Rapport annuel

Les activités de protection des droits et libertés

Rapport annuel d'activité 2015

Protection des personnes

Santé et sécurité des soins

Indemnisation
Transsexualisme
Indemnisation
Respect des personnes
Dossier médical
Continuité des soins
Abus de faiblesse
Accès et refus de soins

Affaires judiciaires

Regroupement familial
Accès au mariage
Curatelle
Amendes – Sécurité routière
Demandeurs d’asile

Droits de l’enfant

Mise en danger de l’enfant
Mineur étranger
Santé et handicap
Education
Droit à la filiation

Déontologie de la sécurité

Interpellation, menottage et garde à vue
Contrôle d’identité
Décès
Impartialité
Propos déplacés ou insultants
Rétention
Fouille
Manifestations
Flashball, Taser et lanceur de balles de défense
10.Détenus

Etat d’urgence

Bilan quantitatif des réclamations reçues
Bilan qualitatif : leçons tirées de l’instruction des réclamations
En ce qui concerne les perquisitions :
En ce qui concerne les assignations à résidence :
En ce qui concerne les « dommages collatéraux » :

Protection sociale, travail et emploi

Discriminations dans l'emploi

Vaincre les difficultés de la preuve

Le rôle des panels de comparaison pour rétablir l’égalité femmes/hommes

Favoriser les avancées juridiques

Première condamnation sur le critère de l’identité sexuelle
Vers une suppression progressive des limites d’âge dans la fonction publique

Mieux sanctionner et mieux réparer les discriminations

L’essor de la transaction civile
De la recommandation générale à la transaction civile

Une perspective nouvelle : la mise en œuvre du critère du lieu de résidence

Protection sociale et accès aux droits sociaux

La dégradation de la qualité du service : lutter contre une tendance lourde

Des solutions urgentes pour les retraités

Pour un droit réellement opposable
Pour un traitement des dossiers dans un délai raisonnable
Pour la prise en compte de l’intégralité des périodes cotisées dans le droit à pension

Les enjeux de la médiation dans l’accès aux droits sociaux

De la médiation à la présentation d’observations devant les juridictions : l’exemple du régime social des indépendants (RSI)

Discriminations dans l'emploi

Emploi privé
Origine
État de santé et handicap
Activités syndicales
Grossesse
Age
Sexe
Orientation sexuelle
Apparence physique
Situation de famille
Nationalité
Lieu de résidence
Emploi public
Sexe et situation de famille
Etat de santé et handicap
Activités syndicales
Grossesse
Orientation sexuelle
Convictions
Origine
Âge

Protection sociale et accès aux droits sociaux (Salariés et agents publics)

Chômage
Retraite
Prestations sociales maladie
Prestations familiales
Assurance maladie
Prestations handicap

La protection des biens

Mise en œuvre de l’interdiction des discriminations fondées sur le lieu de résidence

Assurer la défense des usagers des services publics face à des législations complexes

Lutter contre l’habitat précaire

Dénoncer les discriminations liées à l’origine dans le logement privé

Veiller aux droits des usagers des services bancaires

Les services publics

Les transports et voyages
Le logement / hébergement
Education / Formation
La fiscalité
Urbanisme et réseaux
Pompes funèbres et cimetière

Biens et services privés

Le sport et les loisirs
Les commerces
Les banques et les assurances
Le logement privé

Protection des personnes

Doté de 42 agents ayant traité près de 4 000 réclamations en 2015, piloté par une directrice, le Département Protection des personnes comprend quatre pôles : Défense des droits de l’enfant, Santé, Déontologie de la sécurité, Affaires judiciaires.

En matière de protection des personnes, comme dans le reste de son champ de compétence, le Défenseur des droits s’attache à veiller au respect des demandes des personnes les plus vulnérables, à traiter les réclamations relatives aux discriminations ainsi que celles des personnes estimant que certains de leurs droits fondamentaux sont méconnus dans le cadre de leurs relations avec les administrations.

Concernant la défense des droits de l’enfant, le Défenseur des droits veille placer de manière effective les droits de l’enfant et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et appliquer la Convention internationale des droits de l’enfant. Les réclamations traitées et les saisines d’office du Défenseur des droits, ont, en 2015, notamment porté sur la protection de l’enfance, sur l’accès à l’éducation pour tous les enfants, sur la prise en charge du handicap, ou encore sur la situation des mineurs isolés étrangers, et sur la situation particulière des enfants vivant à Mayotte et en Guyane.

Le pôle santé exerce sa mission dans un climat de méfiance réciproque entre des usagers avides de transparence et des professionnels sous pression. Les activités liées à la prise en charge médicale et médico-sociale sont des activités où se cristallisent beaucoup de conflits qui peuvent générer de la maltraitance de la part des professionnels mais aussi des comportements agressifs, survoltés, voir violents de la part des usagers.

Comme les années précédentes les réclamations mettent en cause le non-respect du droit des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins et l'accès aux soins.

De manière générale, on constate que le respect des bonnes pratiques, du secret professionnel, l’obligation de recueil du consentement éclairé et l’observance d’une juste communication avec le patient et sa famille sont parfois malheureusement oubliés. L’analyse des dossiers montre que dans plus des deux tiers des cas, la communication entre patient et soignant est, au-delà de l’erreur technique, à l’origine de la réclamation ou de la plainte.

On assiste également à une augmentation des réclamations liées à l’accès à l’information médicale. Le Défenseur des droits rappelle l’importance du droit d’accès à l’information médicale et l’attention particulière qui doit être portée à la confidentialité des données personnelles de santé. On constate par ailleurs la nécessité de sensibiliser les usagers eux-mêmes à la diffusion non contrôlée de leurs données médicales sur internet ou sur les réseaux sociaux.

Comme les années précédentes, on assiste à un développement constant des saisines relatives aux faits de maltraitance des personnes vulnérables âgées et handicapées. Les violences constatées sont en majorité des violences par excès ou négligences (absence de prise en charge de la douleur et des changes, manque d’aide à la marche ou au lever…) ainsi que par défaut de prise en charge qui ont pour effet d’accélérer la perte d’autonomie des personnes âgées.

Les affaires relatives aux prises en charges en chirurgie dentaire ont sensiblement augmenté. La plupart des difficultés rencontrées ont pour origine la mauvaise compréhension des informations fournies par le praticien au patient. Les différentes alternatives thérapeutiques, le devis des soins, la durée totale du traitement, les contraintes subies et les complications survenant au cours des soins sont à l’origine des principaux litiges qui sont soumis au Défenseur des droits.

Enfin, s’agissant de la prise en charge sanitaire des détenus présentant une pathologie lourde ou une maladie chronique, le Défenseur des droits a pu observer que leur suivi médical régulier n’était pas toujours assuré et qu’il était nécessaire que des contacts privilégiés soient engagés entre les unités sanitaires et les hôpitaux de rattachement pour garantir le meilleur suivi possible.

Concernant la déontologie de la sécurité, le Défenseur des Droits veille au respect des règles déontologiques par les forces de sécurité publiques, en particulier lors du recours à l’usage de la force, en appréciant notamment sa proportionnalité. L’activité du pôle Déontologie de la sécurité porte également sur les relations détenus/agents de l’administration pénitentiaire ainsi que sur les activités de sécurité privée.

Au cours de l’année 2015, le Défenseur des droits a parachevé le déploiement de l’ensemble de ses pouvoirs au service d’un meilleur respect de la déontologie de la sécurité. C’est ainsi qu’au-delà du traitement des saisines des réclamants, d’actions de formation auprès des acteurs de la sécurité, et d’avis rendus au parlement, le Défenseur des droits s’est appuyé pour la première fois dans ce domaine sur son réseau territorial, à la fois dans le cadre d’une expérimentation visant à mettre en œuvre des médiations localement, et dans le cadre d’une action temporaire de recueil de témoignages de personnes s’estimant victimes de mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence ; il a également pour la première fois présenté des observations devant une juridiction, la cour d’appel de Paris sur la question sensible des contrôles d’identité discriminatoires. Enfin, il a renforcé son action internationale.

Durant l’année 2015, le Défenseur des droits s’est saisi à plusieurs reprises d’affaires graves ou particulièrement sensibles en raison du contexte dans lequel les faits sont survenus. Il s’est ainsi saisi des circonstances dans lesquelles deux personnes sont décédées, l’une dans un commissariat, l’autre dans un centre commercial après l’intervention de vigiles, et a également constaté des manquements individuels justifiant des demandes d’engagement de poursuites disciplinaires.

Le Défenseur des droits poursuit depuis sa création une réflexion sur les modalités des contrôles d’identité qui ont fait l’objet d’un rapport à l’automne 2012. Dans sa mission de protection, il a eu à traiter une saisine portée par treize jeunes gens d’origine africaine et nord-africaine qui estimaient avoir fait l’objet de contrôles d’identité discriminatoires en raison de leurs origines et pour laquelle il a déposé des observations auprès de la Cour d’Appel de Paris. Dans plusieurs arrêts du 24 juin 2015, reprenant le raisonnement et l’argumentation du Défenseur, la Cour d’appel a condamné l’Etat en raison du caractère discriminatoire de ces contrôles d’identité, sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Au regard de la situation exceptionnelle que connaît la France depuis le 13 novembre, le Défenseur des droits a décidé d’accueillir, par l’intermédiaire de ses délégués territoriaux notamment, toutes les réclamations relatives aux problèmes liés à la mise en œuvre des mesures prises en vertu de l’état d’urgence. A ce titre, le Défenseur des droits transmettra les informations ainsi recueillies à l’Assemblée nationale et au Sénat afin de contribuer à les éclairer dans le cadre de leur mission de suivi. Dans le même temps, le Défenseur des droits continuera d’examiner en toute indépendance et en toute impartialité les réclamations individuelles relevant de ses domaines de compétence.

Ces saisines sont dans leur grande majorité traitées par le département protection des personnes puisqu’elles portent principalement sur le déroulement de perquisitions, avec des allégations de dégradations matérielles, parfois accompagnées de violences, et sur des décisions d’assignation à résidence, à la fois, sur le principe et sur les modalités de leur mise en œuvre. Quatre personnes ont par ailleurs dénoncé les conditions de leur interpellation et de leur garde à vue, liées à la manifestation parisienne du dimanche 29 novembre pour l’ouverture de la COP 21.

Les investigations sont en cours dans ces dossiers et permettront de déterminer si les mesures décidées étaient conformes au but légitime de lutte contre le terrorisme et si leurs modalités étaient bien proportionnées aux risques encourus par les policiers et gendarmes chargés de les exécuter.

Le pôle Affaires judiciaires traite des réclamations relatives aux difficultés des justiciables dans leurs rapports avec l’institution judicaire, y compris les personnes placées sous mesure de protection judiciaire et les détenus. En outre, il connait des réclamations relatives aux difficultés afférentes à l’état civil, à la nationalité et à la filiation. Ainsi, le service a notamment connu, en 2015, des réclamations de pères biologiques rencontrant des difficultés pour faire reconnaitre l’état civil d’enfants nés à l’étranger au terme d’un processus de gestation pour autrui. Le pôle Affaires judiciaires traite également les réclamations relatives aux amendes et aux retraits de points du permis de conduire ainsi que du droit des étrangers. Il instruit des réclamations individuelles ayant trait à tous les domaines du droit des étrangers, qu’il s’agisse de l’entrée en France des étrangers, de leur séjour ou de leur éloignement. Il traite notamment des problématiques de visas, des conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjour temporaires, cartes de résident, documents de circulation, des mesures d’assignation à résidence, de rétention et des garanties mises en œuvre dans le cadre de leur éloignement. Il s’attache ainsi à défendre les droits des personnes étrangères particulièrement vulnérables, tels que les malades étrangers en collaboration avec le pôle santé, les mineurs en collaboration avec le pôle enfant, les demandeurs d’asile, ou les personnes détenues.

Il est en outre amené à participer aux travaux plus généraux de l’Institution. Il convient de mentionner à cet égard le rapport « Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais », dont la publication a incité les institutions nationales et européennes à se saisir de cette situation.

De plus, ce service est en charge des relations avec l’institution judicaire, en particulier avec les parquets, par exemple lors de l’instruction des réclamations en obtenant communication de certaines procédures ou en émettant, à la demande du procureur de la République, un avis sur des enquêtes pouvant porter sur des faits de discrimination pénalement réprimés, ou, ensuite, en cas de discrimination apparaissant avérée, en produisant des observations devant les tribunaux.

Afin de faciliter ses relations avec les parquets, le Défenseur des droits a signé, en 2015, 12 protocoles de coopération avec des procureurs généraux. Les rapports entre les deux institutions sont notamment facilités par la désignation de magistrats du parquet référents dans chaque tribunal de grande instance. Cette politique conventionnelle se poursuivra en 2016 afin de parvenir à ce que l’intégralité du territoire national soit couverte.

Afin de tenir les magistrats de l’ordre judiciaire informés de ce que fait le Défenseur des droits et de son actualité, il leur est, , adressé, depuis 2015, deux fois par an, par l’intermédiaire de leurs procureurs généraux et premiers présidents, « La lettre du Défenseur des Droits aux magistrats ».

Enfin, le Département Protection des Personnes conseille à sa demande le Défenseur des Droits sur toute proposition de réforme en matière de droits des personnes.

Santé et sécurité des soins

Indemnisation

Décision MSP-2015-176 du 26 juin 2015 relative à la clarification de l’information des victimes s’adressant à un organisme d’indemnisation amiable

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un rejet d’indemnisation pour aggravation formulé par un organisme d’indemnisation amiable. Le réclamant relève que la première décision, indemnisant les préjudices au regard d’un taux d’incapacité fonctionnelle estimé à 100%, prévoyait la possibilité d’une indemnisation complémentaire pour aggravation, alors que la décision de rejet pour défaut d’aggravation précise que le taux d’incapacité à 100% prend en compte l’évolution prévisible de la maladie. Le Défenseur des droits formule trois recommandations visant à clarifier l’information des victimes s’adressant à l’organisme d’indemnisation amiable des préjudices : l’ajout dans la décision d’indemnisation de la définition du taux d’incapacité fonctionnelle ; la mention dans la décision d’indemnisation que le taux d’incapacité fonctionnelle inclut l’évolution prévisible de la maladie et couvre la vie entière de la victime ; le retrait, de la décision d’indemnisation à 100%, de la référence à une possibilité d’indemnisation complémentaire en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime.

Règlement amiable 15-013079 du 17 novembre 2015 relatif à l'annulation d'une facture établie avant l’affiliation d’un patient nouveau-né à la sécurité sociale

L’enfant de Madame X est hospitalisé dans un service de néonatalogie de décembre 2011 à janvier 2012. Son rattachement à la sécurité sociale de ses parents intervient au mois de mars 2012. En août 2015, Madame X reçoit un avis à tiers détenteur concernant cette hospitalisation d’un montant de plus de 8000 euros, sans avoir reçu de relances préalables. Madame X se rapproche du centre hospitalier concerné qui lui indique qu’une relance a été envoyée en janvier 2014 et qu’il n’est plus possible, au vu du délai écoulé, de revenir sur cette facturation. L’Assurance maladie précise à Madame X qu’elle ne pourra pas prendre en charge ces sommes en raison de la prescription triennale. Madame X saisit le Défenseur des droits. A la demande du Défenseur des droits, le centre hospitalier a accepté d’annuler sa créance envers Madame X.

Règlement amiable 15-005692 du 17 novembre 2015 relatif au remboursement des frais engagés suite à la perte d'une prothèse dentaire

Durant son hospitalisation dans une polyclinique, la réclamante a perdu sa prothèse dentaire. Celle-ci a été égarée lors de son transfert en urgence vers un autre service, cette prothèse est restée dans une boîte prévue à cet effet dans sa chambre. La réclamante, âgée et très stressée par ces évènements, n’a alors pas pensé à prendre cette boîte. Elle a demandé à l’établissement de santé d'être remboursée des frais qu’elle a dû engager, mais elle a reçu une réponse négative de leur part parce que l’objet était placé sous sa propre responsabilité. Le fils de la réclamante a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est entré en contact, par l’intermédiaire de l’un de ses délégués, avec l’établissement de santé afin de pouvoir trouver une issue transactionnelle. La polyclinique a accepté de prendre en charge les frais de remplacement de la prothèse dentaire.

Règlement amiable 15-013934 du 10 décembre 2015 relatif à une erreur dans le remboursement de frais médicaux

A la suite du suivi de sa grossesse dans un hôpital en 2011, Madame X s’est rendu compte qu’une partie de ses frais médicaux n’avaient pas été pris en charge par l’Assurance maladie et la mutuelle après avoir reçu des notifications d’huissier en 2015 lui demandant de régler le montant de ces sommes. Madame X a été très surprise de recevoir une première réclamation directement sous forme de sommation d’huissier alors que rien ne lui ait été parvenu pendant quatre ans, d’autant plus que durant toute la durée de son suivi, elle avait déposé les attestations requises auprès des services compétents. Madame X s’est alors tournée vers l’établissement hospitalier pour obtenir des explications. N’ayant reçu aucune réponse de l’hôpital et face à l’urgence représentée par les différentes lettres de saisie adressées par l’huissier, Madame X a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est intervenu très rapidement et l’établissement a réagi immédiatement, après avoir reconnu qu’une erreur avait été commise. Madame X a pu être remboursée et exonérée de ses frais médicaux.

Règlement amiable 15-008317 du 10 décembre 2015 relatif au remboursement d’une paire de lunettes cassée par un autre patient

Lors de son séjour dans un établissement de santé, un autre patient a cassé ses lunettes. Madame X a écrit aux sociétés d’assurance du patient et de l’établissement de santé pour être remboursée du remplacement de ses lunettes. Celle du patient refuse en arguant d’un défaut de surveillance de l’établissement tandis que celle de l’établissement invoque la seule responsabilité civile du patient. Madame X a saisi le Défenseur des droits. Par l’intermédiaire de l’un de ses délégués, le Défenseur des droits est entré en contact avec l’établissement, qui a demandé à la société d’assurance du patient de régler rapidement le sinistre, ce qui a été fait.

Règlement amiable 15-011193 du 18 décembre 2015 relatif à l'envoi d’un avis à tiers détenteur pour des frais médicaux

Madame X a été hospitalisée en 2006 en étant bénéficiaire de la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C). En 2015, elle a reçu un avis à tiers détenteur (ATD) pour que les frais médicaux relatifs à cette hospitalisation soient prélevés sur son salaire. Madame X n’a reçu aucune réclamation de la part de l’établissement de santé entre 2006 et 2015. Madame X s’est donc tournée vers l’établissement pour obtenir des explications. N’ayant obtenu aucune réponse et face à l’urgence représentée par l’ATD, Madame X a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a demandé un réexamen bienveillant de la situation et l’annulation de la facture a pu se faire dans le cadre d’une régularisation administrative.

Transsexualisme

Décision MSP-2015-009 du 22 octobre 2015 relative au recueil et la conservation de gamètes des personnes transsexuelles en parcours de transition

L’attention du Défenseur des droits a été appelée en juin 2013 sur la situation des personnes transsexuelles de l’homme vers la femme, envisageant de s’engager dans un parcours de transition, qui se sont vues opposer des décisions de refus par des centres d'études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) à la suite de leurs demandes d’autoconservation de leurs gamètes en application des dispositions de l’article L.2141-11 du Code de la santé publique. Les associations à l’origine de la saisine estiment que les dispositions de l’article L.2141-11 du Code de la santé publique trouvent à s’appliquer de plein droit à la situation, dès lors qu’il s’agirait de personnes dont la prise en charge médicale est susceptible d’altérer leur fertilité ou dont la fertilité risque d’être prématurément altérée au sens du texte précité. Le Défenseur des droits a recueilli les observations du président de la fédération française des CECOS et a sollicité la réflexion de l’Ordre national des médecins, de l’Agence de la biomédecine, de l’Académie nationale de médecine et du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Le Défenseur des droits, se prononçant dans le strict cadre de sa saisine, est d’avis que l’article L.2141-11 du Code de la santé publique doit pouvoir être interprété comme permettant aux personnes envisageant de s’engager dans un parcours de transition de l’homme vers la femme, de se prévaloir de ses dispositions.

Indemnisation

Décision MSP-2015-078 du 14 avril 2015 relative à la pratique de tarifications et sur la qualité de la prise en charge sur personne vulnérable

La réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la tarification pratiquée et la qualité de la prise en charge médicale par le médecin traitant conventionné secteur 1 de sa mère. Le Défenseur des droits a porté cette situation à la connaissance de l’Ordre des médecins. A l’issue de la réunion de conciliation organisée par le Conseil départemental, la réclamante s’est désistée de sa plainte du fait de la réparation du préjudice financier. Au vu des faits portés à sa connaissance, le Conseil national de l’Ordre des médecins a décidé de déférer le médecin mis en cause devant la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins. Il conclut que la tarification pratiquée et la qualité de la prise en charge médicale contreviennent aux dispositions réglementaires relatives à la déontologie médicale.

La mise en cause a interjeté appel de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins. Cet appel est suspensif.

Respect des personnes

Règlement amiable 15-000009 du 28 avril 2015 relatif à l'amélioration de l’information des victimes s’adressant à un dispositif de règlement amiable

Madame X a contacté le Défenseur des droits au sujet du rejet de la demande d’aggravation de son état de santé qui lui a été opposé par un organisme d’indemnisation amiable. Elle relevait une contradiction dans les informations délivrées par l’organisme, la première décision d’indemnisation de son état de santé prévoyant la possibilité d’une nouvelle indemnisation pour aggravation, la seconde annonçant que l’intégralité des préjudices a été indemnisée à l’occasion de la première demande. Le Défenseur des droits a communiqué ses observations sur la décision de rejet critiquée. L’organisme d’indemnisation amiable a procédé à une modification du courrier visé et a ainsi amélioré l’information délivrée aux victimes bénéficiant d’une indemnisation amiable de leurs préjudices.

Règlement amiable 14-012479 du 23 juin 2015 relatif à la restitution des clés aux résidents d’une maison d’accueil spécialisée

Madame X a contacté le Défenseur des droits au sujet d’une décision de retrait des clés des chambres des résidents d’une maison d’accueil spécialisée, à la suite d’une inspection de la commission départementale de sécurité incendie et d’un avis défavorable portant sur l’aménagement des locaux et la formation du personnel. Le Défenseur des droits a contacté la Directrice de la MAS afin de connaitre l’ensemble des raisons ayant amenées à cette décision. A la suite de plusieurs échanges avec Madame X et la Direction, cette dernière a informé le Défenseur des droits qu’une demande de dérogation, auprès de l’organisme de tutelle, était en cours pour obtenir la restitution des clés aux résidents, dans le respect des règles de sécurité. Dans le respect des droits des résidents, la dérogation a été accordée et les clés des chambres ont été restituées à la satisfaction des résidents eux-mêmes, de leurs familles et du personnel.

Règlement amiable 14-013073 du 27 août 2015 relatif au remplacement d'une prothèse dentaire perdue dans un centre hospitalier

Madame X constate que la prothèse dentaire de sa mère, hospitalisée en géronto-psychiatrie, a disparu. Les démarches entreprises pour son remplacement sont infructueuses auprès du centre hospitalier. Madame X rencontre également des difficultés pour communiquer avec le corps médical. La curatrice de sa mère et la famille de Madame X ne parviennent pas à s’entretenir au sujet des soins administrés qui ne semblent plus en adéquation avec l’état de santé de la mère de Madame X. Enfin, Madame X souhaite que sa mère puisse être hospitalisée à proximité de son domicile et de celui de sa sœur. Madame X saisit le Défenseur des droits. Dès l'intervention du Défenseur des droits, Madame X reçoit plusieurs propositions pour le remplacement de la prothèse dentaire. Le Défenseur des droits a alerté la direction et orienté la famille vers les médiateurs de l’établissement afin de rétablir le dialogue. Enfin, le Défenseur des droits a fait souligner la demande de rapprochement géographique formulée par Madame X.

Règlement amiable 14-012381 du 31 août 2015 relatif à l'orientation d'un patient vers un nouvel EHPAD après la résiliation du contrat de séjour

L’EHPAD accueillant la mère de Madame X, atteinte d’une maladie d’Alzheimer très développée, a résilié son contrat de séjour au motif que sa prise en charge n’était pas suffisamment adaptée à son état de santé. Des propositions ont été faites à Madame X pour réorienter sa mère vers d’autres établissements. Cependant, celles-ci ne correspondaient ni aux besoins de sa mère, ni à ses moyens financiers. Madame X s’est alors retrouvée en difficulté pour trouver rapidement un nouvel EHPAD mieux adapté et ayant des places disponibles. Elle a donc saisi le Défenseur des droits qui a demandé à l’agence régionale de santé (ARS) qu’une aide puisse être apportée à Madame X. Madame X a ainsi pu trouver un EHPAD ayant une place disponible pour sa mère et adapté à ses besoins.

Règlement amiable 14-000932 du 14 septembre 2015 relatif à l'accès aux programmes télévisés pour les personnes sourdes dans un centre hospitalier

Monsieur X, le réclamant, a souhaité attirer l’attention d'un établissement de santé sur le fait que son père malentendant, qui y séjournait, ne pouvait entendre la télévision. M. X a saisi le Défenseur des droits, qui est entré en étroite concertation avec la direction de l’établissement afin de rétablir l’égalité de traitement entre les patients. L’établissement de santé a entamé des démarches auprès la société responsable de l’exploitation et de maintenance et auprès du prestataire s’occupant des programmes télévisés afin que la fonction télétexte soit désormais accessible.

Règlement amiable 15-011246 du 21 septembre 2015 relatif au non-respect du choix du domicile

Mme X, fille de Mme Y, s’est adressé au Défenseur des droits, déplorant la pression exercée par le médecin de sa mère pour placer celle-ci en EHPAD (établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante). Mme Y souhaitait regagner son domicile où elle vivait avec son concubin depuis de nombreuses années. En réaction à l’attitude du médecin, elle a d’ailleurs cessé de vouloir s’alimenter, et ne manifestait plus de goût pour rien. Mme X a également informé le Défenseur des droits que le médecin avait fait une demande de protection juridique, au motif qu’une autre fille de Mme Y semblait abuser financièrement de Mme Y. Mme X a exprimé que pour protéger sa mère de la maltraitance financière dont elle pourrait être encore victime, il serait souhaitable de la placer sous tutelle. Mme X a adressé un courrier au directeur d’établissement, en lui indiquant qu’elle effectuait cette démarche suivant les conseils du Défenseur des droits. Ce courrier indiquait qu’elle approuvait totalement la mise sous tutelle de sa mère, mais elle émettait le souhait que cette dernière puisse regagner son domicile, et qu’elle s’engageait à tout mettre en œuvre pour pouvoir réaliser ce retour (aide-ménagère). Le directeur de l’établissement et le médecin en charge de Mme Y ont mieux compris la situation et accepté d'envisager le retour de celle-ci à son domicile.

Règlement amiable 15-000796 du 23 septembre 2015 relatif à la prise en charge d’un suivi post-opératoire et à une erreur d’ordonnance

Madame X a subi une opération chirurgicale à la suite d’une morsure par animal. A sa sortie de la clinique, une ordonnance lui a été délivrée mais la réclamante s’est aperçue qu’elle est erronée (allergie de la patiente à la pénicilline). Lorsqu’elle a recontacté la clinique pour lui faire part de sa difficulté, elle a constaté une désinvolture dans le comportement du personnel soignant à son égard, qui a minimisé l’erreur. Considérant ne pas avoir été suffisamment suivie, elle a demandé une rencontre avec le médiateur de l’établissement. N’ayant reçu aucune réponse, Madame X a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est intervenu pour organiser une rencontre rapide entre le médiateur et Madame X. Cette dernière a constaté le rappel fait au praticien de l’impérieuse nécessité d’attention et de personnalisation qu’implique la rédaction de toute ordonnance. Il a également été rappelé aux personnels la nécessité d’adopter une attitude professionnelle, bienveillante et adaptée à l’égard des patients reçus.

Règlement amiable 15-007194 du 25 septembre 2015 relatif à l'accompagnement d’une patiente à la suite d’une interruption médicalisée de grossesse

Madame X a subi une interruption médicalisée de grossesse. A sa sortie, Mme X a sollicité des informations quant au lieu et à la date de l’incinération du corps de son enfant. Madame X, conformément à ce qui lui avait été proposé, attendait qu’on lui communique les empreintes de pieds de son enfant ainsi qu'une photographie. Elle a alors adressé un courrier à l’établissement pour obtenir ces éléments. N’ayant reçu aucune réponse, Madame X a saisi le Défenseur des droits. Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, l’établissement a communiqué les informations disponibles et les photographies que Madame X souhaitait, participant ainsi au processus de deuil de son enfant. L’établissement a également pu prendre en compte ce témoignage pour améliorer les pratiques professionnelles des services.

Règlement amiable 14-011169 du 25 septembre 2015 relatif à des allégations de maltraitance dans un service d'onco-pédiatrie

Lors de l’hospitalisation de son fils de 3 ans en onco-pédiatrie, Madame X a constaté de nombreuses négligences et maltraitances, telles que le comportement non adapté des soignants (moqueries lorsque son fils pleurait), la non-prise en charge de sa douleur, mais également des propos malveillants à son encontre. Madame X a sollicité une rencontre avec le médiateur de l’établissement de santé mais celle-ci n’a pas eu lieu en raison d’une incompréhension entre la réclamante et la direction du centre hospitalier. Madame X a alors saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a demandé que la médiation soit organisée dans les plus brefs délais. Par ailleurs, la direction a pris des engagements, notamment sur la sensibilisation des soignants quant à leurs obligations dans un service d’onco-pédiatrie.

Règlement amiable 15-008114 du 10 octobre 2015 relatif à la qualité de la prise en charge dans une unité d’urgences adultes d’un CHU suite à une chute de cheval

La fille de Madame X a été hospitalisée dans une unité d’urgences d’un centre hospitalier universitaire (CHU) à la suite d’une grave chute de cheval. Madame X a constaté qu’aucun examen approfondi n’avait été effectué et qu’il était difficile de recueillir des informations de la part de l’équipe soignante. Le lendemain, sa fille étant toujours très souffrante, Madame X l’a emmenée chez son médecin traitant qui lui a fait passer des radios. Il a alors constaté des lésions importantes aux coudes (fractures, épanchement...) et l’a transférée dans un autre établissement. Madame X, ne comprenant pas comment de telles défaillances avaient pu se produire, a saisi le Défenseur des droits. Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, une médiation a été organisée entre Madame X et le médiateur de l’établissement. Le dossier de Madame X doit prochainement être examiné par la commission de relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.

Règlement amiable 15-005967 du 10 octobre 2015 relatif à l'opposition d'une famille d’un patient au un transfert de soins palliatifs vers un service d’oncologie

En 2007, Monsieur X, atteint d’un cancer à l’œsophage, a été victime d’un accident cardio-vasculaire aggravant fortement son état de santé. Transféré dans plusieurs services successifs, il est, à ce jour, dans une unité de soins palliatifs dans une maison médicale. L’équipe soignante de cet établissement souhaite, cependant, le transférer dans un service d’oncologie pour une prise en charge plus pertinente. La famille de Monsieur X s’oppose à cette décision, car, d’après elle, le service d’oncologie ne serait pas adapté, Monsieur X étant en phase terminale. Elle souhaiterait que Monsieur X puisse être maintenu dans cette unité de soins palliatifs, située à proximité de leur domicile. Monsieur X. souhaite également être maintenu dans ce service. Son épouse a alors saisi le Défenseur des droits. Une médiation a été organisée entre l’équipe soignante et la famille. Il a été convenu que Monsieur X pouvait rester pour une période d’évaluation de pertinence des soins mais dans une unité différente de la maison médicale.

Règlement amiable 15-011682 du 16 octobre 2015 relatif au délai d’instruction d’une demande auprès d’une commission d’indemnisation des accidents médicaux

A la suite de l’accident médical dont leur fille a été victime, Monsieur et Madame X ont déposé, en 2013, un dossier de demande d’indemnisation auprès d’une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). En 2015, ils constataient que le rapport d’expertise ne leur avait toujours pas été communiqué alors que celle-ci avait eu lieu en octobre 2013. Ils ont alors saisi le Défenseur des droits qui a demandé l'état d’avancement de leur dossier, son traitement dépassant un délai raisonnable. Le rapport d’expertise a finalement été transmis aux réclamants à la fin du mois de septembre 2015. Ils ont été informés qu’une commission se réunirait début novembre pour examiner le dossier d’indemnisation.

Règlement amiable 15-008345 du 3 novembre 2015 relatif à l'amélioration de la prise en charge des personnes vulnérables dans un service d’urgence

Le fils de Madame X, handicapé mental âgé de 26 ans, a dû être hospitalisé à la suite d’une crise d’épilepsie myoclonique. Lors de son attente au service des urgences, Madame X a constaté qu’aucune aide ne lui était apportée pour s’occuper de son fils et qu’aucun membre du personnel présent ne semblait prendre suffisamment en considération le handicap de son fils, ni ses difficultés de communication. Madame X a envoyé un courrier à l’établissement pour faire part de ces faits et saisit le Défenseur des droits. A la demande du Défenseur, les différents responsables médicaux et paramédicaux du service d’accueil des urgences ont répondu à Madame X et l’ont tenue informée des changements apportés à la suite de sa réclamation. Désormais, la présence d’un proche est acceptée dans la zone de soins du service des urgences lorsque le patient est vulnérable. Du personnel supplémentaire (dans le cadre du service civique) a également été affecté, permettant d’accompagner et de fluidifier l’information des proches en salle d’attente. Enfin, le retour d’expérience fait auprès des équipes du service a permis l’amélioration des pratiques professionnelles.

Décisions

Décision MSP-2015-008 du 11 mai 2015 relative à la prise en charge du corps d’un enfant né déclaré sans vie dans un établissement de santé

Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X sur les circonstances entourant les suites de son interruption médicale de grossesse (IMG) lors de son hospitalisation au sein d'un centre hospitalier. Madame X s’interroge plus particulièrement sur le devenir du corps de son enfant pour lequel un acte d’enfant sans vie a été établi. Elle rapporte au Défenseur des droits que le corps de son enfant aurait été inhumé sans qu’elle n’en soit informée. Après avoir demandé au centre hospitalier d'organiser une médiation, le Défenseur des droits a demandé la transmission de l’ensemble des éléments utiles à la compréhension des faits et notamment l’expression de la volonté de la patiente quant au devenir du corps de l’enfant. C’est à cette occasion que les modalités de la prise en charge du corps ont pu être expliquées à nouveau à la réclamante et que des mesures correctives ont été envisagées en lien avec le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits émet plusieurs recommandations afin d’améliorer la prise en charge des enfants nés sans vie ainsi que l'exercice de leurs droits par les usagers, dans un contexte de deuil.

Suite à la décision MSP-2015-008, le centre hospitalier a contacté le pôle santé du Défenseur des droits pour lui indiquer que les dispositions prévues dans la décision reflétaient le travail fourni par l’établissement, nous remerciant par ailleurs de la collaboration pour l’amélioration des pratiques professionnelles.

Suivis

Décision MSP-2014-202 du 4 décembre 2014 relative à la situation des patients hospitalisés dans une unité d’oncologie pédiatrique - 04/12/2014

L’attention du Défenseur des droits a été appelée en juin 2014 sur la situation de patients qui étaient hospitalisés au sein de l’unité d’oncologie pédiatrique dans un hôpital et dont la cessation d’activité était prévue le 21 août 2014.

L’association X a saisi le Défenseur des droits, le 15 juillet 2014, dénonçant la fermeture de cette unité et considérant que les enfants concernés seraient victimes d’une discrimination.

Le Défenseur des droits porte une appréciation générale sur le dispositif mis en place (investigations concernant la période allant de début juin à mi-septembre 2014) à l’occasion de la cessation d’activité de l’unité d’oncologie pédiatrique de l’hôpital à savoir :

  • l’information des responsables légaux des enfants concernés ;
  • l’orientation, la prise en charge et le suivi des enfants concernés ;
  • les obstacles rencontrés à l’occasion de la cessation d’activité.

Il propose trois recommandations visant à tirer les enseignements de ce type de situation de crise.

- Mise en place d’une procédure de suivi de contrôle de conformité des activités médicales soumises à autorisation - Réalisation d’un retour d’expérience sur l’efficacité du dispositif mis en place au moment de la cessation d’activité et sur les axes de progrès en termes d’anticipation de la communication auprès des personnes concernées. - Instruction aux Agences Régionales de Santé : nécessité d’informer les usagers concernés lors de la programmation de cessation d’activités médicales dans un contexte de situation de crise qui pourraient mettre en danger les patients et professionnels de santé.

Dossier médical

Règlement amiable 15-006537 du 10 juillet 2015 relatif à l'obtention d'un dossier médical

Monsieur X souhaite obtenir la copie de son dossier médical auprès d’un centre hospitalier où il a été opéré il y a deux ans. Il veut désormais être suivi par un médecin proche de son domicile. Malgré ses nombreuses relances, sa demande est restée sans réponse ; il a saisi le Défenseur des droits. Dès l'intervention du Défenseur des droits, le réclamant a réussi à obtenir copie de son dossier médical.

Règlement amiable 14-013726 du 24 juillet 2015 relatif à un refus de soins dentaires

Madame X est handicapée physique et ne se déplace qu’en fauteuil roulant électrique. Pour ses soins dentaires, elle a l’habitude de se rendre dans un cabinet dont l’accès est aménagé pour son handicap. Son chirurgien-dentiste est parti à la retraite et a cédé sa clientèle à son successeur. Lors d’une première séance avec ce dernier, Madame X s’est plaint de soins réalisés sans ménagement occasionnant, selon elle, des douleurs inhabituelles et une inflammation des gencives nécessitant la prise d’anti-inflammatoires pendant 10 jours. Un mois plus tard, Madame X a sollicité un second rendez-vous auprès de son nouveau chirurgien-dentiste. A l’issue de cette deuxième séance, le praticien lui a signifié qu’il ne souhaitait plus la soigner, sauf urgence, reprochant à Madame X d’être « désagréable ». Madame X, éprouvant une sensation d’abandon, reproche au chirurgien-dentiste un refus de soins qu’elle a estimé en rapport avec son handicap, de ne pas l’avoir orientée vers l’un de ses confrères et de ne pas lui avoir remis son dossier médical, en dépit de ses demandes réitérées. Le Défenseur des droits a exigé un entretien avec ce dentiste et procédé à un rappel à la loi concernant le respect des obligations qui pèsent sur le professionnel de santé qui refuse la prise en charge d’un patient, comme rediriger le patient vers un professionnel compétent et remettre le dossier médical assurant la continuité des soins. Madame X a pu obtenir son dossier médical et bénéficier de soins dentaires adaptés dans un dispensaire qui l’a accueillie.

Règlement amiable 15-005968 du 17 septembre 2015 relatif à une médiation en vue de l’aménagement d’un droit de visite médiatisé

Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées en raison de l’interdiction de rendre visite à sa fille hospitalisée alors même que l’état de santé de cette dernière ne lui permettait pas d’exprimer de volonté. Cette décision avait été prise six mois auparavant, à la suite d'un comportement considéré par les professionnels de santé comme contraire aux intérêts de sa fille. Le Défenseur des droits a demandé d’envisager la mise en place de « visites médiatisées », tout en étant conscient que cette mesure avait été prise pour garantir la protection et la sécurité de la patiente. Le Défenseur des droits a également pris contact avec la seconde fille de Madame X. L’établissement de santé a mobilisé des tiers, bénévoles de l’établissement, afin d’accompagner Madame X lors de ces visites. Le dialogue a pu être renoué entre la réclamante et la direction de l’établissement qui a accepté d’organiser des « visites médiatisées » en présence de la seconde fille de Madame X ou d’un tiers bénévole de l’établissement.

Décision MSP-2015-300 du 30 novembre 2015 relative à la gestion des dossiers médicaux dans un établissement de santé

L’attention du Défenseur des droits est régulièrement appelée sur les difficultés rencontrées par des patients ou, lorsque ceux-ci dont décédés, par leurs ayants droit, dans l’accès au dossier médical Strictement encadrée par les textes, la procédure d’accès au dossier médical est clairement identifiée. Cependant, la pratique révèle dans l’application de ces dispositions, un certain nombre de difficultés dont est saisi le Défenseur des droits : négation du droit, délivrance incomplète, ou tardive etc. Le Défenseur des droits a identifié un établissement de santé anormalement concerné par le nombre de réclamations parvenues dans ses services concernant l’accès au dossier médical. Après un déplacement sur place, le Défenseur des droits a recommandé à l’établissement qu’un audit interne organisationnel et fonctionnel du système de gestion des archives puisse être diligenté, permettant ainsi de détecter les défaillances de l’organisation et proposer des axes d’amélioration et des mesures de contrôle à mettre en place. Par cette décision, le Défenseur des droits prend acte du travail effectué par l’établissement après sa demande d’audit ainsi que des propositions d’axes d’amélioration et mesures de contrôle que l’établissement s’est engagé à mettre en place. Le Défenseur des droits demande que l’établissement le tienne informé des évolutions annoncées.

Règlement amiable 15-006140 du 27 octobre 2015 relatif à l'obtention du compte-rendu d’une intervention chirurgicale

A la suite d’une opération sur le pied droit, Madame X a ressenti de très fortes douleurs l’empêchant de marcher et de mener une vie normale. Elle a alors consulté différents médecins pour faire constater et atténuer sa souffrance. Dans ce but, et éventuellement pour engager une action indemnitaire, Madame X a souhaité obtenir le compte-rendu que le chirurgien a fait de l’intervention. Elle lui a alors adressé plusieurs courriers auxquels elle n’a reçu qu’une réponse négative. Madame X saisit le Défenseur des droits, qui a demandé le compte-rendu de l’intervention à Madame X. Madame X a obtenu le compte-rendu de l’intervention réalisée sur son pied droit, lui permettant ainsi de poursuivre la prise en charge de sa douleur.

