Décision

Délibération n°2008-201 du 29 septembre 2008 relative à des pressions exercées par un employeur sur une organisation syndicale afin qu'elle retire son mandat au réclamant

Observations devant une juridiction avec décision rendue, Observations devant une juridiction avec décision rendue
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité | Lundi 29 Septembre 2008
Décisions
Domaine de compétence de l'institution : Discrimination liée aux activités syndicales

Le réclamant a saisi la haute autorité concernant son licenciement qu’il estime fondé sur ses activités syndicales. L’enquête révèle que l’employeur a exercé des pressions sur l’organisation syndicale afin qu’elle retire son mandat au réclamant et met en évidence que la décision de licencier le réclamant est fondée sur ses activités syndicales. La haute autorité a présenté ses observations devant la Cour d’appel de Paris. L’employeur a été condamné et a formé un pourvoi en cassation. La haute autorité décide de présenter ses observations devant la Cour de Cassation.