Cour de cassation 7 mai 2015

Le requérant s'est vu refuser le bénéfice de l'allocation de logement familial parce que le mobile-home qu'il occupe depuis plusieurs années est établi en zone non constructible. Les juges du fond qui ont relevé que l'intéressé a fait l'objet de poursuites pour infraction aux règles d'urbanisme ont confirmé ce refus en estimant que l'intéressé ne pouvait tirer avantage de droits attachés à un logement qu'il a lui-même implanté en zone verte non constructible, sans solliciter de l'administration les autorisations nécessaires. Ils n’ont pas tenu compte  de l’état du logement qui répondait aux critères de « logement décent ».
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle reproche aux juges du fond d'avoir ajouté une condition de conformité du logement aux règles d'urbanisme alors que les dispositions sur l'allocation de logement familiale ne la prévoyaient pas.
En effet, selon l'article L.542-2 du code de la sécurité sociale, cette allocation est due, au titre de leur résidence principale, sous condition de ressources, aux personnes qui payent un minimum de loyer ou aux accédants à la propriété et habitant un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation et répondant à des conditions minimales de peuplement.