Règlement amiable 15-009263 du 17 novembre 2015 relatif à l'obtention de la copie du dossier médical auprès d’un médecin du travail à la suite d’un licenciement

Dans le cadre de son suivi médical auprès de son médecin traitant et de la procédure prud’homale engagée contre son ancien employeur, Madame X souhaite obtenir copie de son dossier médical auprès du médecin du travail de ce précédent emploi, duquel elle a été licenciée. Madame X, ayant effectué plusieurs demandes par l’intermédiaire de son avocat sans succès, a saisi le Défenseur des droits, qui a exigé du médecin du travail qu'il communique à Madame X les documents sollicités, en vertu de l’article L.1111-7 du Code de la santé publique.

Continuité des soins

Avis 15-01 du 19 janvier 2015 relatif à l'accompagnement de fin de vie

Règlement amiable 14-004978 du 16 juin 2015 relatif à la limitation d'un droit de visite d'un époux d’une résidente d’EHPAD

Monsieur X, 83 ans, a saisi le Défenseur des droits en raison de limitations du nombre d visites autorisées pour voir son épouse, imposées par la direction et médecin coordinateur d’un EHPAD. Monsieur X a rapporté au Défenseur des droits les insultes proférées par des agents de l’établissement, ceux-ci reprochant à Monsieur X des attouchements sur sa femme. Monsieur X a expliqué qu’il changeait lui-même les couches de son épouse car les soins n’étaient pas prodigués régulièrement au sein de l’EHPAD. A chaque visite, il constatait que la toilette de son épouse n’était pas régulièrement faite. La direction d’établissement, pour sa part avait demandé l’aval de l’ARS pour mettre en œuvre ses limitations de visites. Lors d'un entretien avec le directeur d’établissement, le médecin coordinateur et le médecin de l’ARS, il a pu être démontré que les faits n’étaient pas avérés. Pour Monsieur X qui avait été aidant familial depuis des années, rien de plus naturel que d'apporter des soins à son épouse. Le Défenseur des droits a également rappelé que des gestes de tendresse entre des personnes mariées depuis plus de 60 ans étaient naturels. Monsieur X a pu à nouveau rendre visite à son épouse à sa guise. L’EHPAD étant à 30 km du domicile de Monsieur X, la recherche d’un nouvel établissement pouvant accueillir Madame X est en cours, afin que son mari soit moins contraint par les nombreux aller-retour hebdomadaires loin de chez lui.

Décision MSP-2015-125 du 22 octobre 2015 relative à la prévention et la prise en charge du risque suicidaire d’un patient au sein d’un centre hospitalier

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la surveillance d’un patient à tendance suicidaire connue au sein d’un établissement de santé public. Le Défenseur des droits formule trois recommandations visant à améliorer la prévention et la prise en charge du risque suicidaire au sein de l’établissement de santé ainsi qu’à promouvoir le signalement du risque au niveau régional. Il propose l’élaboration d’un protocole de prévention du risque suicidaire au sein de l’établissement de santé, d’un protocole de prise en charge du suicide d’un patient au sein de l’établissement ainsi que la définition des modalités de signalement de cet évènement indésirable auprès de l’Agence régionale de santé.

Règlement amiable 14-015495 du 24 juillet 2015 relatif à la prise en charge médicale d’un détenu

Incarcéré au sein d’un centre pénitentiaire, M. X. a été admis à l’hôpital pour une intervention chirurgicale en raison d’une hernie ombilicale. Lors de sa consultation pré anesthésique, il a signalé au médecin anesthésiste l’existence d’une fente palatine ainsi que la présence d’un bridge posé sur cette dernière. A son réveil, Monsieur X a constaté qu’aucune protection dentaire n’avait été mise et que son bridge avait disparu. Après avoir signalé cette disparition au médecin anesthésiste, la décision fut prise de pratiquer un bilan radiographique, permettant de visualiser le bridge dans son estomac. Une fibroscopie œsogastroduodénale a permis la récupération du bridge. A son retour en prison, Monsieur X s’est également aperçu que deux dents étaient déchaussées et qu’une dent était cassée. Enfin, en raison de douleurs buccales persistantes, Monsieur X a été informé, par le médecin spécialiste qui l’a examiné à sa demande, que sa fente palatine a été rouverte de 3 mm, rendant impossible la mise en place de son bridge. Regrettant de ne pas parvenir à obtenir directement de l’hôpital d’informations valables sur les circonstances de sa prise en charge et, notamment, la migration de son bridge ainsi que la détérioration de ses dents et de sa fente palatine, Monsieur X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a demandé la transmission du dossier médical de Monsieur X. Après étude, le Défenseur des droits a considéré que Monsieur X a été victime d’un accident médical probablement fautif et l’informe sur l’opportunité d’une action en responsabilité médicale devant une commission de conciliation et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (CRCI) ou devant une juridiction. Monsieur X s’est ainsi rapproché de son avocat.

Règlement amiable 13-006290 du 14 septembre 2015 relatif à la non prise en charge de douleurs post-opératoires et des propos déplacés de la part d’un chirurgien

Monsieur X a été hospitalisé dans un service de chirurgie orthopédique. Sa conjointe s’est plainte auprès de l’établissement de santé des conditions de sa prise en charge. Elle estime la douleur de son mari a été insuffisamment considérée et rapporte des propos insultants de la part du chirurgien qui l'a opéré. N’ayant reçu aucune réponse du centre hospitalier, elle saisit le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est entré en relation avec l’établissement de santé afin que la réclamation de Monsieur X et de sa conjointe soit prise en compte et qu’une explication leur soit apportée et que des engagements formels de l’établissement de santé soient pris. Le centre hospitalier a alors adressé un courrier de réponse à Monsieur X et sa conjointe indiquant avoir pris des mesures nécessaires pour améliorer la gestion de la douleur post-opératoire de Monsieur X. ainsi que la communication entre les soignants et les soignés par la révision de ses protocoles.

Règlement amiable n° 15-003669 du 17 août 2015 relatif à la prise en charge des soins par un cabinet d’infirmiers libéraux

Une hospitalisation à domicile (HAD) a été mise en place chez la mère de Madame X. Or, le cabinet d’infirmiers libéraux du secteur refuse de se rendre sur place pour lui prodiguer les soins dans ce cadre. Madame X n’a pas réussi à trouver un autre cabinet et l’HAD n’a pu avoir lieu. Madame X a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a interrogé l’Assurance maladie qui a fait intervenir un autre cabinet d’infirmiers « hors secteur » en accordant une dérogation sur la prise en charge pour la durée des soins.

Abus de faiblesse

Décision MSP-2015-176 du 26 juin 2015 relative à la clarification de l’information des victimes s’adressant à un organisme d’indemnisation amiable

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un rejet d’indemnisation pour aggravation formulé par un organisme d’indemnisation amiable. Le réclamant relève que la première décision, indemnisant les préjudices au regard d’un taux d’incapacité fonctionnelle estimé à 100%, prévoyait la possibilité d’une indemnisation complémentaire pour aggravation, alors que la décision de rejet pour défaut d’aggravation précise que le taux d’incapacité à 100% prend en compte l’évolution prévisible de la maladie. Le Défenseur des droits formule trois recommandations visant à clarifier l’information des victimes s’adressant à l’organisme d’indemnisation amiable des préjudices : l’ajout dans la décision d’indemnisation de la définition du taux d’incapacité fonctionnelle ; la mention dans la décision d’indemnisation que le taux d’incapacité fonctionnelle inclut l’évolution prévisible de la maladie et couvre la vie entière de la victime ; le retrait, de la décision d’indemnisation à 100%, de la référence à une possibilité d’indemnisation complémentaire en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime.

Règlement amiable 15-011246 du 21 septembre 2015 relatif au non-respect du choix du domicile d’une personne placée

Mme X, fille de Mme Y, s’est adressé au Défenseur des droits, déplorant la pression exercée par le médecin de sa mère pour placer celle-ci en EHPAD (établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante). Mme Y souhaitait regagner son domicile où elle vivait avec son concubin depuis de nombreuses années. En réaction à l’attitude du médecin, elle a d’ailleurs cessé de vouloir s’alimenter, et ne manifestait plus de goût pour rien. Mme X a également informé le Défenseur des droits que le médecin avait fait une demande de protection juridique, au motif qu’une autre fille de Mme Y semblait abuser financièrement de Mme Y. Mme X a exprimé que pour protéger sa mère de la maltraitance financière dont elle pourrait être encore victime, il serait souhaitable de la placer sous tutelle. Mme X a adressé un courrier au directeur d’établissement, en lui indiquant qu’elle effectuait cette démarche suivant les conseils du Défenseur des droits. Ce courrier indiquait qu’elle approuvait totalement la mise sous tutelle de sa mère, mais elle émettait le souhait que cette dernière puisse regagner son domicile, et qu’elle s’engageait à tout mettre en œuvre pour pouvoir réaliser ce retour (aide-ménagère). Le directeur de l’établissement et le médecin en charge de Mme Y ont mieux compris la situation et accepté d'envisager le retour de celle-ci à son domicile.

Accès et refus de soins

Avis 15-01 du 19 janvier 2015 relatif à l'accompagnement de fin de vie

Règlement amiable 14-004978 du 16 juin 2015 relatif à la limitation d'un droit de visite d'un époux d’une résidente d’EHPAD

Monsieur X, 83 ans, a saisi le Défenseur des droits en raison de limitations du nombre d visites autorisées pour voir son épouse, imposées par la direction et médecin coordinateur d’un EHPAD. Monsieur X a rapporté au Défenseur des droits les insultes proférées par des agents de l’établissement, ceux-ci reprochant à Monsieur X des attouchements sur sa femme. Monsieur X a expliqué qu’il changeait lui-même les couches de son épouse car les soins n’étaient pas prodigués régulièrement au sein de l’EHPAD. A chaque visite, il constatait que la toilette de son épouse n’était pas régulièrement faite. La direction d’établissement, pour sa part avait demandé l’aval de l’ARS pour mettre en œuvre ses limitations de visites. Lors d'un entretien avec le directeur d’établissement, le médecin coordinateur et le médecin de l’ARS, il a pu être démontré que les faits n’étaient pas avérés. Pour Monsieur X qui avait été aidant familial depuis des années, rien de plus naturel que d'apporter des soins à son épouse. Le Défenseur des droits a également rappelé que des gestes de tendresse entre des personnes mariées depuis plus de 60 ans étaient naturels. Monsieur X a pu à nouveau rendre visite à son épouse à sa guise. L’EHPAD étant à 30 km du domicile de Monsieur X, la recherche d’un nouvel établissement pouvant accueillir Madame X est en cours, afin que son mari soit moins contraint par les nombreux aller-retour hebdomadaires loin de chez lui.

Règlement amiable 14-015495 du 24 juillet 2015 relatif à la prise en charge médicale d’un détenu

Incarcéré au sein d’un centre pénitentiaire, M. X. a été admis à l’hôpital pour une intervention chirurgicale en raison d’une hernie ombilicale. Lors de sa consultation pré anesthésique, il a signalé au médecin anesthésiste l’existence d’une fente palatine ainsi que la présence d’un bridge posé sur cette dernière. A son réveil, Monsieur X a constaté qu’aucune protection dentaire n’avait été mise et que son bridge avait disparu. Après avoir signalé cette disparition au médecin anesthésiste, la décision fut prise de pratiquer un bilan radiographique, permettant de visualiser le bridge dans son estomac. Une fibroscopie œsogastroduodénale a permis la récupération du bridge. A son retour en prison, Monsieur X s’est également aperçu que deux dents étaient déchaussées et qu’une dent était cassée. Enfin, en raison de douleurs buccales persistantes, Monsieur X a été informé, par le médecin spécialiste qui l’a examiné à sa demande, que sa fente palatine a été rouverte de 3 mm, rendant impossible la mise en place de son bridge. Regrettant de ne pas parvenir à obtenir directement de l’hôpital d’informations valables sur les circonstances de sa prise en charge et, notamment, la migration de son bridge ainsi que la détérioration de ses dents et de sa fente palatine, Monsieur X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a demandé la transmission du dossier médical de Monsieur X. Après étude, le Défenseur des droits a considéré que Monsieur X a été victime d’un accident médical probablement fautif et l’informe sur l’opportunité d’une action en responsabilité médicale devant une commission de conciliation et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (CRCI) ou devant une juridiction. Monsieur X s’est ainsi rapproché de son avocat.

Décision MLD-2015-210 du 8 septembre 2015 relative au refus de réaliser une prestation de soins corporels par un établissement esthétique en raison de l’état de santé

Le Défenseur des droits a été saisi du refus de soins opposé par un établissement esthétique en raison de l’état de santé du client. Le Défenseur des droits dans sa décision MLD-2012-29 avait considéré que demander un certificat médical pour les clients dont l’état de santé risquerait d’être aggravé par la pratique d’un soin constitue « une exigence raisonnable qui ne peut s’apparenter à un refus de service discriminatoire », il avait rappelé à cette occasion que l’exigence de la production d’un certificat médical implique que les clients puissent en être informés au préalable via le site internet ou a minima lors de la prise de rendez-vous. Le Défenseur des droits décide de : - rappeler les termes de la loi au gérant de l’établissement esthétique ; - recommander de modifier son règlement et ses pratiques de manière à ce que les clients dont l’état de santé présente un risque, puissent en être informés, ainsi que de la nécessité, le cas échéant, de fournir un certificat médical autorisant la pratique de soins corporels ; - recommander de donner des consignes à l’ensemble de son personnel afin que les clients soient informés, dès la prise de rendez-vous, de la nécessité de présenter un certificat médical si leur état de santé le justifie.

Règlement amiable 13-006290 du 14 septembre 2015 relatif à la non prise en charge de douleurs post-opératoires et des propos déplacés de la part d’un chirurgien

Monsieur X a été hospitalisé dans un service de chirurgie orthopédique. Sa conjointe s’est plainte auprès de l’établissement de santé des conditions de sa prise en charge. Elle estime la douleur de son mari a été insuffisamment considérée et rapporte des propos insultants de la part du chirurgien qui l'a opéré. N’ayant reçu aucune réponse du centre hospitalier, elle saisit le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est entré en relation avec l’établissement de santé afin que la réclamation de Monsieur X et de sa conjointe soit prise en compte et qu’une explication leur soit apportée et que des engagements formels de l’établissement de santé soient pris. Le centre hospitalier a alors adressé un courrier de réponse à Monsieur X et sa conjointe indiquant avoir pris des mesures nécessaires pour améliorer la gestion de la douleur post-opératoire de Monsieur X. ainsi que la communication entre les soignants et les soignés par la révision de ses protocoles.

Affaires judiciaires

Règlement amiable 15-003578 du 7 août 2015 relatif à un recours à la force publique pour l’expulsion d’une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation présentée par Madame X et ses quatre enfants reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, concernant leur situation locative. L’un de ses enfants est atteint de troubles psychologiques importants. Une ordonnance du tribunal d’instance de Vanves a ordonné l’expulsion de Madame X et de ses enfants. En vue de l’exécution de ce jugement, le concours de la force publique a été requis. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de la préfecture afin d’empêcher l’expulsion d’une personne prioritaire au titre du droit au logement opposable, lui rappelant ainsi ses obligations au regard de la circulaire du 26 octobre 2012 qui prévoit que le préfet ne peut accorder le concours de la force publique pour l’expulsion d’une famille prioritaire DALO qui n’a pas reçu de proposition adaptée de relogement. La famille a pu être relogée dans un logement social adapté à sa situation conformément à la décision de la commission.

Regroupement familial

Cas significatif de la région Ile de France concernant un refus de regroupement familial à raison des revenus

Décisions

Décision MSP-MLD-2015-182 du 1er octobre 2015 relative à un refus de regroupement familial opposé à un bénéficiaire de l’AAH - 01/10/2015

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé au réclamant, ressortissant algérien bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »), en raison de l’insuffisance de ses ressources. Cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du réclamant et à l’intérêt supérieur de l’enfant, contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, le refus de regroupement familial fondé sur la condition de ressources stables et suffisantes fixée par l’article 4 de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 revêt un caractère discriminatoire à raison du handicap. Pour ces motifs, le Défenseur des droits a décidé de porter des observations devant le tribunal administratif.

Par un jugement du 18 décembre 2015, le tribunal a annulé la décision attaquée. Elle considère que l’absence de prise en compte, pour l’exercice du droit au regroupement familial, de la situation dans laquelle se trouve une personne atteinte de handicap, qui ne peut justifier d’autres ressources que celles liées à son handicap et qui n’est pas en mesure de justifier de ressources suffisantes, constitue une discrimination à raison du handicap contraire aux dispositions combinées des articles 14 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le tribunal a ajouté que les stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, applicables en l’espèce, doivent être interprétées comme n’ayant pu avoir pour objet ou pour effet de soumettre les titulaires de l’allocation pour adultes handicapés à la condition de ressources stables et suffisantes, lorsqu’ils ne sont pas susceptibles de dégager d’autres ressources. Relevant que le réclamant était atteint d’un taux d’incapacité entre 50 et 79 % et était dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en raison de son handicap, le juge a estimé que dans ces conditions, le préfet n’aurait pas dû lui opposer la nécessité de percevoir des ressources au moins égales au SMIC. Le tribunal a annulé la décision du préfet, lui a enjoint de délivrer au réclamant une autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son enfant dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour si le jugement n’était pas exécuté dans le délai imparti. Depuis dix ans, la HALDE puis le Défenseur des droits n’ont eu de cesse de faire valoir, à travers leurs recommandations et observations, que la condition de ressources stables et suffisantes imposée par l’article 4 de l’Accord franco-algérien, dès lors qu’elle est opposée à des personnes bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés – dont le montant mensuel maximal est inférieur au SMIC –, exclut de facto ces personnes du droit au regroupement familial et crée ainsi une discrimination fondée sur le handicap, prohibée par les articles 14 et 8 combinés de la Convention européenne. Le présent jugement constitue dès lors une avancée jurisprudentielle pour la lutte contre les discriminations dans l’exercice du droit au regroupement familial. Il s’agit de la première décision de justice reconnaissant le caractère discriminatoire du refus de regroupement familial opposé à un ressortissant algérien, reconnu handicapé avec un taux d’incapacité entre 50 et 79%. Alors que le tribunal aurait pu annuler la décision en constatant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, eu égard à la situation personnelle du réclamant et à son état de santé critique, et écarter les autres griefs (ce que font habituellement les tribunaux), il a décidé d’examiner exclusivement le grief tiré du caractère discriminatoire du refus et en a conclu que le réclamant avait subi un traitement discriminatoire contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Décision MSP-MLD-2015-182 du 1er octobre 2015 relative à un refus de regroupement familial opposé à un bénéficiaire de l’AAH

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé au réclamant, ressortissant algérien bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »), en raison de l’insuffisance de ses ressources. Cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du réclamant et à l’intérêt supérieur de l’enfant, contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, le refus de regroupement familial fondé sur la condition de ressources stables et suffisantes fixée par l’article 4 de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 revêt un caractère discriminatoire à raison du handicap. Pour ces motifs, le Défenseur des droits a décidé de porter des observations devant le tribunal administratif.

Décision MLD-2015-220 du 12 novembre 2015 relative au refus d'attribution de carte de séjour vie privée et familiale - 12/11/2015

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » fondé sur l’article L313-11 (7°) du CESEDA, opposé à une mère de nationalité malienne accompagnant sa fille lourdement handicapée.

Depuis 2011, la réclamante s’est vue accorder douze autorisations provisoires de séjour sur le fondement de l’article L.311-12 du CESEDA, article qui autorise le préfet à délivrer de telles autorisations de séjour, sans limite dans le temps, indépendamment du caractère ou non curable de la maladie de l’enfant.

Le Défenseur des droits estime que le refus d’accorder un titre de séjour au motif que la réclamante aurait vocation à retourner dans son pays une fois sa fille soignée, alors même que la guérison est exclue et la prise en charge au Mali impossible, porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de la réclamante, contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il contrevient à l’intérêt supérieur de ses enfants et revêt un caractère discriminatoire en ce qu’il est fondé uniquement sur l’état de santé de la fille de la réclamante.

Pour ces motifs, le Défenseur des droits avait décidé de présenter des observations devant le Tribunal administratif de Paris dans le cadre d’un recours en annulation de la décision de refus exercé par la réclamante. Par jugement du 19 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris avait rejeté la requête de la réclamante au motif de la non-violation de l’article 8 de la CEDH et de l’article 3-1 CIDE dans la mesure où la décision.

Le Défenseur des droits a décidé de formuler de nouvelles observations devant la Cour d’appel de Paris, la réclamante ayant interjeté appel.

Par décision du 8 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé la décision du TA de Paris ainsi que la décision de refus de délivrer un titre de séjour d’un an à la réclamante au motif que « la délivrance d’autorisations provisoires de séjour (…) portent atteinte, en faisant obstacle à l’obtention d’un logement stable et d’un emploi, portent atteinte à la vie familiale de Mme K. » La Cour enjoint par ailleurs au préfet de délivrer à la réclamante un tel titre de séjour. La Cour ne relève pas de caractère discriminatoire d’une telle décision, ni l’atteinte portée à l’intérêt supérieur de l’enfant et se borne à reconnaitre l’atteinte à l’article 8 de la CEDH. Cette décision n’en demeure pas moins très importante, à deux égards : En premier lieu, alors même que la décision du préfet se fonde sur un texte, l’article L.311-12 du CESEDA, et que la loi permettait donc de délivrer de telles APS à la réclamante, la Cour administrative reconnait que le refus porte une atteinte excessive à un droit fondamental – le droit au respect de la vie familiale – et doit, de ce fait, être censuré. Par ailleurs, cette décision conforte les recommandations du Défenseur des droits dans l’avis n°15-20 sur le projet de loi relatif au droit des étrangers lesquelles tendent à réformer l’article L.311-12 du CESEDA afin de contraindre le préfet à délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » sur le fondement du 7° de l’article L. 313-11 lorsque, après le premier renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour, il s’avère que l’état de santé de l’enfant nécessite de longs soins en France.

Suivis

Décision MLD-2014-067 du 9 avril 2014 relative à une réclamation portant sur un refus de prestations familiales opposé à des mineurs entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial - 09/04/2014

Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur M., de nationalité algérienne et séjournant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans, d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé par une caisse des allocations familiales (CAF) pour ses enfants nés en Algérie, au motif qu’il n’était pas en mesure de présenter, conformément à l’exigence fixée par les articles L.512-2 et D.512-2 du code de la sécurité sociale, le certificat médical OFII faisant foi de l’arrivée des enfants dans le cadre du regroupement familial.

Après que le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS), saisi par le réclamant, a annulé la décision de la CAF et condamné cette-dernière à verser à Monsieur M. les prestations familiales sollicitées, la CAF a interjeté appel de ce jugement, soutenant, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, que l’exigence de production du certificat médical OFII répondait à un intérêt lié à la santé publique et à celle de l’enfant et qu’elle était conforme aux stipulations de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le Défenseur des droits avait alors décidé de présenter des observations devant la Cour d’appel, faisant notamment valoir que l’exigence de production du certificat médical OFII était contraire à l’article 68 de l’accord bilatéral conclu entre l’Union européenne et l’Algérie le 22 avril 2002, qui prohibe, en matière de protection sociale, les discriminations fondées sur la nationalité. Ne retenant pas les observations du Défenseur des droits, la Cour d’appel avait infirmé le jugement du TASS, considérant notamment que l’exigence du certificat OFII était conforme aux accords bilatéraux liant l’Union européenne à l’Algérie.

Monsieur M. se pourvoit en cassation contre cet arrêt et sollicite du Défenseur des droits qu’il présente des observations devant la Cour.

Ecartant la question de la conformité des dispositions litigieuses à la Convention européenne des droits de l’homme, le Défenseur des droits réaffirme en revanche que l’exigence de production du certificat médical OFII est contraire à l’article 68 de l’accord bilatéral conclu entre l’Union européenne et l’Algérie le 22 avril 2002. A l’appui de ses observations, il invoque l’arrêt de la Cour de cassation en date du 5 avril 2013 (n° 11-17.520), rendu postérieurement à la décision de la Cour d’appel, et confortant le raisonnement développé par le Défenseur des droits en appel.

Par arrêt du 22 janvier 2015, la Cour de cassation a : - estimé que les articles L.512-2 et D.512-2 du code de la sécurité sociale instituaient une discrimination directe fondée sur la nationalité (contraire à l’accord UE-Algérie) en ce qu’ils soumettent le bénéfice des prestations familiales à la production d’un certificat médical de l’OFII à l’issue de la procédure de regroupement familial ; - cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris. S’il convient de se réjouir de l’issue favorable donnée à ce dossier, on peut toutefois regretter que la Cour de cassation ne fasse aucune mention des observations du Défenseur des droits et, au contraire, mentionne sa présence en tant que partie au litige, contre le réclamant.

Décision MLD-2014-168 du 17 octobre 2014 relative au refus de regroupement familial opposé à une bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés - 17/10/2014

Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé à la réclamante, ressortissante éthiopienne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »), en raison de l’insuffisance de ses ressources.

Cette décision de refus de regroupement familial fondé sur la condition de ressources stables et suffisantes revêt un caractère discriminatoire à raison du handicap, contraire aux articles 14 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle porte également une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la réclamante.

Pour ces motifs, le Défenseur des droits avait décidé de faire ses observations devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours en annulation de la décision de refus exercé par le réclamant.

Le 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête en annulation de la décision du préfet, considérant qu’il a procédé à « une exacte application desdites dispositions » et que les deux catégories d’allocataires (dispense de la condition de ressource à partir de 80% d’incapacité permanente, et non dispense entre 50% et 79%) sont justifiées par une différence de gravité du handicap qui n’est pas de nature à « faire regarder la décision contestée comme présentant un caractère discriminatoire ». De plus, le juge n’a pas retenu une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la Convention, car la réclamante n’établit pas certains faits, notamment que sa fille cadette vit isolée en Éthiopie, celle-ci possédant un lien avec sa grand-mère et qu’il n’a pas été « sérieusement contesté que [la grand-mère] a recueillie X. au départ de sa mère [la réclamante] ».

Accès au mariage

Décision MLD-2014-072 du 9 avril 2014 relative à une réclamation portant sur l’opposition formée par un procureur de la République contre le mariage homosexuel d’un Français avec un ressortissant marocain - 09/04/2014

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’opposition formée par un procureur de la République contre la célébration d’un mariage homosexuel entre un Français et un ressortissant marocain.

Le procureur motivait sa décision par le fait que, en application du principe de hiérarchie des normes, l’exception à la règle de conflits de loi introduite à l’article 202-1 alinéa 2 du code civil par la loi du 17 mai 2013, permettant d’écarter la loi personnelle de l’un des époux lorsque celle-ci s’oppose au mariage des couples de même sexe, ne pouvait trouver à s’appliquer en l’espèce dès lors que la France a conclu avec le Maroc une convention bilatérale aux termes de laquelle il est prévu que, s’agissant des conditions de fond du mariage, la loi personnelle de chacun des époux ressortissants des Etats parties à la convention doit s’appliquer.

Saisis d’une requête en main levée contre l’opposition du procureur, le Tribunal de grande instance puis la Cour d’appel ont fait droit à la demande des requérants, considérant que la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a fait naître un nouvel ordre public international, lequel s’oppose à ce que l’on puisse refuser à des personnes le droit de se marier du fait de leur nationalité et de leur orientation sexuelle. Le Procureur général forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel.

Le Défenseur des droits décide de porter des observations devant la Cour de cassation. Invoquant la clause d’ordre public prévue par l’article 4 de la convention bilatérale précitée, il estime que celle-ci doit permettre d’écarter les dispositions de la convention imposant l’application de la loi personnelle des époux dès lors que cette loi personnelle contrevient au principe d’égalité et aux stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme proscrivant toute discrimination fondée sur la nationalité et l’orientation sexuelle, constitutifs de l’ordre public international français.

Par une décision très peu motivée en date du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du Procureur général près la Cour d’appel de Chambéry. Pour cela, la Cour : - a rappelé que la Convention franco-marocaine prévoyait la possibilité d’écarter la loi de l’un des deux Etats si elle était manifestement incompatible avec l’ordre public ; - a considéré que la loi marocaine interdisant le mariage aux personnes de même sexe était incompatible avec l’ordre public (sans développer davantage). L’issue favorable donnée à ce dossier devrait avoir un impact sur tous les ressortissants étrangers dont le pays interdisant le mariage homosexuel a conclu une convention avec la France et ce, même si les conventions en cause ne prévoient pas explicitement une clause d’ordre public (le respect de l’ordre public international français trouve en effet à s’appliquer même en l’absence de clause formelle). Le Défenseur des droits pourrait donc adresser un au Garde des Sceaux qu’il avait interrogée dans cette affaire afin de connaître ses intentions quant à la réforme de sa circulaire litigieuse (laquelle préconisait de s’opposer à ces mariages). Les observations du Défenseur des droits ont été visées par la Cour et son intervention a été qualifiée « d’intervention volontaire ».

Curatelle

Décision MLD-2015-058 du 18 mars 2015 relative à la souscription de contrats d'assurance-vie par des majeurs sous tutelle organisant le financement et la prise en charge de prestations d’obsèques

L’attention du Défenseur des droits a été appelée par l’Union Départementale des Associations Familiales de Saône et Loire sur l’application de l’article L.132-3 du code des assurances en matière d’accès des majeurs en tutelle aux contrats d’assurance sur la vie organisant le financement et la prise en charge de prestations d’obsèques. En effet, l’article L.132-3 du code des assurances interdit « à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. » Or, il ressort de la jurisprudence que cette disposition peut être écartée par les juges des tutelles pour autoriser la souscription de contrats d’assurance vie adossés à des contrats de prestations obsèques. En effet, le juge des tutelles est en mesure de vérifier si la souscription d’un contrat de prestations d’obsèques adossé à un contrat d’assurance sur la vie est conforme à l’intérêt du majeur protégé. En conséquence, le Défenseur des droits décide de recommander au Premier ministre et au Garde des sceaux, ministre de la Justice, de prévoir que le représentant légal d’un majeur sous tutelle, avec l’autorisation du juge des tutelles, puisse adhérer au nom de celui-ci à un contrat d’assurance en cas de décès, conclu pour l’exécution d’un contrat d’assurance vie lié au financement et à l’organisation de prestations d’obsèques.

le Premier ministre a indiqué au Défenseur avoir pris connaissance de la décision et avoir demandé au Ministre de la justice et au Ministre du travail « qu’ils en prescrivent un examen approfondi « et qu’ils tiennent le Défenseur informé des suites données.

Règlement amiable 15-000848 du 21 avril 2015 relatif au règlement d'une succession au profit d'une personne sous tutelle

Possédant en indivision un bien immobilier dont son frère souhaitait faire l’acquisition, Madame R indiquait que cet achat par licitation n’était toujours pas intervenu à ce jour, alors que son frère jouissait de l’occupation du bien. Le Défenseur des droits a transmis cette réclamation au juge des tutelles du tribunal d’instance ainsi qu’à l’organisme mandataire judicaire à la protection des majeurs, l’APSJO. En février 2015, le juge des tutelles a informé le Défenseur des droits qu’une ordonnance autorisant l’achat du bien en cause par licitation avait été émise, en 2013. En outre, les services de l’APSJO ont indiqué au Défenseur des droits l’ensemble des démarches entreprises pour permettre l’achat du bien par le majeur protégé. A ce jour, les services de l’APSJO seraient en attente d’une offre de prêt.

Règlement amiable 15-002790 du 21 avril 2015 relatif au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Au cours du mois de novembre 2014, les services de la CARSAT de l’Ain ont suspendu le versement de l’ASPA dont Madame L était bénéficiaire, afin de mettre à jour son dossier. Dans ce cadre, des pièces complémentaires lui ont été demandées. Alors que la curatrice de l’intéressée indiquait avoir communiqué l’ensemble des documents sollicités, Madame L était toujours privée du bénéfice de l’ASPA, en mars 2015. Le Défenseur des droits est intervenu auprès du médiateur de la CNAV. Le médiateur de la CRASAT a informé le Défenseur des droits que la CARSAT de l’AIN avait procédé à l’attribution de l’ASPA avec effet rétroactif au 1 er novembre 2014.

Décision MLD-2015-213 du 4 septembre 2015 relative à l’accès des majeurs protégés aux nouvelles technologies de communications

Une personne en curatelle renforcée souhaitait souscrire un abonnement de téléphonie mobile, ce qui n’a pas été possible en raison de l’application des règles de gestion publique des biens des personnes protégées par la loi, lorsque le mandataire judiciaire relève d'une personne morale de droit public. En cas de protection confiée à un mandataire judiciaire de droit public, seul le comptable de l’établissement public de santé est juridiquement habilité à encaisser les revenus de la personne protégée et à régler ses dépenses sur la base des instructions communiquées par le gérant de tutelle. Pour souscrire des abonnements de téléphonie mobile ou des offres internet (télévision, téléphone, internet haut débit), les opérateurs demandent un chèque barré au nom de l’abonné ; pour le paiement ils privilégient le prélèvement automatique. Si le réclamant possède un compte de proximité, il lui est interdit d’utiliser des chèques. Son mandataire judiciaire ne peut en outre pas effectuer les opérations de règlement des dépenses et le comptable public n’est pas en mesure de fournir de chèque barré ni d’accepter des prélèvements automatiques sur le compte du Trésor public. Il ne peut actuellement pas souscrire un abonnement de téléphonie mobile ni s’abonner à internet. Afin de permettre aux majeurs sous protection d’accéder aux offres internet et aux abonnements de téléphonie mobile, la mandataire judiciaire du réclamant et un opérateur de téléphonie mobile ont mis au point une offre expérimentale dédiée aux majeurs protégés de l’établissement public concerné. Cette expérimentation permettant de garantir aux majeurs protégés l’accès aux nouvelles technologies d’information et de communication, le Défenseur des droits recommande au ministère de la Santé d’inviter les établissements hospitaliers confrontés à des difficultés d’accès pour les majeurs protégés à s’inspirer de la solution mise en place par cet établissement et recommande à la Fédération française des télécoms d’inciter ses adhérents à développer des dispositifs s’en inspirant.

Amendes – Sécurité routière

Cas significatif de la région Ile de France concernant le paiement d'une amende

En août 2012, Monsieur G. retrouve sa voiture à la fourrière. Il la retire moyennant 176€. Il reçoit un avis de contravention « stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal». En outre, il règle son amende de 35€. Il adresse un courrier à la préfecture de Police de Paris estimant qu'aucune indication d'interdiction de stationnement n'était visible. Son dossier est transmis à l'Officier du Ministère Public de Paris (OMP). Sans nouvelles de l'OMP deux ans après les faits, il saisit le Défenseur des droits, et demande un rendez-vous au délégué du Défenseur des droits de son arrondissement de résidence. Le délégué, après avoir examiné le dossier de Monsieur G. constate une contradiction évidente qu'il soumet à son correspondant à l'OMP de Paris. En effet, l'avis de contravention fait état d'un arrêté municipal, alors que la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris reconnaît que « pour des raisons de vacances de poste, il s'avère que l'arrêté municipal n'a pas été pris ». Quelques jours plus tard, l'OMP rappelle le délégué en lui précisant avoir procédé au remboursement de l'amende forfaitaire ainsi que des frais de fourrière.

Cas significatif de la région Midi Pyrénées concernant une intervention auprès d'un Centre des Finances Publiques

Monsieur G. saisit le Défenseur des droits en raison d’un litige qu’il rencontre avec les services de la trésorerie des amendes de Lyon, et qu’il ne parvient pas à régler malgré les nombreuses démarches effectuées. Le litige porte sur des amendes qui sont consécutives à des infractions routières qu’il n’a pas commises. En effet, selon ses déclarations et au vu des pièces présentées, cette personne fait savoir que son entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en 2010 et que ses biens ont été vendus par l’intermédiaire d’un mandataire judiciaire. Le véhicule dont il était le propriétaire a été vendu à une entreprise de Pompes Funèbres dont le siège est situé à Lyon. Depuis cette cession, monsieur G n’a jamais reçu d’avis d’infraction routière concernant ce véhicule et aucune amende à payer. Par contre, à plusieurs reprises, il a reçu des « commandements de payer » ainsi que des « avis d’oppositions administratives », sans aucune explication. Monsieur G. a contesté auprès de la Direction des Finances Publiques de Lyon qui lui a fait savoir qu’il s’agissait d’amendes consécutives à des infractions routières relevées sur son ancien véhicule. Contestant ces amendes, il a envoyé, à plusieurs reprises, différents courriers en y joignant, par ailleurs, une lettre du mandataire judiciaire certifiant que la vente de ce véhicule avait bien eu lieu prouvant ce fait par l’envoi de la copie de la facture établie. Malgré toutes les démarches qu’il a effectuées, tant par courriers recommandés que par téléphone, la situation perdure depuis plus de quatre ans. Tout à fait récemment, il vient de recevoir un avis d’opposition administrative, qui lui réclament, cette fois-ci, la somme de 3582,00 € à régler immédiatement. Aussi, M. G. saisit le Défenseur des droits par l’intermédiaire de son délégué départemental, afin de tenter de trouver un règlement amiable et rapide. A la suite de cette saisine, le délégué intervient directement auprès de l’OMP de LYON et demande à la Trésorerie de Lyon Amendes de bien vouloir suspendre les poursuites en attendant le dénouement de l’affaire, ce qu’elle accepte. Sensibilisé par cette situation et acceptant les explications accompagnées des preuves, l’OMP de Lyon et annule toutes les amendes qui lui sont adressées injustement depuis la vente de son véhicule, mettant ainsi fin à une situation qui perdurait depuis plus de quatre ans.

Règlement amiable 15-013734 du 10 décembre 2015 relatif à l'encaissement d'un chèque par le Trésor Public

Monsieur T a fait l’objet d’une contravention. Il a réglé cette contravention d’un montant de 90 € par chèque et l’a envoyé par courrier simple à la Trésorerie. Toutefois, son chèque n’a pas été encaissé. L’amende initiale est devenue une amende forfaitaire majorée. Il est donc redevable de la somme de 300 €. Le Défenseur des droits a demandé à la Trésorerie le retour à l’amende initiale. Le chèque du réclamant a finalement été retrouvé. La Trésorerie a accepté de revenir au montant de l’amende initiale, à savoir 90 €.

Demandeurs d’asile

Avis 15-05 du 1er avril 2015 relatif à la réforme de l’asile

Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais

Au-delà de la situation humanitaire qui choque et appelle des réponses immédiates de la part des pouvoirs publics, au-delà de la spécificité géographique et politique du lieu, Calais reste le symptôme spectaculaire des écueils de la politique migratoire de l’Union européenne, écueils qui éclatent aujourd’hui au grand jour au travers de ce que l’on appelle « la crise des migrants », expression que le Défenseur des droits considère d’ailleurs comme totalement inappropriée. En effet, ces termes introduisent, dans l’imaginaire collectif, des biais particulièrement préjudiciables, car le mot « crise », au même titre que d’autres mots tels que ceux de « tragédie » ou de « drame », laisse croire à l’existence d’un phénomène qui serait davantage le fruit d’une fatalité que de choix politiques, et d’un phénomène qui serait passager ; le mot « migrants » comportant pour sa part un amalgame entre différentes catégories de personnes distinctes en droit et en fait.

Décision MSP-2015-073 du 27 mars 2015 relative à l’exécution d’une mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un ressortissant chinois vers le Suriname alors qu’il n’y était pas légalement admissible - 27/03/2015

Un ressortissant chinois, entré irrégulièrement en Guyane en janvier 2006, sollicite, en 2013, la délivrance d’un titre de séjour auprès du préfet de Guyane. Par deux arrêtés, celui-ci refuse de lui délivrer le titre et prononce une obligation de quitter le territoire français, en fixant la Chine, son pays d’origine, comme pays de destination.

Le deuxième arrêté est mis à exécution mais le réclamant est éloigné vers le Suriname, pays voisin, le préfet estimant qu’il est légalement admissible dans ce pays. Il considère en effet, qu’il est entré en Guyane en passant par le Suriname, pays dans lequel il a obtenu un passeport chinois auprès de l’ambassade de Chine.

Le tribunal administratif de Cayenne, saisi d’un recours à l’encontre de la décision préfectorale, confirme la position du préfet par un jugement du 25 septembre 2014.

Le réclamant a formé appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Saisi par l’association la Cimade et l’avocat de l’intéressé, le Défenseur des droits a fait valoir ses observations auprès de la cour administrative d’appel : l’admissibilité dans le pays de destination doit reposer sur l’existence de liens prouvés avec le pays (résidence habituelle), la détention de documents officiels permettant l’entrée dans le pays (document de voyage ou laissez-passer), ou un accord international ou bilatéral, ayant fait l’objet d’une ratification par les parties, autorisant l’entrée dans le pays de destination d’étrangers éloignés par un pays signataire.

Le Défenseur des droits s’est aussi interrogé sur l’atteinte sur l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) de l’intéressé, dans la mesure où il n’a aucune famille au Suriname et ne peut a priori y résider en situation régulière.

