Discriminations - généralités

Décision 2017-036 du 26 janvier 2017 relative à une annonce de colocation en ligne discriminatoire et aux mesures que peut prendre un opérateur de plateforme en ligne pour prévenir et lutter contre les annonces à caractère discriminatoire.

Le Défenseur des droits a été saisi par une utilisatrice d’une plateforme en ligne proposant un service de publication d’annonce en ligne concernant le caractère discriminatoire d’une annonce de...

Cour de cassation 7 mai 2015

Le requérant s'est vu refuser le bénéfice de l'allocation de logement familial parce que le mobile-home qu'il occupe depuis plusieurs années est établi en zone non constructible. Les juges du fond...