Faire respecter vos droits
Le Défenseur des droits adapte son intervention à chaque cas.
Il fait usage de ses pouvoirs d’enquête lui permettant de se faire communiquer toutes pièces utiles, mais aussi, en cas de nécessité, d’auditionner des personnes, voire de mener des vérifications sur place.
Il peut choisir de privilégier un mode de résolution à l’amiable du conflit en formulant des recommandations en vue d’un règlement en droit, d’un règlement amiable par la voie de la médiation ou encore, dans certaines circonstances, d’un règlement en équité.
Si la réclamation qui lui est soumise révèle une faute ou un manquement, alors le Défenseur des droits peut mettre en œuvre des solutions contraignantes telles que :
- présenter des observations devant les juridictions civiles, administratives ou pénales à l’appui d’un réclamant ;
- intervenir au soutien d’une transaction civile ou pénale ;
- saisir l’autorité disciplinaire pour lui demander d’engager des poursuites contre un agent ;
- recommander à l’administration de prendre des sanctions contre une personne physique ou morale, publique ou privée, soumise à autorisation ou agrément administratifs, qui serait à l’origine d’une discrimination.
Le Défenseur des droits peut demander des études au Conseil d’Etat ou à la Cour des comptes.
Il peut être consulté par le Premier ministre ou les Présidents des assemblées parlementaires sur tous les projets de loi intervenant dans son champ de compétences. Il peut également contribuer à la définition de la position française dans les négociations internationales.
Enfin, le Défenseur des droits a le pouvoir de proposer des réformes de textes législatifs ou réglementaires pour que le droit soit adapté aux évolutions de la société et que cessent les iniquités.
Promouvoir l’égalité et les droits
Le Défenseur des droits a pour mission de contribuer à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances pour tous, ainsi qu’au respect des droits de chacun.
Prenant en compte les critères de discrimination énoncés dans les textes (lois, directives européennes, conventions internationales…), il a vocation à s’assurer que chacun puisse connaître ses droits et les voir reconnus et appliqués.
Il agit auprès des victimes potentielles de discrimination.
Il s’attache ainsi à prévenir les discriminations en s’adressant aux personnes, physiques et morales, publiques et privées, qui sont susceptibles d’en commettre. À cette fin, il met en place des partenariats avec les acteurs de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et aux services, dans les secteurs publics et privés.
Le Défenseur des droits a également pour mission de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant et de manière générale de contribuer à faciliter l’accès aux droits.
Pour favoriser l’égalité et promouvoir les droits, le Défenseur des droits :
- engage des démarches de sensibilisation et d’information ;
- entretient un dialogue continu avec la société civile à travers, notamment, des consultations ad hoc, des comités d’entente (handicap, LGBT…) et des groupes de travail thématiques (LGBT/emploi, emploi/handicap…) ;
- identifie les bonnes pratiques et en favorise l’appropriation par l’ensemble des acteurs ;
- conduit des actions de formation destinées à accompagner les acteurs dans le changement de leurs pratiques ;
- formule des avis et des recommandations aux pouvoirs publics ainsi que des propositions de réformes des textes ou des dispositifs ;
- coordonne des études et des recherches dans ses domaines de compétence.
Rapport annuel
Le Défenseur des droits présente chaque année un rapport sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité, avec une annexe thématique par domaine de compétences, au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat.
Un rapport annuel consacré aux droits de l’enfant leur est également remis, lors de la Journée Internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre. Ces rapports sont rendus publics.