Qui peut saisir le Défenseur et pourquoi ?
Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits en adressant un courrier motivé.
Dans quels cas pouvez-vous faire appel au Défenseur des droits ?
- dès que vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;
- dès que vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;
- dès que vous vous estimez victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité;
- dès que vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt.
Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.
Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.
Seulement dans le cas où il est saisi par un enfant, le Défenseur des droits peut informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir dans son intérêt.
Le recours au Défenseur des droits est gratuit.
Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.
Sa saisine n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux.
Il apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part. Sa décision n’est pas susceptible de recours.
Comment ?
Par voie électronique
Pour saisir le Défenseur des droits en ligne, vous pouvez remplir le formulaire de saisine.
Par les délégués du Défenseur des droits
Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez vous adresser à l'un des délégués du Défenseur des droits : ces derniers assurent des permanences dans divers points d'accueil répartis au plus près de chez vous (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit).
Pour info : Permanences auprès d'un délégué sur rendez-vous.
Par courrier
Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Le Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08
Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
