PV injustifiés vers la fin des dysfonctionnements

Le Conseil constitutionnel a validé le 08 décembre la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, une importante difficulté rencontrée par de nombreux automobilistes devrait disparaître.

Dès 2009, le Médiateur de la République* a été saisi à de nombreuses reprises par des vendeurs de véhicules qui se trouvaient dans une situation bien embarrassante : on leur demandait de régler des amendes liées à des infractions au code de la route commises par les acquéreurs.

En effet, les vendeurs de véhicules continuaient de recevoir des procès verbaux, après la vente de leur automobile, tant que l’acquéreur n’avait pas satisfait à ses obligations, notamment en matière d’enregistrement de la vente auprès de la préfecture. Cette situation était également due à une application stricte, par les officiers du ministère public auprès des tribunaux de police, des dispositions alors en vigueur du code de la route ainsi qu’aux délais, parfois longs, d’enregistrement de la transaction dans le Système d’Immatriculation des véhicules (SIV).

Face à la multiplication de ces poursuites injustifiées le Médiateur de la République, avait transmis au gouvernement une proposition de réforme des dispositions du code de la route, visant à faire peser sur l’acquéreur, et non plus sur le vendeur, la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession du véhicule.

C’est cette proposition de réforme qui a été validée par le Conseil constitutionnel le 08 décembre.

Aujourd’hui, le Défenseur des droits, Dominique Baudis attend une publication rapide de cette loi et restera attentif à sa mise en oeuvre.

* Le Médiateur de la République a été intégré au Défenseur des droits, conformément à la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011

Pour tout savoir sur les PV injustifiés et les déclarations du Défenseur des droits :

09/12/2011
PV injustifiés vers la fin des dysfonctionnements

06/12/2011
PV injustifiés vers la fin des dysfonctionnements : Le Défenseur des droits a été entendu par le Garde des Sceaux et le Ministre du Budget

05/12/2011
Dominique Baudis, Défenseur des droits, reçoit cet après-midi, M. Christian Cadiot, l’automobiliste du Maine-et-Loire en grève de la faim

02/12/2011
Dominique Baudis, Défenseur des droits, adresse au Garde des Sceaux et à la Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État une recommandation les mettant en demeure de faire cesser...

01/12/2011
Responsabilité des infractions au code de la route et paiement des amendes en cas de cession d’un véhicule

30/11/2011
L’attention du Défenseur des droits avait déjà appelée sur les difficultés rencontrées par Christian Cadiot habitant dans le Maine-et-Loire...

Dans les médias :

- Dominique Baudis s'exprime dans le journal du 13h sur France 2 le 6 décembre 2011
Journal France 2 - Edition 13h - 6 décembre 2011 (début 21 min 50)

- Dans le JT de TF1 le 10 décembre 2011
JT TF1, édition de 20h - 10 décembre 2011 (ouverture du JT)