Note de suivi : La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 11 mai 2015, pour annuler le jugement du tribunal administratif et la décision implicite de fixer le Suriname comme pays d’origine, a considéré que le fait pour l’intéressé de posséder un passeport chinois délivré par l’ambassade de Chine au Suriname, n’est pas de nature à le faire regarder comme disposant d’un droit d’entrer et de séjourner au Suriname. Le préfet de Guyane a ainsi méconnu les dispositions de l’article L.513-2 du CESEDA qui prévoient que l’étranger, qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, peut être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, ou à destination d’un autre pays dans lequel il est légalement admissible.

Décision MLD-2015-243 du 28 octobre 2015 relative au refus de renouvellement de titre de séjour - 28/10/2015

Madame X, de nationalité algérienne, a épousé un ressortissant français, Monsieur Y, en Algérie, en 2010.

Entrée sur le territoire français le 18 septembre 2011, elle s’est vue délivrer un titre de séjour valable jusqu’au 21 décembre 2012, en qualité de conjoint de français.

Quelques mois après son arrivée en France, le 5 décembre 2011, Madame X a quitté le domicile conjugal et déposé plainte pour violences conjugales à l’encontre de son époux.

La réclamante a été examinée par un médecin, ce même jour, lequel a attesté de l’existence de plusieurs lésions sur les membres inférieurs et supérieurs et évalué l’incapacité totale de travail (ITT) à cinq jours.

Souhaitant pouvoir se maintenir sur le territoire français, la réclamante a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès des services de la préfecture de police. Elle s’est vue délivrer plusieurs récépissés, dont le dernier était valable jusqu’au 27 juillet 2015.

Le 10 septembre 2013, la réclamante a engagé une procédure de divorce, lequel a été prononcé aux torts exclusifs de Monsieur Y, le 25 novembre 2014. Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Senlis a considéré dans sa décision que « (…) la preuve des faits de violences allégués doit être considérée comme rapportée (…) ».

Sous couvert des récépissés délivrés, Madame X travaille depuis le 3 juillet 2013 comme aide à domicile pour les personnes âgées, et est employée, en contrat à durée indéterminée, depuis le 17 février 2014, par une association.

La réclamante a vécu, depuis sa séparation, chez des membres de sa famille résidant en France, et est hébergée, depuis le 1er avril 2013, chez sa tante, titulaire d’une carte de résident d’une durée de dix ans en cours de validité.

Le 6 mai 2015, le Préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour aux motifs qu’elle ne remplissait pas les conditions prévues par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, compte tenu, notamment, du fait qu’elle ne pouvait plus justifier d’une communauté de vie effective avec son époux et qu’il ne serait pas porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, eu égard aux attaches dont elle dispose dans son pays d’origine.

Cette décision de rejet a été assortie d’une OQTF avec délai de départ volontaire.

Le 10 juin 2015, Madame X, représentée par Maître Z, a introduit, une requête en annulation à l’encontre de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2015, devant le tribunal administratif de Paris. Elle a assorti cette démarche d’une requête en référé- suspension au titre des dispositions de l’article L. 521-1 du Code de la justice administrative.

Note de suivi : Par ordonnance en date du 22 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête en référé de Madame X au motif qu’aucun des moyens invoqués ne permettait de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Dans le cadre de l’instance pendante devant le Tribunal administratif, une audience a été fixée le 10 novembre 2015. Les décisions de refus de renouvellement du titre de séjour « vie privée et familiale » et d’OQTF prises à l’encontre de Madame X nous semblent résulter d’une erreur de droit ainsi que d’un défaut d’examen de la situation particulière de la réclamante par le préfet de police, eu égard aux dispositions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. En outre, ces décisions nous semblent également constituer une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Madame X au sens de l’article 8 de la CESDH, ainsi qu’une discrimination indirecte fondée sur sa nationalité. Par jugement du 24 novembre 2015, le Tribunal administratif a annulé l’arrêté préfectoral, entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et enjoint le Préfet de délivrer une carte de résident portant la mention « vie privée et familiale » à Madame X dans un délai de trois à compter de la notification du jugement. Le Préfet a confirmé par courrier la délivrance du titre de séjour susmentionné.

Droits de l’enfant

Mise en danger de l’enfant

Cas significatif de la région Ile de France concernant une situation de maltraitance au sein d'un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique

Décision MDE-2015-103 du 24 avril 2015 relative à des recommandations générales concernant le projet pour l’enfant

L’article L.223-1 du code de l’action sociale et des familles modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, dispose que « Les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale établissent un document intitulé "projet pour l'enfant" qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il mentionne l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil départemental et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l'application de l'article L. 223-3-1, transmis au juge. » Huit ans après l’adoption de la loi, le Défenseur des droits a pu constater, au regard des situations individuelles dont il est saisi, que le projet pour l’enfant (PPE) n’est pas systématiquement élaboré lorsqu’une mesure éducative est exercée auprès d’un enfant, alors même qu’il s’agit d’une obligation légale. Partant de ce constat, il a décidé de dresser un état des lieux de la mise en place du projet pour l’enfant sur le territoire national, en identifiant les éléments de blocage ou de retard et en recensant les pratiques relatives à l’élaboration de ce document. L’enquête réalisée a permis de dresser certains constats, au premier rang desquels l’insuffisante mise en œuvre des PPE ainsi que la grande diversité des pratiques selon les territoires. Pourtant, le projet pour l’enfant est un outil primordial de la protection de l’enfance qui doit permettre une cohérence et une lisibilité accrues de l’ensemble des actions et mesures exercées auprès d’un enfant et de sa famille. Le Défenseur des droits rappelle ainsi l’importance de l’élaboration du projet pour l’enfant pour chaque mesure de protection de l’enfance et énonce certaines recommandations visant à promouvoir son élaboration et son utilisation.

Avis 15-08 du 24 avril 2015 relatif à la protection de l'enfant

Décision MDE-2015-066 du 29 avril 2015 relative aux maltraitances subies par un jeune en apprentissage

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des maltraitances subies par un jeune apprenti en CAP lors de ses périodes de travail dans une pâtisserie. La dénonciation de ces faits a donné lieu à une rupture du contrat d’apprentissage. Informée par la mère du jeune homme, la médecine du travail est intervenue dans la situation, le directeur du centre de formation en alternance a été prévenu. Il indique avoir communiqué ces éléments à l’inspection académique mais l’inspection du travail, en revanche, n’a pas été informée. La procédure d’urgence, prévue à l’article L117-5-1 du code du travail n’a pas été mise en œuvre, ni même évoquée. Lors de l’instruction de la situation, le Défenseur des droits a constaté le manque d’explications, données aux apprentis et à leurs parents, s’agissant de leurs droits et des moyens mis à leur disposition en cas de difficultés. Le Défenseur des droits recommande que lors de faits inquiétants dont seraient victimes des mineurs dans le cadre de leur apprentissage, toute mesure soit prise, ainsi que le prévoit le code du travail, pour les protéger. Le Défenseur des droits recommande en outre de promouvoir des modalités de coordination entre acteurs de l’apprentissage, visant à prévenir les risques auxquels pourraient être exposés les apprentis. Le Défenseur des droits recommande enfin que tout apprenti soit dûment informé des droits et recours ouverts en cas de difficultés au cours de son contrat d’apprentissage.

Décision MSP-2015-113 du 4 mai 2015 relative à une demande d’équivalence par la commission d’équivalence des diplômes communautaires et extra-communautaires - 04/05/2015

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’examen tardif d’un dossier de demande d’équivalence par la Commission d’équivalence des diplômes communautaires et extra-communautaires, ayant eu pour conséquence d’empêcher la réclamante de compléter son dossier d’inscription et, par suite, de concourir au titre de la session 2013 du concours de professeur territorial de l’enseignement artistique.

Compte tenu du préjudice subi par la réclamante, le Défenseur des droits recommande de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment au regard des dispositions du droit communautaire, afin que des situations analogues à celles de la réclamante ne se reproduisent plus.

En août 2015, le ministère de l’Intérieur a indiqué que la procédure d’équivalence des diplômes, notamment communautaires et extracommunautaires, a été réformée afin d’assurer l’instruction des demandes d’équivalence dans les meilleurs délais possibles, de manière à éviter que des situations analogues à celle de la réclamante ne se reproduisent. Le décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 a modifié le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique. Il fusionne la commission d’équivalence des diplômes communautaires et extracommunautaires, placée auprès du ministre chargé des collectivités locales, dont le secrétariat était assuré par la direction générale des collectivités, et la commission d’équivalence des diplômes délivrés en France, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La nouvelle commission, désormais placée auprès du CNFPT, est dotée d’une compétence élargie à l’ensemble des diplômes ou titres, délivrés en France ou à l'étranger.

Décision MDE-2015-128 du 28 mai 2015 relative à la procédure d’exclusion d’un élève dans un établissement scolaire privé sous contrat d’association avec l’Etat

Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un élève, dans un établissement scolaire privé sous contrat d’association avec l’État. Scolarisé en classe de 4ème, le jeune garçon a été dénoncé par deux camarades comme faisant partie d’un groupe d’élèves consommant des substances illicites dans l’enceinte du collège. Il en a été exclu le jour-même, sur décision de la seule directrice, sans qu’il n’ait pu s’exprimer ou se défendre et sans que ses parents ne puissent le faire pour lui. Le Défenseur des droits recommande que les procédures disciplinaires respectent le principe du contradictoire et le droit de l’enfant à être entendu, y compris dans les établissements privés sous contrat d’association avec l’État.

Avis 15-14 du 4 juin 2015 relatif à la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé

Décision MDE-2015-142 du 3 juillet 2015 relative à l’exclusion d’un élève dans un établissement scolaire privé en raison d’un conflit entre les parents et l’établissement scolaire

Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un élève, dans un établissement scolaire privé, sous contrat d’association avec l’Etat. Scolarisé en petite section de maternelle, cet enfant handicapé a été exclu de son école en raison d’un conflit entre les parents et l’établissement scolaire. L'exclusion est intervenue en cours d’année, l'enfant a alors été scolarisé dans une école publique. Le Défenseur des droits constate que le conflit persistant entre la famille et l’équipe pédagogique rendait difficile la poursuite de la scolarisation de l’enfant au sein de son école. Il considère toutefois que la décision de l’en exclure en cours d’année scolaire, en contradiction avec le règlement intérieur et le contrat de scolarisation, sans prendre en considération sa fragilité, a porté atteinte à l’intérêt supérieur de cet enfant. Ainsi le Défenseur des droits rappelle la direction de l’école, au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions prises à l’égard des élèves, eu égard notamment à leur droit fondamental à l’éducation.

Décision MDE-2015-231 du 6 octobre 2015 relative au refus d’accès à une cantine scolaire en raison des troubles de santé d’un enfant scolarisé au sein de la commune

Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une famille concernant la restauration scolaire de leur commune de résidence. Le maire s’est opposé à la signature d’un projet d’accueil individualisé (PAI) d’un tel document, mettant en avant la responsabilité engagée par la commune dans le cadre de la mise en œuvre d’un tel PAI et motivait son refus d’accueillir l’enfant à la cantine par l’application du principe de précaution. Le Défenseur des droits recommande au maire de procéder à l’accueil de l’enfant au sein du service de restauration scolaire communal, lui rappelle l’importance et l’intérêt à établir un projet d’accueil individualisé et l’invite enfin à prendre des mesures appropriées pour former certains des personnels amenés à encadrer les enfants afin qu’ils puissent intervenir en cas d’urgence.

Règlement amiable 15-009985 du 28 octobre 2015 relatif à une affectation scolaire

Le Défenseur des droits a été saisi par les parents de E sur l’affectation de leur fils en classe de seconde en raison d'une erreur informatique. Ses parents redoutaient une affectation dans un lycée éloigné de leur domicile car leur fils souffrirait notamment de troubles dysexécutifs. L’instruction a démontré que le refus d’affectation n’était pas dû à une erreur informatique mais aux résultats trop faibles d’E pour l’orientation et l’option très sélective demandées. Le Défenseur des droits a demandé un réexamen bienveillant de la situation. E a pu être affecté dans le lycée souhaité.

Règlement amiable 15-006517 du 4 novembre 2015 relatif à l'absence d’un auxiliaire de vie scolaire individuel

La commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées a notifié à l’enfant le bénéfice d’un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire individuel à raison de 12 heures par semaine. Mais faute de recrutement, l'auxiliaire n'a pas été mis à disposition. Un courrier rappelant les articles L.112-1 - « l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés » - et L.351-2 du code de l’éducation nationale - « imposant aux établissements scolaires la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » - a été adressé au Directeur académique des services de l’éducation nationale du Lot. Un auxiliaire de vie scolaire a été affecté auprès de l’élève depuis juin 2015.

Décision MSP-2015-262 du 9 novembre 2015 relative aux difficultés rencontrées par des élèves de la commune de Saint-Denis à la rentrée scolaire 2014

Le Défenseur des droits a été saisi par le maire de Saint-Denis, ainsi que par 18 parents d’élèves dionysiens, réunis au sein d’un collectif, au sujet des difficultés auxquelles ont été confrontés leurs enfants à la rentrée scolaire 2014, ainsi que sur les carences du système éducatif du premier degré dans leur commune. Le Défenseur des droits constate que les conditions dans lesquelles s’est déroulée la rentrée scolaire 2014 dans certaines écoles de Saint-Denis a placé les élèves dans une situation défavorable, aboutissant à une rupture du principe à valeur constitutionnelle d’égalité des usagers devant le service public. Sans méconnaître les avancées apportées par le plan du 19 novembre 2014 consacré à la Seine-Saint-Denis, il recommande au ministère de l’Education nationale de dresser un bilan des besoins des écoles de la commune de Saint-Denis, afin que l’ensemble des objectifs de l’éducation prioritaire soient atteints et d’y affecter les ressources nécessaires. Le Défenseur des droits souhaite qu’une attention particulière soit portée sur la question de l’accompagnement des enfants en situation de handicap et invite le ministère de l’Education nationale à s’assurer que tous disposent d’un accompagnement adapté. Enfin, il recommande au ministère de l’Education nationale d’approfondir le mouvement de rééquilibrage concernant l’ancienneté des enseignants au sein des écoles de la commune de Saint-Denis et l’invite à examiner les moyens qui seraient de nature à permettre son accélération.

Décision MDE-2015-273 du 17 novembre 2015 relative à un refus d’inscription scolaire d’enfants de gens du voyage au motif du terrain, où vivent les enfants, est occupé illégalement

Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux enfants demeurant dans un campement qui ne parvenaient pas à s'inscrire auprès des services de la municipalité pour leur scolarisation. Après avoir instruit le dossier dans le respect du contradictoire, le Défenseur des droits a décidé de rappeler les termes de la loi au maire de la commune. Le Défenseur des droits constate une atteinte au droit à l’éducation et une discrimination prohibée par la loi portant atteinte à l’intérêt supérieur des enfants. Le Défenseur des droits a décidé de rappeler au maire son obligation de scolariser tous les enfants présents sur le territoire de sa commune. Le Défenseur des droits a rappelé solennellement que l’école est un droit pour tous les enfants, de 6 à 16 ans, quels que soient leur nationalité, leurs origines, leurs modes de vie. Les autorités locales ne peuvent utiliser les différends administratifs qui les opposent aux familles occupant des terrains de façon illicite, pour freiner, empêcher, voire interdire l’accès des enfants à l’école.

Avis 15-24 du 26 novembre 2015 relatif à la garantie du droit d’accès à la restauration scolaire

Avis 15-26 du 2 décembre 2015 relatif à l'information des administrations par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Règlement amiable 15-011314 du 2 décembre 2015 relatif à un défaut d'auxiliaire de vie scolaire à la rentrée pour garçon malvoyant

Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un élève malvoyant scolarisé au sein d’un collège. La MDPH lui a accordé le bénéfice d’une AVS ainsi que d’un matériel adapté (une loupe) ; Au cours du 1er trimestre de l’année scolaire 2015-2016, l’AVS a fait l’objet d’un arrêt maladie et n’a pas été remplacée. Ce jeune élève s’est alors trouvé sans accompagnement et ne bénéficiait toujours pas début novembre du matériel préconisé par la MDPH. Le délégué territorial est intervenu auprès des services académiques et un nouvel AVS a été affecté auprès de l’enfant qui a également pu bénéficier du matériel adapté à ses besoins.

Règlement amiable 15-005413 du 4 décembre 2015 relatif à un refus de scolarisation pour des enfants d’origine Rom

Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants roms âgés de 14, 13 et 12 ans, arrivés en France en cours d’année scolaire, résidant sur un terrain d’une commune et qui rencontraient des difficultés pour être scolarisés. Au cours des mois de février et mars 2015 des tests de niveau ont été réalisés. Cependant, les services départementaux de l’éducation nationale indiquaient ne pouvoir les affecter au sein d’établissement scolaire. Le Défenseur a rappelé l’importance d’inscrire le plus rapidement possible ces enfants dans un parcours d’inclusion scolaire. Ces enfants ont tous été affectés au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants à la rentrée scolaire de septembre 2015.

Mineur étranger
Décisions

Décision MDE-MLD-2015-002 du 6 janvier 2015 relative à l’atteinte portée par le placement en rétention administrative et l’éloignement forcé d’un enfant mineur au droit au respect de sa vie privée et familiale

Interpellé dans les eaux territoriales de Mayotte en provenance des Comores, un adulte accompagné de deux enfants mineurs a fait l’objet d’un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire avec les enfants. Il a été placé avec les deux mineurs en rétention administrative. Le lendemain, la requérante, mère de famille résidant régulièrement à Mayotte et qui soutenait être la mère de l’un des mineurs, a saisi en référé le tribunal administratif. Le tribunal a rejeté sa demande de suspension de l’expulsion et son fils a fait l’objet de l’éloignement à destination des Comores. L’enfant dispose d’attaches familiales à Mayotte, sans que leur existence ne soit contestée par l’administration, puisque ses parents résident régulièrement sur le territoire sous couvert de titres de séjour portant la mention “vie privée et familiale”. Le Défenseur des droits, saisi par la mère de la situation de son fils mineur, a présenté ses observations devant le juge des référés du Conseil d’Etat. Le Défenseur des droits observe que les mesures prises à l’encontre de ce mineur ne respectent pas son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaissent l’intérêt supérieur de l’enfant, précisés par la CEDH et la CIDE. La mesure d’éloignement a eu pour conséquence de laisser un enfant âgé de 9 ans livré à lui-même, sans représentant légal, et sans que le préfet de Mayotte ni le juge des référés de première instance ne se soient assurés qu’il serait réacheminé en toute sécurité vers son pays d’origine.

Le juge des référés du Conseil d’Etat indique que dans l’hypothèse d’éloignement forcé d’un enfant mineur qui accompagne un adulte, la mise en œuvre de cette mesure doit être entourée des garanties particulières qu’exige l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que ses droits fondamentaux. Parmi les exigences permettant de garantir l’effectivité de ces droits figure notamment l’obligation de la mention de « l’état-civil des enfants mineurs » et « les conditions de leur accueil » sur le registre qui doit être tenu dans tous les lieux recevant des personnes placées ou maintenues en rétention (L.553-1 du CESEDA). L’autorité administrative doit s’attacher à vérifier l’identité d’un étranger mineur placé en rétention et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement forcé en conséquence de celle ordonnée à l’encontre de l’étranger majeur qu’il accompagne, la nature exacte des liens qu’ils entretiennent ainsi que les conditions de sa prise en charge dans le lieu d’éloignement. L’administration n’a pas pris les précautions nécessaires avant l’éloignement du mineur et n’a pas tenu compte des éléments qui avaient été portés à sa connaissance. En effet, l’administration a eu connaissance au plus tard au moment de la procédure devant le tribunal administratif de l’identité exacte du mineur ainsi que de son lien de filiation avec la requérante. Malgré cela, les autorités ont maintenu et exécuté la mesure de reconduite à la frontière de son fils et en ont confié la responsabilité à son oncle alors même qu’elles savaient que ses deux parents résidaient régulièrement à Mayotte. En conséquence, le juge estime que l’arrêté préfectoral est entaché d’une illégalité manifeste qui a porté et continue de porter gravement atteinte à l’intérêt supérieur de cet enfant. L’ordonnance de rejet de la suspension de cet arrêté par le tribunal administratif est annulée. Le juge des référés du Conseil d’Etat indique qu’il ne lui appartient pas de prescrire des mesures visant le retour du mineur à Mayotte puisque les décisions d’autorisation de sortie du territoire d’un autre Etat d’un mineur relèvent de la compétence des autorités de cet Etat. Il enjoint toutefois au préfet de statuer sur la demande de regroupement familial présentée par la requérante au bénéfice de son fils dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un dossier complet de demande, sous astreinte de 100 euros par jours de retard.

Décision MDE-2015-157 du 9 juin 2015 relative au placement en centre de rétention administrative d’un jeune étranger se disant mineur isolé sur le territoire

Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat du réclamant dans le cadre du contentieux relatif aux arrêtés de la préfecture des Ardennes portant obligation de quitter le territoire français sans délai et placement en rétention. Le réclamant déclarant être né le 10 avril 1999, de nationalité burkinabé. Compte tenu des brefs délais entre la saisine et la date d’audience, le Défenseur des droits n’a pas été en mesure de mener une instruction contradictoire. Son analyse repose donc sur les éléments de fait transmis par le réclamant et son avocat. Le Défenseur des droits a souligné l’importance de procéder à une évaluation socio-éducative telle que prévue par la circulaire du 31 mai 2013 et a souligné le caractère extrêmement aléatoire des examens d’âges osseux ainsi que la présomption d’authenticité qui s’attachent aux actes d’états civils. Au regard de ces éléments et de l’insuffisance de motivation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire qui n’établit à aucun moment de façon précise en quoi les pièces du dossier viennent contredire les déclarations du réclamant sur son âge, la décision du préfet des Ardennes apparait contraire à l’intérêt de ce jeune, devant être considéré comme mineur isolé sur le territoire français.

le Tribunal administratif n’a pas suivi les observations du Défenseur des droits.

Règlement amiable 15-005523 du 14 octobre 2015 relatif à l'accès à la scolarité et à l’accompagnement socio-éducatif d’un mineur isolé étranger

Un jeune guinéen, arrivé en France début mars 2015, n'a pas de passeport mais a un extrait d'acte de naissance. Il est pris en charge par l'ASE. Mais n’ayant pas de place en foyer, il est logé dans un hôtel. Il doit se débrouiller tout seul, l’accompagnement ASE s’avère minimal. Des tickets pour ses repas lui ont été fournis. Il souhaiterait faire une formation et suivre une scolarité. Mais rien n'est mis en place. La déléguée du Défenseur est intervenue auprès de l’aide sociale à l’enfance, notamment pour le dossier d’inscription au lycée, que le jeune ne parvenait pas à faire signer par sa référente ASE. La situation a pu être débloquée et le jeune, avec l’appui de la directrice du CIO, a pu être inscrit au lycée dans les délais impartis. Par ailleurs, il a pu bénéficier d’une orientation en foyer ce qui correspond à ses besoins en terme d’accompagnement socio-éducatif.

Suivis

Décision MDE-2014-157 du 26 novembre 2014 relative à la détention d'un document de circulation pour un mineur réfugié - 26/11/2014

Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux enfants mineurs âgés de 10 et 12 ans.

Reconnus réfugiés en France, ils étaient partis, avec leurs parents et frères, à l’étranger. Au moment de rentrer en France, la compagnie aérienne empruntée a refusé leur embarquement au motif qu’ils ne justifiaient que d’un titre de voyage pour réfugié, et non d’un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Pourtant, le titre de voyage pour réfugié précisait que « le titulaire est autorisé à retourner en France pendant la validité de ce document».

Après avoir interrogé plusieurs préfectures ainsi que le ministère de l’Intérieur, le Défenseur des droits a formulé des recommandations quant à cette double exigence de présentation d’un titre de voyage pour réfugié et un document de circulation pour étranger mineur. Il préconise tout d’abord la nécessité d’une information systématique des représentants légaux par les services préfectoraux de l’obligation légale de présenter, à l’appui du titre de voyage pour réfugié, un DCEM.

Le Défenseur des droits recommande également que la mention, prévoyant que le titulaire d’un titre de voyage pour réfugié « est autorisé à retourner en France pendant la validité de ce document », soit complété par la précision « muni des documents complémentaires nécessaires (titre de séjour, titre d’identité républicain, DCEM)».

Par courrier du 3 août 2015, le ministère de l'intérieur suit la première recommandation du Défenseur des droits et indique qu'une instruction sera prochainement envoyée aux préfectures pour rappeler les informations pertinentes aux titulaires de l'autorité parentale (possession du titre et du DCEM pour voyager). En revanche, la mention sur le titre de voyage pour réfugiés ne peut être modifiée car ce modèle est fixé par les conventions de Genève de 1951 relatives au statut de réfugié.

Décision MDE-MSP-2014-187 du 22 décembre 2014 relative au placement en rétention d'une mère de famille dont les enfants sont placés et de la reconduite de la mère en Roumanie - 22/12/2014

Une mère de famille a été placée en centre de rétention avant sa reconduite vers la Roumanie, son pays d’origine.

Ses deux enfants ont été confiés au service d’aide sociale à l’enfance de leur département de résidence. Alerté par une association, le Défenseur des droits rappelle au préfet que :

- l’autorité administrative doit être impérativement informée de l’existence d’enfants pour toute personne qui serait placée en centre de rétention administrative ;

- il faut accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ;

- les forces de l’ordre qui procèdent aux auditions des personnes en situation irrégulière se doivent d’accorder une attention particulière aux déclarations concernant la présence d’enfants, d’inviter les services de l’aide sociale à l’enfance à signaler à la préfecture les enfants seraient confiés à leurs services, et de recueillir toutes informations.

Le préfet du Val de Marne a indiqué au Défenseur des droits par courrier en date du 27 janvier 2015 avoir adressé le 23 janvier à ses services, une note largement diffusée, rappelant à tous les agents d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant et qu’ils sont amenés à prendre ou appliquer dans l’exercice de leurs attributions, notamment au cours des procédures d’éloignement du territoire national menées à l’égard de leurs parents étrangers.

Santé et handicap

Règlement amiable 14-013312 du 7 janvier 2015 relatif au transfert d’un enfant atteint d’un cancer dans un hôpital

Le fils de Monsieur X, âgé de 7 ans, sort d’une récidive de neuroblastome métastasique de stade IV. Il a besoin d’une consolidation de son traitement par immunothérapie. Monsieur X souhaite que son fils bénéficie d’un nouvel essai clinique dont les résultats augmentent les chances de survie de 20%. Les protocoles qui encadrent cet essai clinique ne sont ouverts qu'à Paris. Or, Monsieur X et sa famille vivent dans le Gers. Monsieur X apprend qu’il y aurait une possibilité d’ouverture du même protocole pour un essai clinique à Toulouse. Toutefois, l’autorisation permettant la mise en place de ce protocole est suspendue dans l’attente d’un amendement du conseil d’éthique. Monsieur X saisit le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits s'attache à favoriser la mise en place du protocole de l’essai clinique et le fils de Monsieur X a pu bénéficier du protocole de consolidation de son traitement par immunothérapie à Toulouse sans qu’il n’y ait d’interruption dans son parcours de soins.

Décisions

Décision MDE-MLD-MSP-2015-042 du 21 mai 2015 relative aux conditions de scolarisation d’un enfant porteur de handicap

Les réclamants ont saisi le Défenseur des droits de la situation de leur fils, âgé de 10 ans et demi, qui rencontre des difficultés dans sa scolarité. Le rectorat de Guadeloupe refuse de lui mettre à disposition du matériel pédagogique adapté alors même qu’il bénéficie d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées. Les éléments remis laissent supposer l’existence d’une discrimination prohibée par la loi, une atteinte à l’intérêt supérieur et aux droits d’un enfant, ainsi qu’une atteinte à un droit d’un usager de l’administration. Le Défenseur des droits a adressé en vain plusieurs courriers au rectorat lui demandant ses observations et le matériel n’a pas été fourni à l'enfant. Le Défenseur des droits recommande donc au rectorat de Guadeloupe de fournir dans les plus brefs délais le matériel dont a besoin cet élève pour suivre sa scolarité dans de bonnes conditions. Le Défenseur des droits transmet sa décision au ministère de l’Education nationale afin que celui-ci puisse rappeler en tant que de besoin les obligations s’imposant au rectorat de Guadeloupe.

En l’absence de réponse du Rectorat, un courrier d’injonction lui a été envoyé.

Décision cadre MDE-MSP-2015-190 du 4 septembre 2015 relative au respect des droits des enfants et adolescents au sein des établissements de santé

Alerté par des associations, le Défenseur des droits adopte une décision relative à la prise en charge des enfants et des adolescents au sein des établissements de santé en raison d’une grande hétérogénéité des pratiques professionnelles observées par les associations et le Défenseur des droits. Faisant suite aux travaux que le Défenseur des droits a mis en place sur la situation des enfants et des adolescents dans les hôpitaux, la décision rend compte des principales difficultés identifiées qui sont les suivantes : - l'absence de mise en œuvre d’une politique globale de santé à l’égard de cette population ; - le refus de la présence parentale parfois observé dans certains établissements de santé ; - la prise en charge d’adolescents dans des services adultes ; - l'absence d’une prise en charge de la douleur parfois relevée ; - le manque d’information délivrée aux patients mineurs et leurs parents et/ou représentants légaux sur les conditions d’hospitalisation (organisation du service, protocole de soins, hébergement…) ; - l'absence de lieux d’expression pour les enfants et les adolescents au sein des hôpitaux. A l’issue des travaux du groupe de travail, le Défenseur des droits formule une quinzaine de recommandations visant à garantir le respect des droits des enfants et des adolescents hospitalisés au sein d’un établissement de santé. Il décide d’adresser les recommandations au Premier Ministre, à la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, au Secrétaire d’Etat au Budget, à la Fédération hospitalière de France (FHF), à la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) et à la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP).

Suivis

Décision MDE-2014-196 du 9 novembre 2014 relative à l’absence de scolarisation d’un enfant handicapé faute de place disponible en établissement médico-éducatif - 09/11/2014

Une jeune enfant, atteinte d’un trouble envahissant du développement de nature autistique, a été orientée par la CDAPH en semi-internat en institut médico-éducatif (IME). Malgré les démarches de la famille auprès des différents établissements concernés, l’enfant n’a pu être admis dans aucun d’entre eux faute de place disponible. Par suite, la famille a présenté une requête devant le tribunal administratif afin de demander au juge des référés d’enjoindre aux autorités administratives concernées, de prendre toutes dispositions pour une prise en charge effective de l’enfant, conformément à la décision d’orientation de la CDAPH.

Par ordonnance du 13 octobre 2014, le juge des référés a décidé, avant de statuer sur la requête, d’appeler en cause et de solliciter l’avis du Défenseur des droits. Dans l’intervalle, une solution d’accueil en IME a été trouvée pour l’enfant. Au vu de l’évolution positive de la situation de l’enfant, la mission confiée par le juge des référés au Défenseur des droits est devenue sans objet.

Au vu des observations rendues par le Défenseur des droits et du mémoire en complément de l'avocat de la famille, l'enfant ayant été prise en charge par un institut médico-éducatif, le tribunal a estimé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la requête de la famille concernant la situation de leur fille.

Education

Cas significatif de la région Ile de France concernant une situation de maltraitance au sein d'un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique

Règlement amiable 15-006517 du 4 novembre 2015 relatif à l'absence d’un auxiliaire de vie scolaire individuel

La commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées a notifié à l’enfant le bénéfice d’un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire individuel à raison de 12 heures par semaine. Mais faute de recrutement, l'auxiliaire n'a pas été mis à disposition Un courrier rappelant les articles L.112-1 - « l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés » - et L.351-2 du code de l’éducation nationale - « imposant aux établissements scolaires la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » - a été adressé au Directeur académique des services de l’éducation nationale du Lot. Un auxiliaire de vie scolaire a été affecté auprès de l’élève depuis juin 2015.

Règlement amiable 15-011314 du 2 décembre 2015 relatif à un défaut d'auxiliaire de vie scolaire à la rentrée pour garçon malvoyant

Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un élève malvoyant scolarisé au sein d’un collège. La MDPH lui a accordé le bénéfice d’une AVS ainsi que d’un matériel adapté (une loupe) ; Au cours du 1er trimestre de l’année scolaire 2015-2016, l’AVS a fait l’objet d’un arrêt maladie et n’a pas été remplacée. Ce jeune élève s’est alors trouvé sans accompagnement et ne bénéficiait toujours pas début novembre du matériel préconisé par la MDPH. Le délégué territorial est intervenu auprès des services académiques et un nouvel AVS a été affecté auprès de l’enfant qui a également pu bénéficier du matériel adapté à ses besoins.

Règlement amiable 15-005413 du 4 décembre 2015 relatif à un refus de scolarisation pour des enfants d’origine Rom

Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants roms âgés de 14, 13 et 12 ans, arrivés en France en cours d’année scolaire, résidant sur un terrain d’une commune et qui rencontraient des difficultés pour être scolarisés. Au cours des mois de février et mars 2015 des tests de niveau ont été réalisés. Cependant, les services départementaux de l’éducation nationale indiquaient ne pouvoir les affecter au sein d’établissement scolaire. Le Défenseur a rappelé l’importance d’inscrire le plus rapidement possible ces enfants dans un parcours d’inclusion scolaire. Ces enfants ont tous été affectés au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants à la rentrée scolaire de septembre 2015.

Règlement amiable 15-006517 du 4 novembre 2015 relatif à l'absence d’un auxiliaire de vie scolaire individuel

La commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées a notifié à l’enfant le bénéfice d’un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire individuel à raison de 12 heures par semaine. Mais faute de recrutement, l'auxiliaire n'a pas été mis à disposition Un courrier rappelant les articles L.112-1 - « l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés » - et L.351-2 du code de l’éducation nationale - « imposant aux établissements scolaires la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » - a été adressé au Directeur académique des services de l’éducation nationale du Lot. Un auxiliaire de vie scolaire a été affecté auprès de l’élève depuis juin 2015.

Règlement amiable 15-011314 du 2 décembre 2015 relatif à un défaut d'auxiliaire de vie scolaire à la rentrée pour garçon malvoyant

Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un élève malvoyant scolarisé au sein d’un collège. La MDPH lui a accordé le bénéfice d’une AVS ainsi que d’un matériel adapté (une loupe) ; Au cours du 1er trimestre de l’année scolaire 2015-2016, l’AVS a fait l’objet d’un arrêt maladie et n’a pas été remplacée. Ce jeune élève s’est alors trouvé sans accompagnement et ne bénéficiait toujours pas début novembre du matériel préconisé par la MDPH. Le délégué territorial est intervenu auprès des services académiques et un nouvel AVS a été affecté auprès de l’enfant qui a également pu bénéficier du matériel adapté à ses besoins.

Règlement amiable 15-005413 du 4 décembre 2015 relatif à un refus de scolarisation pour des enfants d’origine Rom

Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants roms âgés de 14, 13 et 12 ans, arrivés en France en cours d’année scolaire, résidant sur un terrain d’une commune et qui rencontraient des difficultés pour être scolarisés. Au cours des mois de février et mars 2015 des tests de niveau ont été réalisés. Cependant, les services départementaux de l’éducation nationale indiquaient ne pouvoir les affecter au sein d’établissement scolaire. Le Défenseur a rappelé l’importance d’inscrire le plus rapidement possible ces enfants dans un parcours d’inclusion scolaire. Ces enfants ont tous été affectés au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants à la rentrée scolaire de septembre 2015.

Mayotte : situation sur les droits et la protection des enfants, Mission du Défenseur des droits, septembre 2015

La mission du Défenseur des droits, conduite par son adjointe, Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, s'était rendue à Mayotte en septembre 2015, afin de rencontrer les élus du Conseil départemental et les cadres administratifs en charge des services de protection de l'enfance. Les rendez-vous et les visites de terrain ont permis de mesurer l'effectivité des recommandations du Défenseur (MDE-2013-87) et des suites données aux interventions de l'institution. Par ailleurs, ce déplacement était aussi l'occasion de conforter le réseau territorial du Défenseur des droits qui comporte désormais trois délégués et de rencontrer les jeunes ambassadeurs auprès des enfants (JADE). Le présent rapport a été établi en tenant compte de la réalité locale, sans sous-estimer les spécificités particulières auxquelles doit faire face ce département et les difficultés entourant l'accueil de mineurs au regard de la maîtrise des flux migratoires. Il évoque le développement de Mayotte et en corollaire, les enjeux de sa cohésion sociale. Ensuite, il examine l'application des droits des enfants en tenant d'apprécier à leur juste mesure les nouvelles volontés politiques qui se dégagent et les avancées et met en lumière certaines difficultés d'ordre juridique et administratif qui forcent à demeurer réaliste. Enfin, le rapport souligne trois points de vigilance : les accords bilatéraux avec l'Union des Comores, la planification de l'action et le risque de comportement déviants d'une jeunesse désœuvrée. Il formule une quarantaine de recommandations.

Décisions

Décision MDE-2015-066 du 29 avril 2015 relative aux maltraitances subies par un jeune en apprentissage

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des maltraitances subies par un jeune apprenti en CAP lors de ses périodes de travail dans une pâtisserie. La dénonciation de ces faits a donné lieu à une rupture du contrat d’apprentissage. Informée par la mère du jeune homme, la médecine du travail est intervenue dans la situation, le directeur du centre de formation en alternance a été prévenu. Il indique avoir communiqué ces éléments à l’inspection académique mais l’inspection du travail, en revanche, n’a pas été informée. La procédure d’urgence, prévue à l’article L117-5-1 du code du travail n’a pas été mise en œuvre, ni même évoquée. Lors de l’instruction de la situation, le Défenseur des droits a constaté le manque d’explications, données aux apprentis et à leurs parents, s’agissant de leurs droits et des moyens mis à leur disposition en cas de difficultés. Le Défenseur des droits recommande que lors de faits inquiétants dont seraient victimes des mineurs dans le cadre de leur apprentissage, toute mesure soit prise, ainsi que le prévoit le code du travail, pour les protéger. Le Défenseur des droits recommande en outre de promouvoir des modalités de coordination entre acteurs de l’apprentissage, visant à prévenir les risques auxquels pourraient être exposés les apprentis. Le Défenseur des droits recommande enfin que tout apprenti soit dûment informé des droits et recours ouverts en cas de difficultés au cours de son contrat d’apprentissage.

Par courrier reçu le 21 mai 2015, la médecine du travail déclare prendre note des recommandations préconisées par le Défenseur des droits.

Décision MDE-2015-128 du 28 mai 2015 relative à la procédure d’exclusion d’un élève dans un établissement scolaire privé sous contrat d’association avec l’Etat

Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un élève, dans un établissement scolaire privé sous contrat d’association avec l’État. Scolarisé en classe de 4ème, le jeune garçon a été dénoncé par deux camarades comme faisant partie d’un groupe d’élèves consommant des substances illicites dans l’enceinte du collège. Il en a été exclu le jour-même, sur décision de la seule directrice, sans qu’il n’ait pu s’exprimer ou se défendre et sans que ses parents ne puissent le faire pour lui. Le Défenseur des droits recommande que les procédures disciplinaires respectent le principe du contradictoire et le droit de l’enfant à être entendu, y compris dans les établissements privés sous contrat d’association avec l’État.

La décision a été adressée à l’établissement privé, au secrétariat général de l’enseignement catholique et au ministère de l’éducation nationale. En juillet 2015, l’établissement a indiqué au Défenseur des droits avoir clarifié sa « charte de vie », ayant pris toute la mesure de l’importance, en matière de discipline scolaire, de respecter le principe du contradictoire et le droit de l’enfant à exprimer librement son opinion sur toute affaire le concernant. Le secrétariat général de l’enseignement catholique a adressé aux directeurs diocésains et aux présidents des organisations professionnelles de chefs d’établissement une note dans laquelle il leur fait connaitre la décision du Défenseur des droits et ses recommandations, leur demandant de la diffuser à tous les établissements de leur ressort. Le ministère de l’éducation nationale n’ayant pas répondu, une relance lui a été adressée en août, une nouvelle relance est en cours.

Décision MDE-2015-142 du 3 juillet 2015 relative à l’exclusion d’un élève dans un établissement scolaire privé en raison d’un conflit entre les parents et l’établissement scolaire

Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un élève, dans un établissement scolaire privé, sous contrat d’association avec l’Etat. Scolarisé en petite section de maternelle, cet enfant handicapé a été exclu de son école en raison d’un conflit entre les parents et l’établissement scolaire. L'exclusion est intervenue en cours d’année, l'enfant a alors été scolarisé dans une école publique. Le Défenseur des droits constate que le conflit persistant entre la famille et l’équipe pédagogique rendait difficile la poursuite de la scolarisation de l’enfant au sein de son école. Il considère toutefois que la décision de l’en exclure en cours d’année scolaire, en contradiction avec le règlement intérieur et le contrat de scolarisation, sans prendre en considération sa fragilité, a porté atteinte à l’intérêt supérieur de cet enfant. Ainsi le Défenseur des droits rappelle la direction de l’école, au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions prises à l’égard des élèves, eu égard notamment à leur droit fondamental à l’éducation.

L’école prend acte du rappel à la loi s’agissant de l’atteinte à l’intérêt de l’enfant en ce que, au-delà de la réalité de cette affaire rendant particulièrement difficile d’envisager la poursuite de sa scolarité dans notre établissement, leur décision a pu heurter la lettre de leur règlement intérieur et celle du contrat de scolarisation en leur état actuel. L’école ne manquera pas de prendre en considération cette remarque à l’avenir. L’école indique qu’elle veillera en outre, à l’avenir à renforcer son attention sur l’aspect particulier de l’intérêt de l’enfant et de matérialiser si besoin la teneur de leur réflexion à cet égard.

