Tribunal administratif de Nantes 30 mars 2015

Le centre communal d’action sociale (CCAS) a refusé de domicilier les requérants, ressortissants roumains en situation irrégulière installés depuis plusieurs mois dans un bidonville se trouvant sur le territoire de la commune. Soutenant qu’ils se trouvent en situation de grande précarité ne leur permettant pas d’accéder aux soins et que la domiciliation est nécessaire pour accéder à l’aide médicale d’Etat, les intéressés ont saisi en référé le juge administratif pour enjoindre au CCAS de procéder à leur domiciliation.
Le juge des référés a fait droit à leur demande.
Il relève que l’urgence de la mesure est caractérisée puisque le refus de domiciliation fait obstacle à ce que les intéressés puissent accéder aux soins médicaux de base dont ils peuvent avoir besoin, portant ainsi gravement atteinte à leur droit à la santé et à leur dignité.
Il ajoute que nonobstant la circonstance que les intéressés n’aient pas produit de documents médicaux attestant de leur état de santé ou que le CCAS a fourni la liste des organismes agréés par l’Etat pour la domiciliation des personnes sans domicile. Le juge estime que la domiciliation constitue un préalable à l’accès aux soins et permet de mettre un terme au risque sanitaire auquel se trouvent exposés les intéressés, risque trouvant son origine dans le carence de l’autorité publique.
Par ailleurs, ni le fait que les requérants séjournent irrégulièrement depuis plusieurs mois sur le terrain, ni le fait que la demande d’aide juridictionnelle présentée mentionne ce lieu, ne saurait permettre de considérer, comme le soutient le CCAS, qu’ils ne seraient pas sans domicile fixe. De même, ne fait pas obstacle à leur domiciliation, l’engagement à leur encontre d’une procédure d’expulsion du terrain occupé.
Le juge enjoint au président du CCAS de domicilier les intéressés dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.