Questions / Réponses

Quelles démarches dois-je entreprendre avant de pouvoir demander de l’aide au Défenseur des droits ?

Si votre demande concerne : la défense des droits de l’enfants ou d’un mineur de – de 18 ans, la déontologie de la sécurité, la lutte contre les discriminations : vous n’avez pas besoin d’entreprendre de démarches particulières.

Néanmoins, si vous rencontrez un délégué du Défenseur des droits ou que vous saisissez le Défenseur par courrier ou sur son site internet,  munissez vous ou adressez lui toutes les pièces ou preuves dont vous disposez (procès-verbaux, dépôts de plaintes, certificats médicaux, correspondance avec l’administration…). Il pourra ainsi apprécier si votre dossier nécessite une intervention de sa part.

Si vous estimez que votre situation résulte d’un dysfonctionnement d’une administration ou d’un service public (service de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou tout organisme de service public), vous pouvez saisir le Défenseur des droits si toutes vos tentatives pour résoudre votre litige ont échoué.

Dans ce cas, vous devez avoir accompli des démarches auprès de l’organisme mis en cause pour tenter de résoudre vos difficultés :

• La défense des droits de l’enfants ou d’un mineur de – de 18 ans,
• La déontologie de la sécurité,
• La lutte contre les discriminations,

Afin de permettre l’instruction de votre demande, vous devez transmettre au Défenseur des droits l’ensemble des correspondances échangées avec l’organisme mis en cause ainsi que tous les justificatifs nécessaires à l’appréhension de votre situation.

• privilégiez l’écrit dans toute relation avec l’administration ; une réponse téléphonique ne possédant aucune valeur juridique ;
• faites une photocopie de tout document envoyé à l’administration ;
• établissez une chronologie de l’ensemble du dossier en classant rigoureusement chaque échange avec l’administration.

Puis-je saisir le Défenseur des droits pour signaler la violation des droits d’une personne de ma connaissance ?

Oui, si vous êtes l’ayant-droit ou le représentant légal de cette personne et que vous estimez qu’elle :

• est lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;
• est victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique.

Oui, si votre demande concerne la violation des droits d’un enfant ou d’un mineur de - de 18 ans et que vous êtes son représentant légal, son ayant-droit, un membre de la famille ou encore, un représentant d’un service médical, social ou d’une association de défense des droits de l’enfant. Dans ce dernier cas, votre association doit être régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et proposer par ses statuts de défendre les droits des enfants.

Oui, si cette personne a été victime d’un manquement à la déontologie des personnes exerçant une activité de sécurité et que vous en avez été le témoin.

Oui, si vous êtes une association de défense des droits et de lutte contre les discriminations et que vous estimez que cette personne est victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique.

Je suis mineur(e), puis-je saisir le Défenseur des droits sans en parler à mes parents ?

Oui, vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits.
Dans ce cas, le Défenseur peut informer vos représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir dans votre intérêt.

Vos questions concernent...