Décision MDE-2015-231 du 6 octobre 2015 relative au refus d’accès à une cantine scolaire en raison des troubles de santé d’un enfant scolarisé au sein de la commune

Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une famille concernant la restauration scolaire de leur commune de résidence. Le maire s’est opposé à la signature d’un projet d’accueil individualisé (PAI), mettant en avant la responsabilité engagée par la commune dans le cadre de la mise en œuvre d’un tel PAI et motivait son refus d’accueillir l’enfant à la cantine par l’application du principe de précaution. Le Défenseur des droits recommande au maire de procéder à l’accueil de l’enfant au sein du service de restauration scolaire communal, lui rappelle l’importance et l’intérêt à établir un projet d’accueil individualisé et l’invite enfin à prendre des mesures appropriées pour former certains des personnels amenés à encadrer les enfants afin qu’ils puissent intervenir en cas d’urgence.

Décision MSP-2015-262 du 9 novembre 2015 relative à difficultés rencontrées par des élèves de la commune de Saint-Denis à la rentrée scolaire 2014

Le Défenseur des droits a été saisi par le maire de Saint-Denis, ainsi que par 18 parents d’élèves dionysiens, réunis au sein d’un collectif, au sujet des difficultés auxquelles ont été confrontés leurs enfants à la rentrée scolaire 2014, ainsi que sur les carences du système éducatif du premier degré dans leur commune. Le Défenseur des droits constate que les conditions dans lesquelles s’est déroulée la rentrée scolaire 2014 dans certaines écoles de Saint-Denis a placé les élèves dans une situation défavorable, aboutissant à une rupture du principe à valeur constitutionnelle d’égalité des usagers devant le service public. Sans méconnaître les avancées apportées par le plan du 19 novembre 2014 consacré à la Seine-Saint-Denis, il recommande au ministère de l’Education nationale de dresser un bilan des besoins des écoles de la commune de Saint-Denis, afin que l’ensemble des objectifs de l’éducation prioritaire soient atteints et d’y affecter les ressources nécessaires. Le Défenseur des droits souhaite qu’une attention particulière soit portée sur la question de l’accompagnement des enfants en situation de handicap et invite le ministère de l’Education nationale à s’assurer que tous disposent d’un accompagnement adapté. Enfin, il recommande au ministère de l’Education nationale d’approfondir le mouvement de rééquilibrage concernant l’ancienneté des enseignants au sein des écoles de la commune de Saint-Denis et l’invite à examiner les moyens qui seraient de nature à permettre son accélération.

Décision MDE-2015-273 du 17 novembre 2015 relative à un refus d’inscription scolaire d’enfants de gens du voyage au motif du terrain, où vivent les enfants, est occupé illégalement

Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux enfants demeurant dans un campement qui ne parvenaient pas s'inscrire auprès des services de la municipalité pour leur scolarisation. Après avoir instruit le dossier dans le respect du contradictoire, le Défenseur des droits a décidé de rappeler les termes de la loi au maire de la commune. Le Défenseur des droits constate une atteinte au droit à l’éducation et une discrimination prohibée par la loi portant atteinte à l’intérêt supérieur des enfants. Le Défenseur des droits a décidé de rappeler au maire son obligation de scolariser tous les enfants présents sur le territoire de sa commune. Le Défenseur des droits rappelé solennellement que l’école est un droit pour tous les enfants, de 6 à 16 ans, quels que soient leur nationalité, leurs origines, leurs modes de vie. Les autorités locales ne peuvent utiliser les différends administratifs qui les opposent aux familles occupant des terrains de façon illicite, pour freiner, empêcher, voire interdire l’accès des enfants à l’école.

Décision MDE-2015-066 du 29 avril 2015 relative aux maltraitances subies par un jeune en apprentissage

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des maltraitances subies par un jeune apprenti en CAP lors de ses périodes de travail dans une pâtisserie. La dénonciation de ces faits a donné lieu à une rupture du contrat d’apprentissage. Informée par la mère du jeune homme, la médecine du travail est intervenue dans la situation, le directeur du centre de formation en alternance a été prévenu. Il indique avoir communiqué ces éléments à l’inspection académique mais l’inspection du travail, en revanche, n’a pas été informée. La procédure d’urgence, prévue à l’article L117-5-1 du code du travail n’a pas été mise en œuvre, ni même évoquée. Lors de l’instruction de la situation, le Défenseur des droits a constaté le manque d’explications, données aux apprentis et à leurs parents, s’agissant de leurs droits et des moyens mis à leur disposition en cas de difficultés. Le Défenseur des droits recommande que lors de faits inquiétants dont seraient victimes des mineurs dans le cadre de leur apprentissage, toute mesure soit prise, ainsi que le prévoit le code du travail, pour les protéger. Le Défenseur des droits recommande en outre de promouvoir des modalités de coordination entre acteurs de l’apprentissage, visant à prévenir les risques auxquels pourraient être exposés les apprentis. Le Défenseur des droits recommande enfin que tout apprenti soit dûment informé des droits et recours ouverts en cas de difficultés au cours de son contrat d’apprentissage.

Décision MDE-2015-128 du 28 mai 2015 relative à la procédure d’exclusion d’un élève dans un établissement scolaire privé sous contrat d’association avec l’Etat

Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un élève, dans un établissement scolaire privé sous contrat d’association avec l’État. Scolarisé en classe de 4ème, le jeune garçon a été dénoncé par deux camarades comme faisant partie d’un groupe d’élèves consommant des substances illicites dans l’enceinte du collège. Il en a été exclu le jour-même, sur décision de la seule directrice, sans qu’il n’ait pu s’exprimer ou se défendre et sans que ses parents ne puissent le faire pour lui. Le Défenseur des droits recommande que les procédures disciplinaires respectent le principe du contradictoire et le droit de l’enfant à être entendu, y compris dans les établissements privés sous contrat d’association avec l’État.

Décision MDE-2015-142 du 3 juillet 2015 relative à l’exclusion d’un élève dans un établissement scolaire privé en raison d’un conflit entre les parents et l’établissement scolaire

Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un élève, dans un établissement scolaire privé, sous contrat d’association avec l’Etat. Scolarisé en petite section de maternelle, cet enfant handicapé a été exclu de son école en raison d’un conflit entre les parents et l’établissement scolaire. L'exclusion est intervenue en cours d’année, l'enfant a alors été scolarisé dans une école publique. Le Défenseur des droits constate que le conflit persistant entre la famille et l’équipe pédagogique rendait difficile la poursuite de la scolarisation de l’enfant au sein de son école. Il considère toutefois que la décision de l’en exclure en cours d’année scolaire, en contradiction avec le règlement intérieur et le contrat de scolarisation, sans prendre en considération sa fragilité, a porté atteinte à l’intérêt supérieur de cet enfant. Ainsi le Défenseur des droits rappelle la direction de l’école, au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions prises à l’égard des élèves, eu égard notamment à leur droit fondamental à l’éducation.

Décision MDE-2015-231 du 6 octobre 2015 relative au refus d’accès à une cantine scolaire en raison des troubles de santé d’un enfant scolarisé au sein de la commune

Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une famille concernant la restauration scolaire de leur commune de résidence. Le maire s’est opposé à la signature d’un projet d’accueil individualisé (PAI)d’un tel document, mettant en avant la responsabilité engagée par la commune dans le cadre de la mise en œuvre d’un tel PAI et motivait son refus d’accueillir l’enfant à la cantine par l’application du principe de précaution. Le Défenseur des droits recommande au maire de procéder à l’accueil de l’enfant au sein du service de restauration scolaire communal, lui rappelle l’importance et l’intérêt à établir un projet d’accueil individualisé et l’invite enfin à prendre des mesures appropriées pour former certains des personnels amenés à encadrer les enfants afin qu’ils puissent intervenir en cas d’urgence.

Décision MDE-2015-273 du 17 novembre 2015 relative à un refus d’inscription scolaire d’enfants de gens du voyage au motif du terrain, où vivent les enfants, est occupé illégalement

Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux enfants demeurant dans un campement qui ne parvenaient pas s'inscrire auprès des services de la municipalité pour leur scolarisation. Après avoir instruit le dossier dans le respect du contradictoire, le Défenseur des droits a décidé de rappeler les termes de la loi au maire de la commune. Le Défenseur des droits constate une atteinte au droit à l’éducation et une discrimination prohibée par la loi portant atteinte à l’intérêt supérieur des enfants. Le Défenseur des droits a décidé de rappeler au maire son obligation de scolariser tous les enfants présents sur le territoire de sa commune. Le Défenseur des droits rappelé solennellement que l’école est un droit pour tous les enfants, de 6 à 16 ans, quels que soient leur nationalité, leurs origines, leurs modes de vie. Les autorités locales ne peuvent utiliser les différends administratifs qui les opposent aux familles occupant des terrains de façon illicite, pour freiner, empêcher, voire interdire l’accès des enfants à l’école.

Suivis

Décision MLD-2014-021 du 26 mars 2014 relative à l’exclusion d’une micro-crèche opposée à une enfant allergique - 26/03/2014

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exclusion d’une micro-crèche d’une enfant de moins d’un an en raison de ses allergies alimentaires.

Le Défenseur des droits recommande, d’une part, d’aménager le dispositif relatif au rôle du médecin de l’établissement concernant l’élaboration et la mise en œuvre du Protocole d’accueil individualisé tel que prévu par les articles R. 2324-39 IV° et suivants du Code de la santé publique de manière à permettre aux micro-crèches qui n’ont pas de médecin dans leur structure d’accueillir les enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques et d’autre part, de clarifier les droits, les devoirs et les obligations des personnels d'accueil lorsqu'un médicament doit être administré dans le cadre d’un protocole d’accueil individualisé en l’absence de personnel médical au sein des micro-crèches à la lumière de ce qui est prévu à l’article L. 313-26 du Code de l’action sociale et des familles.

Le Défenseur des droits demande au Ministère de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision.

En mai 2015, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et du Droit des femmes répond de la manière suivante : - sur l’aménagement du dispositif relatif au rôle du médecin de l’établissement concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’un PAI : le ministère rappelle que les micro-crèches ne sont pas tenues de s’assurer du concours d’un médecin mais que dans l’hypothèse d’un PAI, elles peuvent alors s’assurer du concours d’un médecin (article R. 2324-39 Code de la santé publique) ou faire appel, par convention, au médecin du service de la protection maternelle et infantile (PMI) du conseil général (article R. 2324-40 du même code). Dans les deux cas, le PAI est alors établi par le médecin rattaché à l’établissement avec le médecin traitant, les parents et le directeur de la micro-crèche ou, en l’absence de directeur, avec le référent technique. Le ministère précise que dans l’hypothèse où elles accueillent des enfants porteurs d’une maladie chronique ou souffrant d’une situation de handicap dans le cadre d’un PAI, les micro-crèches doivent faire appel à un médecin. - sur la clarification des droits, des devoirs et des obligations des personnels d'accueil lorsqu'un médicament doit être administré dans le cadre d’un PAI en l’absence de personnel médical : le ministère reconnaît que les dispositions relatives à l’aide à la prise de médicament prévue à l’article L. 313-26 du Code de l’action sociale et des familles n’est pas applicable aux micro-crèches. Toutefois, il continue de s’appuyer sur les dispositions de la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 selon laquelle l’aide à la prise de médicaments n’est pas assimilée à un acte médical lorsque l’administration du médicament n’exige pas l’intervention d’un professionnel de santé (voie orale, inhalation ou auto-injectable) dans un contexte d’urgence et/ou de risque lié à l’abstention supérieur au risque lié à l’administration. Le ministère informe qu’une étude a été lancée sur les critères d’agrément et de contrôle des établissements de la petite enfance par les services de la PMI. En fonction des difficultés rencontrées et des solutions trouvées par les gestionnaires d’établissement pour la mise en œuvre des PAI, un référentiel sur les critères d’agrément et de contrôle des établissements par les services de PMI sera élaboré à l’automne.

Droit à la filiation

Décision MSP-MLD-MDE-2015-093 du 5 juin 2015 relative à la transcription dans les registres de l’état civil français d’actes de naissance d’enfants nés à l’étranger d’une convention de gestation pour autrui

Saisi de deux pourvois relatifs à la transcription dans les registres de l’état civil français d’actes de naissance d’enfants nés à l’étranger d’une convention de gestation pour autrui (GPA), le Défenseur des droits a appelé la Cour de cassation à tirer les conséquences des arrêts Mennesson et Labassee c. France du 26 juin 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme, condamnant la France pour non-respect du droit au respect de la vie privée des enfants.

Par deux arrêts du 3 juillet 2015, la Cour de cassation a accueilli la demande des réclamants. Les arrêts sont motivés comme suit : « Mais attendu qu’ayant constaté que l’acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la convention de [GPA] conclue entre M.G. et Mme V. ne faisait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance ». Par ces arrêts, la Haute Cour revient ainsi sur sa jurisprudence antérieure selon laquelle la convention de GPA ne peut produire aucun effet juridique en droit interne, en vertu des principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes (Cass. Civ. 1re, 29 juin 1994 : Bulletin 1994 I, no 226, p. 164 ; Civ. 1re, 6 avril 2011, n°09-66486, 10-19053, 09-17130 ; Civ. 1re, 13 septembre 2013, n° 12-18315, 12-30128 ; 19 mars 2014, n° 13-50005). Il convient cependant de souligner que dans ces arrêts, la Cour de cassation a statué sur deux cas d’espèce où les enfants disposaient d’actes de naissance faisant apparaître le nom du père biologique ayant reconnu la paternité de l’enfant et le nom de la mère ayant accouché de l’enfant. La Cour ne s’est donc pas prononcée sur la question de la reconnaissance de la filiation de l’enfant à l’égard du parent d’intention, dont le nom peut apparaître sur les actes de naissance étrangers. Les prochains contentieux permettront de trancher cette question.

Règlement amiable 15-005527 du 13 novembre 2015 relatif à la reconnaissance d'une identité dans l’intérêt des enfants à naître

Le Défenseur des droits a été saisi, par les services éducatifs d’un centre de jeunes détenus, de la situation de deux adolescentes enceintes incarcérées sous un alias. Les services éducatifs ont alerté, sans succès, les autorités compétentes sur les conséquences de cette incarcération sous une fausse identité : filiation, accès aux soins et aux prestations sociales... Le Défenseur est intervenu auprès de la section de l’exécution des peines du Parquet de Paris et de la puéricultrice de la MAF pour l’alerter en cas d’accouchement imminent. Il a fourni la copie des documents d’identité remis par les services éducatifs. Leurs identités ont été reconnues, tant pour les adolescentes que pour leurs enfants, par l’administration pénitentiaire et l’état civil français.

Déontologie de la sécurité

Avis 15-25 du 1er décembre 2015 relatif à la sécurité dans les gares face à la menace terroriste

Interpellation, menottage et garde à vue

Décision MDS-2015-069 du 4 mai 2015 relative à un comportement déplacé et à régularité d'un placement en garde à vue

Le Défenseur des droits a été saisi du comportement déplacé qu’aurait eu une fonctionnaire de police au cours d’une enquête effectuée entre 2009 et 2010, ainsi qu’à la régularité du placement en garde à vue de la réclamante. L’enquête menée par le Défenseur des droits n’a pas permis d’établir la réalité des propos déplacés et du comportement agressif de la brigadière mise en cause par la réclamante au cours de l’enquête effectuée entre 2009 et 2010. S’agissant du placement en garde à vue le 6 octobre 2010 pour d’autres faits, le Défenseur des droits n’a pas pu prendre connaissance, et le déplore vivement, de la procédure judiciaire relative à ces faits, le parquet compétent l’ayant informé que cette procédure était introuvable à ce jour. Le Défenseur des droits, qui a, en revanche, pu prendre connaissance de certaines pièces de procédure transmises par la réclamante, et des observations de l’officier de police judiciaire (OPJ) ayant procédé au placement en garde à vue, constate que cette mesure n’était pas inopportune, au regard de la gravité des faits et des nécessités de l’enquête, d’autant que cette mesure a permis à la réclamante de bénéficier des droits y afférant. Enfin, le Défenseur des droits constate que la réclamante a été convoquée sans être informée du motif de cette convocation. Il ne relève néanmoins pas de manquement à la déontologie de la sécurité, en raison de la nature des faits, dont la divulgation précise aurait pu nuire à l’enquête. Le Défenseur des droits se félicite de l’évolution apportée, en la matière, par loi de transposition n° 2014-535 du 27 mai 2014 sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et portera une attention particulière à son application.

Décision MDS-2015-075 du 11 mai 2015 relative aux propos déplacés et à l’usage du tutoiement par un fonctionnaire de police

Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne a été tutoyée par un fonctionnaire de police et a essuyé des propos déplacés de sa part, au cours de son interpellation ainsi que du déroulement de sa garde à vue à la suite de ces faits. Le Défenseur des droits ne constate pas de manquement à la déontologie de la sécurité concernant la force employée contre le réclamant lors de son interpellation, dès lors que cet usage de la force était nécessaire et proportionné. Le Défenseur des droits constate que le sous-brigadier de police a tutoyé le réclamant et proféré des propos déplacés à son encontre. Il considère que ce comportement constitue un manquement à la déontologie de la sécurité. Il prend acte du fait que ce sous-brigadier de police a fait l’objet d’une mise en garde de la part de sa hiérarchie, et que le préfet de Police s’est engagé auprès du ministre de l’Intérieur à lui adresser une lettre de rappel. Dès lors, le Défenseur des droits ne recommande pas d’autres mesures individuelles à l’encontre de ce fonctionnaire. Par ailleurs, le Défenseur des droits regrette le fait que le brigadier n’ait pas transmis l’intégralité des motifs de la garde à vue du réclamant au procureur de la République lorsqu’il l’a informé de cette mesure. Enfin, s’agissant du fait que le réclamant a fait l’objet d’un examen médical durant sa garde à vue, en dépit de son souhait contraire exprimé lors de la notification de ses droits, le Défenseur des droits ne constate pas de manquement à la déontologie de la sécurité dès lors qu’il s’agit d’une mesure protectrice des droits de la personne gardée à vue.

Décision MDS-2015-138 du 21 mai 2015 relative aux circonstances de l’interpellation par des fonctionnaires de police d’une personne circulant sur une moto-cross

Le Défenseur des droits a été saisi des violences commises par des fonctionnaires de police lors d'une interpellation. M. X., qui a été interpellé après une chute de sa moto-cross, a affirmé que son accident avait été causé délibérément par des policiers en civil circulant en voiture banalisée. Il s'est également plaint d’avoir reçu des coups immédiatement après sa chute. De nombreux témoignages concordants attestent que l’équipage de police a percuté avec son véhicule la moto afin d'interpeller le motard, ce qui caractérise un usage disproportionné de la force, en regard des faits qui lui étaient reprochés (circulation sur un véhicule non homologué, non-port du casque et refus d’obtempérer) et du danger qu’ils lui ont fait encourir alors qu’il circulait sur une moto, sans casque. Dès lors, le Défenseur des droits recommande des poursuites disciplinaires. Il rappelle que ce comportement fautif est de nature à engager la responsabilité de l’Etat, l’administration ayant en effet l’obligation de réparer pécuniairement les dommages causés par ses agents et, par suite, que le réclamant serait fondé à demander réparation et être indemnisé. En cas de refus de l’administration de faire droit à cette demande, il pourrait alors saisir le juge administratif, compétent en la matière. Dans cette hypothèse, le Défenseur des droits pourrait présenter des observations. S’agissant des conditions de l’interpellation après la chute à moto, en l’absence de constatations médicales corroborant les allégations du réclamant et les témoignages des passants, le caractère disproportionné de la force utilisée pour l’interpeller n’est pas établi.

Décision MDS-2015-139 du 21 mai 2015 relative à la divulgation d’une interpellation à un employeur par un fonctionnaire de police

Le Défenseur des droits a été saisi par une éducatrice spécialisée de la divulgation par un commandant de police des circonstances de son interpellation pour des faits d’ivresse publique et manifeste. La réclamante, qui était employée sous contrat à durée déterminée, se plaignait également de ce que cette divulgation ait anéanti ses chances de renouvellement de contrat. L’enquête a permis de confirmer que l’interpellation visée a bien été divulguée à l’employeur de la réclamante par le commandant de police et que, partant, ce dernier avait violé les obligations de discrétion et secret professionnels auquel est tenu tout fonctionnaire de police en vertu de l’article 11 du code de déontologie. Indépendamment des conséquences que cette divulgation a pu avoir sur les chances de renouvellement de contrat de la réclamante, du fait de cette seule démarche le comportement fautif est constitué. Le Défenseur des droits recommande que des poursuites disciplinaires soient engagées à l’encontre du commandant mis en cause.

Décision MDS-2015-086 du 16 juillet 2015 relative aux conditions d'une interpellation et d'une conduite à l'hôpital

Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont interpellé un homme le 27 février 2010 à Bastia. Le réclamant se plaint d’avoir subi des violences volontaires au cours de cette interpellation, mais également d’avoir été conduit au centre hospitalier par les fonctionnaires de police et non par les pompiers comme indiqué dans la procédure. Concernant les allégations de violences subies, au regard des nombreuses contradictions dans les versions présentées par les différents intervenants, et en l’absence d’élément objectif probant, le Défenseur des droits ne constate pas de manquement à la déontologie de la sécurité. Concernant le transport au centre hospitalier, le Défenseur des droits constate que ce sont les fonctionnaires de police qui ont transporté eux-mêmes le réclamant et non les pompiers comme indiqué dans la procédure. En conséquence, le Défenseur des droits recommande que soient rappelées aux gardiens de la paix ayant indiqué dans leurs procès-verbaux avoir contacté les sapeurs-pompiers et au brigadier major de police, auteur d’un procès-verbal informant le parquet de l’intervention des pompiers, les dispositions de l’article 7 du code de déontologie de la police nationale en vigueur au moment des faits leur imposant d’être loyaux envers les institutions républicaines, intègres et impartiaux.

Décision MDS-2015-294 du 25 novembre 2015 relative au déroulement d’une tentative d’éloignement d’une étrangère en situation irrégulière

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement d’une tentative d’éloignement d’une ressortissante du Nicaragua en situation irrégulière sur le territoire français, le 5 mars 2014, à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle. Plus précisément, le Défenseur a été saisi des moyens de contrainte utilisés, de sa prise en charge par les fonctionnaires de police pendant le trajet de la zone d’attente jusqu’à l’avion, et de l’apposition d’un masque de repos sur sa bouche. Le Défenseur des droits constate que la mission de conduite d’un étranger refusant son éloignement jusque dans l’avion n’entre pas dans les missions habituelles de la brigade qui en a été chargée. Le Défenseur des droits considère qu’aucun manquement à la déontologie n’a été commis par les escorteurs concernant le menotage de Mme A. et les gestes d’intervention utilisés, et que la décision de poser des bandes velcro sur les jambes de Mme A. a été prise en conformité avec les critères contenus dans l’instruction du 17 juin 2003, bien que l’un des motifs invoqués n’apparaisse pas fondé. Le Défenseur des droits, constatant que des policiers avaient eu des propos et un comportement déplacés dans le fourgon à l’égard de Mme A., recommande qu’il leur soit rappelé les principes relatifs au respect de la dignité. Le Défenseur des droits constate qu’à bord de l’avion, les policiers avaient placé un masque oculaire (ou masque de repos), fourni par la compagnie aérienne, sur la bouche de Mme A. pour l’empêcher de baver et cracher. Il recommande l’arrêt immédiat de cette pratique, inappropriée, portant atteinte à la dignité de la personne et la mise en œuvre d’une réflexion générale sur la conduite à tenir en pareilles circonstances. Le Défenseur des droits rappelle la recommandation du Comité européen de prévention de la torture, appelant à la mise en place d’un examen médical des étrangers à l'arrivée en ZAPI sous l'angle de la médecine préventive. Le Défenseur des droits déplore que l’utilisation des moyens de contrainte et du masque de repos n’ait pas été mentionnée dans les documents relatant cette intervention. Le Défenseur des droits recommande, enfin, la réforme de l’instruction de 2003 sur différents points, dont notamment : l’introduction de précisions sur les missions de conduite dans l’avion et son encadrement ; la réforme des critères permettant d’utiliser les moyens de contrainte, en raison de leur non-conformité avec ceux posés par le code de procédure pénale et de la sécurité intérieure ; l’élaboration d’une réflexion plus générale, du point de vue éthique, sur les modalités de mise en œuvre d’un éloignement forcé au regard du comportement de la personne.

Contrôle d’identité

Décision MSP-MDS-MLD-2015-021 du 3 février 2015 relative à des contrôles d’identité discriminatoires

Les réclamants avaient subi des contrôles d’identité qu’ils estiment discriminatoires en raison de leurs origines. Ils avaient saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris afin de voir reconnaitre la responsabilité de l’Etat. Ils avaient été déboutés. Ils ont fait appel des 13 jugements les déboutant. Le Défenseur a déposé des observations devant la Cour d’appel de Paris. Les réclamants ont été déboutés en première instance, parce que la preuve d’un comportement discriminatoire de la part des fonctionnaires de police constitutif d’une faute lourde n’était pas rapportée, conformément aux dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Les présentes observations s’inscrivent dans la continuité de son rapport relatif aux relations police/citoyens. Il n’entend pas se prononcer sur les faits de chaque espèce mais porter à l’attention de la Cour d’appel les constats qu’il a pu dresser sur le cadre juridique, les garanties existantes et les pratiques en matière de contrôle d’identité, ainsi que sur les exigences du droit européen relatif à la lutte contre les discriminations, en particulier les obligations positives pesant sur l’État, lesquelles sont inhérentes à la protection effective des droits.

La Cour d’appel prend en compte les observations présentées par le Défenseur des droits.

Elle énonce qu’au regard des principes fondamentaux résultant tant des normes internationales, qu’européennes que nationales, il est acquis, qu’un contrôle d’identité, opéré sur des motifs discriminatoires fondés notamment sur la race ou l’origine, porterait fondamentalement atteinte au principe d’égalité de traitement que toute personne est légitimement en droit d’attendre du service public de la justice.

La Cour considère qu’en absence de toute traçabilité du contrôle d’identité effectué qui n’aboutit pas à la constatation d’une infraction, la loi en la matière ne prévoyant pas une telle obligation, constitue une entrave au contrôle juridictionnel, susceptible en elle-même de priver la personne concernée de contester utilement la mesure en cause et son caractère éventuellement discriminatoire, contraire à la jurisprudence de la CEDH portant sur le droit à un recours effectif.

Elle estime qu’il convient dès lors d’aménager la charge de la preuve, il appartient aux requérants de faire la démonstration d'un faisceau de circonstances grave, précises et concordantes, l'autorité publique devant quant à elle démontrer le caractère justifié de la différence de traitement.

En l'espèce, les requérants arguent des statistiques d'ordre général qui révèlent qu'est "sur contrôlée" une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode de la jeune génération issue de quartiers défavorisés et appartenant aux minorités visibles, situation notamment dénoncée par un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) de juin 2010, chacun de requérants produit l'attestation en faveur de l’autre indiquant que les autres personnes attablées à la terrasse du restaurant où ils se trouvaient étaient toutes « des blancs ». La Cour estime que ces données, par analyse précise qu’elles font de la situation de « sur contrôle d’identité » vécue par certaine catégorie de la population, constituent un élément d’appréciation des circonstances ayant présidé au contrôle d’identité des intéressés.

Cependant, la Cour précise qu’à elles seules, ces données ne peuvent constituer le faisceau d’indice graves précises et concordants permettant de caractériser l’inégalité de traitement tirée de critères subjectifs dénoncés par les requérants et doivent être corroborées par d’autres éléments de preuve.

Trois arrêts relatifs à la condamnation de l’Etat en raison de contrôles d’identité fondés sur des motifs discriminatoires

En l'espèce, outre les statistiques d'ordre général qui constituent un élément d'appréciation en ce qu'elles révèlent qu'est "sur contrôlée" une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode de la jeune génération issue de quartiers défavorisés et appartenant aux minorités visibles, les requérants produisent l'attestation de témoin de leur interpellation dont il résulte que le contrôle d'identité a été exécuté en tenant compte de l'apparence physique des intéressés et leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.

La Cour estime que si la régularité du contrôle dont les intéressés ont fait l'objet n'est pas contestée, l'autorité publique ne peut démontrer en quoi le contrôle systématique différencié et exclusif d'un type de population, en raison de la couleur de sa peau ou de son origine, tel qu'il a été relaté par le témoin était justifié par des circonstances précises et particulières.

La Cour d'appel estime que les faits dénoncés présent un caractère discriminatoire qui engage la responsabilité de l’État peu importe que le contrôle se soit déroulé sans que n'aient été tenus de propos humiliants ou insultants.

Dans les trois affaires, l’État est condamné à verser aux intéressés une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.

Deux arrêts relatifs à la condamnation de l’Etat en raison de contrôles d’identité fondés sur des motifs discriminatoires

En octobre 2011, les deux requérants, jeunes français d’origine africaine et nord-africaine, âgés de 19 et 20 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre alors qu’ils se trouvaient à la terrasse d’un établissement de restauration rapide villeurbannais. Les policiers avaient procédé à la fouille des deux personnes et le contrôle s'est terminé sans incident.

Estimant avoir étés victimes de discrimination, les deux jeunes hommes, ont saisi le tribunal de grande instance visant à mettre en cause la responsabilité de l’État pour les contrôles d’identité discriminatoires et à obtenir la réparation du préjudice. Toutefois, en absence de preuve d’un comportement discriminatoire de la part des fonctionnaires de police constitutif d’une faute lourde, le tribunal les a déboutés.

Le Défenseur des droits, saisi par les requérants ainsi que 11 autres personnes qui s’estimaient victime de contrôle au faciès, a décidé de présenter ses observations devant la Cour d’appel. Le Défenseur qui n’entend pas se prononcer sur les faits de chaque espèce, invite la Cour à s’interroger sur la manière dont les textes applicables peuvent être interprétés pour offrir au justiciable des garanties suffisantes contre le risque de voir les contrôles d’identité échapper à tout contrôle juridictionnel effectif et se demander si le recours pour fonctionnement défectueux du service de la justice constitue une voie de recours effective à l’encontre des contrôles d’identité abusifs, au sens de la jurisprudence de la CEDH, et en particulier utilement accessible aux personnes alléguant avoir fait l’objet de contrôles d’identité fondés sur des motifs discriminatoires.

La Cour d’appel prend en compte les observations présentées par le Défenseur des droits.

Elle énonce qu’au regard des principes fondamentaux résultant tant des normes internationales, qu’européennes que nationales, il est acquis, qu’un contrôle d’identité, opéré sur des motifs discriminatoires fondés notamment sur la race ou l’origine, porterait fondamentalement atteinte au principe d’égalité de traitement que toute personne est légitimement en droit d’attendre du service public de la justice.

La Cour considère qu’en absence de toute traçabilité du contrôle d’identité effectué qui n’aboutit pas à la constatation d’une infraction puisque la loi en la matière ne prévoit pas une telle obligation, constitue une entrave au contrôle juridictionnel, susceptible en elle-même de priver la personne concernée de contester utilement la mesure en cause et son caractère éventuellement discriminatoire, contraire à la jurisprudence de la CEDH portant sur le droit à un recours effectif.

Elle estime qu’il convient dès lors d’aménager la charge de la preuve, il appartient aux requérants de faire la démonstration d'un faisceau de circonstances grave, précises et concordantes, l'autorité publique devant quant à elle démontrer le caractère justifié de la différence de traitement.

En l'espèce, outre les statistiques d'ordre général qui constituent un élément d'appréciation en ce qu'elles révèlent qu'est "sur contrôlée" une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode de la jeune génération issue de quartiers défavorisés et appartenant aux minorités visibles, situation notamment dénoncée par un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) de juin 2010, chacun de requérants produit l'attestation en faveur de l’autre indiquant que les autres personnes attablées à la terrasse du restaurant où ils se trouvaient étaient toutes « des blancs ».

Ces déclarations ne sont pas utilement contredites par l’Etat, dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve que d’autres consommateurs auraient été soumis à l’obligation de présenter leurs documents d’identité.

La Cour estime que sont ainsi réunies des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir que le contrôle litigieux a été exécuté en tenant compte de l’apparence physique des intéressés et de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.

La Cour estime que si la régularité du contrôle dont les intéressés ont fait l'objet n'est pas contestée, l'autorité publique ne peut démontrer en quoi le contrôle systématique et exclusif d'un type de population, en raison de la couleur de sa peau ou de son origine, tel qu'il a été relaté par le témoin était justifié par des circonstances précises et particulières.

La Cour d'appel estime que les faits dénoncés présent un caractère discriminatoire qui engage la responsabilité de l’État peu importe que le contrôle se soit déroulé sans que n'aient été tenus de propos humiliants ou insultants.

Dans les deux affaires, l’État est condamné à verser aux intéressés une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.

Deux arrêts concluant à l’absence de contrôle au faciès

Les requérants produisent plusieurs attestations des personnes qui se trouvaient en leur compagnie lors de leur interpellation ou qui ont assistés à la scène.

La Cour note qu’il résulte de ces témoignages que le contrôle d’identité de l’un des requérants (qui a été contrôlé plusieurs fois) s’est mal déroulé, il avait subi l’agressivité verbale et même physique (une gifle) d’un des CRS. L’autre requérant n’a été exposé à aucune manifestation d’hostilité particulière de la part des autorités qui se trouvaient sur place. Elle estime que s’il est à déplorer que le CRS en cause se soit crû autorisé à faire une remarque sur la corpulence de l’un des requérants, il n’apparaît pas que cette particularité physique, au demeurant étrangère à l’origine raciale de l’intéressé, ait été à l’origine du contrôle d’identité.

Toutefois, la Cour estime, qu’aucun de ces témoignages ne permet de retenir que les intéressés ont fait l’objet « d’un contrôle au faciès » ou n’ont eu à subir des propos à connotation raciste, laissant penser que seule son origine raciale aurait motivé son interpellation.

Par ailleurs, elle estime qu’il n’est pas à exclure que l’un des requérants a été contrôlé pour avoir plaisanté en voyant les forces d’ordre arriver, le témoin rapportant qu’un des CRS aurait alors dit « viens voir, on va le contrôler celui-là, il fait son malin ».

Enfin, la Cour estime que la régularité du contrôle dont les requérants ont fait l’objet n’est pas sérieusement contestable et qui s’était déroulé sur les réquisitions précises du procureur de la République, tant en ce qui concerne les infractions à rechercher, que le cadre spatio-temporel (des quartiers strictement déterminés).

La Cour conclut donc que les faits dénoncés ne présentent pas un caractère discriminatoire qui engagerait la responsabilité de l’État.

Arrêt relatif au caractère non-discriminatoire d’un contrôle d’identité intervenu dans une cité touchée par la délinquance

En effet, la Cour constate que le contrôle d’identité du requérant s’est déroulé dans le contexte de délinquance avérée, la situation dans la cité, touchée par la délinquance, et classée en zone de sécurité prioritaire en 2011, avait suscité l’exaspération de la population et donné lieu à une marche de protestation de habitants quelques jours après les faits litigieux ainsi qu’à la visite du ministre de l’intérieur. Cette zone avait fait régulièrement objet de réquisitions prises par le procureur de la République notamment afin de lutter contre les trafics de drogue.

Par ailleurs, la Cour note que l’intéressé a été interpellé alors qu’il sortait en courant d’un immeuble et qu’il portait un vêtement qui lui dissimulait son visage.

La Cour considère que certes, ces circonstances, à elles seules seraient insuffisantes pour justifier la mesure de contrôle, doivent cependant être appréciées par rapport à la situation telle que décrite. Objectivement, ces circonstances caractérisent un comportement suspect, justifiant le contrôle de la personne concernée au regard des dispositions de l’article 78-2, al.1 du code de procédure pénale et de la protection de l’intérêt public dans lequel il s’inscrit.

Elle estime en outre, qu’il ne résulte pas du témoignage de la sœur de l’intéressé que les policiers en action ont agi en fonction de considérations, notamment raciales, autres que celles du comportement apparemment suspect de l’intéressé dans le contexte précis de délinquance habituelle que connaît le quartier de la cité en question.

Arrêt relatif au caractère non-discriminatoire d’un contrôle d’identité intervenu dans une station de métro à Lille

En l’espèce, la Cour estime qu’il ne résulte nullement de l’attestation de l’ami du requérant, présent lors de l’interpellation, que l’intéressé a fait l’objet d’un contrôle au faciès quand bien même le témoin a indiqué que « pendant le contrôle, il y avait des passants qui n’ont pas été contrôlés ». Par ailleurs, la Cour observe que le témoin, lui-même de nationalité étrangère, n’a pas été interpellé et qu’il avait décrit une opération qui s’était déroulée dans le calme et la courtoisie.

Enfin, la Cour considère que la régularité du contrôle dont l’intéressé a fait l’objet n’est pas sérieusement contestable au regard des dispositions de l’article 78-2, al.1 du code de procédure pénale car il est déroulé sur les réquisitions précises du procureur de la République (cadre spatio-temporel défini ainsi que les infractions à rechercher, en l’espèce, usage illicite des stupéfiants).

La Cour conclut donc que les faits dénoncés ne présentent pas un caractère discriminatoire qui engagerait la responsabilité de l’État.

Deux arrêts relatifs au caractère non-discriminatoire de contrôle d’identité intervenu suite au vol en réunion commis à proximité par deux personnes de type nord-africain

En l’espèce, la Cour estime que le contrôle litigieux a été opéré à partir de critères objectifs (commission récente d’une infraction, signalement des deux individus dont la description pouvait a priori correspondre aux intéressés, leur présence à proximité des lieux).

Par ailleurs, la Cour considère qu’il ne résulte nullement des témoignages réciproques des deux requérants que les policiers en action ont agi en fonction de considérations, notamment raciales, autres que celles tirées des éléments dont ils disposaient sur les circonstances de l’infraction qui venait être commise.

Dès lors les seules statistiques d'ordre général qui constituent un élément d’appréciation en ce qu’elles révèlent qu'est "sur contrôlée" une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode de la jeune génération issue de quartiers défavorisés et appartenant aux minorités visibles, situation notamment dénoncée par un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) de juin 2010, sont insuffisantes pour établir le caractère discriminatoire du contrôle.

La Cour conclut donc que les faits dénoncés ne présentent pas un caractère discriminatoire qui engagerait la responsabilité de l’État.

Deux arrêts relatifs au caractère non-discriminatoire de contrôle d’identité intervenu dans une zone touchée la délinquance

En l’espèce, la Cour estime que le contrôle litigieux s’inscrit dans la circonstance particulière, à savoir qu’il a été exercé en un lieu notoirement connu pour être touché par la délinquance, notamment les violences aux personnes et le trafic de stupéfiants. La Cour note que les jours précédents le contrôle litigieux de nombreux véhicules avaient été incendiés, ces actes graves nécessitant le déploiement spécial dans le quartier d’une quinzaine de policiers, ce qui a confirmé l’un des intéressé lui-même.

La Cour estime que la dangerosité de la zone constitue ainsi un fait objectif et qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir le caractère supposé discriminatoire du contrôle d’identité.

La Cour considère que certes les statistiques d'ordre général sur lesquelles se fond les deux requérants, constituent un élément d’appréciation dont la Cour doit tenir compte, révèlent qu'est "sur contrôlée" une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode de la jeune génération issue de quartiers défavorisés et appartenant aux minorités visibles, situation notamment dénoncée par un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) de juin 2010, sont insuffisantes pour établir le caractère discriminatoire du contrôle.

Cependant, à elles seules, ces statistiques ne peuvent constituer le faisceau d’indice graves, précis et concordants caractérisant le comportement discriminatoire que les requérants imputent aux services de la police.

Décision MDS-2015-117 du 11 mai 2015 relative à l’interpellation et la privation de liberté d’un conducteur en état d’ébriété transportant plusieurs mineurs, laissés ensuite seuls sur la voie publique

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative d’une part à l'attitude de policiers municipaux lors d'un contrôle routier, aux verbalisations dont le réclamant a fait l’objet et au fait qu’ils ont laissé rentrer seuls à pied des mineurs qu’il transportait, d’autre part à la garde à vue qu’il a subie dans un commissariat . Le Défenseur des droits considère que le contrôle, l’interpellation et la conduite au commissariat, sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires. En revanche, constatant que les policiers municipaux ont laissé des mineurs seuls sur la voie publique à une heure tardive, sans chercher à alerter les titulaires de l’autorité parentale de cette situation, il considère que ceux-ci ont manqué de discernement. Il recommande donc qu’il leur soit notamment rappelé leur devoir de prévention et de protection des personnes vulnérables, dont les mineurs. Le Défenseur des droits constate que le placement en garde à vue, tout comme la fouille avec déshabillage partiel qu’il a subie, étaient des mesures mal encadrées par les textes à l’époque des faits.

Décision MDS-2015-148 du 1er octobre 2015 relative au déroulement d’un contrôle d’identité

Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X. d’une réclamation relative au déroulement d’un contrôle d’identité, réalisé par trois fonctionnaires de police, en présence de ses trois enfants, le 1er octobre 2011 alors qu’il était en train de leur donner de l’argent de poche. A l’issue de ses investigations le Défenseur des droits considère que le contrôle d’identité litigieux est conforme aux prescriptions de l’article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale encadrant les contrôles d’identité. En effet, les motifs avancés par les fonctionnaires de police sont des éléments laissant légitimement penser à l’existence d’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction. Néanmoins, le Défenseur des droits considère que ledit contrôle, accompagné d’une palpation des deux fils de Monsieur X., a légitimement pu être ressenti comme humiliant et stigmatisant, dès lors que leur comportement était en réalité irréprochable. Il regrette que les policiers n’aient pas, avant de partir, expliqué aux personnes contrôlées les motifs de leur contrôle, ce qui aux yeux du Défenseur des droits aurait indiscutablement contribué à apaiser leur ressenti. C’est pourquoi, le Défenseur des droits recommande que des explications soient données aux personnes contrôlées par des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie.

