Textes de référence
Lois
- Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République portant création d’un Défenseur des droits dans l’article 71-1 de la Constitution
- Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Décrets
- Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
- Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
- Décret du 23 juin 2011 portant nomination de Dominique Baudis, Défenseur des droits
- Décret du 22 juillet 2011 portant nomination de Marie Derain, Adjointe au Défenseur des droits
- Décret du 22 juillet 2011 portant nomination de Maryvonne Lyazid, Adjointe au Défenseur des droits
- Décret du 22 juillet 2011 portant nomination de Françoise Mothes, Adjointe au Défenseur des droits
Décision de nominations de M. Grézaud, de M. Machard et de M. Senghor
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
- Décision n°2012 - 61 du 16 février 2012 portant délégation de signature au délégué général à la médiation avec les services publics
- Décision n°2012 - 36 du 5 février 2012 portant délégation de signature aux directeurs de département du Défenseur des droits
- Décision n°2012 - 39 du 16 février 2012 portant délégation de signature aux chefs de pôle du Défenseur des droits
