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Projet de loi n°789 relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
Proposition de loi n°3794 relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
Proposition de loi n°811 visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités et la proposition de loi organique relative au Défenseur des droits