Décès

Décision MDS-2015-010 du 6 février 2015 relative aux circonstances du décès d’un homme placé en cellule de dégrisement

Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles une personne est décédée dans un commissariat de police dans la nuit du vendredi 7 au samedi 8 février 2014, alors qu’elle y était retenue dans le cadre de l’ivresse publique et manifeste après avoir été prise en charge par des fonctionnaires de la police nationale, sur demande du service d’accueil des urgences d’un centre hospitalier. Au cours de son enquête, le Défenseur des droits a constaté l’existence de défaillances dans la prise en charge médicale de cette personne par le centre hospitalier ainsi que des manquements à la déontologie de la sécurité commis par des fonctionnaires de police dans le cadre de la surveillance de cette personne au cours de son dégrisement au commissariat de police. En conséquence, le Défenseur des droits émet une série de recommandations individuelles et générales à destination notamment du centre hospitalier de F., de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes, de la Haute Autorité de Santé, de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, du Ministre de l’Intérieur, destinées à éviter la réitération des faits. Par ailleurs, il saisit également la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté afin de s’assurer que les conditions matérielles dans lesquelles les personnes interpellées sont retenues au sein du commissariat de police concerné respectent la dignité inhérente à la personne humaine.

Impartialité

Décision MDS-MLD-2015-057 du 20 mars 2015 relative à une instruction à caractère discriminatoire contenue dans une note de service de police municipale

Le Défenseur des droits a été saisi par le syndicat de policiers municipaux d'une note rédigée par le chef d'une police municipale ordonnant de relever systématiquement l’identité des personnes suspectes « type gens du voyage ». Si l’enquête n’a pas permis d’établir que la note a été appliquée, le Défenseur des droits constate le caractère discriminatoire de l’assimilation de l’ensemble de la communauté des gens du voyage à des personnes suspectes et de l’instruction qui l’accompagne, et relève un manquement à la déontologie de la sécurité à l’encontre de l’auteur de la note. Le chef de la police municipale ayant assuré que sa « maladresse de rédaction » ne sera pas réitérée, le Défenseur des droits recommande que lui soient rappelés les termes de la loi . Par ailleurs, le Défenseur des droits déplore que la note manifestement discriminatoire, n’ait suscité aucune réaction de la part des différents services qui en ont été destinataires pour validation ou information, et plus particulièrement du silence du maire. En conséquence, le Défenseur des droits appelle la à davantage de vigilance à l’avenir quant aux instructions contenues dans les notes émanant de sa police municipale.

Décision MDS-2015-038 du 11 mai 2015 relative à la mise en cause d’un gendarme qui serait intervenu dans une enquête de gendarmerie pour dégradations volontaires afin de dégager son fils de sa responsabilité

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’intervention d’un gendarme dans une enquête pour dégradations volontaires, afin de dégager son fils de sa responsabilité. Le Défenseur des droits constate des maladresses dans le comportement du gendarme mais relève sa bonne foi et l’absence d’élément permettant de mettre en doute l’indépendance de l’enquête. Il ne recommande aucune sanction mais recommande que soit rappelée au mis en cause son obligation de neutralité.

Décision MDS-2015-068 du 2 juin 2015 relative à la conduite d'une enquête

Le Défenseur des droits a été saisi des modalités d'une enquête conduite par une adjudante de gendarmerie à la suite d’une plainte déposée par le réclamant. Le Défenseur des droits constate que les dispositions de l’article 429 du code de procédure pénale n’ont pas été respectées par l’OPJ, qui n’a pas fait apparaître sur les procès-verbaux les questions qu’elle avait posées, contrevenant ainsi à l’obligation de rigueur qui incombe aux gendarmes dans la rédaction des actes de procédure. Le Défenseur des droits considère qu’il aurait été opportun que l’adjudante de gendarmerie en charge de l’enquête se décharge de celle-ci, dans la mesure où elle partageait alors les services de la même assistante maternelle que l’une des personnes mises en cause par le réclamant. Ainsi, la question de l'impartialité n'aurait pas eu à être posée dans le cadre de cette affaire. Le Défenseur des droits relève ainsi un manquement à la déontologie de la sécurité de la part de l’adjudante de gendarmerie. En outre, le Défenseur des droits constate que l’adjudante da manqué de rigueur dans la rédaction du procès-verbal adressé à l’autorité judiciaire. Toutefois, il prend acte du fait que l’adjudante s’est vu rappeler ses obligations par sa hiérarchie et que des instructions ont été données visant à ce qu’elle ne traite plus certaines plaintes. Le Défenseur des droits observe également que le procès-verbal tel qu’il a été rédigé par l’adjudante de gendarmerie n’a vraisemblablement pas eu de répercussion sur le fond de l’affaire. Le procureur de la République, informé de l’issue de l’enquête interne, a classé sans suite la plainte du réclamant. Dès lors, il ne recommande pas d’autres mesures à l’encontre de l’adjudante concernée.

Propos déplacés ou insultants

Décision MDS-2015-056 du 5 mai 2015 relative aux circonstances du contrôle des achats d’un client par les agents de sécurité d’un magasin de grande distribution

Le client d’un magasin de grande distribution a été soumis au contrôle de ses achats, après avoir franchi les caisses. Il se plaint d’avoir fait l’objet d’insultes de la part de plusieurs agents de sécurité et d’avoir été violemment traîné jusqu’à un local d'où il a été retenu pendant une demi-heure et victime de nouvelles insultes, de menaces et de moqueries discriminatoires. Il a saisi le Défenseur des droits. L’enquête a permis de relever que les lésions constatées par certificat médical sur le réclamant étaient compatibles avec ses allégations. Toutefois, le Défenseur des droits ne relève pas de manquement à la déontologie. Par ailleurs le Défenseur a constaté que, dans leurs fiches de poste, les agents de sécurité du magasin sont autorisés à demander aux clients de « justifier de leur identité », ceci en violation des règles de procédure pénale. Le Défenseur des droits recommande la suppression de cette instruction ainsi que l’arrêt immédiat de cette pratique si elle a toujours cours. Il recommande également que les termes du code de procédure pénale soient rappelés aux agents de sécurité du magasin.

Décision MLD-2015-075 du 11 mai 2015 relative aux propos déplacés et à l’usage du tutoiement par un fonctionnaire de police

Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne a été tutoyée par un fonctionnaire de police et a essuyé des propos déplacés de sa part, au cours de son interpellation ainsi que du déroulement de sa garde à vue à la suite de ces faits. Le Défenseur des droits ne constate pas de manquement à la déontologie de la sécurité concernant la force employée contre le réclamant lors de son interpellation, dès lors que cet usage de la force était nécessaire et proportionné. Le Défenseur des droits constate que le sous-brigadier de police a tutoyé le réclamant et proféré des propos déplacés à son encontre. Il considère que ce comportement constitue un manquement à la déontologie de la sécurité. Il prend acte du fait que ce sous-brigadier de police a fait l’objet d’une mise en garde de la part de sa hiérarchie, et que le préfet de Police s’est engagé auprès du ministre de l’Intérieur à lui adresser une lettre de rappel. Dès lors, le Défenseur des droits ne recommande pas d’autres mesures individuelles à l’encontre de ce fonctionnaire. Par ailleurs, le Défenseur des droits regrette le fait que le brigadier n’ait pas transmis l’intégralité des motifs de la garde à vue du réclamant au procureur de la République lorsqu’il l’a informé de cette mesure. Enfin, s’agissant du fait que le réclamant a fait l’objet d’un examen médical durant sa garde à vue, en dépit de son souhait contraire exprimé lors de la notification de ses droits, le Défenseur des droits ne constate pas de manquement à la déontologie de la sécurité dès lors qu’il s’agit d’une mesure protectrice des droits de la personne gardée à vue.

Décision MDS-2015-175 du 10 juillet 2015 relative au comportement d’un fonctionnaire de police au cours d’une intervention dans un supermarché

Le Défenseur des droits a été saisi des propos tenus et des gestes effectués par un fonctionnaire de police au cours d’une intervention dans un supermarché. Après examen des enregistrements de vidéos surveillance du supermarché, il ressort que face au refus de présenter ses papiers d’identité opposé par la réclamante, soupçonnée de vol, le vigile d’un supermarché a contacté le commissariat. Le Défenseur des droits constate que lors de cette intervention, le brigadier de police qui est intervenu a fait un usage excessif de la force et a tenu des propos déplacés à l’encontre de la réclamante, comportements constitutifs d’un manque d’exemplarité. De plus, après examen de la procédure judiciaire diligentée sur plainte de la réclamante, il apparait que l’officier de police judiciaire chargé de la retranscription des enregistrements de vidéo surveillance a omis de mentionner les propos et gestes litigieux du brigadier de police, manquant ainsi de loyauté dans une enquête judiciaire. Le Défenseur des droits recommande donc la mise en œuvre de sanctions disciplinaires à l’encontre du brigadier de police et de l’officier de police judiciaire dont la responsabilité a été mise en cause. Il transmet également la présente décision au procureur général compétent en matière disciplinaire concernant les officiers de police judiciaire, ainsi que pour information, au procureur de la République.

Rétention

Décision MDS-2015-095 du 13 mai 2015 relative aux conditions de transfert d’un étranger en situation irrégulière vers un centre de rétention administrative

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances du transfert d’un étranger en situation irrégulière vers le centre de rétention administrative de Vincennes qui se plaint d’avoir reçu des coups et d’avoir été volontairement blessé au pied par les policiers. Le Défenseur des droits constate que les éléments matériels à sa disposition ne permettent pas d’établir les coups allégués par le réclamant. Il regrette cependant que les fonctionnaires aient choisi, par commodité, de laisser l’individu pieds-nus, au risque qu’il se blesse.

Décision MDS-2015-005 du 20 mai 2015 relative aux circonstances du maintien en zone d’attente et d’une tentative d’éloignement du territoire français d’une personne étrangère

Interpellé à l’aéroport de Marseille-Provence par la police aux frontières à sa descente d’un vol en provenance de Casablanca le 7 mars 2011, M. X s’est vu notifier un refus d’entrée sur le territoire français ainsi que son maintien en zone d’attente pour permettre son départ du territoire. Il se plaint d’avoir attendu plus d’une heure le 7 mars 2011 pour que sa demande d’asile soit enregistrée puis, le 14 mars 2011 de ne pas avoir été transféré pour assister à l’audience du tribunal administratif statuant sur sa requête en annulation du refus d’entrée. M. X dénonce également une tentative d’éloignement le 18 mars 2011 en violation d’une décision de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui avait prononcé en sa faveur la suspension de tout éloignement du territoire. Il se plaint aussi de violences lors de cette tentative d’éloignement du 18 mars 2011. Libéré de la zone d’attente le 18 mars 2011, en fin de journée, M. X dénonce une sortie sans avoir pu réaliser les examens médicaux qui lui avaient été prescrits et sans délivrance du visa de régularisation de sa situation administrative sur le territoire français. Enfin, il se plaint que les agents qui l’ont escorté à la sortie lui aient jeté au visage l’enveloppe contenant ses documents personnels. Le Défenseur des droits, à l’issue de son enquête, n’a pas relevé de manquement à la déontologie de la part des services de la police aux frontières concernés. Toutefois, afin d’éviter la réitération de la situation dans laquelle M. X s’est retrouvé, en ce qu’il allait être éloigné alors qu’une décision contraire de la cour européenne avait été rendue quelques heures plus tôt, le Défenseur des droits recommande qu’une réflexion soit engagée afin d’améliorer les délais de transmission par le ministère de l’intérieur aux services concernés (zone d’attente, centre ou local de rétention administrative) des décisions de suspension d’éloignement de la CEDH. Le Défenseur des droits recommande également, dès lors qu’une demande d’examen médical est formulée par un étranger maintenu en zone d’attente, que ce dernier bénéficie sans délai de la visite médicale sollicitée, nonobstant toute sortie imminente de la zone d’attente en raison du succès d’un recours contentieux. Enfin, dès lors que la mesure d’éloignement d’une personne maintenue en zone d’attente est suspendue en raison d’une recommandation en ce sens de la CEDH, le Défenseur des droits recommande que le visa de régularisation prévu à l’article L. 224-1 du CESEDA soit délivré à la personne bénéficiaire de la recommandation de la cour à sa sortie de zone d’attente.

Décision MDS-2015-222 du 22 septembre 2015 relative au vol d’une somme d’argent détenue par une personne retenue dans un centre de rétention administrative

Le réclamant, retenu au Centre de rétention administrative Mesnil-Amelot 2 (77) a été victime du vol de la somme de 1140 euros entre le 16 décembre 2011 à 10 heures et le 17 décembre 2011 à environ 11 heures, alors qu’elle était consignée dans un coffre situé dans une salle de la bagagerie du CRA dont l’accès est sécurisé. L’accès à cette salle est permis par un badge, lequel doit être conservé par le gradé de coordination ou la personne qu’il a déléguée à cet effet et l’accès au coffre est protégé par une clé. Des enquêtes administrative et judiciaire ont été rapidement diligentées. Il en est ressorti que le trousseau contenant le badge et la clé était fréquemment laissé à la disposition de tous et que les registres n’étaient pas systématiquement remplis, ce qui a conduit à l’impossibilité de déterminer l’auteur du vol. Le Défenseur des droits a constaté plusieurs défaillances dans le processus de fouille des personnes retenues, et notamment concernant la conservation de la clé et du badge permettant le dépôt et le retrait des valeurs et numéraire consignés dans un coffre sécurisé, et la tenue des registres lors de la prise en compte de ceux-ci et des retraits d’argent effectués. Le Défenseur des droits a considéré que le non-respect de plusieurs notes de service avait facilité la commission de ce vol et contribué à l’impossibilité de découvrir son auteur, et que la personne retenue, reconduite dans son pays d’origine très rapidement, n’avait pas été en mesure de voir son préjudice réparé. Le Défenseur des droits a recommandé la diffusion d’une note sur le site du ministère de l’Intérieur informant les victimes sur les possibilités d’engager la responsabilité de l’administration en cas de dommages causés par les services de police, et le rappel aux fonctionnaires de police en fonction dans les centres de rétention administrative des notes concernant les procédures relatives à la fouille des personnes retenues.

Fouille

Décision MDS-2015-054 du 20 mars 2015 relative à une personne incarcérée en maison d’arrêt dénonçant plusieurs agissements contraires à la déontologie de la sécurité de la part du personnel pénitentiaire

Une personne incarcérée dans une maison d’arrêt dénonce plusieurs agissements contraires à la déontologie de la sécurité de la part du personnel. En premier lieu, le Défenseur des droits ne constate pas de manquement à la déontologie de la sécurité dans la prise en charge du réclamant par le personnel pénitentiaire à la suite de l’incendie de sa cellule. En deuxième lieu, le Défenseur des droits constate que le registre du quartier disciplinaire ne permet pas d’établir si le réclamant a demandé à être examiné par un médecin, et donc la réalité du refus qui lui aurait été opposé. Le registre n’a pas permis d’établir si le réclamant a pu bénéficier de visites du médecin lors de son placement au quartier disciplinaire. Le Défenseur des droits ne relève toutefois pas de manquement à la déontologie de la sécurité dans la mesure où il constate que le médecin et/ou les infirmières de l’unité de consultations et de soins ambulatoires (U.C.S.A) se sont déplacés au quartier disciplinaire à raison d’au moins deux fois par semaine durant cette période. En troisième lieu, en présence de versions contradictoires entre les personnels pénitentiaires et le réclamant, il n’est pas possible d’établir la réalité des violences dénoncées par le réclamant. Le Défenseur des droits regrette toutefois qu’aucun enregistrement vidéo n’ait été extrait à l’occasion de la procédure disciplinaire. A cet égard, il recommande, conformément aux observations qu’il a adressées au législateur qu’il soit recouru aux enregistrements vidéo, sauf motif de sécurité publique ou de l’établissement justifié par des éléments objectifs. En quatrième lieu, le Défenseur des droits constate que le réclamant a été mis à nu à la suite de sa tentative de suicide par pendaison, avant qu’une dotation de protection universelle ne lui soit remise. En présence de versions contradictoires, il n’est toutefois pas possible d’apprécier la durée durant laquelle le réclamant a ainsi été laissé nu. Si le Défenseur des droits regrette que les surveillants pénitentiaires aient eux-mêmes déshabillé le réclamant, il ne relève toutefois pas de manquement à la déontologie de la sécurité, dans la mesure où ceux-ci ont agi conformément aux instructions de la direction, dont le but était de protéger le détenu qui avait tenté de se pendre avec ses vêtements. En dernier lieu, le Défenseur des droits déplore vivement que compte rendus n’aient pas été plus précis quant au mode d’extinction utilisé pour circonscrire l’incendie, et n’est dès lors pas en mesure de se prononcer sur le grief du réclamant concernant ce point. Il recommande, dans le droit fil de son rapport publié en octobre 2013, qu’il soit rappelé au personnel pénitentiaire de prêter une particulière attention à la rédaction des comptes rendus et rapports en cas de recours à la force, afin d’identifier les gestes pratiqués et les raisons du recours à la force. Il réitère également la recommandation qu’il avait formulée dans son rapport visant à introduire dans le code de déontologie des services pénitentiaires une disposition rappelant les exigences de rigueur, précision et impartialité dans la rédaction des écrits pénitentiaires.

Décision MDS-2015-087 du 21 juillet 2015 relative à des allégations de violences et à des fouilles intégrales systématiques après les parloirs

Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles le réclamant aurait été violenté par une fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, lieutenante au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, le 10 octobre 2011. Le réclamant se plaint que la lieutenante l’ait giflé, alors qu’il était menotté, en réponse à son refus de réintégrer sa cellule en raison d'un litige au sujet de son inscription à la salle de sport. Le réclamant se plaint également de la difficulté d’accéder à des activités sportives au centre pénitentiaire de Lannemezan pour les détenus en quartier d’isolement et des fouilles intégrales systématiques pratiquées après les parloirs. S’agissant du premier grief du réclamant, la fonctionnaire a reconnu les faits et compte tenu du comportement du réclamant, le Défenseur des droits ne demande pas de sanction à l’égard de la lieutenante mais recommande que lui soient rappelés les termes des articles 12 et 15 du décret n° 2010 1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, qui interdisent toute forme de violence à l’encontre des détenus, en dehors des cas autorisés par la loi. S’agissant de l’accès aux activités sportives pour les détenus en quartier d’isolement et des fouilles intégrales systématiques pratiquées après les parloirs, le Défenseur des droits ne relève pas de manquements à la déontologie. Toutefois, s’agissant des fouilles, il regrette la systématisation des fouilles intégrales pratiquées au centre pénitentiaire de Lannemezan à l’époque des faits mais prend acte de la mise en place à venir d’un portique à ondes millimétriques positionné en sortie de parloirs pour limiter la pratique des fouilles intégrales et se mettre en conformité avec la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Manifestations

Décision MDS-2015-288 du 25 novembre 2015 relative aux restrictions à la liberté d’aller et venir de familles Roms qui venaient d’être expulsées d’un campement illicite

Le Défenseur des droits avait été saisi des circonstances dans lesquelles des familles dites « Roms » auraient été temporairement privées de leur liberté d’aller et venir après l’évacuation de leur campement situé à Ris Orangis le 3 avril 2013. Ces familles, accompagnées de bénévoles, avaient pris la route en autocar pour rechercher des solutions d’hébergement. Alors qu’il revenait vers Ris Orangis, l’autocar des familles avait été pris en charge par des effectifs de police qui avaient pour mission de les escorter vers des hôtels à prix réduits. L’enquête du Défenseur des droits a permis d’établir que les motifs avancés par la direction départementale de la sécurité publique pour arrêter l’autocar puis mettre en place l’escorte n’étaient pas justifiés. Le Défenseur des droits a rappelé au directeur départemental que le droit commun prohibant toute restriction à la liberté d’aller et venir s’appliquait sans distinction d’origine dite ethnique, réelle ou supposée, et que les libertés des populations d’origine Rom ne sauraient faire l’objet de restrictions sans fondement juridique, quand bien même ces restrictions seraient temporaires.

Décision MDS-2015-126 du 21 mai 2015 relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont encerclé et maintenu des manifestants à l’intérieur d’un périmètre sur la voie publique

Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont encerclé et maintenu des manifestants à l’intérieur d’un périmètre sur la voie publique durant trois heures, le 28 janvier 2013. La situation ne laissait présager aucun risque d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, et il n’est pas avéré que les manifestants étaient des personnes violentes ou virulentes. Le Défenseur des droits constate que l’encerclement mis en œuvre est une mesure coercitive, laquelle a duré presque trois heures et a causé un grand inconfort chez les personnes ainsi retenues, dont la moyenne d’âge était avancée et parmi lesquelles certaines ont subi des malaises. Il estime que la mesure était manifestement disproportionnée. Si le Défenseur des droits regrette que le responsable du dispositif n’ait pas été tenu informé des complications subies par certaines personnes, il constate que ce dernier a néanmoins observé une gradation dans la mise en place du dispositif et proposé à certains manifestants d’organiser un départ, certes dans des conditions strictes. Ainsi, eu égard à l’atteinte portée aux libertés par une telle mesure coercitive, il recommande au ministre de l’Intérieur qu’une réflexion soit engagée sur le recours à cette technique de maîtrise des foules. Il recommande qu’un cadre d’emploi définissant strictement les conditions et les modalités du recours à cette mesure de l’encagement par les forces de l’ordre soit adopté et qu’il lui communique, dans les trois mois suivant la présente décision, les suites qu’il prévoit de donner à cette recommandation.

Décision MDS-2015-298 du 25 novembre 2015 relative aux circonstances de l'encerclement et du maintien de manifestants à l’intérieur d’un cordon

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont encerclé et maintenu des manifestants à l’intérieur d’un cordon durant plus de deux heures, à Paris, le 9 décembre 2013. En l’espèce, d’une part, aucun débordement ou risque de débordement n’avait été décelé avant le rassemblement, ni même durant son déroulement. D’autre part, hormis l’objectif que le groupe de manifestantes ne puisse accéder au ministère, aucun motif de trouble à l’ordre public n’a jamais été avancé pour justifier la mesure. Le Défenseur des droits conclut que la mesure litigieuse était manifestement disproportionnée, notamment au regard de sa durée et du risque quasi inexistant de trouble que les manifestantes étaient susceptibles de causer à l’ordre public. Le Défenseur des droits réitère sa précédente recommandation au ministre de l’Intérieur pour qu’une réflexion soit engagée sur la mise en œuvre de cette technique de maîtrise des foules pour éviter tout recours abusif à cette pratique susceptible de donner lieu à une limitation disproportionnée des libertés publiques.

Flashball, Taser et lanceur de balles de défense

Décision MDS-2015-171 du 3 juillet 2015 relative à l’usage du pistolet à impulsions électriques taser X26 lors d'une intervention et au décès de cette personne peu après son interpellation

Le Défenseur des droits s’est saisi d’office d’une réclamation relative au déroulement de l’intervention de militaires de la gendarmerie à l’égard d’une personne menaçant d’attenter à ses jours, et à l’usage du pistolet à impulsions électriques taser X26® lors de l’intervention, et du décès de cette personne peu après son interpellation. Après s’être saisi d’office des circonstances dans lesquelles M. X est décédé, le 5 avril 2013, à 1 heure 15 du matin, suite à une intervention de militaires de la gendarmerie, au cours de laquelle il a été fait usage du taser X26®. Le Défenseur des droits a pris connaissance de l’enquête en recherche des causes de la mort, et a auditionné cinq militaires de la gendarmerie, ainsi que l’ex conjointe de M. X., Mme Y. Il a constaté que le décès de M. X. a manifestement été causé par une absorption massive de médicaments par celui-ci, et non par l’usage du taser X26®. Le Défenseur des droits a constaté un manque de communication entre les militaires de la gendarmerie et a regretté que l’éventualité d’un problème cardiaque, comme celle de la consommation de médicaments psychotropes et d’un état physique et psychiques particuliers de M. X. ce jour, tout comme les propos de Mme Y. sur l’état de santé de M. X., n’aient pas été suffisamment pris en considération en vue d’une négociation plus pertinente ou en vue de la transmission des informations utiles au PSIG. Il a recommandé de rappeler aux sous-officiers de la COB, habilités au taser X26® et présents le 4 avril 2013, ainsi qu’au commandant de la compagnie, que toute information relative à l’état de santé d’une personne, y compris éventuelle, et plus généralement toute information relative à des précautions d’emploi d’une arme, doit être portée à la connaissance des militaires lorsqu’ils envisagent l’usage d’une telle arme. Plus généralement, le Défenseur des droits s’est interrogé sur le dispositif mis en œuvre, qui apparaît disproportionné au regard de l’élément déclencheur – à savoir un appel aux pompiers pour une personne ayant un problème médical – et de la situation réelle, déploiement qui a contribué à la dramatisation de la situation.

Décision MDS-2015-147 du 16 juillet 2015 relative aux nouveaux cadres d’emploi de trois armes de force intermédiaire

Le Défenseur des droits a pris connaissance des cadres d’emploi des trois armes de force intermédiaire, le pistolet à impulsions électriques taser X26®, le Flash-Ball superpro® et le lanceur de balles de défense 40/46, diffusés par l’instruction du 2 septembre 2014. Il a constaté que ce cadre d’emploi ne paraissait pas à même de prévenir le renouvellement de certains manquements à la déontologie, de garantir le droit des personnes au respect de leur intégrité physique. Constatant qu’il est toujours saisi de blessures graves ou d’infirmité permanente suite à l’usage de ces armes, il a décidé d’adopter une nouvelle recommandation générale. Il a ainsi, notamment, recommandé que la réintroduction de certaines précautions d’emploi (zones de tir, avertissements) afin de mieux protéger l’intégrité physique des personnes susceptibles de faire l’objet d’un usage de ces armes. Il a également recommandé le renforcement de la formation initiale et continue pour ces trois armes. Concernant le Flash-Ball superpro®, il a recommandé, si cette arme restait en dotation, que l’imprécision de cette arme soit mentionnée et que le recours à cette arme soit encadré lors de contrôles d’identité ou routier. Il a également recommandé d’interdire l’usage de cette arme dans un contexte de manifestation et s’est prononcé en vue d’un moratoire général sur l’usage cette arme.

10.Détenus

Décision MDS-2014-107 du 9 janvier 2015 relative à la prise en compte de l’état de santé d’une personne détenue par des personnels pénitentiaires

M. A., détenu, a fait un malaise pendant son incarcération. Lors de son extraction médicale et de son hospitalisation, les personnels pénitentiaires ont mis en œuvre des mesures de contrainte et de surveillance qui paraissent excessives. De plus sa compagne n’a pu lui rendre visite à l’hôpital, ce qui a entraîné son départ du centre hospitalier. Ces faits ont été jugés par le tribunal administratif qui a ordonné des sanctions disciplinaires, l’administration pénitentiaire a de son côté pris les mesures nécessaires pour prévenir le renouvellement de tels comportements. Le Défenseur des droits, qui avait aussi été saisi de cette affaire, en tire les enseignements et recommande une réforme d’importance des mesures de surveillance, des moyens de contrainte lors des extractions, des soins et du séjour hospitalier. Il recommande une baisse du niveau général de sécurité et de surveillance et une intervention plus importante des personnels médicaux dans le choix des mesures de sécurité à l’hôpital. Il recommande également une évolution des mécanismes d’engagement de la responsabilité des escorteurs et des personnels en cas d’incident lors d’une extraction médicale.

Décision MDS-2015-054 du 20 mars 2015 relative à une personne incarcérée en maison d’arrêt dénonçant plusieurs agissements contraires à la déontologie de la sécurité de la part du personnel pénitentiaire

Une personne incarcérée dans une maison d’arrêt dénonce plusieurs agissements contraires à la déontologie de la sécurité de la part du personnel. En premier lieu, le Défenseur des droits ne constate pas de manquement à la déontologie de la sécurité dans la prise en charge du réclamant par le personnel pénitentiaire à la suite de l’incendie de sa cellule. En deuxième lieu, le Défenseur des droits constate que le registre du quartier disciplinaire ne permet pas d’établir si le réclamant a demandé à être examiné par un médecin, et donc la réalité du refus qui lui aurait été opposé. Le registre n’a pas permis d’établir si le réclamant a pu bénéficier de visites du médecin lors de son placement au quartier disciplinaire. Le Défenseur des droits ne relève toutefois pas de manquement à la déontologie de la sécurité dans la mesure où il constate que le médecin et/ou les infirmières de l’unité de consultations et de soins ambulatoires (U.C.S.A) se sont déplacés au quartier disciplinaire à raison d’au moins deux fois par semaine durant cette période. En troisième lieu, en présence de versions contradictoires entre les personnels pénitentiaires et le réclamant, il n’est pas possible d’établir la réalité des violences dénoncées par le réclamant. Le Défenseur des droits regrette toutefois qu’aucun enregistrement vidéo n’ait été extrait à l’occasion de la procédure disciplinaire. A cet égard, il recommande, conformément aux observations qu’il a adressées au législateur qu’il soit recouru aux enregistrements vidéo, sauf motif de sécurité publique ou de l’établissement justifié par des éléments objectifs. En quatrième lieu, le Défenseur des droits constate que le réclamant a été mis à nu à la suite de sa tentative de suicide par pendaison, avant qu’une dotation de protection universelle ne lui soit remise. En présence de versions contradictoires, il n’est toutefois pas possible d’apprécier la durée durant laquelle le réclamant a ainsi été laissé nu. Si le Défenseur des droits regrette que les surveillants pénitentiaires aient eux-mêmes déshabillé le réclamant, il ne relève toutefois pas de manquement à la déontologie de la sécurité, dans la mesure où ceux-ci ont agi conformément aux instructions de la direction, dont le but était de protéger le détenu qui avait tenté de se pendre avec ses vêtements. En dernier lieu, le Défenseur des droits déplore vivement que compte rendus n’aient pas été plus précis quant au mode d’extinction utilisé pour circonscrire l’incendie, et n’est dès lors pas en mesure de se prononcer sur le grief du réclamant concernant ce point. Il recommande, dans le droit fil de son rapport publié en octobre 2013, qu’il soit rappelé au personnel pénitentiaire de prêter une particulière attention à la rédaction des comptes rendus et rapports en cas de recours à la force, afin d’identifier les gestes pratiqués et les raisons du recours à la force. Il réitère également la recommandation qu’il avait formulée dans son rapport visant à introduire dans le code de déontologie des services pénitentiaires une disposition rappelant les exigences de rigueur, précision et impartialité dans la rédaction des écrits pénitentiaires.

Décision MDS-2015-087 du 21 juillet 2015 relative à des allégations de violences et à des fouilles intégrales systématiques après les parloirs

Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles le réclamant aurait été violenté par une fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, lieutenante au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, le 10 octobre 2011. Le réclamant se plaint que la lieutenante l’ait giflé, alors qu’il était menotté, en réponse à son refus de réintégrer sa cellule en raison d'un litige au sujet de son inscription à la salle de sport. Le réclamant se plaint également de la difficulté d’accéder à des activités sportives au centre pénitentiaire de Lannemezan pour les détenus en quartier d’isolement et des fouilles intégrales systématiques pratiquées après les parloirs. S’agissant du premier grief du réclamant, la fonctionnaire a reconnu les faits et compte tenu du comportement du réclamant, le Défenseur des droits ne demande pas de sanction à l’égard de la lieutenante mais recommande que lui soient rappelés les termes des articles 12 et 15 du décret n° 2010 1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, qui interdisent toute forme de violence à l’encontre des détenus, en dehors des cas autorisés par la loi. S’agissant de l’accès aux activités sportives pour les détenus en quartier d’isolement et des fouilles intégrales systématiques pratiquées après les parloirs, le Défenseur des droits ne relève pas de manquements à la déontologie. Toutefois, s’agissant des fouilles, il regrette la systématisation des fouilles intégrales pratiquées au centre pénitentiaire de Lannemezan à l’époque des faits mais prend acte de la mise en place à venir d’un portique à ondes millimétriques positionné en sortie de parloirs pour limiter la pratique des fouilles intégrales et se mettre en conformité avec la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Etat d’urgence

Au soir des attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été immédiatement décrété sur le fondement de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions pour une durée de 12 jours. L’état d’urgence a ensuite été étendu à trois mois à compter du 26 novembre par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 et renforçant l’efficacité de ses dispositions.

Elle a, par ailleurs, mis en place un contrôle parlementaire des mesures mises en œuvre dans ce cadre. En effet, aux termes de l’article 4-1 nouveau de la loi de 1955 modifié, « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Dans ce contexte exceptionnel de restriction des libertés et au titre de sa mission de défense des droits et libertés individuelles, le Défenseur des droits a décidé d’accueillir toutes les réclamations relatives aux problèmes liés à la mise en œuvre des mesures prises en vertu de la législation sur l’état d’urgence, notamment par l’intermédiaire de ses 400 délégués territoriaux actuellement en fonction et qui ont reçu des consignes claires et précises pour recueillir des témoignages exploitables.

Le Défenseur des droits a entrepris d’examiner au cas par cas, en toute indépendance et en toute impartialité, les réclamations relevant de ses domaines de compétence, en particulier celui du « respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République », mais aussi de la lutte contre les discriminations, des défaillances des services publics et de la protection des droits de l’enfant. Il a, par ailleurs, ouvert un espace dédié d’information juridique sur le site de l’institution.

Dans le même temps, le Défenseur des droits informe, de façon hebdomadaire, l’Assemblée nationale et le Sénat des informations ainsi recueillies afin de soutenir et éclairer le Parlement dans sa mission de contrôle et d’évaluation des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence.

Selon les dernières informations des ministères de l’Intérieur et de la Justice, le bilan de l’état d’urgence serait le suivant :

  • 3099 perquisitions à domicile de jour et de nuit (dont 58,7% ont eu lieu au cours des deux premières semaines de l’état d’urgence et la moitié ont été réalisées de nuit), 492 armes découvertes et 453 infractions constatées, 309 gardes à vue et 2 recours.
  • 542 procédures judiciaires auraient été engagées. Elles portent principalement sur des infractions à la législation sur les armes (199 procédures) et à la législation sur les stupéfiants (181 procédures). Les autres enquêtes ouvertes sont relatives à d’autres types d’infractions (contrefaçon, recel, etc.).
  • 382 assignations à résidence (avec obligation de pointer au commissariat), 57 référés libertés, 46 recours pour excès de pouvoir. Le nombre de nouvelles assignations a fortement baissé depuis le 25 novembre.
  • 4 fermetures provisoires des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion.

Le ministère de la Justice fait savoir que 300 procédures sont encore en phase d’enquête et seulement 2 seraient ouvertes au pôle antiterroriste du parquet de Paris.

Au vu de l’objectif poursuivi par le régime de l’état d’urgence, à savoir « la prévention d’un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public », et plus précisément la prévention d’actes terroristes, et des résultats obtenus à ce jour, la commission de contrôle parlementaire devrait s’interroger sur l’efficacité opérationnelle de l’état d’urgence et se demander si, finalement, l’objectif poursuivi n’aurait pas pu être atteint, en restant dans le régime de droit commun plus respectueux de l’état de droit et des libertés fondamentales et en recourant, le cas échéant, aux nouveaux moyens de surveillance des services de renseignement, récemment modernisés et renforcés par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.


Le Défenseur des droits s’est engagé dans cette démarche avec prudence et modestie car il s’agit d’une institution encore jeune, au surplus confrontée au contexte juridique, à bien des égards inédit, de l’état d’urgence. Il s’agit ici de se livrer à des premiers constats, sans préjudice des prises de position que le Défenseur des droits sera amené à prendre par la suite sur la poursuite de l’état et sur les textes à venir, dans le domaine de la sécurité.

Bilan quantitatif des réclamations reçues

Ainsi, entre le 26 novembre et le 15 janvier 2016, le Défenseur des droits a reçu 42 réclamations au total, dont :

  • 29 saisines concernant des mesures expressément prises au titre de l’état d’urgence : 18 perquisitions et 11 assignations à résidence (parmi lesquelles 2 ont eu pour conséquence un licenciement et une perte des habilitations et agréments d’un coordinateur en sûreté aéroportuaire).
  • 13 saisines concernant des situations indirectement liées à l’état d’urgence : 4 refus d’accès à des lieux publics (dont l’exclusion d’une salle de cinéma, le refus d’accès à un collège d’une mère voilée ou encore le refus d’accès à un commissariat pour port de voile), 2 interpellations (dont une suivie de garde-à-vue), 1 réclamation relative à deux licenciements pour port de barbe, 1 mise à pied disciplinaire avec signalement d’un employeur en raison du surnom inscrit sur le casier de l’employé (Kalkal étant le nom d’un terroriste), 1 suspension de carte professionnelle, 1 refus de délivrance de passeport, 1 contrôle à l’aéroport, 1 fouille de véhicule en violation du droit à la vie privée des passagers et 1 interdiction de sortie de territoire.

# Histogramme Réclamations relatives à l'état d'urgence #

La majorité des réclamations reçues proviennent de la région d’Ile-de-France (15) et plus particulièrement des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Les saisines émanent également des régions Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (6), Auvergne-Rhône-Alpes (5), Nord-Pas-de-Calais (4), Aquitaine-Limousin (3), Provence-Alpes-Côte-D’azur (3), Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine (2), Picardie (1), Centre-Val de Loire (1), Bretagne (1) et d’Outre-mer (1 réclamations de Guyane).

# Camembert Répartition géographique des réclamations relatives à l'état d'urgence #

Si certaines réclamations ont pu trouver une issue favorable (indemnisation ou aménagements des conditions d’assignation), la plupart sont encore en cours d’instruction, en attente d’une réponse de l’administration mise en cause ou de la transmission d’informations complémentaires par le réclamant.

Bilan qualitatif : leçons tirées de l’instruction des réclamations
En ce qui concerne les perquisitions :

Les saisines portant sur le déroulement des perquisitions font état pour la plupart d’interventions de nuit, d’un dispositif policier massif, de dégradations matérielles du domicile (destruction de la porte d’entrée, saccage des lieux, destruction d’objets personnels), de l’utilisation de menottes, de violences physiques et verbales (propos discriminatoires liés à la pratique de la religion musulmane notamment) et de la présence d’enfants au cours de l’opération.

Il convient de souligner qu’un nombre important de réclamations relève de simples témoignages sans demande précise, les réclamants estimant avoir subi une perquisition ou être assignés à résidence sans raison légitime.

La présence d’enfants au cours des perquisitions :

Parmi les saisines reçues, quatre font état de la mise en œuvre de perquisition, en pleine nuit, en la présence d’enfants, parfois très jeunes, sans qu’aucune précaution n’ait, semble-t-il, été prise. Des réclamants dénoncent le fait que leurs enfants ont été réveillés dans leur lit, braqués avec des armes et qu’ils sont depuis traumatisés. Or, la circulaire du 25 novembre 2015, prise par le ministre de l’Intérieur rappelle fermement aux policiers ou aux gendarmes qui procèdent aux perquisitions leur devoir d’exemplarité et qu’ils se doivent d’être attentifs au respect de la dignité et de la sécurité des personnes qui sont placées sous leur responsabilité.

Il est essentiel d’éviter que les interventions soient traumatisantes pour les enfants afin qu’eux-mêmes ne soient pas durablement perturbés et que la représentation qu’ils auront des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie ne soit pas négative, ce qui pourrait contribuer plus tard à des attitudes agressives à l’encontre de ces derniers.

Le Défenseur des droits rappelle ici les recommandations faites dans une décision du 26 mars 2012 et préconisant qu’avant l’intervention, des informations sur la présence, le nombre et l'âge du ou des enfants présents devaient être recueillies et de prévoir, si possible, dans l’équipage un intervenant social ou un psychologue, ou un fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie de la brigade de protection des familles. A tout le moins, une personne, au sein de l'équipage intervenant, doit se charger plus spécifiquement de la protection du mineur.

Pendant l’intervention, policiers et gendarmes se doivent de « ne pas mettre les menottes aux parents devant l'enfant » et de prendre ce dernier « à part », sur le palier de l'appartement par exemple, afin qu'« il n'assiste pas à l'intervention ». Lorsque les membres des forces de sécurité arborent des cagoules, il est recommandé de les enlever pour parler à un enfant.

De plus, le Défenseur des droits, dans une décision du 13 novembre 2012, recommande que la formation initiale et continue des forces de l’ordre, et notamment des unités spécifiques et cagoulées tels que le RAID, le GIPN, le GIGN, fasse spécialement état, outre le placement des enfants dans une pièce séparée, de la nécessité de privilégier la surveillance des enfants et le dialogue avec eux par des effectifs non cagoulés. Si l’ensemble de ces conditions est impossible, la cagoule doit cependant être enlevée pour parler aux enfants en bas âge qui ne sont pas susceptibles d’identifier les forces de sécurité.

Il est intéressant par ailleurs de rappeler que la CEDH, dans un arrêt du 15 octobre 2013, a condamné la Bulgarie, pour violation de l’article 3 de la Convention, à propos du déroulement d’une perquisition au domicile de suspects, en présence de jeunes enfants. La Cour a retenu, entre autres, un recours excessif à la force « même si les requérants n’ont pas été physiquement blessés ». Elle a en particulier sanctionné les autorités, en ce que « la présence éventuelle des enfants mineurs et de l’épouse du requérant n’a jamais été prise en compte dans la planification et l’exécution de l’opération policière » (…) « ses deux filles étaient psychologiquement vulnérables en raison de leur jeune âge – cinq et sept ans respectivement » (…).

