Bidonvilles et hébergement d’urgence : bilan de l’action du Défenseur des droits

Depuis maintenant trois ans, le Défenseur des droits a été saisi ou s’est saisi d’office de plus d'une vingtaine de réclamations concernant des opérations d’évacuations de campements illicites, visant plusieurs milliers de personnes. Une grande majorité de ces occupants sont des ressortissants communautaires principalement originaires de Roumanie et de Bulgarie, considérés comme appartenant pour la plupart d’entre eux à la communauté Rom.

Le Défenseur des droits est chargé d'évaluer le non-respect de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites, en amont des opérations de démantèlement, mais aussi lorsque l’expulsion ou l’évacuation a déjà eu lieu.

En amont l'action du Défenseur des droits consiste à s'assurer de la bonne anticipation de l'opération de démantèlement par les services de l’Etat, en coordination avec les collectivités territoriales concernées, et les acteurs susceptibles d'apporter leur concours (associations, bailleurs sociaux, etc).

De par son action, le Défenseur des droits œuvre à la construction des bases de l’insertion et de l’intégration de ces familles, ce qui passe nécessairement par leur domiciliation et la scolarisation de leurs enfants. Ainsi, au cours de trois dernières années, le Défenseur des droits a recensé 10 situations de refus de scolarisation opposés à des enfants, pour la quasi-totalité de nationalité roumaine et d’origine rom, demeurant dans des bidonvilles situés dans des villes d’Ile-de-France, ce qui constitue une infraction à la circulaire susnommée.

Lorsqu'un risque d'expulsion est imminent, le Défenseur des droits dispose de deux principaux moyens d’action, l’un prenant la forme d’un règlement amiable et l’autre celle d’une intervention au contentieux aux fins d’obtenir un délai supplémentaire avant l’expulsion. Au cours des trois dernières années, le Défenseur des droits a pris plus d’une dizaine de décisions déposées auprès de juridictions dans le cadre de procédure d’expulsion de terrains, pour obtenir un sursis à l’évacuation, décisions très souvent suivies par les juridictions.

Lorsque l’expulsion ou l’évacuation a eu lieu, le Défenseur des droits mène une action directement auprès des préfets afin de s'assurer de la bonne exécution de la circulaire interministérielle du 26 août 2012. Lorsque les dispositions prévues ne sont pas appliquées, les occupants sans droits ni titre sont amenés à solliciter le Défenseur des droits pour obtenir un hébergement d’urgence ou pour maintenir la scolarisation de leurs enfants. Entre le mois de juin 2013 et le mois de septembre 2015, le Défenseur des droits a été saisi de quatorze situations concernant des familles à qui un hébergement d’urgence a été refusé. Or, l’accès à l’hébergement d’urgence des personnes en situation de détresse est une liberté fondamentale et inconditionnelle, et les refus opposés à des personnes sans abri ne peuvent être qu’exceptionnels et dûment justifiés par les diligences effectivement accomplies par l’administration.

Le nombre d’interventions en justice, auquel s’ajoutent les différents règlements amiables engagés par le Défenseur des droits auprès des préfets concernés, met en évidence le fait que trois ans après son entrée en vigueur, la circulaire interministérielle du 26 août 2012 reste peu ou mal appliquée par les services de l’Etat. Outre un manque d’anticipation des opérations d'évacuation, les autorités doivent veiller à proposer des solutions en adéquation avec la réalité des besoins des habitants expulsés.

La problématique de la mise en œuvre effective de la circulaire revêt une importance capitale eu égard au nombre de campements illicites recensés sur le territoire français et le nombre de personnes ainsi abritées. Le dernier recensement, datant de janvier 2014 par le DIHAL, faisait état de 429 campements illicites et de 19200 personnes y demeurant. De plus, selon les données collectées par l’association Romeurope, au moins 30 lieux de vie abritant plus de 2800 personnes dont 800 enfants ont été démantelés pour le seul mois de juillet 2015. La politique d’expulsion systématique conduite par les gouvernements successifs depuis 2010 n’a de fait, jamais été infléchie, et n’a par ailleurs eu aucun effet sur le nombre de personnes vivant en bidonville.