Faire respecter vos droits
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Le Défenseur des droits soutient la proposition de loi de la députée Catherine Quéré visant à supprimer « la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ».


Le 19/11/2011

Dans un courrier daté du mardi 15 novembre, au ministre de la Justice et des Libertés Michel Mercier, Dominique Baudis, Défenseur des droits, estime «difficilement justifiable d’accorder une protection moindre aux victimes d’homophobie, de sexisme et d’handiphobie du fait d’un délai abrégé s’élevant à trois mois» alors que ce délai est d’un an pour les victimes d’injures racistes.

«Si elles varient en fonction de la nature des infractions commises, les peines encourues sont (…) désormais alignées quel qu’en soit le motif (origine, ethnie, nation, race, religion d’une part et sexe, orientation sexuelle et handicap, d’autre part).» rappelle la lettre également adressée à Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication.

Attirant l’attention des ministres sur le fait qu’une proposition de loi sur le sujet sera discutée demain, jeudi 17 novembre à l’Assemblée nationale, Dominique Baudis les invite à lui «faire connaître les suites [qu'ils envisagent] de réserver à cette proposition de réforme».

Claire Lancry
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