MDS-2015-139 du 21 mai 2015. Divulgation à l’employeur des circonstances d’une interpellation

Le Défenseur des droits a été saisi par une éducatrice spécialisée dénonçant la divulgation par un commandant de police des circonstances de son interpellation pour des faits d’ivresse publique et manifeste. La réclamante, qui était employée sous contrat à durée déterminée, se plaignait également de ce que cette divulgation ait anéanti ses chances de renouvellement de contrat.

L’enquête a permis de confirmer que l’interpellation visée avait bien été divulguée à l’employeur de la réclamante par le commandant de police et que, partant, ce dernier avait violé les obligations de discrétion et secret professionnels auxquelles est tenu tout fonctionnaire de police en vertu de l’article 11 du code de déontologie de la police nationale "Seule une procédure de garde à vue, au cours de laquelle l’information à l’employeur peut être demandée par les personnes interpellées, aurait pu justifier cette démarche", indique le Défenseur des droits. Indépendamment des conséquences que cette divulgation a pu avoir sur les chances de renouvellement de contrat de la réclamante, du fait de cette seule démarche le comportement fautif est constitué.

Le Défenseur des droits recommande que des poursuites disciplinaires soient engagées à l’encontre du commandant mis en cause.