Cet arrêt pose également la question de la motivation du choix de l’heure des interventions en pleine nuit (l’effet de surprise est-il toujours nécessaire ?) « l’heure matinale de l’intervention policière et la participation d’agents spéciaux cagoulés, qui ont été vus par [l’épouse] et ses deux filles, ont contribué à amplifier les sentiments de peur et d’angoisse éprouvés par ces trois requérantes à tel point que le traitement infligé a dépassé le seuil de gravité exigé pour l’application de l’article 3 de la Convention ».

Tout en tenant compte du contexte et donc des éventuelles adaptations nécessaires, le Défenseur des droits recommande que la question de la présence des enfants doit être spécialement considérée.

Les saisies informatiques au cours des perquisitions :

La loi du 24 novembre 2015 prolongeant l’état d’urgence et modernisant la loi de 1955 donne la possibilité aux autorités d’accéder « par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial ». Les données, stockées ou accessibles, peuvent alors être copiées, mais non saisies (article 11 de la loi de 1955 modifiée).

De plus, la circulaire du ministère de l’Intérieur du 25 novembre 2015 relative aux conditions inhérentes au déroulement des perquisitions administratives précise que « la perquisition administrative ne permet aucune saisie mais autorise que les ordinateurs ou téléphones soient consultés et permet également de procéder à leur copie sur tout support. Une saisie des objets ne peut procéder que de l’ouverture d’une procédure judicaire et être réalisée exclusivement par l’OPJ présent. »

Le recueil des données personnelles lors des saisies informatiques dématérialisées réalisées pendant les perquisitions administratives doit être entouré de garanties quant à l’usage desdites données, notamment à d’autres fins que la lutte contre les atteintes à la sureté de l’Etat.

Le procès-verbal et ses motifs :

Dans le cadre du traitement de ces réclamations, le Défenseur des droits demande aux réclamants de produire les arrêtés de perquisition. A la lecture des motifs, il relève que deux types d’arguments sont avancés :

  • soit la personne qui fait l’objet de la perquisition est elle-même mise en cause pour être un activiste de la mouvance djihadiste (soupçons fondés de terrorisme),
  • soit la personne qui fait l’objet de la mesure s’est trouvée, directement ou indirectement, à un degré non précisé, en relation avec un activiste de la mouvance djihadiste. Le conditionnel est alors employé lorsqu’il est indiqué que le logement et les véhicules des personnes visées seraient susceptibles d’être utilisés par des activistes djihadistes (soupçons supposés de terrorisme).

Par ailleurs, les réclamants indiquent qu’à la fin des perquisitions, lecture leur est faite d’un procès-verbal, mais qu’il ne leur en est jamais délivré copie. Souhaitant à minima, pouvoir solliciter le remboursement des frais occasionnés pour réparer les portes d’entrée de leur logement, ils estiment qu’ils devraient pouvoir être en mesure de produire un document attestant d’un bris de porte dans le cadre d’une demande en indemnisation, voire d’une procédure administrative contentieuse.

Le Défenseur des droits estime qu’un procès-verbal indiquant les bris éventuels doit être délivré aux personnes ayant fait l’objet d’une perquisition. En cas d’erreur d’adresse ou de porte dans un immeuble, un tel procès-verbal devrait également être délivré à l’occupant des lieux.

L’indemnisation des dommages

Ces constats nous mènent à nous interroger sur la question de l’indemnisation des dommages causés par ces mesures. La circulaire du 25 novembre 2015 relative aux conditions inhérentes au déroulement des perquisitions administratives dispose que « l’engagement de la responsabilité de l’Etat suppose l’existence d’une faute lourde. Sous réserve de l’interprétation des juges du fond, le fait pour les forces de l’ordre d’enfoncer la porte ou de causer des dégâts matériels ne devrait pas être à lui seul constitutif d’une faute lourde, dès lors que les nécessités liées à la lutte contre le terrorisme ou à la prévention des atteintes à l’ordre public, dans le cadre de l’état d’urgence, justifient leur intervention. »

Or, ces mesures sont de plus en plus contestées (perquisitions non justifiées, assignations à résidence sur la base d’un simple soupçon, couvre-feu sans lien avec le terrorisme, erreurs d’adresse …). Au-delà des dégâts matériels, on ne peut oublier l’humiliation ressentie par les familles, les traumatismes qui s’ensuivent (notamment pour les enfants) et parfois les changements dans les relations avec les voisins et les collègues de bureau.

Le Défenseur des droits recommande de prévoir une procédure d’indemnisation des dommages causés sans justification dans le cadre de l’état d’urgence : un formulaire type avec une adresse et un numéro de téléphone devrait être mis en place pour faciliter la demande d’indemnisation.

En ce qui concerne les assignations à résidence :

Ces réclamations concernent majoritairement les modalités d’assignation (nécessité d’un allégement de la mesure soit en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’enfants à charge).

Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un lycéen de 18 ans, assigné à résidence avec obligation de pointage trois fois par jour, craignant que ce dispositif n’amène leur fils à manquer des cours et risquer l’exclusion de son établissement pour absentéisme. Le Défenseur des droits a estimé qu’il convenait de permettre la poursuite de la scolarité dans de bonnes conditions, dès lors notamment que le suivi effectif des cours semble être un facteur de stabilité pour un jeune en voie de radicalisation. Les interventions simultanées des parents du jeune et du Défenseur des droits ont abouti à l’aménagement des pointages de sorte à ce que la scolarité puisse se poursuivre.

Aussi, un réclamant a sollicité le Défenseur des droits pour appuyer sa demande de voir s’exercer la mesure d’assignation à résidence dont il fait l’objet au domicile de ses parents situé dans une commune éloignée du lieu de pointage. Il indique qu’il se trouve dans une situation précaire, étant démuni d’emploi et en cours de résiliation de bail. Le ministère de l’intérieur a été saisi.

D’une manière générale, il y a lieu de prévoir l’adaptation des contraintes résultant d’une mesure d’assignation à résidence pour tenir compte des réalités quotidiennes, dès lors qu’une telle adaptation n’annihile pas les effets de la mesure.

En ce qui concerne les « dommages collatéraux » :

Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence peuvent avoir des conséquences professionnelles pour la personne

Le Défenseur des droits a ainsi été saisi de plusieurs cas de licenciements :

Une personne a fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute lourde en raison des « évènements qui ont été portés à la connaissance » de son employeur.

Le réclamant a été convoqué par son employeur et mise à pied disciplinaire en raison du surnom "KALKAL" (nom d'un terroriste) qu’il avait inscrit sur son casier 2 mois auparavant. De plus, son employeur lui a annoncé qu'il allait le signaler au commissariat.

Le licenciement de 2 agents de sécurité pour port de barbe, dans une entreprise de sécurité où il semblerait que les salariés de religion musulmane seraient harcelés depuis les attentats.

Par ailleurs, bien qu’il n’ait pas été saisi à ce jour de cette hypothèse, le Défenseur des droits relève qu’une assignation à résidence couplée à une interdiction de quitter la commune de résidence peut avoir pour conséquence d’empêcher la personne concernée par la mesure de se rendre sur son lieu de travail. En effet, le salarié travaille bien souvent en dehors de sa commune de résidence. Le Défenseur des droits invite ainsi à faire preuve de souplesse dans les aménagements à apporter à la mesure d’assignation afin de ne pas priver la personne de son travail.

Concernant le cas particulier des agents de sécurité, le Défenseur des droits a été saisi par un coordinateur en sûreté aéroportuaire au sujet d’une décision du Préfet lui retirant son habilitation d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé d’un aéroport, motivé par sa mise en cause pour détention d’une arme de catégorie C non déclarée, qui a conduit à sa convocation devant le tribunal de grande instance de Toulouse assortie d’un placement sous contrôle judiciaire. Les faits pour lesquels cette personne a été mise en cause étant incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, le préfet a fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la réglementation en vigueur.

Un salarié d’une grande entreprise de sécurité privée, doublement habilité sécurité privée et sécurité incendie, s’est vu retirer sa carte professionnelle d’agent de sécurité par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), en application de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure (pouvoir d’urgence du président de la Commission d’agrément et de contrôle), au motif « qu’il ressort de l’enquête administrative, et en particulier du fichier des personnes recherchées, qu’il existe des indices sérieux et concordants établissant que son comportement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique, à la sûreté de l’Etat et qu’il est contraire à la probité ». A la suite de cette décision, son employeur l’informe que sa carte professionnelle n’est plus valide et suspend son contrat de travail dans l’attente de la production d’une nouvelle carte. Il n’est pas tenu compte du fait qu’il peut encore exercer l’activité de sécurité incendie qui n’est pas subordonnée à la détention de la carte professionnelle d’agent de sécurité. Le réclamant a déposé un RAPO auprès du CNAPS.

Ce cas met en évidence une communication non prévue par les dispositions textuelles entre les services de police et le CNAPS, alors que ce dernier, dans le cadre des enquêtes administratives menées aux fins d’apprécier la moralité des agents, ne peut avoir accès qu’aux informations relatives aux faits ayant donné lieu à condamnation, en application de l’article 230-8 du code de procédure pénale.

Le climat d’état d’urgence créé également des difficultés d’accès à certains lieux publics

Ainsi, le Défenseur des droits a été saisi par une personne porteuse d’un foulard, membre du comité d’animation des parents d’élèves qui s’est vue refuser l’accès au collège, après la pause méridienne, en raison du règlement intérieur de l’établissement prohibant les signes religieux alors qu’elle avait pu accéder à l’établissement sans difficulté le matin même pour préparer un événement organisé par ledit comité. Le principe de neutralité religieuse de l’article L.141-5-1 du code de l’éducation ne s’appliquant pas aux parents d’élèves, le Défenseur des droits a saisi le principal du collège dès lors que la décision de refus opposée à l’intéressée était susceptible de présenter un caractère discriminatoire en raison de l’appartenance religieuse.

Le Défenseur a été saisi par des parents insatisfaits des modalités d’accès aux établissements scolaires lorsqu’ils viennent chercher leurs enfants à la garderie. Il a en effet été indiqué aux parents que les portes seraient fermées à 16h40, puis ouvertes durant 5 minutes à intervalles fixes d’une demi-heure pour permettre aux parents de récupérer les enfants, mais qu’ils ne pourraient pas rentrer dans l’établissement, sous peine d’exclusion définitive des enfants de la garderie. Toutefois, au vu des dispositions combinées du plan Vigipirate et des dispositions du CGCT, il a été considéré que le maire mis en cause pouvait légalement édicter les mesures qui lui paraissaient propres à assurer la sécurité aux abords des établissements scolaires, dans le cadre des activités périscolaires.


Si un état d’exception peut répondre à une situation de danger exceptionnel et imminent, cette restriction ponctuelle des libertés doit être liée à sa finalité et donc au retour de l’Etat de droit.

« Ce n’est pas parce qu’on va constitutionnaliser l’état d’urgence que l’on va éradiquer le terrorisme ou lutter plus facilement contre ceux qui commettent des actes de terrorisme. L’état d’urgence n’est pas une mesure de prévention mais une thérapie. La Constitution n’est pas faite pour cela mais pour établir les règles générales de respect des droits et des obligations de tous les citoyens égaux en droits » (Président du CNB).

Le Défenseur des droits recommande d’encadrer davantage l’état d’urgence en posant des limites matérielles et temporelles, et d’exiger un lien de causalité strict entre les motifs de la mesure prise et ceux de l’état d’urgence.

Il recommande d’inscrire des garanties dans le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation telles que le respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

En effet, si le Défenseur des droits est convaincu de la nécessité de mesures temporaires d’exception pour affronter une situation exceptionnelle, il invite à une nécessaire conciliation entre les exigences légitimes de sécurité et les garanties renforcées qui doivent être apportées au respect des droits et libertés.

Retrouvez la page du site dédiée à l'état d'urgence

Protection sociale, travail et emploi

Le Département protection sociale, travail et emploi a pour mission de traiter les difficultés auxquelles peuvent se trouver confrontés les citoyens dans ces différents domaines.

Le pôle emploi privé est spécialisé dans le traitement des réclamations liées aux discriminations prohibées par le droit du travail.

Le pôle fonction publique assure le traitement de l’ensemble des réclamations liées à l’emploi public, qu’il s’agisse des discriminations dont peuvent être victimes les agents publics au cours de leur carrière, ou des atteintes aux droits sociaux dont ils bénéficient.

Le pôle protection sociale prend en charge les réclamations adressées par les usagers des organismes sociaux liées aux différents dispositifs mis en place afin de garantir le maintien d’un revenu aux individus exclus du marché du travail (en raison du chômage, de la maladie, de l’invalidité ou de la vieillesse) et de réduire l’exclusion sociale.

En 2015, le département a été saisi d’environ 3000 réclamations (2893), qui reflètent la persistance des discriminations dans l’emploi et la dégradation de la qualité du service rendu aux usagers des services sociaux.

Dans ces deux différents domaines, le Défenseur des droits a été conduit à adopter 1194 décisions (contre 80 en 2014) et à réaliser 495 près de 500 règlements amiables réussis.

Discriminations dans l'emploi

La situation du marché du travail, qui connaît des tensions majeures, favorise les pratiques discriminatoires.

Bilan chiffré sur les réclamations : Le nombre de réclamations adressées au Défenseur des droits dans ce domaine reste stable (dont environ 55 % pour le Pôle Emploi privé et 45 % pour le Pôle Fonction publique).

Ces réclamations montrent la persistance de certaines formes de discriminations : comme en 2014, si l’origine demeure le premier critère de réclamation (environ 20 % des réclamations) dans le domaine de l’emploi privé, l’état de santé (environ 21 %) constitue le premier motif de saisine du Défenseur des droits dans le domaine de l’emploi public.

Les actions du Défenseur des droits en matière d’emploi contribuent à renforcer l’effectivité du droit de la non-discrimination mais aussi à tracer de nouvelles perspectives.

Vaincre les difficultés de la preuve

Dressant une fois de plus le constat selon lequel, malgré le dispositif d’aménagement de la charge de la preuve, celle-ci reste toujours délicate à apporter, le Défenseur des droits s’était attaché en 2014 à utiliser de manière plus systématique le pouvoir d'audition (article 18 de la loi organique du 29 mars 2011), en particulier pour l’instruction des réclamations ayant trait à l’origine.

S’agissant des procès-verbaux auxquels donnent lieu ces auditions, le Conseil d’Etat a considéré que « des témoignages ou des procès-verbaux d’audition peuvent, compte tenu du contexte juridique ou factuel dans lequel ils sont établis, faire apparaître le comportement des personnes qui portent ces témoignages ou sont entendues ; dans ces conditions, celles-ci peuvent se voir reconnaître la qualité d’intéressés au sens du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et la communication de documents faisant apparaître leur comportement ne sont communicables qu’à elles lorsque leur communication à des tiers serait de nature à leur porter préjudice » (CE., 21 septembre 2015, n° 369808).

En 2015, le Défenseur des droits a mis l’accent sur le rôle de la vérification sur place dans l’accès à la preuve des discriminations fondées sur le handicap, qui exige souvent un examen concret des situations et des aménagements de poste préconisés. Il a, par exemple, mandaté un délégué territorial afin de procéder à la visite sur place du bureau d’un agent public et de mesurer les dimensions de la pièce, dans le but de vérifier à la fois la réalité de la mise en œuvre des préconisations de la médecine préventive et la compatibilité de la pièce avec l’usage d’un fauteuil roulant (dossier n° 14-5316).

Ces vérifications sont également primordiales pour l’instruction des réclamations visant des faits de harcèlement sexuel, eu égard à l’importance de la configuration du lieu de travail. Saisi d’une réclamation visant de tels faits perpétrés sur des femmes d’origine étrangère, le Défenseur des droits a décidé à la fois d’auditionner les réclamantes, afin d’approfondir l’examen des faits portés à sa connaissance, de procéder à des vérifications sur place dans les locaux de la société, dans le but de prendre connaissance du contexte et des conditions de travail des salariés et d’entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles. Des agents assermentés du Défenseur des droits se sont ainsi rendus, dans les locaux administratifs de la société où se seraient déroulés les faits dénoncés. Les responsables de la société ont également été entendus lors de ces vérifications sur place (décision n° MLD/2015-247).

La durée de conservation des données collectées lors d’opérations de recrutement portée à cinq ans

Au-delà de la mise en œuvre de méthodes d’instruction particulières, le Défenseur des droits a voulu renforcer l’accès à la preuve des discriminations dans l’emploi en recommandant l’allongement de la durée de conservation par les recruteurs des informations collectées dans le cadre des procédure d’embauche. Le Défenseur des droits a ainsi estimé que ces archives devaient être conservées pendant une durée plus longue correspondant au délai de prescription en matière de discrimination dans l’emploi, fixé à cinq ans (décision n° MLD/2015-104). Compte tenu de cet avis et des échanges ultérieurs qui ont eu lieu avec ses services, la CNIL a estimé le 6 octobre 2015 que « les données peuvent être conservées dans une base d’archive pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le candidat à un emploi a eu notification du refus du recruteur de donner suite à sa candidature ou, en l’absence de notification du refus, à compter du dernier contact avec la personne concernée ». Cette décision, qui mérite d’être soulignée, donnera lieu à des travaux de la CNIL, en association avec le Défenseur, pour actualiser les obligations des employeurs relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement.

Le rôle des panels de comparaison pour rétablir l’égalité femmes/hommes

La méthode dite des panels de comparaison, appliquée tant par la CJUE que par la Cour de cassation (Cass., Soc., 28 mars 2000, Fluchère et a. c/Sncf ; CA de Paris, 5 mai 2010, S08/08694-AC) joue un rôle essentiel dans l’établissement de la preuve des discriminations dans l’emploi. C’est la raison pour laquelle le Défenseur des droits y recourt dans le cadre de l’instruction des dossiers impliquant une inégalité de traitement entre les femmes et les hommes. Dans la décision n° MLD/2015-116, ces panels ont permis de mettre en évidence le traitement défavorable d’une salariée par rapport à ses deux collègues masculins placés dans une situation comparable. En s’appuyant explicitement et à plusieurs reprises sur ces panels établis par le Défenseur des droits, la Cour d’appel de Versailles a retenu l’existence d’une discrimination dans la carrière de la réclamante durant presque vingt ans ainsi qu’une inégalité de traitement (26 octobre 2015, n° 14/01602).

Favoriser les avancées juridiques

Une des stratégies mises en œuvre par le Défenseur des droits consiste, lorsque le dossier dont il est saisi le permet, à présenter des observations devant la juridiction saisie par l’intéressé, afin de faire évoluer le cadre juridique ou de le consolider. Cette expertise contentieuse a permis d’obtenir en 2015 un certain nombre d’avancées juridiques.

Première condamnation sur le critère de l’identité sexuelle

Malgré les difficultés auxquelles sont souvent confrontées les personnes transgenres, les décisions juridictionnelles restent rares. Le jugement du 4 juin 2015 du Conseil de prud’hommes de Tours est donc à souligner. La juridiction, qui reconnaît l’existence d’une discrimination, a fait droit à la demande de la réclamante en considérant qu’elle avait été victime d’une rupture de promesse d’embauche en lien avec son identité sexuelle et lui a octroyé une somme correspondant à cinq mois de salaire à titre de dédommagement de son préjudice. Cette décision, qui correspond au sens des observations présentées par le Défenseur des droits (décision n° MLD/2013-203), s’appuie largement sur l’enquête menée par celui-ci pour établir les faits.

Vers une suppression progressive des limites d’âge dans la fonction publique

S’agissant des conditions d’âge, minimal ou maximal, parfois fixées pour l’accès à certains emplois publics, le mouvement de suppression progressive amorcé depuis quelques années a connu en 2015 de nouvelles avancées. Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 « des conditions d'âge peuvent être fixées, d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires, lorsqu'elles visent à permettre le déroulement de leur carrière, d'autre part, pour la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi ».

Le Défenseur des droits a, par exemple, estimé que l’âge minimum de 40 ans exigé des candidats au second concours de l’agrégation en droit public, qui n’était pas justifié par des éléments objectifs, constituait une discrimination (décision MLD/2015-020 du 20 janvier 2015). Le Conseil d’Etat, devant lequel il a présenté ses observations, a annulé le rejet de la candidature au motif que la différence de traitement ne répondait à aucune exigence professionnelle essentielle et déterminante (CE., 26 janvier 2015, n° 373746).

Concernant la limite d’âge fixée à 50 ans pour l’accès au concours de praticien hospitalier de la fonction publique de la Polynésie française, dont le Défenseur des droits a recommandé la suppression (décision n° MLD-2015-36 du 20 février 2015), le gouvernement de Polynésie française a souligné qu’une telle mesure serait défavorable aux intéressés, la limite d’âge pour se présenter aux concours externes des cadres d’emplois classés en catégorie A, B, C et D étant fixée, de manière générale pour la fonction publique polynésienne, à 45 ans. Afin de remédier à cette situation, le ministre de la fonction publique a décidé de proposer à l’Assemblée de la Polynésie française des projets de texte tendant à la suppression de la limite d’âge spécifique fixée pour les concours externes des cadres d’emploi A, B, C et D de la fonction publique de la Polynésie française, à l’exception des cadres d’emplois dont la nature des fonctions implique une condition physique optimale.

Mieux sanctionner et mieux réparer les discriminations

La sanction des discriminations et la réparation des différents préjudices qu’elle engendre est une priorité. C’est aussi un élément essentiel de la stratégie d’intervention du Défenseur des droits.

L’essor de la transaction civile

Les transactions « à la barre », consécutives à la présentation d’observations par le Défenseur des droits devant une juridiction, ont connu un essor considérable au cours des deux années précédentes. L’année 2015 conduit à mettre en lumière le rôle joué par la transaction civile à la fois dans la sanction et la réparation des discriminations dans l’emploi. L’article 28 de la loi organique du 29 mars 2011 prévoit que « le Défenseur des droits peut proposer à l’auteur de la réclamation et à la personne mise en cause de conclure une transaction dont il peut recommander les termes. Lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 1146-1 et L. 2146-2 du code du travail, le Défenseur des droits peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à l’auteur des faits une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle (…). Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ».

Sur ce fondement, le Défenseur des droits a recommandé de réparer le préjudice subi par deux agents d’une grande entreprise de transport victimes de faits de harcèlement moral en raison de leur origine, peu de temps après leur arrivée (cf. décision MLD/2014-79 analysée dans le rapport annuel 2014). A la suite de cette recommandation, l’entreprise mise en cause a sollicité les services du Défenseur des droits afin qu’ils procèdent à une médiation sur la question de la réparation du préjudice. Celle-ci a donné lieu à deux décisions du Défenseur des droits prévoyant pour chacune des victimes une indemnisation à hauteur de 45 000 euros (MLD/2015-45 et MLD/2015-46), décisions dont les termes ont été intégralement repris dans le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties.

Au titre de cette réparation, les intéressés ont également été affectés sur des postes différents (changement de filière, affectation dans leur région d’origine, compensation indemnitaire, accompagnement à la reprise et à la formation…) de nature à leur permettre de reprendre leur emploi dans de meilleures conditions.

De la recommandation générale à la transaction civile

Parallèlement aux transactions civiles, le Défenseur des droits peut également recommander l’indemnisation des préjudices en usant du pouvoir de recommandation générale qui lui a été dévolu par l’article 25 de la loi organique précitée. Cette démarche, sensiblement différente de la précédente, peut également donner lieu à des transactions civiles dont les montants sont parfois substantiels.

Saisi de faits de harcèlement moral ainsi que des retards dans le déroulement de la carrière d’un agent public en raison de ses activités syndicales, le Défenseur des droits a recommandé au maire de la commune d’indemniser le réclamant de l’intégralité des préjudices matériels et moraux subis (décision n° MLD/2013-166). Cette décision a conduit les parties à signer, en septembre 2015, un accord transactionnel conforme aux articles 2044 et suivants du code civil, dans lequel la mairie s’est engagée à indemniser le réclamant à hauteur de 60 000 € pour l’ensemble des préjudices subis.

L’indemnisation devant les juridictions : une augmentation significative des montants alloués

Dans certains cas, et faute de règlement alternatif des conflits, seule la voie contentieuse s’avère envisageable. La présentation d’observations par le Défenseur des droits devant les juridictions apparaît alors comme un élément essentiel de l’indemnisation.

Dans ce cadre, la réparation des préjudices par le juge administratif, garant des deniers publics, devant lequel a connu cette année une évolution sensible favorable aux victimes.

Saisi par un rédacteur territorial exerçant au sein d’un service départemental des services d’incendie et de secours (SDIS) qui avait fait l’objet de faits de harcèlement moral à raison de son état de santé, le Défenseur des droits avait recommandé au SDIS de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis par le réclamant du fait de la méconnaissance des dispositions des articles 6 et 6 quinquiès de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. A défaut, le Défenseur des droits s’était réservé la possibilité de présenter des observations devant le tribunal administratif dans l’hypothèse où celui-ci serait saisi par l’intéressé (MLD n°2012-95). En l’absence d’indemnisation, ce dernier a saisi le tribunal administratif de Marseille, qui par jugement du 25 juin 2015, a estimé que le requérant était fondé à demander réparation des faits de harcèlement. Il a condamné le SDIS à verser la somme de 27560 euros, dont 20 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, le tribunal ayant retenu que les symptômes anxio-dépressifs étaient liés aux agissements de discrimination et de harcèlement (n° 1301379).

Cette démarche du Défenseur des droits articulant recommandation d’indemnisation du préjudice et, en cas de refus, présentation d’observations devant la juridiction saisie par l’intéressé, a conduit le tribunal administratif de Melun à indemniser à hauteur de 10 000 euros le préjudice subi par un agent titulaire de la fonction publique hospitalière dont la rupture anticipée du contrat de mise à disposition présentait un caractère discriminatoire (décision MLD n°2013-147 et TA de Melun, 15 avril 2015, n° 1310679).

Ces sommes allouées par la juridiction administrative demeurent toutefois sans commune mesure avec celles allouées par le juge judiciaire qui dans certains cas peut être amené à condamner l’employeur à verser des sommes substantielles ainsi qu’à prononcer la réintégration au sein de la société.

Tel est le cas d’un réclamant qui, après un arrêt maladie de plusieurs mois, avait repris son activité en mi-temps thérapeutique et que son employeur a licencié pour carence professionnelle après avoir refusé de mettre en place les préconisations du médecin du travail. Le Défenseur des droits a estimé que cette mesure était constitutive d’une discrimination et a présenté ses observations en appel (décision n° MLD 2012/68). Au terme de sept années de procédures, et après renvoi de la Cour de cassation, la Cour d’appel d’Agen, a considéré que le véritable motif du licenciement était l’état de santé du salarié et prononcé la nullité du licenciement pour motif discriminatoire. Elle a condamné la société à verser à l’intéressé en plus de la somme de 28 200 euros au titre des dommages-intérêts, la somme de 392 000 euros au titre de rappels sur salaire. La juridiction a en outre ordonné la réintégration du salarié au sein de la société

Une perspective nouvelle : la mise en œuvre du critère du lieu de résidence

Depuis février 2014, le « lieu de résidence » fait partie de la liste des critères prohibés de discrimination afin de permettre aux personnes résidant dans des lieux ou quartiers défavorisés, déjà fortement touchés par les discriminations fondées sur l’origine, de contrer les discriminations dans l’accès à l’emploi ou aux biens et services. Les premières réclamations adressées au Défenseur des droits font apparaitre que certaines applications de ce critère semblent s’écarter sensiblement de l’approche envisagée par le législateur, le conduisant à procéder à un examen au cas par cas des dossiers.

En matière d’emploi, les réclamations visent exclusivement des refus d’embauche motivés par le trop grand éloignement du domicile du candidat, l’employeur nourrissant des doutes sur sa capacité à se rendre rapidement sur son lieu de travail et à faire preuve de ponctualité. A partir d’un examen au cas par cas de ces réclamations, le Défenseur s’est attaché à réfléchir aux conditions de l’articulation du critère de résidence avec la notion d’exigences professionnelles essentielles et déterminantes définie à l’article 2 de la loi du 27 mai 2008.

Dans une approche plus attendue du critère, l’Institution a été saisie par un réclamant d’origine maghrébine, qui, sans nouvelle de sa candidature, a postulé de nouveau avec un curriculum vitae identique (compétences et expériences professionnelles), mais en modifiant son adresse et en adoptant un patronyme à consonance française. Il a alors été contacté par la société pour un entretien au terme duquel il n’a pas été retenu, l’employeur s’étant rendu compte du changement d’identité. Dans le cadre de l’enquête, la société mise en cause a indiqué ne pas avoir initialement sélectionné la candidature du réclamant en raison de son domicile trop éloigné du lieu du siège de la société, et de ses compétences inférieures aux autres candidats. Le Défenseur des droits a considéré que la prise en compte du critère de résidence constituait en soi une discrimination, soulignant également que les arguments tenant aux compétences de l’intéressé ne semblaient pas étayés par suffisamment d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il a ainsi recommandé à la société de réparer le préjudice du réclamant (décision n° MLD 2015-114), ce qui a été fait, la société ayant conclu une transaction avec le réclamant. La société a également adressé une note à l’ensemble de ses salariés pour les sensibiliser aux critères de discrimination et les rendre vigilants sur les commentaires portés dans les fiches de suivi de recrutement. Elle s’est en outre engagée à faire signer une nouvelle convention de partenariat q à ses mandants pour ses missions de recrutement, laquelle contiendra un article spécifique sur les critères de discrimination et leur prohibition.

Protection sociale et accès aux droits sociaux

Les réclamations adressées au Pôle Protection sociale en 2015 montrent une certaine stabilité du nombre de dossiers.

Comme l’année précédente, ces réclamations mettent en évidence une dégradation de la qualité du service qui entrave l’accès aux droits sociaux et appelle la mise en œuvre de solutions rapides et à la hauteur des enjeux.

A cet égard, il faut rappeler une nouvelle fois que si l’intervention du Défenseur des droits le conduit souvent à pallier les carences des organismes défaillants, que ce soit par le règlement amiable des litiges ou par des courriers d’information circonstanciés, son action ne saurait se substituer à la leur.

La dégradation de la qualité du service : lutter contre une tendance lourde

Les difficultés auxquelles doivent faire face les assurés tiennent essentiellement à la dégradation de la qualité du service rendu induite notamment par les restrictions budgétaires. Cette tendance lourde, déjà constatée les années précédentes, s’accompagne d’un net recul des garanties essentielles offertes aux usagers des services publics par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

En effet, qu’en est-il du libre accès aux règles de droit lorsque la majeure partie des instructions des organismes revêtent désormais la forme de simples instructions internes dont personne ne connait même l’existence ? Qu’en est-il de l’information sur les voies et délais de recours, souvent absente des notifications adressées aux assurés, lorsque les intéressés ne sont pas renvoyés vers leur compte internet pour pouvoir les consulter ? Qu’est devenue la mention obligatoire du correspondant, qui a disparu de l’intégralité des correspondances envoyées par les organismes et a été remplacée par un numéro de plateforme téléphonique dont l’inefficacité a été soulignée dans le précédent rapport du Défenseur ?

Les difficultés de fonctionnement des mutuelles étudiantes, auxquelles a été confiée la gestion du régime d’assurance maladie des étudiants, constituent un condensé des pratiques illustrant la dégradation de la qualité du service rendu aux usagers.

Afin de mesurer avec précision les difficultés affectant le fonctionnement des mutuelles, le Défenseur des droits a lancé, en décembre 2014, un appel à témoignages.

Après avoir recueilli près de 1500 réponses, il a pris la mesure des nombreux problèmes récurrents déjà soulignés dans les réclamations : délais d’affiliation anormalement longs, cartes Vitale inutilisables, absence de respect du parcours de soins coordonnés, retards de remboursement pénalisants pour les étudiants et les professionnels de santé, information institutionnelle lacunaire voire inexistante. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux étudiants atteints d’affections de longue durée (ALD) et aux étudiants étrangers ou en formation à l’étranger contraints d’avancer les fonds pour se soigner.

D’une manière générale, ces problèmes hypothèquent l’accès aux soins des étudiants dont les droits paraissent plus précaires que pour les autres assurés sociaux.

Afin de remédier à cette situation alarmante, le Défenseur des droits a formulé onze propositions destinées à améliorer significativement la qualité de la gestion du processus d’affiliation des étudiants à leur sécurité sociale, ainsi que le suivi ultérieur de leur dossier, mais aussi l’information sur les droits dont ils bénéficient.

Ces propositions ont conduit la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale à auditionner le Défenseur des droits sur cette question.

Par ailleurs, la Mutuelle des étudiants (LMDE) a été rattachée à la Cnamts pour la gestion des dossiers, cette mesure constituant un premier pas important dans la prise en compte par les pouvoirs publics des difficultés rencontrées par les étudiants.

Des solutions urgentes pour les retraités

Dès 2013, le Défenseur des droits a constaté que plusieurs milliers d’assurés sociaux demeuraient dans l’attente de la liquidation de leur pension de retraite plusieurs mois (et parfois plusieurs années) après leur cessation d’activité. Afin de faire face à cette situation, chaque année de plus en plus alarmante, le Défenseur des droits a apporté un certain nombre de solutions.

Pour un droit réellement opposable

Le Défenseur des droits a d’abord invité le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) à prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires afin d’assurer la continuité des ressources des bénéficiaires qui en étaient privés.

Parallèlement, il a également alerté la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qui, au-delà des dispositions conjoncturelles, a décidé d’instaurer un droit opposable de nature à garantir le versement d’une pension provisoire aux assurés ayant déposé un dossier de demande de retraite complet quatre mois au moins avant la date de départ souhaitée.

Or, comme l’a souligné le Défenseur des droits dans un courrier adressé au Directeur de la Cnav le 27 octobre 2015, les modalités de ce dispositif institué par le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015, et qui a fait l’objet de la circulaire Cnav n° 2015/43 du 7 septembre 2015, doivent s’attacher à rendre cette garantie de versement à la fois lisible, effective, et ouverte au plus grand nombre.

Il a ainsi demandé aux acteurs concernés d’assurer à ce dispositif une réelle publicité et de l’entourer des informations appropriées de nature à éclairer les bénéficiaires sur la nature et le taux de la prestation servie,

Au-delà, le Défenseur a préconisé de rappeler systématiquement aux bénéficiaires que la liquidation définitive de la pension interviendra « en tout état de cause au plus tard dans les six mois » suivant le début du versement provisoire et de mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles de remplir cet objectif.

Le Défenseur des droits, qui a réuni à cette fin les responsables des organismes ainsi que les parlementaires concernés, entend porter une attention toute particulière aux suites de ce dossier qui ne manqueront pas d’intervenir en 2016.

Pour un traitement des dossiers dans un délai raisonnable

Si la situation des assurés sociaux dans l’attente de la liquidation de leur pension appelle une solution destinée à remédier aux risques de rupture de ressources, telle que le droit opposable, elle impose également la mise en œuvre immédiate de toute mesure de nature à assurer l’effectivité du droit de tout demandeur à un délai de traitement raisonnable de son dossier.

Cette situation conduit parfois les personnes concernées, en particulier celles qui bénéficiaient de revenus modestes, à une précarité extrême.

De surcroît, malgré les relances multiples qu’elles effectuent auprès de leur caisse, que ce soit par téléphone, par mail, ou par courrier, elles se heurtent souvent au silence, n’obtenant aucune explication quant au retard qu’elles subissent et aux délais escomptés. Cette absence d’information, qui ne permet pas d’anticiper les dépenses, alimente inéluctablement le sentiment d’un manque de considération qui aggrave le désarroi des intéressés.

Le Défenseur des droits s’attache, par la médiation, à régler au cas par cas les difficultés dont il est saisi, à la fois en débloquant les dossiers et en informant les assurés sur l’état d’avancement de la procédure de liquidation de la pension de retraite.

Pour la prise en compte de l’intégralité des périodes cotisées dans le droit à pension

En ce qui concerne les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, les principales difficultés apparaissent dans l’année précédant leur départ en retraite, au moment de la constitution de leurs droits à pension. Elles concernent en particulier les agents ayant demandé le prolongement de leur activité au-delà de la limite d’âge. Lorsque la décision de prolongation d’activité intervient de manière rétroactive, à une date postérieure à cette limite d’âge, et bien que l’agent demeure dans la structure, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) refuse d’intégrer ces services dans le droit à pension de l’intéressé. Or, s’il peut sembler logique d’exiger que l’arrêté soit antérieur à la limite d’âge, le refus de prendre en compte dans le droit à pension de retraite d’un agent public une période pouvant aller jusqu’à dix trimestres peut s’avérer extrêmement pénalisant. Le Défenseur des droits est intervenu et a rappelé à la caisse de retraite qu’il lui incombait de tirer toutes les conséquences juridiques d’un acte, qu’il soit irrégulier ou non, sur les droits à pension de ses affiliés (dossier n° 15-013704).

Les enjeux de la médiation dans l’accès aux droits sociaux

Les difficultés spécifiques relevées précédemment ne doivent pas faire oublier que la démarche partenariale mise en œuvre par le Défenseur des droits avec l’ensemble des grands organismes sociaux constitue la première source du règlement amiable des litiges en la matière. C’est pourquoi, devant l’importance des problèmes posés aux usagers, le Défenseur des droits a souhaité cette année rencontrer les médiateurs des principaux organismes (Rsi, Cnav, Cipav, Ccmsa, etc.) afin d’évoquer avec eux les nombreuses défaillances constatées à travers les réclamations.

En s’appuyant sur le réseau de correspondants tissé avec ces organismes, le Défenseur des droits a pu ainsi, par exemple, débloquer la situation d’une personne qui ne parvenait pas à obtenir la liquidation d’une pension de réversion, l’organisme prestataire, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), n’obtenant aucune information de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) dont relevait le mari défunt quant au nombre de trimestres validés par cet organisme ainsi qu’au montant de la pension de réversion à servir. Face à ce silence, et alors que la Carsat a accepté de liquider une pension minorée dans l’attente d’une réponse, le Défenseur des droits a obtenu de la Cipav les informations indispensables à la liquidation de cette pension (dossier n° 14-5544).

Cette démarche a permis, par exemple, la prise en charge par une caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) des frais de transport d’un enfant contraint, compte tenu de sa pathologie, de séjourner dans une maison d’enfants à caractère sanitaire (Mecs) située à plus de 600 kilomètres de son domicile. Alors que la demande de prise en charge de ces transports en avion avait été initialement rejetée par la Cpam au motif que ces trajets ne présentaient pas de caractère thérapeutique, le Défenseur des droits a souligné auprès de la Cnamts qu’il n’y avait pas lieu d’apprécier cette condition en l’espèce, attendu qu’il s’agissait d’une prise en charge liée à l’hospitalisation de l’enfant. Cette analyse a été partagée par la Cnamts, qui a estimé que la Mecs étant un établissement sanitaire considéré comme une alternative à l’hospitalisation, la prise en charge des transports vers ces centres relevait bien de l’article R. 322-10 1° du code de la sécurité sociale et devait être assurée par l’organisme (dossier n° 14-5751).

Cette illustration montre que le succès d’une démarche de médiation repose souvent sur une analyse juridique rigoureuse par le Défenseur des droits des dispositions applicables.

Une démarche de médiation identique a permis de débloquer la situation d’une salariée qui s’est vue refuser le versement d’indemnités journalières pour sa seconde grossesse, intervenue au cours de son congé parental d’éducation. D’après la caisse primaire, la salariée aurait dû reprendre son activité, durant au moins un jour, à l’issue de ce congé avant de basculer en congé maternité ; or, cette dernière ne remplissait pas les conditions fixées à l’article L.1225-52 du code du travail (décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer) pour pouvoir mettre fin à son congé parental. Le Défenseur des droits a fait valoir auprès de la Cnamts que cette analyse reposait sur une lecture erronée de l’article L.1225-52, qui ne vise que la reprise de l’activité. S’agissant d’un congé de maternité, ces dispositions doivent au contraire se combiner avec celles de l’article L.1225-17 du même code prévoyant qu’un tel congé doit débuter six semaines avant la date prévue pour l’accouchement sans que d’autres exigences puissent être posées. De surcroît, il a rappelé le caractère supérieur du droit à congé maternité, consacré à plusieurs reprises par le droit communautaire. Après réexamen de sa position, la Cnamts a accepté d’ouvrir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité, aux assurées dès la date de la rupture de leur congé parental d’éducation, revenant ainsi sur son interprétation de l’article L.1225-52 du code du travail (dossier n° 14-4373).

De la médiation à la présentation d’observations devant les juridictions : l’exemple du régime social des indépendants (RSI)

La présentation d’observations, qui a fait ses preuves dans la lutte contre les discriminations, a pleinement trouvé sa place dans la défense des droits des usagers des services publics sans faire obstacle à la démarche partenariale avec laquelle elle s’articule.

Les difficultés rencontrées avec le régime social des indépendants (RSI) qui ont émaillé l’actualité de l’année 2015 l’illustrent bien. Le Défenseur des droits a été amené à présenter ses observations devant les juridictions pour les réclamations relatives aux refus opposés par les caisses du RSI aux demande d’indemnités journalières de congé maladie fondés sur le fait que les intéressés étaient affilés à ce régime depuis moins d’un an (article D. 613-16 du code de la sécurité sociale), alors même qu’avant leur affiliation au RSI, les personnes concernées, bénéficiaires de l’assurance chômage, étaient affiliés au régime général de sécurité sociale. Nonobstant l’article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale introduit pas la loi du 19 décembre 2007, reconnaissant la continuité des droits acquis dans l’ancien régime d’affiliation tant que des droits nouveaux n’étaient pas nés de la nouvelle affiliation, la caisse nationale du RSI maintenait une interprétation des textes issue de la jurisprudence antérieure à l’introduction de cette disposition dans le code de la sécurité sociale (Civ. 2ème, 12 juillet 2006, n°05-12802).

