Décision

Délibération n°2006-193 du 18 septembre 2006 relative au refus d'accès opposé à un enfant souffrant d'allergies alimentaires à la cantine scolaire et aux activités périscolaires gérées par la municipalité.

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité | Lundi 18 Septembre 2006
Décisions
Domaine de compétence de l'institution : Discrimination liée à l'état de santé

La réclamante a saisi, le 7 mars 2006, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité du refus qui lui est opposé, par le maire de sa commune, d'accepter son enfant souffrant d'allergies alimentaires, à la cantine scolaire, au périscolaire ainsi qu'au centre aéré, gérés par la municipalité.
Le motif invoqué par le maire est, d'une part, qu'aucun texte n'impose aux communes d'obligation d'accès aux cantines scolaires des enfants souffrant d'allergies ou d'intolérances alimentaires et, d'autre part, que le personnel de la cantine n'est pas compétent pour prodiguer des soins en cas de problème.
En dépit du caractère facultatif de la mise en place du service de cantine scolaire, ce service est astreint, dès lors qu'il est créé, au principe général du droit d'égal accès des usagers aux services publics. Ainsi, une différence de traitement implique l'existence de différence de situation de nature à justifier ces différences de traitement.
Or, l'instruction a permis d'établir qu'en matière d'accueil à la cantine, tous les enfants ne bénéficient pas du même traitement.
En l'espèce, le Collège de la haute autorité considère que le refus du maire d'accepter la fille de la réclamante à la cantine, au périscolaire et au centre aéré, en raison de son état de santé, caractérise l'existence d'une discrimination, dans la mesure où tous les enfants ne bénéficient pas du même traitement. Il décide l'organisation d'une médiation.