Actualités parlementaires

Domaine de compétence de l'institution : I

Mots clés : Parlement

Parmi les très nombreux textes législatifs en préparation auxquels le Défenseur des droits s’intéresse, trois sont fondamentaux pour la société de demain et sont en cours d’examen au Parlement.

Auditionné à plusieurs reprises sur chacun de ces projets de loi, le Défenseur des droits entend participer au débat public sur les questions de modernisation de notre système de santé, d’adaptation de la société au vieillissement et de droits des étrangers en France. Il a ainsi formulé des séries de recommandations ayant toutes le même objectif : la protection des droits fondamentaux de la personne.

Le projet de loi relatif au droit des étrangers relève certes par définition des règles de police des étrangers sur lesquelles le gouvernement détient un large pouvoir d’appréciation. Toutefois, cette approche ne peut être exclusive d’une recherche de respect des droits fondamentaux. Le Défenseur des droits a pris acte avec satisfaction de certaines améliorations du texte adoptées par l’Assemblée nationale allant dans le sens de ses recommandations, notamment en ce qui concerne l’accès à la carte de résident des parents d’enfants français et des conjoints de Français. Toutefois, il a relevé que ces améliorations étaient ternies par des mesures beaucoup moins favorables, notamment à l’égard des ressortissants de l’Union européenne. Il s’inquiète en outre de la légalisation du placement des enfants en centres de rétention administrative, placement auquel il est fermement opposé. Le Défenseur regrette enfin que la commission des Lois du Sénat soit revenue sur ces avancées et ait même réduit la portée d’autres droits, notamment à l’égard des femmes victimes de violences.

Le thème de la santé étant un sujet très fréquent de saisine du Défenseur des droits, les projets de loi relatifs à la santé et au vieillissement ont été l’occasion de formuler de nombreuses propositions afin de renforcer son action en faveur de la lutte contre les discriminations en particulier. La forte augmentation des dossiers liés à des faits de maltraitance sur des personnes vulnérables a motivé par exemple la demande de clarification du cadre juridique d’intervention du Défenseur des droits face à ces situations en proposant d’introduire la notion de maltraitance dans la définition de discrimination elle-même, à l’instar de la notion de harcèlement.