Le Défenseur des droits a considéré qu’en l’absence d’interruption entre deux affiliations successives, il appartenait aux caisses du RSI de faire application des dispositions relatives à la coordination entre divers régimes de sécurité sociale.

A la suite des observations formulée en ce sens par le Défenseur des droits (décision MSP 2015-109) et dans la continuité de l’arrêt rendu le 17 septembre 2015 (Civ. 2ème, 17 septembre 2015, n°14-22931), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par la caisse nationale du RSI, considérant que la période d’affiliation antérieure, y compris au titre d’un maintien de droit, devait être prise en compte dans le cadre de l’étude de la condition d’un an d’affiliation au régime (Cass. Civ., 26 novembre 2015, n° 14-22926).

Discriminations dans l'emploi

Emploi privé
Origine

Règlement amiable 13-012465 du 10 mars 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de l’origine

Monsieur X intègre un hôtel en 2001 en qualité de chef de rang et en 2006 il est promu maître d’hôtel. En 2011, une nouvelle direction prend la tête de l’établissement et le réclamant indique que plusieurs salariés dont lui-même constatent à leur encontre une inégalité de traitement par rapport à d’autres salariés au regard de leurs origines (absence d’évolution de carrière et de formation, inégalité salariale, procédures de licenciement) ce qui entraîne une situation de souffrance au sein de l’établissement. Le réclamant, craignant notamment que son licenciement soit envisagé par la direction, a souhaité une intervention amiable du Défenseur des droits afin de retrouver des conditions sereines de travail. L’employeur a indiqué au Défenseur des droits qu’il n'était pas d'actualité de se séparer de Monsieur X dont le travail était satisfaisant, qu’il n'existait aucun poste à pourvoir plus élevé que le sien mais que si une telle opportunité apparaissait, il s’engageait à étudier la possibilité de cette promotion. Une éventuelle revalorisation salariale de Monsieur X au même titre que les autres salariés ayant la même classification que la sienne serait analysée, notamment par le biais d'une progression de l'échelon. Monsieur X pourrait suivre une formation économique et sociale consécutive à sa désignation en qualité de représentant syndical. Enfin, le président de l’établissement hôtelier a souligné qu’il était tout à fait favorable et disponible pour recevoir personnellement à brève échéance Monsieur X pour lui confirmer l'ensemble des engagements pris auprès du Défenseur des droits.

Règlement amiable 14-001392 du 27 mars 2015 relatif à un refus d’embauche supposé en raison de l’origine

Nature des faits Monsieur X, de niveau Bac+3, a postulé sur le site internet d’une entreprise pour un poste en maintenance industrielle de niveau Bac+2. Une présélection effectuée par un cabinet extérieur informe le réclamant que sa candidature n’est pas retenue. Monsieur X effectue alors un test de discrimination en adressant une nouvelle candidature sous une identité à consonance européenne avec un profil de niveau Bac+2. Le cabinet informe alors le réclamant que cette candidature est présélectionnée. Monsieur X estime ainsi que sa candidature initiale a été écartée du recrutement en cours en raison de son origine. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès du cabinet extérieur et de l’entreprise afin d’évoquer le déroulement des faits, de rappeler les textes juridiques applicables relatifs au recrutement et de trouver une solution amiable. Conclusion A la suite de cette intervention, un entretien exploratoire a été proposé au réclamant. Au cours de cet entretien mené par le cabinet de recrutement, le projet professionnel du réclamant a été évoqué et analysé en vue de lui présenter des offres d’emploi correspondantes à son profil.

Règlement amiable 14-006037 du 22 avril 2015 relatif à un refus d’embauche supposé en raison de l’origine

Nature des faits Madame X indique avoir travaillé dans une pharmacie d’avril à novembre 2013. En janvier 2014, elle présente sa candidature relative au poste vacant de pharmacien au sein de cette officine, candidature qu’elle relance en février 2014 n’ayant pas eu de réponse. Finalement, elle a été écartée du recrutement en mars 2014 sans avoir pu bénéficier au préalable d’un entretien d’embauche et estime que c’est en raison de son origine. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’employeur afin d’évoquer la situation de la réclamante. Conclusions La réclamante s’est vue proposer un entretien avec la direction de la pharmacie au cours duquel les éléments objectifs relatifs à la décision de ne pas l’embaucher lui ont été exposés, notamment son manque de prévenance à l’égard de la clientèle.

Règlement amiable 15-000088 du 21 mai 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de l’origine et/ou de l’état de santé

Madame X a été engagée par une société de transports en 2003 en qualité de conductrice receveuse. Après avoir été agressée à plusieurs reprises dans l’exercice de ses fonctions, elle a obtenu le statut de travailleur handicapé. En 2010, la réclamante est déclarée inapte définitivement à la conduite mais apte à occuper un poste administratif. Elle dénonce notamment le fait de n’avoir pas pu bénéficier d’un reclassement malgré ses nombreuses demandes en ce sens et a été mise en disponibilité. Après l’intervention du Défenseur des droits, l’employeur a reçu la réclamante en entretien. Cette dernière a notamment émis le souhait de pouvoir bénéficier d’une formation dans le domaine administratif en vue de son reclassement. L’employeur a transmis une demande en ce sens auprès d’un organisme de formation. A l'issue de cette formation, l’employeur a indiqué que son reclassement, dans la mesure du possible, pourra être envisagé au sein de l’entreprise, à défaut, au sein du groupe. Le 17 mars 2015, l’employeur a informé le Défenseur des droits que la réclamante débutera une formation en secrétariat pour une durée de 6 mois, financée par l'entreprise.

Règlement amiable 14-013558 du 21 mai 2015 relatif à un harcèlement moral discriminatoire supposé en raison de l’origine et/ou du patronyme

Madame X a été engagée par une entreprise de prêt-à-porter en CDD de 6 mois en qualité d’assistante. Elle indique que son supérieur hiérarchique lui aurait demandé de changer son prénom d’origine arabe en raison de la confession juive de nombreux autres salariés au sein de la société afin selon lui d’éviter d’éventuels conflits internes. La réclamante a refusé et estime ensuite avoir été mise à l’écart, elle a mis fin à sa période d’essai de 15 jours après son embauche. Le Défenseur des droits a rappelé à la direction l’arrêt de la Cour de Cassation du 10 novembre 2009 considérant que la demande de changement de prénom à consonance étrangère pour un autre à consonance française faite par un employeur à l’un de ses salariés constitue une discrimination à raison de son origine. La direction, qui indique en avoir bien pris note, présente ses excuses à la réclamante en précisant que la demande de changement de prénom faite à la réclamante relève pour elle d’une maladresse avérée, qui doit être rapprochée des pratiques de son secteur d’activité dans lequel il arrive que des salariés décident de changer de prénom. La direction a convoqué la responsable de la réclamante afin de l’entendre sur les faits reprochés et lui a rappelé les bonnes pratiques et l’interdiction de toute mesure discriminatoire.

Règlement amiable 15-001449 du 29 septembre 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de l’origine

Monsieur X, salarié d’une entreprise de travaux publics depuis 2009, en qualité de coffreur-bancheur, a dénoncé son absence d’évolution de carrière et salariale. Sa demande de formation de grutier a été refusée. Il estimait faire l’objet d’une discrimination en raison de son origine. Le réclamant, en arrêt de travail depuis plusieurs mois, a saisi le Défenseur des droits. L’employeur a indiqué à ce dernier que le salaire de Monsieur X avait évolué régulièrement et dans des proportions supérieures aux augmentations générales en dépit de ses nombreuses absences. Concernant le souhait de Monsieur X d’évoluer vers une qualification supérieure, l’employeur jugeait prématuré de l’envisager dans la mesure où Monsieur X n’avait pas encore la pleine maitrise de son poste de coffreur-bancheur, comme cela avait été établi lors de son dernier entretien professionnel. Quant à sa demande de formation de grutier, la direction a avancé qu’il s’agissait d’une formation longue et coûteuse rarement dispensée aux collaborateurs de l’entreprise. De plus, Monsieur X n’avait pas encore la maîtrise complète de son poste actuel, et ses capacités à évoluer vers un poste de grutier n’étaient encore établies pour qu’il puisse aujourd’hui en bénéficier. L’employeur s’est engagé à évoquer à nouveau ces points avec le salarié au cours d’un entretien professionnel, lors de la reprise de son travail.

Décisions

Décision MLD-2015-046 du 5 mars 2015 relative à transaction civile suite à une médiation concernant une discrimination en lien avec l’origine

Le réclamant s’estime victime de mesures de représailles à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement discriminatoire ayant eu lieu au sein de son entreprise. Après avoir diligenté une enquête approfondie, le Défenseur des droits, par sa décision MLD-2014-079, avait considéré que les faits étaient établis et avait décidé de formuler à la société mise en cause plusieurs recommandations, dont celle de réparer le préjudice subi par le réclamant. Le 19 novembre 2014, la société avait adressé au Défenseur des droits un courrier répondant aux recommandations et sollicité la désignation d’un médiateur sur la question de la réparation du préjudice du réclamant. Le Défenseur des droits, à l’issue de ce processus de médiation, avait proposé aux parties de conclure une transaction civile. Non seulement la transaction civile a été acceptée, mais de plus les deux salariés concernés ont pu retrouver un poste dans l’entreprise.

Décision MLD-2015-045 du 5 mars 2015 relative à transaction civile suite à une médiation concernant une discrimination en lien avec l’origine

Monsieur D, agent opérationnel, s’estime victime de mesures de représailles consécutives à la dénonciation de faits de harcèlement discriminatoire ayant eu lieu au sein de son entreprise. Après avoir diligenté une enquête approfondie, le Défenseur des droits, par sa décision MLD-2014-079, considère que des faits de discrimination, au sens de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, se sont produits, que le réclamant a subi des mesures de représailles du fait de la dénonciation de ces faits et que son employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat. Il décide ainsi de formuler à la société mise en cause plusieurs recommandations, dont celle de réparer le préjudice subi par le réclamant. Le 19 novembre 2014, la société adresse au Défenseur des droits un courrier répondant aux recommandations ainsi formulées et sollicite la désignation d’un médiateur sur la question de la réparation du préjudice du réclamant. Le 23 décembre 2014, le Défenseur des droits propose à la société la désignation de deux de ses agents afin de procéder à une médiation. Les réclamants et la société acceptent ainsi le principe de la médiation conduite par le Défenseur des droits, sur la seule question de la réparation du préjudice. C’est dans ce contexte, que le Défenseur des droits a pris attache à plusieurs reprises avec les parties afin de tenter une issue amiable du litige. Le Défenseur des droits, à l’issue de ce processus de médiation, décide de proposer aux parties de conclure une transaction civile dont il recommande les termes.

Décision MLD-2015-122 du 5 mai 2015 relative à un harcèlement discriminatoire à raison de l’origine

L’instruction de la réclamation reçue par le Défenseur des droits a montré qu’une salariée a fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire qui s'est traduit par des propos et des actes fondés sur son origine ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Ces faits ont été confirmés par plusieurs attestations. L’instruction a également permis de constater que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, en n’empêchant pas ces faits et en ne prenant aucune mesure pour y mettre fin malgré la dénonciation des faits.Enfin, elle a permis de relever que le licenciement pour impossibilité de reclassement de la réclamante après la déclaration de son inaptitude définitive à son poste de travail et à tout poste dans l’entreprise s’inscrit dans le contexte du harcèlement discriminatoire qu’elle a subi et encourt, à ce titre, la nullité.

Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes.

Concernant le volet civil du dossier, par décision MLD-2015-122, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le conseil de prud’hommes de Roubaix, considérant que Mme X. avait fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire fondé sur son origine, que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger la salariée et faire cesser les faits et que son licenciement par la société s’inscrivait dans le contexte du harcèlement discriminatoire subi et encourait, à ce titre, la nullité par application de l’article L.1134-2 du code du travail. Le 1er octobre 2015, le conseil de prud’hommes a considéré que « même si les faits relatifs à la discrimination sont caractérisés », l’action prud’homale était prescrite, la découverte des faits de discrimination ayant eu lieu en mars 2007 (délai de prescription de 5 ans). Mme X. a interjeté appel de cette décision.

Décision MLD-2015-114 du 20 mai 2015 relative à un refus d’embauche discriminatoire en raison de l’origine et du lieu de résidence du réclamant

Le réclamant, d’origine maghrébine, postule à un poste en CDI de responsable des ressources humaines auprès de l’intermédiaire de l'emploi chargé du recrutement et de l’évaluation des candidats pour le compte de ses clients. Sans nouvelle de sa candidature, il postule de nouveau avec un curriculum vitae identique pour les compétences et expériences professionnelles, mais en modifiant son adresse et en adoptant un patronyme à consonance française. Il est alors immédiatement contacté, sous sa fausse identité, par l’intermédiaire qui lui propose un entretien. A l'issue de cet entretien au cours duquel le recruteur se rend compte que c’est en réalité le premier candidat, d’origine maghrébine qui a fait acte de candidature, le réclamant n’est pas retenu. Dans le cadre de l’enquête, le recruteur indique ne pas avoir initialement sélectionné le CV du réclamant son domicile serait trop éloigné du siège de l'employeur final. Il indique également que le réclamant, au regard de ses compétences et expériences professionnelles, était à un niveau inférieur des autres candidats. A l’issue de son enquête, le Défenseur des droits considère que la prise en compte du critère de résidence du réclamant pour l’écarter de la première phase de recrutement est discriminatoire. De plus, les arguments de la société tenant aux compétences du réclamant ne semblent pas étayés par suffisamment d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le Défenseur des droits décide donc de recommander à la société de réparer le préjudice du réclamant et de l’en tenir informé dans un délai de trois mois.

Suivis

Décision MLD-2013-263 du 30 décembre 2013 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire en lien avec l'origine - 30/12/2013

Le réclamant est engagé en qualité de technicien informatique en mai 2011. Il allègue faire l’objet de propos racistes et ne pas bénéficier d’entretiens annuels d’évaluation, et ainsi, d’évolution de carrière et de salaire. Placé en arrêt maladie pour syndrome dépressif sévère à compter du 11 janvier 2013, il déclaré inapte à tout poste puis licencié en juillet 2013. Il ressort des éléments de l’enquête qu’il n’est pas contesté par l’employeur que le réclamant a fait l’objet de propos à caractère raciste, qu’il n’a pas bénéficié d’entretiens individuels ni d’augmentation, alors que son travail était satisfaisant. Il apparait également que l’employeur a été alerté sur la situation de souffrance au travail du réclamant par courrier des délégués du personnel demandant la réalisation d’une enquête sur le fondement de l’article L.2313-2 du code du travail (droit d’alerte), mais qu’aucune enquête n’a été effectuée.

Le Défenseur des droits, rappelant qu’il existe un lien entre l’état de santé du réclamant et ses conditions de travail, en conclut que la société mise en cause n’a pas rempli son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé de son salarié prévue à l’article L.4121-1 du code du travail. De plus, considérant que le licenciement pour inaptitude du réclamant trouve son origine dans les faits de harcèlement moral dénoncés, le Défenseur des droits estime que son licenciement encourt la nullité (Cass. soc., 24 juin 2009, n°07-43994).

Il décide de présenter ses observations devant la juridiction saisie.

Par jugement en date du 26 juin 2015, le conseil de prud’hommes, en formation de départage, juge que le réclamant a été victime d’agissements discriminatoires répétés en raison de ses origines, constitutifs d’un harcèlement moral, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et fait produire à cette résiliation les effets d’un licenciement nul. Dès lors, il alloue au réclamant 11.400€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la perte de son emploi, 20.000€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant des agissements discriminatoires et 20.000€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral distinct résultant du manquement à l’obligation de sécurité.

État de santé et handicap

Règlement amiable 13-007462 du 7 mars 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de santé

Monsieur X, 54 ans, est salarié d’une entreprise depuis 1982 et a occupé divers postes jusqu’à devenir chef ouvrier, percevant un revenu mensuel brut de 2688 €. En 2000, le réclamant est victime d’un accident de travail entraînant un arrêt de près d’un an. En 2003, conformément à une préconisation du médecin du travail, il est affecté sur un poste d’ouvrier polyvalent. Il estime subir une absence d’évolution salariale et en conséquence, s’inquiète des conditions salariales de sa fin de carrière et de son départ en retraite. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès du Directeur des Ressources Humaines de l’entreprise. Le Dans le cadre d’un entretien, au cours duquel les parties ont pu échanger de manière constructive. Le DRH a pris l’engagement auprès du Défenseur des droits d’accorder au réclamant un avancement portant sa rémunération à 2818 € bruts par mois, auquel pourrait s’ajouter, avant son départ en retraite prévu en décembre 2016, et sous réserve de son comportement professionnel, un dernier avancement susceptible de porter son salaire mensuel à près de 3000 € bruts. Le réclamant a indiqué au Défenseur des droits que ce résultat obtenu lui apparaissait être un bon compromis.

Règlement amiable 13-013814 du 24 mars 2015 relatif à une discrimination à raison du handicap

Monsieur X intègre en décembre 2007 une entreprise de transport en qualité d’agent de matériel. Il est gravement malade en 2008 et il reprend son travail en février 2009 en mi-temps thérapeutique. Il est reconnu travailleur handicapé. Depuis, il ne bénéficie ni de formation ni de reclassement. Le réclamant est arrêté pour dépression. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction de l’entreprise afin d’évoquer le parcours professionnel de ce salarié et d’obtenir des explications relatives aux difficultés évoquées. La direction de l’entreprise a informé le Défenseur des droits des recherches permanentes d'une solution de reclassement tenant compte des préconisations du médecin du travail. La conseillère mobilité de l’entreprise a lancé en interne une demande de recherche de poste en faveur du réclamant et a présenté sa candidature sur des offres de poste qu'il a sélectionnées. Monsieur X a été reçu en entretien par la direction au cours duquel il a exprimé son souhait de reconversion professionnelle. Il a ensuite été convenu d'organiser une reprise d'activité comprenant des missions administratives et lui permettant de chercher et trouver un poste susceptible d'être organisé en télétravail. Faute de poste actuellement disponible, il lui est offert une mission pendant laquelle il peut rechercher des postes et, si nécessaire, suivre des formations. Enfin, l’entreprise s’engage à suivre attentivement la situation de Monsieur X afin de lui permettre à terme de trouver un poste compatible avec ses aptitudes médicales, ses aspirations professionnelles et les besoins de l'entreprise.

Règlement amiable 15-000613 du 31 mars 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de santé et/ou du handicap

Monsieur X, âgé de 55 ans, travaille depuis 2000 dans une entreprise. Il indique bénéficier de diverses préconisations médicales. En vue du reclassement des agents dans le cadre de la réorganisation conduisant à la fermeture du site sur lequel il est affecté, un accord d’accompagnement aurait été signé avec les organisations syndicales, avec la mise en place d’une commission de suivi. Néanmoins, le réclamant indique que les propositions de reclassement présentées en janvier 2015 ne tiendraient pas compte de son état de santé. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’employeur par la voie amiable afin d’évoquer la situation professionnelle du réclamant. L’entreprise a indiqué qu’en vue de la fermeture du site où travaille le réclamant, un accord social signé à l’unanimité des organisations syndicales a prévu une méthode d’accompagnement et un principe d’indemnité géographique et fonctionnelle. Une commission pluridisciplinaire composée notamment du médecin du travail, de l’assistant social, du conseiller mobilité, du DRH du site et du référent handicap, a été mise en place pour un suivi individualisé des situations. Monsieur X a été suivi par cette commission qui donnait systématiquement son avis sur les propositions de poste à formuler et dans ce cadre ; il s’est vu proposer un poste compatible avec son état de santé, tout en suivant dans le même temps un bilan de compétence. Finalement, un poste dans un site plus proche de son lieu de domicile lui a été proposé.

Règlement amiable 14-001665 du 1er avril 2015 relatif à un questionnaire d’embauche discriminatoire en raison de l’état de santé

Monsieur X, inscrit à Pôle emploi en qualité d’ingénieur, a été contacté par une agence de consulting qui lui a soumis un formulaire à remplir relatif aux situations de stress au travail. Parmi les questions figurant dans le formulaire, certaines portent sur l’état de santé du candidat, notamment : « Votre santé a-t-elle déjà été affectée par la mort ou la maladie d’un être proche, vous est-il déjà arrivé de prendre des jours de congé parce que vous étiez stressé(e), avez-vous déjà suivi un traitement, ou pris des médicaments, contre le stress, le stress a-t-il souvent eu des répercussions sur votre vie sexuelle ? ». Le réclamant, refusant de répondre aux questions, n’a pas retourné le formulaire et a saisi le Défenseur des droits afin de signaler cette pratique de l’entreprise. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’agence de consulting mise en cause afin d’évoquer le questionnaire dont certaines questions pouvaient apparaitre discriminatoires en raison de l’état de santé des candidats(es). L’agence, qui a admis recourir à ce type de questionnaire pour des postes soumis à un stress important, s’est engagée à les supprimer.

Règlement amiable 15-001817 du 8 juillet 2015 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap

Madame X a été engagée en 2001 par une entreprise de transports en qualité de conductrice de bus. Depuis 2012, elle est déclarée inapte à la conduite bus et est reconnue travailleur handicapé. Elle dénonce notamment la suppression de son ancienneté de conductrice bus depuis son reclassement à la conduite tramway. L’ancienneté permettant d'accéder à des services et horaires de son choix, elle n’a pas pu en bénéficier. Elle indique que cette situation a fortement dégradé son état de santé et est en arrêt maladie depuis plusieurs mois. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès de la direction afin de trouver une solution amiable. La direction des ressources humaines a indiqué au Défenseur des droits que la personne reclassée conservera dorénavant son ancienneté bus. Cela permettra ainsi à Madame X de prétendre au service tramway, le plus approchant de ses vœux, selon un ordre de choix fondé sur son ancienneté bus.

Règlement amiable 15-006779 du 7 octobre 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de santé

Madame X est salariée d’une entreprise de transports. En arrêt maladie depuis mai 2012, ne pas avoir bénéficié comme ses collègues des bons d’achat à la fin d’année 2014 et a craint de ne pas pouvoir aussi obtenir ceux de 2015. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’entreprise afin de trouver une solution amiable, en considérant notamment que la règle interne relative à l’attribution des bons d’achat de fin d’année était susceptible d’entraîner une discrimination indirecte en raison de l’état de santé. Il a également rappelé sa décision MLD-2014-117 du 22 décembre 2014 relative au refus d'octroi de bons d'achat de Noël opposé à une salariée par un CE, constituant une discrimination indirecte en raison de la situation de famille et/ou de l'état de santé. Le comité d’entreprise a décidé de modifier la règle interne relative à l’attribution des bons d’achat de fin d’année et de remettre à la réclamante un chèque d’un montant équivalent aux bons d’achat non perçus.

Décisions

Décision MLD-2015-080 du 17 avril 2015 relative à l'obligation d’aménagement raisonnable

Une salariée handicapée rencontrait des difficultés dans le cadre de son activité professionnelle. L’enquête du Défenseur des droits a établi que l’employeur a manqué de manière répétée à son obligation de mettre en œuvre les recommandations du médecin du travail tant lors de l’embauche de la réclamante que postérieurement, lors de ses reprises du travail après son congé parental ou ses arrêts de travail (refus de mettre à disposition un fauteuil ergonomique, de mettre en place du travail à temps partiel ou du télétravail sur des fonctions de conseiller de clientèle par téléphone). Il ressort également de l’enquête qu’à la suite de la constatation de l’inaptitude de la réclamante, l’employeur n’a pas tout mis en œuvre pour reclasser la réclamante et qu’il a cessé toute démarche en ce sens quelques mois après le deuxième avis du médecin du travail confirmant l’inaptitude de la réclamante. L’ensemble des éléments du dossier fait apparaitre que la réclamante n’a pas bénéficié d’aménagements raisonnables de son poste et a été victime de harcèlement discriminatoire, la Cour de cassation considérant notamment que le refus répété de suivre les préconisations du médecin du travail est susceptible de constituer un harcèlement. Le Défenseur des droits conclut que les manquements répétés de l’employeur à son obligation d’aménager le poste de la réclamante et à son obligation de reclassement constituent une discrimination. En conséquence, il recommande à l’employeur de réparer le préjudice subi par la réclamante et, à défaut d’accord entre les parties, présentera ses observations devant la juridiction prud’homale si elle est saisie du dossier.

Décision MLD-2015-203 du 8 octobre 2015 relative à un licenciement discriminatoire fondé sur le handicap psychique

Le Défenseur des droits a été saisi du licenciement pour faute grave d’un salarié ayant la qualité de travailleur handicapé souffrant d’un handicap psychique. Il se manifeste par le sentiment d’être agressé et par un comportement agressif en retour. Il ressort de l’instruction que l’employeur du réclamant a pris toutes les mesures nécessaires pour suivre les recommandations du médecin du travail afin de le maintenir dans son emploi pendant dix ans. L’employeur montre en outre que le changement régulier de l’affectation du réclamant s’explique par sa volonté autant de se conformer à la recommandation du médecin du travail qui a préconisé qu’il évolue dans une ambiance compréhensive et bienveillante que de préserver la santé et la sécurité des salariés en contact avec le réclamant et qui pouvaient être déstabilisés, voire heurtés par son comportement. Le harcèlement discriminatoire que le réclamant allègue en estimant que ses changements d’affectation étaient destinés à le déstabiliser ne saurait donc être retenu. En revanche, le Défenseur des droits constate que l’employeur n’a pas consulté le médecin du travail avant de licencier pour faute grave le réclamant en raison d’un comportement agressif dont il sait qu’il est dû à son handicap. Il en résulte que son licenciement est motivé par son handicap psychique et ne repose sur aucun élément objectif. Une décision du médecin du travail confirmant l’aptitude du réclamant aurait permis à l’employeur de le justifier par un comportement rendant impossible le maintien du contrat de travail et, dans le cas contraire de la reconnaissance de son inaptitude, de le licencier en raison de l’impossibilité de le reclasser nonobstant la mise en place d’aménagements raisonnables. En conséquence, le Défenseur des droits décide de recommander à l’employeur de se rapprocher du réclamant en vue de l’indemniser du préjudice subi et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois.

Décision MLD-2015-283 du 17 décembre 2015 relative à la mise en place de régime de prévoyance obligatoire et de complémentaire santé dans les entreprises

Le Défenseur des droits a été saisi de la question de l’accès aux assurances en prévoyance des entreprises lorsqu’elles embauchaient un travailleur handicapé. Ainsi, l’entreprise réclamante avait mis en place par voie de décision unilatérale un régime de prévoyance au bénéfice de ses salariés et donc souscrit un contrat de prévoyance auprès d’un assureur. Elle souhaitait en faire bénéficier son nouvel employé, lequel a rempli un questionnaire médical pour l’assureur. Ce dernier, constatant que ce recrutement entrainait une aggravation du risque présenté par le nouvel effectif, a décidé de résilier le contrat souscrit par l’employeur. Plutôt que de renoncer au bénéfice de son assurance et craignant de ne pas trouver d’autres assureurs qui accepteraient de le garantir, l’employeur n’a pas renouvelé le contrat de son salarié handicapé. Cette réclamation illustre la situation de choix impossible dans laquelle peut se retrouver un employeur lorsqu’il souhaite recruter un travailleur handicapé ou lorsqu’il s’avère qu’il présente un risque de santé aggravé : conserver sa prévoyance ou discriminer. Le Défenseur des droits analysant les conditions dans lesquelles sont prévus des régimes de prévoyance en entreprise, souligne que, dans le cadre d’accord de branche, le recours aux clauses de recommandations est le seul moyen à même d’instaurer une réelle solidarité professionnelle. Rappelant que toutes les entreprises ne bénéficient pas d’une solidarité professionnelle, le Défenseur des droits décide de recommander aux ministres en charge du Travail, de la Santé et de l’Économie, de mettre en place un dispositif de suivi de l’accès des entreprises aux couvertures de prévoyance collective obligatoire. Si des difficultés d’accès à l’assurance étaient constatées, le Défenseur des droits considère qu’une réforme devra être envisagée pour étendre le champ de compétence du bureau central de tarification aux couvertures de prévoyance collective obligatoire pour les employeurs.

Suivis

Décision MLD-2014-114 du 24 septembre 2014 relative à des faits de discrimination à raison de l’état de santé et/ou du handicap -

Le réclamant a vu sa période probatoire renouvelée à plusieurs reprises, en méconnaissance de la convention collective applicable, puis n’a pas été confirmé à son poste. L’enquête diligentée par le Défenseur des droits a montré que son état de santé puis son handicap reconnu par la suite ont été pris en compte par l’employeur dans ces décisions. Il ressort également des éléments recueillis que le réclamant a subi des agissements fondés sur son état de santé et/ou son handicap ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, et plus particulièrement une surcharge de travail non compatible avec son état de santé, le non-respect répété par l’employeur des avis d’aptitude avec réserves émis par la médecine du travail, des périodes de dispenses d’activité l’ayant isolé de la vie de l’entreprise et une baisse de sa rémunération dans le cadre d’une nouvelle affectation. Enfin il est apparu que la société mise en cause n’avait pas respecté son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en ne respectant pas les préconisations de la médecine du travail et en ne prenant pas les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements discriminatoires.

Le Défenseur des droits a ainsi constaté que les renouvellements de la période probatoire du réclamant et sa non-confirmation à son poste constituaient des mesures discriminatoires fondées sur son état de santé et/ou son handicap au sens des articles L. 1132-1 et L. 5213-6 du code du travail. Il a aussi estimé que le réclamant a fait l’objet d’une discrimination fondée sur son état de santé et/ou son handicap au sens des articles L. 1132-1 du code du travail et de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, caractérisée par des agissements ayant eu pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant à son encontre. Enfin, il a constaté que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat prévue par les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail en ne prenant pas les mesures nécessaires afin de protéger la sécurité et la santé du réclamant et mettre fin aux faits de discrimination ;

Il a ainsi présenté ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi du litige. Par jugement du 20 janvier 2015, le Conseil de prud’hommes a suivi les observations du Défenseur des droits en enjoignant l'employeur à rétablir le réclamant dans ses fonctions d’archiviste en assortissant cette mesure d’une astreinte et en la condamnant à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination et 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour « harcèlement moral sur personne handicapée ». Toutefois, le Conseil n’a pas retenu le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, ce qui pourrait être contesté si un appel était interjeté par l’une des parties dans le délai d’un mois.

Décision MLD-2013-151 du 10 septembre 2013 relative à un refus d’adapter le poste de travail d’une salariée handicapée, à des faits de harcèlement moral et à un licenciement discriminatoire -

La réclamante est embauchée par contrat à durée indéterminée au sein d’une grande entreprise en qualité de secrétaire. En vertu d’un usage établi par l’employeur, des permanences sont assurées tous les samedis par un salarié de l’entreprise. La salariée est victime d’un accident, est hospitalisée puis placée dans un centre de rééducation. Elle est reconnue travailleur handicapé et est placée en mi-temps thérapeutique. Différents avenants aménagent son temps de travail. Toutefois, des éléments recueillis lors de l’instruction du dossier par le Défenseur des droits, il ressort qu’elle a continué d’assurer régulièrement des permanences le samedi matin sans que celles-ci n’aient été prises en compte dans l’aménagement de son temps de travail pourtant préconisé par le médecin du travail. Ce faisant, l’employeur n’a pas respecté, de manière répétée, les avis d’aptitude avec réserves émis par le médecin du travail, ce qui a eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et son état de santé. Par la suite et faisant suite à un avis du médecin du travail, son employeur propose à la réclamante un nouvel aménagement de son temps de travail impliquant qu’elle travaille chaque samedi. La réclamante refuse cette proposition et sollicite un aménagement de ses horaires lui évitant de travailler chaque samedi. Elle fait valoir le peu d’activité à l’accueil le samedi et l’isolement auquel elle serait ainsi confrontée. Suite à son refus, elle a été licenciée, la société expliquant que sa décision fait obstacle à la réorganisation de l’accueil envisagée. Le statut de travailleur handicapé ouvre droit à un aménagement raisonnable du poste de travail qu’en l’espèce l’employeur n’a pas mis en œuvre en ne respectant les avis du médecin du travail et en tardant à consulter ce dernier sur l’aménagement des horaires de la réclamante. Le non-respect des avis du médecin du travail par l’employeur s’analyse également, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, en un harcèlement moral. D’autres éléments confirment l’existence d’un harcèlement moral à l’encontre de la réclamante et notamment le fait que son employeur ait insisté pour qu’elle travaille chaque samedi sans justifier objectivement cette nécessité et en sachant pertinemment qu’elle refuserait cette proposition. L’employeur s’est ainsi fondé sur le refus de la réclamante pour la licencier. Le licenciement de la réclamante étant la conséquence du harcèlement moral discriminatoire subi par cette dernière, il encourt la nullité.

Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le Conseil de prud’hommes d'Arras. Par jugement du 10 avril 2015, l’employeur a été condamné verser à la réclamante 22 500 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul et 10 000 euros au titre de la discrimination. Le Conseil a également ordonné le remboursement par l’employeur des indemnités chômage dans la limite de six mois à Pôle emploi.

Décision MLD-2014-224 du 9 janvier 2015 relative à une résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de l’état de santé - 09/01/2015

Le réclamant occupe les fonctions de Directeur régional d’exploitation. A son retour d’arrêt maladie, il est déclaré apte à son poste. Pourtant, lors d’une réorganisation d’entreprise son poste est supprimé. L’employeur décide de ne pas lui proposer un des postes de directeur clientèle régional nouvellement créés. L’employeur justifie cette absence de proposition par le fait que le salarié lui-même aurait demandé, à son retour d’arrêt maladie, à occuper un poste moins lourd, au regard de ses contraintes et de son état de santé. Or, malgré les précisions du salarié quant à son souhait d’occuper un poste moins lourd et son avis d’aptitude au poste, l’employeur persiste dans sa décision d’écarter le réclamant de cette fonction nouvellement créée, qui reprend pourtant exactement les missions du directeur régional d’exploitation mais dans un périmètre géographique plus restreint. Le salarié se trouve privé de ses fonctions. Un poste lui est proposé mais les précisions qu’il demande ne lui sont pas fournies et l’employeur décide finalement de retirer cette proposition. Cette situation conduit à une dégradation de son état de santé et, in fine, à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. A l’issue de son enquête, le Défenseur des droits considère, à titre principal, que le réclamant a été victime d’une discrimination à raison de son état de santé et de son handicap, au sens de l’article L.1132-1 du code du travail, discrimination ayant entraîné une dégradation de son état de santé, situation justifiant sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

A titre subsidiaire, il constate que le licenciement pour inaptitude du réclamant constitue une discrimination au sens des articles L.1132-1 et L.1133-3 du code du travail et encourt la nullité, conformément à l’article L.1132-4 du même code.

Il décide de présenter ses observations devant la cour d’appel.

Le 3 novembre 2015, la Cour d’appel de PARIS, reprenant les observations présentées par le Défenseur des droits, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du réclamant, résiliation produisant les effets d’un licenciement nul. Elle a en effet considéré que la société avait agi de façon discriminatoire en ne proposant pas un poste de directeur clientèle régional, identique à celui de directeur régional d’exploitation mais dans un périmètre d’intervention plus restreint, ce en raison de l’état de santé du salarié. Elle a alloué 160.000€ au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail. La cour d’appel a par ailleurs considéré que le réclamant justifiait d’un préjudice moral distinct du fait du caractère vexatoire et humiliant des agissements discriminatoires de l’employeur à l’égard du salarié qui avait 27 ans d’ancienneté et occupait un poste important au sein de l’entreprise. Elle a en conséquence alloué 20.000€ de dommages-intérêts complémentaires au salarié. Le délai de pourvoi en cassation n’est pour l’heure pas expiré.

Décision MLD-2014-189 du 26 novembre 2014 relative une rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai en raison de l’état de santé - 26/11/2014

La réclamante est victime d’un accident du travail dont le caractère professionnel sera reconnu par l’Assurance maladie et non contesté par l’employeur. Elle est placée en arrêt maladie pendant plusieurs mois. Les éléments versés au soutien de sa réclamation démontrent qu’elle a continué à travailler pendant ses arrêts maladie et qu’elle a même été félicitée par le gérant de la société pour le travail accompli depuis son domicile. A son retour dans l’entreprise, elle dénonce les conditions de sa reprise (absence de matériel et d’organisation de son retour, etc.). La société met fin à son contrat de travail cinq jours après sa reprise et quatre jours avant la fin de sa période d’essai. La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes qui a condamné l’employeur à lui verser des dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance mais qui l’a déboutée de sa demande relative au caractère abusif de la rupture de son contrat de travail. La réclamante a interjeté appel du jugement et a souhaité, dans ce cadre, connaître l’avis du Défenseur des droits sur l’existence d’une discrimination à son encontre dont elle s’estime victime. S’estimant en présence d’éléments de fait laissant présumer l’existence d’une discrimination, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction dans ce dossier. Dans sa réponse au Défenseur des droits, l’employeur fait valoir que la rupture de son contrat de travail est exclusivement fondée sur son insuffisance professionnelle constatée avant son absence pour maladie. Toutefois, il ne fournit aucun élément permettant de constater, conformément à la jurisprudence applicable, que sa décision a été prise avant l’accident du travail dont a été victime la réclamante.

Les éléments recueillis laissent également présumer que l’employeur a souhaité remplacer définitivement la réclamante au cours de son absence pour maladie (demande de restitution de matériel concomitante à l’embauche d’une salariée en CDI, demande de l’employeur de ne pas annoncer son retour à ses collègues) et que la rupture de son contrat a eu lieu en méconnaissance du délai de prévenance légal.

Le Défenseur des droits, qui a constaté que l’employeur ne justifiait pas par des éléments objectifs la décision de rompre le contrat de travail de la réclamante au cours de la période d’essai et que cette décision constituait une discrimination à raison de l’état de santé de la réclamante contraire aux dispositions des articles L. 1132-1 et suivants du code du travail, a décidé de présenter ses observations devant la Cour d’appel saisie du litige.

Par arrêt en date du 11 février 2015, la Cour d’appel de Poitiers a repris dans leur intégralité les observations du Défenseur des droits et a condamné la société à verser à la réclamante la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la nullité de la rupture de son contrat de travail pour discrimination. Les parties disposent d’un délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation. À ce jour, aucun recours n’a été formé.

Activités syndicales

Règlement amiable 13-000816 du 9 février 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de l’activité syndicale

Monsieur X a été embauché en 1982 par une entreprise automobile en qualité d’agent de production. En 1999, il est élu délégué du personnel. Il conteste la non-évolution de sa carrière en raison selon lui de son mandat syndical. Il indique être resté au même coefficient contrairement à ses collègues qui eux auraient évolué et ne pas bénéficier comme eux de formations. Le Défenseur des droits, après avoir adressé un courrier d’instruction à l’employeur, a poursuivi selon les souhaits du réclamant le traitement de cette réclamation par la voie amiable. Dans ce cadre, l’employeur s’engage à suivre régulièrement le parcours de formation et l’évolution des compétences du réclamant, qui a suivi une formation spécifique à son activité professionnelle en octobre 2014. En janvier 2015, il a bénéficié d’un entretien avec son supérieur hiérarchique afin de faire un point d’ensemble sur sa situation professionnelle et au cours duquel il a pu émettre divers souhaits qui ont été précisément analysés. Enfin, une évaluation de ses compétences acquises et exercées a été réalisée. Il en ressort que le salarié à ce jour ne maîtrise pas, selon l’employeur, toutes les compétences relatives nécessaires pour passer à un niveau supérieur.

Règlement amiable 14-008460 du 19 mars 2015 relatif au refus de reconnaître un diplôme lié aux activités syndicales

L’employeur du réclamant refusait de reconnaître son niveau de diplôme en dépit de l’intervention de l’Inspection du travail. Par comparaison avec la situation de ses collègues il s’estimait victime d’une discrimination syndicale. Le Défenseur des droits a pris contact avec la société mise en cause et lui a rappelé que la reconnaissance de ce diplôme s’imposait à lui. Un règlement amiable de la situation a été proposé aux parties qui en ont accepté le principe. Les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel. Le réclamant a obtenu un repositionnement correspondant à son niveau de diplôme, ainsi que le versement d’une somme de 17 000€ indemnisant le manque à gagner résultant de la non prise en compte de son diplôme.

Règlement amiable 14-011337 du 21 mai 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de l’activité syndicale

Le réclamant a été embauché en 2007 par une entreprise en qualité de technicien informaticien. En 2012, il est désigné délégué syndical. Il dénonce à son égard une inégalité salariale notamment au niveau des primes, des astreintes et une absence de formation. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’employeur afin d’évoquer la situation professionnelle du réclamant. L’employeur a indiqué au Défenseur des droits qu’au niveau des astreintes, le service fonctionne par rotation afin de permettre une totale équité entre chaque salarié. La règle du service est la même sans exception. Les astreintes s’effectuent par roulement et celles non réalisées lors d'indisponibilités sont rééquilibrées par des astreintes supplémentaires réalisées lors des congés des autres salariés ce dont le réclamant a bénéficié lors de l’indisponibilité de ses collègues depuis octobre 2013. La direction précise avoir été amenée à geler le versement des primes semestrielles, en partie ou en totalité, pour se conformer notamment aux exigences du mandataire nommé en 2013, puis dans le cadre du plan de sauvegarde de 2014. La direction de l’entreprise indique, éléments à l’appui, que le montant des primes du réclamant se situe toujours au-dessus du niveau moyen des primes du service. Enfin, concernant le volet formation, afin d'éviter que le réclamant ressente un sentiment d'inégalité de traitement, la direction invite le réclamant à formuler une demande de formation via la procédure et le formulaire de demande de DIF, actuellement disponible au sein de l'entreprise, qui s’engage par ailleurs à l’accompagner dans cette démarche.

