Les délégués du Défenseur des droits conduisent une expérimentation pour le traitement de litiges mineurs en matière de déontologie de la sécurité

Domaine de compétence de l'institution : Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité I

Mots clés : Délégués du Défenseur

Le Défenseur des droits a mis en place, à titre d’expérimentation, un dispositif de délégués territoriaux chargés, outre leurs missions traditionnelles, de traiter par la voie du règlement amiable certains litiges mineurs relevant du domaine de la déontologie de la sécurité.

Cette expérimentation est lancée le 1er octobre dans six régions de France (Aquitaine, Auvergne, Centre, Midi-Pyrénées, Pays de Loire et  Haute-Savoie et Savoie) et pour une période de 6 à 9 mois (1 an dans la décision).

Le Défenseur des droits a sélectionné, parmi ses délégués territoriaux, six correspondants locaux qui se sont vu attribuer une compétence locale pour traiter, dans un délai de 3 à 6 mois, les saisines que reçoit l’institution mettant en cause le comportement de représentants des forces de l’ordre (police nationale, gendarmerie, …) portant exclusivement sur des litiges du type refus d’enregistrement de plainte ou tenue de propos déplacés. Ils interviendront par la voie de la médiation, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés dans un souci de règlement amiable.

Ces délégués ont pu bénéficier au préalable d’une formation complémentaire dispensée par le pôle déontologie de la sécurité du Défenseur des droits en septembre dernier. Soumis notamment à une obligation de confidentialité et d’impartialité,

Tout au long de la période d’expérimentation, les correspondants territoriaux resteront en étroite liaison avec un référent du pôle déontologie de la sécurité afin de bénéficier, en tant que de besoin, de l’appui du siège et de rendre compte des dossiers traités par la voie du règlement amiable ainsi que des difficultés éventuellement rencontrées. Ils pourront également proposer des axes de réflexion ou d’amélioration du dispositif.

Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre des attributions dévolues à ces correspondants locaux prévues par la loi organique n°2011-334 du 29 mars 2011, trouve sa justification par leur proximité avec les citoyens et par leur ancrage territorial auprès des autorités locales. Elle devrait contribuer ainsi à améliorer les relations entre les forces de sécurité et la population.