Proposition de réformes sur le traitement des contraventions - Interview du Défenseur des droits
Proposition de réformes sur le traitement des contraventions
Dominique Baudis remarque à travers les dossiers qu’il instruit que les réclamants rencontrent des difficultés pour payer leurs amendes et qu’ils ont également du mal à les contester lorsqu’ils sont de bonne foi.
Il rappelle que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France en sanctionnant l’absence d’une possibilité effective de recours contre les décisions de rejet des requêtes en exonération de l’amende forfaitaire par les officiers du ministère public près le tribunal de police (OMP).
Dans une recommandation adressée au gouvernement, le Défenseur des droits recommande une série d’initiatives visant à réformer les pratiques mises en œuvre afin de renforcer la sécurisation du paiement des amendes, de permettre une contestation loyale des infractions reprochées et de remédier à des dysfonctionnements administratifs et techniques.
Quelques chiffres : En 2011, Le Défenseur des droits a reçu 552 réclamations en matière d’amendes soit par rapport à 2010 une augmentation d’environ 41 %, dont environ 40 % concernaient des infractions relevées après cession du véhicule. Entre 2008 et 2011, le taux d’évolution est de 175,25 % !
Proposition de réformes sur le traitement des contraventions (Décision du Défenseur des droits n°12-R003)
Interview du Défenseur des droits, Dominique Baudis
« Dur dur de contester un PV », JT, 13h, TF1
Il sera peut-être bientôt plus facile de contester une contravention, véritable parcours du combattant aujourd'hui. C'est en tout cas les recommandations en ce sens du Défenseur des Droits.
TF1, JT, 13h : http://videos.tf1.fr/jt-13h/dur-dur-de-contester-un-pv-7359898.html
Dernière mise à jour le 25/06/2012
