Orientation et protection des lanceurs d'alerte

La loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte prévoit que celui-ci est chargé « d'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne ».

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précise les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits exerce ses missions.

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?

Selon les termes de la loi du 9 décembre 2016 (article 6) « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

Attention

« Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte ».

Qui est concerné par la procédure de signalement de l'alerte ?

La procédure de signalement de l'alerte mise en œuvre par la loi du 9 décembre 2016 concerne les lanceurs d'alerte procédant à un signalement visant l'organisme qui les emploie ou celui auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel.

Quelle démarche doit engager un lanceur d'alerte pour effectuer un signalement ?

La personne qui, estimant remplir les conditions ainsi fixées par loi doit, pour bénéficier de la protection attachée à ce statut, respecter la procédure de signalement graduée fixée par la loi en trois étapes:

  • étape 1 : le signalement d'une alerte doit être porté à la connaissance « du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci ». Le lanceur d'alerte comme le destinataire du signalement doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la plus stricte confidentialité au contenu de leurs échanges.

    Attention

    La loi du 9 décembre 2016 prévoit (article 8) qu'un décret en Conseil d'Etat viendra établir les « procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels » pour les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante salariés, les administrations de l'État, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions ».

  • étape 2 : si l'interlocuteur sollicité ne réagit pas dans un « délai raisonnable », le lanceur d'alerte peut alors adresser son signalement « à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels ». Le lanceur d'alerte comme le destinataire du signalement doivent également prendre les mesures nécessaires pour assurer la plus stricte confidentialité au contenu de leurs échanges.

  • étape 3 : à défaut de réaction dans un délai de trois mois, le lanceur d'alerte peut rendre son signalement public.

    Attention

    En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommage irréversible, le signalement peut être porté directement à la connaissance de l'autorité judiciaire, de l'autorité administrative ou des ordres professionnels et être rendu public.

Que peut faire le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est chargé d'orienter et de protéger les lanceurs d'alerte. .

L'orientation

Le Défenseur des droits est chargé d'orienter vers les autorités compétentes toute personne physique signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi. Toute personne peut ainsi lui adresser son signalement afin d'être orientée vers l'organisme approprié de recueil de l'alerte.

En fonction de l'objet de l'alerte et des textes en vigueur, le Défenseur des droits conseillera au lanceur d'alerte l'interlocuteur ou la voie qui lui paraîtra le/la mieux adapté·e à la situation qu'il/elle aura décrite.

L'intervention du Défenseur des droits est neutre et il n'a pas à apprécier le bien-fondé d'un signalement.

La protection

Si un lanceur d'alerte, en raison du signalement dont il est à l'origine, fait l'objet de mesures de représailles ou de rétorsion de la part de son employeur ou de l'entreprise auprès de laquelle il intervient, il peut saisir le Défenseur des droits afin que celui-ci instruise sa réclamation.

Le Défenseur des droits devra analyser si la mesure qui a été prise découle directement du fait d'avoir signalé une alerte et si ce signalement a été effectué dans les conditions de procédure et de fond prévues par la loi du 9 décembre 2016.

A l'issue de son enquête, le Défenseur des droits pourra mobiliser ses pouvoirs d'intervention au soutien de la protection du lanceur d'alerte.

Comment saisir le Défenseur des droits ?

Qu'il s'agisse de demander au Défenseur des droits son aide en vue d'orienter un signalement ou de le protéger contre les représailles, l'auteur d'une alerte doit adresser sa saisine par écrit.

Attention

La loi du 9 décembre 2016 prévoit (article 9) que « les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements (…) garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement ».

« Le fait de divulguer (ces) éléments confidentiels est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ».

Dans l'attente de la publication du décret en Conseil d'Etat qui définira les procédures appropriées de signalement, le Défenseur des droits entend d'ores et déjà protéger la confidentialité des échanges.

C'est pourquoi, le signalement d'une alerte devra lui être adressé par la poste par écrit sous double-enveloppe.

Tous les éléments de la saisine doivent être insérés dans une enveloppe fermée – dite enveloppe intérieure - qui sera insérée dans une seconde enveloppe adressée au Défenseur des droits, dite enveloppe extérieure.

Sur l'enveloppe intérieure figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante :

SIGNALEMENT D'UNE ALERTE AU TITRE DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 2016
EFFECTUE LE (date de l'envoi)

Sur l'enveloppe extérieure figurera l'adresse d'expédition :

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 PARIS CEDEX 07

Le respect de ces modalités d'envoi est impératif afin de garantir la confidentialité des informations transmises.

Un accusé réception sera adressé à l'auteur de l'envoi comportant un numéro identifiant qui sera ensuite utilisé pour les échanges avec le Défenseur des droits.

Pour protéger la confidentialité des échanges, tous les courriers adressés ensuite au Défenseur des droits devront suivre la même procédure de double enveloppe.