Décisions

Décision MLD-2015-106 du 4 mai 2015 relative à un harcèlement moral lié aux activités syndicales

Mme X est engagée en qualité d’assistante commerciale par contrat à durée indéterminée en septembre 2006. En juin 2012, elle est élue déléguée du personnel. En novembre 2012, elle se voit notifier deux avertissements que le Défenseur des droits considère comme injustifiés et disproportionnés. En février 2013, une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à son encontre. En avril 2013 et après enquête, l’autorisation de l’inspecteur du travail est refusée pour absence d’insuffisance professionnelle et en raison d’une concomitance troublante entre la mise en cause professionnelle de la réclamante et sa désignation comme déléguée du personnel. Entre avril et septembre 2013, trois nouveaux avertissements sont notifiés à la réclamante. De plus, elle se voit refuser l’octroi d’une prime de performance pour l’année 2012 en raison de son insuffisance professionnelle. La réclamante fait l’objet, en l’espace d’un an et à compter de sa présentation aux élections du personnel, de cinq avertissements et d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, n’ayant pas aboutie, ainsi que des demandes d’autorisations de licenciement. Son état de santé se dégrade progressivement. L’enquête menée auprès de la société mise en cause démontre que les cinq avertissements reçus par la réclamante en seulement un an ne sont pas motivés par des éléments objectifs étrangers à son élection en qualité de déléguée du personnel et qu’elle a fait l’objet de plusieurs sanctions injustifiées et disproportionnées pouvant s’analyser comme constitutives d’un harcèlement moral. Il ressort de l’enquête du Défenseur des droits et de l’inspection du travail que ladite insuffisance professionnelle n’est pas justifiée par des éléments objectifs étrangers aux activités syndicales de la réclamante. Dans ces conditions, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le conseil de prud’hommes saisi de l’affaire qui, a considéré que la réclamante avait été victime d’un harcèlement moral de la part de son employeur et a condamné celui-ci au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi. La société mise en cause a interjeté appel de ce jugement. Le Défenseur des droits décide donc de présenter ses observations devant la Cour d’appel.

Décision MLD-2015-123 du 12 mai 2015 relative à un harcèlement discriminatoire à raison des activités syndicales

Comme le montre l’instruction menée par le Défenseur des droits, un salarié a fait l’objet, dès son engagement syndical, d’un harcèlement discriminatoire, au sens des articles L.1132-1 du code du travail et de l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, s’étant traduit par des difficultés dans l’exercice de ses mandats, leur compatibilité avec son mi-temps thérapeutique, le paiement d’heures de délégation, le décompte de ses absences et la suppression de congés payés, par une stagnation de sa rémunération, par une demande d’autorisation de licenciement rejetée par l’inspection du travail, par deux avertissements pour les mêmes faits en méconnaissance de la règle non bis in idem et par l’engagement d’une nouvelle procédure de licenciement postérieurement à la fin de sa période de protection pour des faits datant notamment de cette période. Ces faits ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. La société mise en cause ne justifie pas par des éléments objectifs le licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié. Le Défenseur des droits constate ainsi que le licenciement du réclamant, qui s’inscrit dans le contexte d’un harcèlement discriminatoire, encourt la nullité pour discrimination au sens de l’article L.1132-4 du code du travail. En conséquence, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes saisi du litige.

Le 28 octobre 2015, le conseil de prud’hommes de Versailles a condamné la société mise en cause à verser au réclamant les sommes de 57 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 742,20 euros au titre du solde de congés payés. La juridiction a également condamné l’employeur à verser au réclamant la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce faisant, le conseil de prud’hommes ne retient pas les observations du Défenseur des droits.

Décision MLD-2015-196 du 31 juillet 2015 relative aux mesures de rétorsion prises à l’encontre d’un délégué syndical pour avoir relaté de bonne foi des faits de discrimination

Le Défenseur des droits a été saisi des mesures de rétorsion prises à l’encontre d’une salariée, déléguée du personnel, qui a dénoncé de bonne foi des faits de harcèlement discriminatoire fondé sur l’origine. La réclamante indique qu’elle subit des violences de son supérieur hiérarchique, ainsi que cinq autres collègues qui sont comme elle d’origine africaine, et qu’il tient à leur encontre des propos à caractère raciste. Elle dénonce, en sa qualité de déléguée syndicale, ces faits dans un courrier qu’elle adresse à la directrice des ressources humaines et à plusieurs autres membres de la direction. Moins de quinze jours plus tard, elle est convoquée à un entretien préalable à son licenciement parce qu’elle harcèle moralement son supérieur hiérarchique et qu’elle tient à son encontre des propos diffamatoires. Saisi d’une demande d’autorisation de licenciement, l’inspecteur du travail constate que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas étayés par des éléments tangibles, que l’employeur a rédigé les attestations de salariés, tandis que ces derniers ont confirmé le harcèlement discriminatoire. En outre, il a été constaté que le comportement « contraire aux règles de la bienséance » que l’employeur lui reproche relève de l’exercice normal de son mandat syndical. L’employeur répond au Défenseur qu’il considère le courrier d’alerte de la réclamante comme étant gravement diffamatoire. Or, il n’a mené une enquête que dans le but de la sanctionner pour avoir relaté des faits de discrimination. Le Défenseur des droits décide de recommander à l’employeur de se rapprocher de la réclamante en vue de l’indemniser du préjudice qu’elle a subi du fait d’avoir sollicité son licenciement pour faute grave parce qu’elle a dénoncé de bonne foi une discrimination, et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois. Le Défenseur des droits recommande également à l’employeur d’instaurer une procédure d’enquête contradictoire et impartiale pour protéger la santé et la sécurité des salariés qui relatent des faits de discrimination, et de la renforcer par la mise en place d’un dispositif d’alerte.

Suivis

Décision MLD-2014-034 du 27 mars 2014 relative à des faits de harcèlement moral en lien avec les activités syndicales -

La réclamante est engagée en qualité de conseillère-vente en 2006. En mars 2010, elle devient déléguée syndicale et depuis cette date, elle rencontre des difficultés avec sa direction qui l’a sanctionnée et a tenté de la licencier à de nombreuses reprises. Elle a saisi le Défenseur des droits. L’enquête de l’inspection du travail saisie confirme l’existence d’un lien entre les demandes successives d’autorisation du licenciement et les mandats syndicaux de la réclamante. Le conseil des prud’hommes a jugé l’existence d’une discrimination syndicale de la réclamante en raison de la mise à pied conservatoire qui l’a privée de circuler dans l’entreprise et d’exercer ses fonctions de représentations, et l’absence de justification objective de la part de l’employeur de l’affecter au poste sollicité. Il a jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de la réclamante produisait les effets d’un licenciement nul et annulé toutes les sanctions. Il ressort des éléments de l’enquête du Défenseur que la réclamante a fait l’objet de trois procédures de licenciement dont aucune n’a fait l’objet d’une autorisation par l’inspection du travail et que toutes ont eu lieu depuis qu’elle détient des mandats syndicaux. Le Défenseur des droits considère que la réclamante a fait l’objet de faits de harcèlement moral discriminatoires en raison de ses activités syndicales.

Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la juridiction saisie.

Par arrêt du 15 octobre 2015, la Cour d’appel de Versailles, a confirmé le jugement de 1ère instance à savoir.

Grossesse

Règlement amiable 13-007609 du 11 mars 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de grossesse

Madame X est engagée en 2010 en qualité de monitrice-éducatrice par un établissement spécialisé. Par un courrier en date du 18 juillet 2013, la réclamante annonce sa grossesse déjà évoquée dans un courriel en date du 12 juin 2013 à son employeur et subissant une grossesse pathologique, elle est placée en arrêt maladie pour repos total. Son employeur lui adresse en juin et juillet 2013 trois courriers consécutifs lui reprochant diverses fautes que la réclamante conteste. Elle est mise à pied trois jours. Pour des raisons médicales directement liées à son état de grossesse, elle ne peut se rendre aux différentes convocations à un entretien. La réclamante, choquée par les faits, accouche d’un prématuré. Enfin, elle rencontre des difficultés pour obtenir de son employeur le versement du complément de salaire relatif à ses arrêts de travail pour grossesse pathologique. Le Défenseur des droits est intervenu régulièrement auprès de l’employeur afin d’évoquer avec lui la situation professionnelle de la salariée et de tenter de trouver une solution amiable, notamment dans la perspective de son retour dans l’établissement après son congé parental. Cette intervention a permis d’obtenir au regard du versement du complément de salaire en attente, un virement bancaire exceptionnel de la part de l’employeur à titre d’acompte. L’employeur s’engage également auprès du Défenseur des droits à recevoir la salariée en entretien dans la perspective de son retour de congé parental, afin de l'informer des évolutions et nouveautés intervenues au sein de l'établissement, de faire un point global sur sa situation professionnelle et ses conditions de travail.

Règlement amiable 14-001830 du 9 avril 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de grossesse

Madame X a postulé sur un poste de gestionnaire auprès d’un organisme social et a passé avec succès les tests écrits de sélection. Puis, elle est reçue en entretien au cours duquel elle aurait alors indiqué son état de grossesse et ce par loyauté envers l’organisme. Quelques jours plus tard, un responsable aurait informé la réclamante par téléphone que son état de grossesse n’était pas compatible avec une formation de longue durée, tout en précisant que sa candidature serait conservée. Pourtant, à plusieurs reprises depuis la fin de sa grossesse, Madame X postule à nouveau sur des postes vacants et à chaque fois sans succès. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’organisme social afin d’évoquer les faits susvisés et de trouver une solution amiable ce qui a permis de proposer à la réclamante un entretien avec la Responsable des Ressources Humaines de l’organisme mis en cause, afin de refaire un point sur son parcours professionnel, sur les qualités et les points faibles de sa candidature ayant justifié le choix de ne pas la recruter. Le dialogue a pu ainsi être renoué entre les parties.

Décisions

Décision MLD-2015-022 du 5 février 2015 relative à un harcèlement discriminatoire ainsi qu’à un licenciement en lien avec l’état de grossesse de la réclamante

La réclamante a été promue directrice des ressources humaines avant son départ en congé maternité. À son retour, elle a fait l’objet de comportements vexatoires, de dénigrements et d’humiliations, de la part de son employeur. Elle a également été mise à l’écart et privée d’un bonus. Des collègues ont témoigné de ces faits qui peuvent être qualifiés de harcèlement et dont le lien avec son état de grossesse ne peut être écarté. Après un second congé maternité, la réclamante n'a pas retrouvé son poste, une personne ayant été promue directrice à sa place. Elle a fait alors l’objet d’un déclassement comme simple responsable RH, puis d’un licenciement pour faute grave en raison de son refus d’intégrer le poste qui lui était attribué. Le Défenseur des droits a considéré donc que la réclamante a fait l’objet de harcèlement discriminatoire ainsi que d’un licenciement discriminatoire, en raison de sa grossesse.

Le conseil de prud’hommes avait considéré que le licenciement de la réclamante était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il n’avait cependant pas reconnu son caractère discriminatoire et n’avait pas fait droit à sa demande au titre du harcèlement. La réclamante avait interjeté appel, le Défenseur des droits avait adopté une nouvelle décision reconnaissant à nouveau le caractère discriminatoire du harcèlement, du déclassement et du licenciement dont elle avait été victime. Le Défenseur avait mandaté l’un de ses agents afin de présenter ses observations devant la cour d’appel de Versailles. Le jour même de l’audience, les parties se sont entendues pour demander un renvoi afin de transiger, ce qui a été fait par la suite.

Décision MLD-2015-083 du 16 avril 2015 relative à un refus de promotion en raison du congé maternité et à un licenciement pour refus de réintégration

La réclamante est commerciale, soumise au statut des VRP. Avant son départ en congé maternité, sa promotion en tant que responsable de l’équipe de vente a été envisagée par l'employeur qui lui indique que ce poste lui est « réservé ». Lors de sa reprise d’activité, elle constate que la personne recrutée pour assurer l’intérim au poste de responsable pendant son congé maternité a été titularisée. La société mise en cause l’a donc réintégrée dans son précédent emploi de commercial, avant de lui notifier, cinq jours plus tard, un changement de secteur. Des éléments recueillis par le Défenseur des droits, il ressort que la réclamante n’a pas pu évoluer au poste de responsable d’équipe en raison de la survenance de son congé maternité et de l’absence qu’il implique. Il ressort également de l’instruction que la société mise en cause a recruté des commerciaux, pendant et à la toute fin de son congé maternité, de sorte qu’aucun poste n’était disponible pour la réclamante à son retour. Dès lors, l'employeur, qui n’était pas dans l’impossibilité de la réintégrer à son poste, a fait le choix de le pourvoir et de changer son affectation pour "qu’elle puisse, par ses compétences, dynamiser les résultats d’un nouveau secteur". Or, cette affectation ne lui assure pas un niveau de rémunération équivalent à celui qu’elle avait avant son congé maternité puisque que 70% de son salaire est fonction des ventes qu’elle réalise. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes saisi par la réclamante.

Décision générale MLD-2015-170 du 2 juillet 2015 relative aux ruptures de période d’essai en raison de l’état de grossesse

Le Défenseur des droits souhaite apporter aux réclamantes victimes d’une rupture de période d’essai discriminatoire en raison de leur état de grossesse un outil pratique visant à les aider à constituer leur dossier et à leur apporter les éléments juridiques nécessaires à cette fin. Il a proposé au Collège chargé de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité, une décision cadre concernant les ruptures de périodes d’essai en raison de l’état de grossesse. Cette décision analyse les conditions de rupture du contrat de travail en cours de période d’essai, présente le principe de l’aménagement de la charge de la preuve en cas de rupture discriminatoire et insiste sur les conséquences d’une telle rupture qui ne sauraient être que la nullité. Elle sera accompagnée d’un courrier d’aide à la constitution du dossier pour les réclamantes.

Décision MLD-2015-198 du 22 septembre 2015 relative à l’absence de réintégration d’une salariée dans son emploi ou dans un emploi similaire à l’issue de son congé maternité

La réclamante a cinq ans d’expérience à son poste lorsqu’elle bénéfice d’un congé maternité. A son retour en poste, elle est cantonnée à « l’observation de ses collègues », tandis que son poste a été attribué de façon définitive à la personne qui l’a remplacée pendant son congé maternité. Elle souligne que son employeur ne lui a pas fourni de travail ni les outils pour le réaliser et qu’elle a perdu la prime d’activité qu’elle percevait à son ancien poste. La réclamante n'a pu retrouver son poste qu’après avoir alerté une organisation syndicale sur sa situation et saisi le Défenseur des droits, comme le concède le directeur des ressources humaines. L’instruction montre en outre que la réclamante n’a pas retrouvé une complète autonomie à son poste, ce qui a eu pour effet de créer un environnement hostile et humiliant constitutif d’un harcèlement discriminatoire. Ce dernier est également caractérisé par le fait qu’elle a finalement été mutée sur un poste moins qualifié. En conséquence, le Défenseur des droits décide, d’une part, de rappeler les termes de la loi à l’employeur, d’autre part, de lui recommander de se rapprocher de la réclamante en vue de l’indemniser de préjudice qu’elle a subi du fait de l’absence de réintégration dans son emploi à l’issue de son congé maternité, et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois. A défaut d’accord dans ce cadre, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations pour le cas où la réclamante déciderait de saisir le conseil de prud’hommes.

Décision MLD-2015-257 du 22 octobre 2015 relative à la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai en raison de la grossesse et de l’état de santé

Le Défenseur des droits a été saisi de la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai que la réclamante estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. La réclamante est engagée en qualité de gestionnaire de paie. Elle est alors enceinte et choisit de ne pas l’annoncer à son employeur, conformément à l’article L. 1225-2 du Code du travail. Son contrat de travail prévoit une période d’essai de deux mois, renouvelable une fois, durant laquelle elle est placée en arrêt maladie pour des complications liées à sa grossesse. Elle se rend alors sur son lieu de travail afin de remettre en mains propres un certificat médical de grossesse. Le lendemain, l’employeur la convoque à un entretien préalable, puis lui notifie la rupture de son contrat, en invoquant des erreurs dans la gestion de ses dossiers que la réclamante conteste. La procédure de rupture de la période d’essai se déroule alors que la réclamante est toujours en arrêt. L’enquête a permis de constater que l’employeur avait eu connaissance de la grossesse de la salariée avant de mettre fin à son contrat de travail et n’apporte aucun élément permettant de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à l’absence pour maladie et/ou à l’annonce de la grossesse de la réclamante. Le Défenseur des droits estime que la rupture du contrat de travail de la réclamante au cours de sa période d’essai constitue une discrimination fondée sur sa grossesse et son état de santé. Il recommande à l'employeur de se rapprocher de la réclamante afin de réparer le préjudice subi et de l’informer des suites données dans un délai de 3 mois. Il ajoute qu’à défaut d’accord, il présentera des observations devant toute juridiction saisie.

Décision MLD-2015-264 du 25 novembre 2015 relative à une rupture du contrat de collaboration d’une avocate à son retour de congé maternité

Madame C est embauchée, en qualité d’avocate en contrat de collaboration libérale. Alors que les relations de travail se déroulent de façon satisfaisante et que la réclamante perçoit de manière régulière des augmentations de rétrocessions d’honoraires, elle constate une dégradation de ses conditions de travail à l’annonce de sa grossesse – reproches professionnels, contrôle accru, propos désobligeants. Elle connait alors de nombreux arrêts maladie. Le cabinet décide ensuite de rompre son contrat de collaboration peu de temps après son retour de congé maternité. Interrogé dans le cadre de l’enquête diligentée par le Défenseur des droits, le cabinet indique que la rupture des relations de travail est motivée par l'insuffisance professionnelle de la réclamante dans plusieurs dossiers dans lesquels elle aurait commis des manquements et dont les clients du cabinet se seraient plaints. Toutefois, il ressort des explications et des éléments communiqués qu’aucun reproche formalisé n’a jamais été fait et que toutes les insuffisances mentionnées par le cabinet sont bien antérieures à la date à laquelle le cabinet aurait décidé de rompre son contrat. Le Défenseur des droits considère que la rupture du contrat de collaboration de Madame C est en lien avec son état de grossesse et son sexe et décide de transmettre ses observations au Bâtonnier. Par ailleurs, il décide de saisir l’Ordre des avocats de la présente procédure estimant que les faits portés à sa connaissance lui paraissent de nature à justifier une sanction. Par courrier en date du 19 janvier 2016, le Bâtonnier a informé le Défenseur des droits qu’il entendait engager des poursuites disciplinaires.

Suivis

Décision MLD-2014-008 du 22 octobre 2014 relative à une rupture de contrat de travail en cours de période d’essai en raison de la grossesse - 22/10/2014

La réclamante est engagée en qualité d’ingénieur à compter de septembre 2011. En novembre 2011, sa période d’essai est renouvelée pour une période de 4 mois. En décembre 2011, la réclamante informe son employeur de sa grossesse par courrier recommandé avec accusé de réception. Moins de dix jours plus tard, elle est déplacée dans un bureau isolé de son équipe. Le 9 janvier 2012, il est mis fin à son contrat de travail au cours de sa période d’essai. La concomitance entre l’annonce de sa grossesse et la rupture de son contrat laisse présumer l’existence d’une discrimination. Interrogé par les services du Défenseur des droits sur les raisons de la rupture du contrat, l’employeur affirme que la réclamante n’aurait pas suffisamment développé les aspects qualitatifs de ses actions commerciales, ne se serait pas conformée à la déontologie de la société et n’aurait pas produit les résultats commerciaux escomptés. Or, il n’apporte aucun élément permettant de justifier ces affirmations. C’est pourquoi le Défenseur des droits considère que l’employeur n’apporte pas la preuve que la rupture du contrat de travail de la réclamante est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Récemment plusieurs juridictions, reprenant les observations du Défenseur des droits, ont déclaré la nullité de la rupture du contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai, considérant ces ruptures discriminatoires en raison de la grossesse (CA Bordeaux 17 octobre 2013 ; CPH Saint-Dié-des-Vosges 21 octobre 20013).

Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi.

Dans un jugement en date du 30 mars 2015, le Conseil de prud'hommes a accueilli favorablement les observations du Défenseur des droits et déclaré la nullité de la rupture de la période d’essai. Il a condamné la société à verser à la réclamante 15.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ainsi que 3200 euros au titre de l’indemnité de préavis, 320 euros pour congés payés afférents et 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision MLD-2014-175 du 7 novembre 2014 relative à un licenciement en lien avec l’état de grossesse de la réclamante - 07/11/2014

La réclamante est embauchée en qualité de responsable commerciale. L’appréciation par son employeur de son activité professionnelle a toujours été positive. Après l’annonce de sa grossesse, elle fait l’objet d’un avertissement, puis d’un licenciement pour faute grave.Cette concomitance laisse présumer l’existence d’un lien entre la grossesse de la réclamante et son licenciement. À l’appui du licenciement, la société invoque le défaut de réponse de la réclamante à un courrier pendant un arrêt de travail. Il lui était demandé de mettre à jour, sur le serveur de l’entreprise, ses dossiers commerciaux, afin que la société dispose de l’ensemble des informations nécessaires à la poursuite de ses activités pendant son absence. Il lui est également reproché d’avoir communiqué « par voie de courriers procéduriers », ce qui aurait contribué à dégrader la confiance que l’employeur avait à son égard.

Le Défenseur des droits considère que les faits reprochés à la salariée ne sont pas établis et ne peuvent en aucune manière constituer une faute grave. Il estime également que le reproche relatif à la façon de communiquer de la réclamante relève de la mauvaise foi de l’employeur puisque les courriers recommandés de la réclamante faisaient eux-mêmes suite à des courriers recommandés de la société. En conséquence, il considère que l’employeur a recouru à la qualification de faute grave pour pallier à l’impossibilité de licencier la réclamante pour insuffisance professionnelle ou pour faute simple pendant sa grossesse. Il estime donc que ce licenciement était en lien avec sa grossesse, et qu’il est donc intervenu en violation de l’article L.1132-1 du code du travail.

Le Défenseur des droits a présenté des observations devant le conseil de prud’hommes puis devant la cour d’appel.

Tout comme le conseil de prud’hommes, la cour d’appel juge que le licenciement de la salariée était motivé par son état de grossesse et doit donc être considéré comme nul. Elle considère, comme le Défenseur des droits, que les faits reprochés à la salariée ne sont pas fautifs. La qualification de faute grave n’est donc pas justifiée et le choix d’y recourir apparaît uniquement motivé par la volonté de l’employeur de faire échec à la protection relative dont bénéficiait la salariée du fait de sa grossesse, protection qui interdisait de la licencier pour un autre motif (sauf impossibilité de maintenir le contrat de travail). La cour infirme cependant le jugement concernant le montant de l’indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement qui s’élevait à 27 500€. Elle estime en effet que, compte-tenu notamment de son âge au moment des faits, et de la difficulté qu’elle avait éprouvée à retrouver un emploi, il convenait de lui allouer la somme de 50 000€ afin de réparer intégralement son préjudice. Il convient de noter que, contrairement à ce qui avait été jugé en 1ère instance, la cour refuse de faire droit à la demande de Pôle Emploi visant au remboursement par l’employeur des indemnités perçues par la salariée. La cour relève en effet que ce remboursement ne peut être ordonné en cas de licenciement nul. Le Défenseur des droits avait porté une demande de réforme à ce sujet dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Décision MLD-2015-047 du 4 mars 2015 relative à des faits de discrimination et rupture du contrat de travail en lien avec l’état de grossesse et/ou le sexe - 04/03/2015

La réclamante a été embauchée comme responsable de service puis promue directrice. Alors qu’elle est en congé maternité, elle apprend qu’une nouvelle organisation de son service a été décidée. Ce projet prévoit notamment son éviction du comité de direction et une réduction importante de son périmètre d’intervention avec la suppression de son activité à l’international et de ses fonctions d’encadrement. En application de ce projet, la plupart des salariés autrefois sous sa subordination se retrouvent au même niveau hiérarchique qu’elle. Elle saisit alors le conseil de prud’hommes et l’inspection du travail afin de dénoncer la discrimination dont elle s’estime victime. Son employeur lui propose alors de redéfinir le périmètre de son poste en lui restituant une partie de ses fonctions. Elle prend alors acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. L’enquête du Défenseur des droits met en évidence que l’employeur a pris des décisions défavorables sous couvert de réorganisation et ce pendant la période de protection absolue de la femme enceinte non justifiées par des motifs objectifs étrangers à toute discrimination. Le Défenseur des droits a alors décidé de présenter ses observations devant le Conseil de Prud’hommes.

Le Conseil de prud’hommes, dans un jugement du 7 janvier 2015, a débouté la salariée de ses demandes en considérant que l’employeur n’avait pas modifié le contrat de travail de la réclamante. Madame C a interjeté appel du jugement. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel. En juin 2015, le conseil de la réclamante informe les services du Défenseur des droits qu’un accord a été trouvé entre les parties mettant fin au litige.

Décision MLD-2015-202 du 31 juillet 2015 relative à un licenciement suite à un retour de congé maternité - 31/07/2015

Madame B, responsable de secteur, a saisi le Défenseur des droits s’estimant victime d’une discrimination à son retour de congé maternité au sein de la société E. En effet, à sa reprise de travail, la société l’informe du fait que son poste est supprimé. Elle lui propose un reclassement sur deux autres postes qui ne correspondraient pas à ses qualifications et à ses tâches antérieures. Après avoir refusé les postes proposés par la société, Madame B est licenciée.

Le Défenseur des droits propose alors à la réclamante et à la société de procéder à une médiation en vue d’aboutir à une solution amiable. La réclamante et la société acceptent le principe de la médiation conduite par le Défenseur des droits, notamment sur la question de la réparation du préjudice. C’est dans ce contexte, que le Défenseur des droits a pris attache à plusieurs reprises avec les parties afin de tenter une issue amiable du litige. Le Défenseur des droits, à l’issue de ce processus de médiation, décide de proposer aux parties de conclure une transaction civile dont il recommande les termes.

En septembre 2015, les parties régularisent le protocole d’accord transactionnel, sous les auspices des services du Défenseur des droits.

Age

Règlement amiable 14-001756 du 2 avril 2015 relatif à un refus d’embauche supposé en raison de l’âge

Monsieur X, âgé de 50 ans, a passé et réussi des tests selon la méthode de recrutement par simulation (MRS), par l’intermédiaire de Pôle emploi. Après une réunion d'information qui s'est tenue dans les locaux de Pôle emploi, il a été reçu en entretien d’embauche par le responsable d’un restaurant, pour un poste d’équipier polyvalent. Le réclamant indique qu’au cours de cet entretien, il lui a été demandé sa date de naissance. Par courrier, il est informé que sa candidature n’est pas retenue et il estime que c’est en raison de son âge. Le Défenseur des droits est intervenu à auprès de la direction du restaurant afin de trouver une solution amiable. Cette intervention a permis de proposer au réclamant d’effectuer une évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTR), en qualité d’homme d’entretien, à l’issue de laquelle il a décidé de ne pas donner suite, ces fonctions ne lui convenant pas.

Règlement amiable 14-013328 du 12 mai 2015 relatif à une offre d’emploi discriminatoire en raison de l’âge

Madame X a constaté une offre d’emploi relative à un poste de chargé(e) de communication indiquant « 25-35 ans ». Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction de l’entreprise afin d’évoquer cette offre d’emploi au regard des textes juridiques applicables qui lui ont été rappelés. La direction s’est engagée à procéder aux modifications nécessaires et à être vigilante dans ses prochaines publications d’offres d’emploi.

Décisions

Décision MLD-2015-313 du 17 décembre 2015 relative à un refus d’embauche opposé en raison d’une limite d’âge

Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche d’un candidat en raison de son âge. Après que le réclamant a adressé sa candidature en réponse à une offre d’emploi, il a eu plusieurs échanges par courriel avec le directeur commercial de la filiale dans laquelle le poste est à pourvoir et le responsable des ressources humaines du groupe. Le réclamant est informé du rejet de sa candidature par téléphone, le directeur commercial lui indique que le groupe impose une limite d’âge pour le recrutement des cadres qu’il dépasse d'un an. Il ressort des éléments recueillis dans le cadre de l’instruction que cette limite d’âge ne repose pas sur un critère objectif, et qu’elle est par conséquent illicite. Le directeur commercial et le responsable des ressources humaines ont confirmé l’existence d’une limite d’âge et n’ont pas pu la justifier par des éléments objectifs. Le Défenseur des droits a décidé, d’une part, de rappeler les termes de la loi à l'employeur, d’autre part, de lui recommander de se rapprocher du réclamant en vue de l’indemniser du préjudice qu’il a subi du fait du refus d’embauche discriminatoire qui lui a été opposé, et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois. Le Défenseur des droits a décidé, en outre, de lui recommander de mettre en œuvre une procédure de recrutement fondée sur des critères objectifs

Suivis

Décision MLD-2013-150 du 29 juillet 2013 relative à un refus d’embauche à raison de l’âge

La réclamante, âgée de 43 ans, postule à un poste de chargé de projet au sein d’un réseau d’organismes. L’employeur l’informe par courrier électronique être intéressé par sa candidature et lui demande des précisions sur son âge et sur l’année d’obtention de ses diplômes. La réclamante apporte les précisions demandées et, en l’absence de réponse, sollicite des explications auprès de l’employeur. Ce dernier lui répond alors que son profil est surdimensionné pour le poste. L’instruction menée par le Défenseur des droits montre que le profil professionnel de la réclamante correspondait au poste à pourvoir et que les justifications apportées par l’employeur ne permettent pas de considérer que le refus d’embauche qui lui a été opposé repose sur des motifs étrangers à toute discrimination. En effet, la personne recrutée bénéficiait d’une expérience similaire à celle de la réclamante, l’ensemble des personnes reçues en entretien était toutes âgées de 26 à 33 ans et la personne finalement recrutée était âgée de 33 ans.

En conséquence, le Défenseur des droits décide d’une part, de rappeler les termes de la loi à l’employeur afin d’éviter la réitération de tels faits et, d’autre part, de recommander à l’employeur de se rapprocher de la réclamante en vue de l’indemniser du préjudice subi et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois. La décision recommandation a été suivie d’effet, l’employeur a adressé une copie du protocole transactionnel proposé à la réclamante.

Sexe

Règlement amiable 14-005815 du 16 avril 2015 relatif à une offre d’emploi discriminatoire en raison du sexe

Monsieur X a constaté une offre d’emploi proposée par un hôtel « à la recherche d’une réceptionniste ». Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction de l’hôtel mis en cause afin d’évoquer cette offre d’emploi au regard des textes juridiques applicables. La direction s’est engagée à enlever son annonce et à indiquer dans ses futures offres d’emploi la mention H/F.

Règlement amiable 14-007600 du 28 avril 2015 relatif à un refus d’embauche en raison du sexe

Monsieur X a postulé auprès d’un organisme proposant un poste « d’assistante administrative ». L’employeur a informé par courrier le réclamant ne pas avoir retenu sa candidature en indiquant avoir bien reçu son dossier de candidature « en réponse à notre annonce, pour un poste d’assistante accueil ». Le Défenseur des droits s’est entretenu avec la directrice de l’organisme mis en cause afin d’évoquer les faits discriminatoires et lui rappeler les textes juridiques de référence en matière de discrimination liée au sexe (art. L.1132-1 du Code du travail). Les comportements discriminatoires sont d’ailleurs sanctionnés par les articles 225-1 et 2 du Code pénal. L’organisme mis en cause s’est engagé auprès du Défenseur des droits à être très vigilant sur la rédaction de ses offres d’emploi, à interdire de mentionner le sexe du candidat recherché et à respecter la législation en vigueur qui lui a donc été rappelée.

Règlement amiable 15-002667 du 20 novembre 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de la situation de famille et/ou du sexe

Madame X est salariée d’un organisme social. Elle conteste le montant de la part variable de sa rémunération versée en décembre 2013 alors qu'elle aurait atteint les objectifs fixés en janvier 2013. Selon elle, cette inégalité salariale serait la conséquence de son temps partiel pour s’occuper de ses enfants. La réclamante, qui en comparant notamment sa situation à celle d’un collègue masculin à qualification égale, avec les mêmes objectifs demandés et le même niveau d’atteinte des objectifs, estime que le montant du différentiel en sa défaveur s’élève à environ 420 €. Cette salariée a effectué divers recours en interne, en vain. Le Défenseur des droits est intervenu afin d’évoquer la situation de la réclamante et de trouver une solution amiable. La direction des ressources humaines a indiqué que la règle de gestion en cause a instauré une part variable pour l'ensemble des salariés. Le calcul est effectué sur la base, d'une part, du taux individuel de réalisation des objectifs et, d'autre part, de l'équivalent temps plein effectué. L’organisme indique avoir pris en compte l'équivalent temps plein de chaque salarié au 31 décembre 2012. Or, à cette date, la réclamante était en 4/5ème, alors qu'à partir du 1er janvier 2013 elle a repris une activité à temps plein et que son taux d'atteinte des objectifs 2013 était de 100%. Après analyse de cette règle de gestion, l’organisme a constaté qu'elle générait aussi bien des effets d'aubaine que pervers. Cette règle de gestion a été modifiée pour prendre en compte comme base de départ le 1er janvier de l’année observée. Ainsi, l’organisme a décidé de recalculer la part variable 2013 de la réclamante et aussi des autres salariés lésés qui percevront donc un complément financier.

Décisions

Décision MLD-2015-051 du 30 mars 2015 relative au déroulement des épreuves pratiques du certificat d’aptitude professionnelle agricole option maréchalerie

La réclamante, qui souhaite devenir maréchal ferrant, a saisi le Défenseur des droits d’une discrimination en raison du sexe. Les examinateurs de son centre d’examen auraient tenu des propos à caractère sexiste lors de l’épreuve de ferrage et de forgeage, estimant que le métier de maréchal-ferrant était un « métier d’homme ». La réclamante a été ajournée à cet examen. Il ressort des statistiques nationales que le sexe des candidats n’est pas un critère affectant le taux de réussite. En 2012, le taux de réussite des femmes était de 57 %, celui des hommes étant de 52 %. En 2013, le taux de réussite des femmes était de 46 %, celui des hommes étant de 56 %. Il ressort des statistiques relatives au centre d’examen concerné pour les sessions 2012 et 2013 que le sexe des candidats est susceptible d’être un critère affectant le taux de réussite. En effet, en 2012 le taux de réussite des candidates était de 25 % et celui des candidats de 33 %. En 2013, le taux de réussite des candidates était de 33 % contre 73 % pour les candidats. L’écart constaté dans les taux de réussite femmes-hommes pour le centre d’examen concerné pour les sessions 2012 et 2013, bien que basé sur un faible nombre de candidates, est suffisamment significatif pour conforter les allégations de la réclamante. Interrogé par les services du Défenseur des droits sur cet écart, les services du ministère de l’Agriculture n’ont pas communiqué de réponse. Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt de faire prendre des mesures afin que chaque centre d’examen s’assure de l’absence de critère d’évaluation discriminatoire ou de biais discriminatoire dans le processus d’évaluation, et observe avec vigilance les taux de réussite selon le sexe dans ses centres d’examens.

Décision MLD-2015-116 du 13 mai 2015 relative à une discrimination en matière d’évolution de carrière et de rémunération fondée sur le sexe

Une salariée estime que l’évolution de sa carrière révèle une discrimination en lien avec son sexe. Le conseil de prud’hommes– devant lequel le Défenseur des droits n’a pas présenté d’observations – l’a déboutée de ses demandes au titre de la discrimination. Elle a sollicité du Défenseur des droits qu’il présente ses observations devant la cour d’appel. L’instruction a permis d’établir que la réclamante avait connu une évolution de carrière et de rémunération défavorable, par rapport à ses collègues masculins placés dans une situation comparable, à compter de ses deux congés maternités. Interrogé sur les éléments recueillis par le Défenseur des droits, la société mise en cause n’a pas rapporté la preuve qui lui incombe que l’évolution de carrière et de rémunération défavorable de la salariée a été fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En conséquence, le Défenseur des droits constate que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination en matière d’évolution de carrière et de rémunération fondée sur son sexe et décide de présenter ses observations devant la cour d’appel. La juridiction a retenu l’existence d’une discrimination dans la carrière de l’intéressée par rapport à ses collègues masculins en s’appuyant à plusieurs reprises sur les panels de comparaison établis par le Défenseur des droits. Elle a condamné la société à lui verser 12 000 euros au titre de dommages et intérêts (Cour d’appel de Versailles, 14 octobre 2015, n° 1401602).

Décision MLD-2015-248 du 12 octobre 2015 relative à des faits de harcèlement sexuel et à des mesures de représailles en raison de la dénonciation de ces faits

L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant quatre femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font état depuis plusieurs mois d’agissements répétés pouvant être constitutifs de harcèlement sexuel de la part de collègues de travail, se traduisant par des gestes et propos déplacés à connotation sexuelle, dans un climat généralisé de précarité, de dépendance économique et de conflit syndical. Les réclamants décident alors de dénoncer ces faits à la direction de la société, en octobre 2012 et estiment être victimes, à compter de cette date, de sanctions et de mesures de rétorsion. Le Défenseur des droits a diligenté une enquête approfondie en procédant à une vérification sur place, à de multiples auditions, et à une rencontre avec l’inspection du travail. Il semble exister au sein de la société de nettoyage mise en cause un climat de travail dégradé constitué par des propos à connotation sexuelle et des gestes déplacés dans un contexte de hiérarchisation des fonctions, de division sexuée du travail au profit des hommes pouvant être constitutifs de harcèlement sexuel, au sens de l’article L.1153-1 du code du travail. Il ressort également que les réclamants se sont vus notifier plusieurs sanctions à compter de la dénonciation des faits, alors qu’ils avaient tous un dossier disciplinaire quasiment vierge. Les sanctions ainsi prononcées - si certaines peuvent apparaitre justifiées - interviennent dans un contexte qui conduit à s’interroger sur leur objectivité. Ces sanctions semblent disproportionnées au regard des faits reprochés et démontrent une volonté de la société de faire partir les réclamants, à la dénonciation du harcèlement sexuel. Le Défenseur des droits considère donc qu’il existe au sein de la société un contexte de travail pouvant s’apparenter à du harcèlement sexuel et que les sanctions multiples et disproportionnées notifiées aux réclamants peuvent s’apparenter à des mesures de rétorsion. Le Défenseur des droits décide de présenter à la société plusieurs recommandations et demande d’en rendre compte dans un délai de 6 mois.

Décision MLD-2015-247 du 12 octobre 2015 relative à des faits de harcèlement sexuel et à des mesures de représailles en raison de la dénonciation de ces faits

L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant 4 femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font état depuis plusieurs mois d’agissements répétés pouvant être constitutifs de harcèlement sexuel de la part de collègues de travail, se traduisant par des gestes et propos déplacés à connotation sexuelle, dans un climat généralisé de précarité, de dépendance économique et de conflit syndical. Les réclamants décident alors de dénoncer ces faits à la direction de la société, en octobre 2012 et estiment être victimes, à compter de cette date, de sanctions et de mesures de rétorsion. Le Défenseur des droits a diligenté une enquête approfondie en procédant à une vérification sur place, à de multiples auditions, et à une rencontre avec l’inspection du travail. Il semble exister au sein de la société de nettoyage mise en cause un climat de travail dégradé constitué par des propos à connotation sexuelle et des gestes déplacés dans un contexte de hiérarchisation des fonctions, de division sexuée du travail au profit des hommes pouvant être constitutifs de harcèlement sexuel, au sens de l’article L.1153-1 du code du travail. Il ressort également que les réclamants se sont vus notifier plusieurs sanctions à compter de la dénonciation des faits, alors qu’ils avaient tous un dossier disciplinaire quasiment vierge. Les sanctions ainsi prononcées - si certaines peuvent apparaitre justifiées - interviennent dans un contexte qui conduit à s’interroger sur leur objectivité. Ces sanctions semblent disproportionnées au regard des faits reprochés et démontrent une volonté de la société de faire partir les réclamants, à la dénonciation du harcèlement sexuel. Le Défenseur des droits considère donc qu’il existe au sein de la société un contexte de travail pouvant s’apparenter à du harcèlement sexuel et que les sanctions multiples et disproportionnées notifiées aux réclamants peuvent s’apparenter à des mesures de rétorsion. Le Défenseur des droits décide de présenter des observations écrites devant le conseil de prud’hommes.

Suivis

Décision MLD-2012-154 du 5 juillet 2012 relative à un harcèlement moral et à un licenciement à raison du sexe et de l’état de grossesse -

La réclamante, embauchée en qualité de directrice développement client est remplacée par un salarié en CDI avant le début de son congé maternité. A sa reprise de travail, elle ne retrouve pas son poste et la société ne lui propose pas de poste équivalent. Ce n’est qu’à la suite de l’intervention de son conseil et la saisine du CPH que la société, huit mois après sa reprise, lui propose finalement un poste alors que de nombreux autres auraient pu lui être proposés. Elle a également été mise à l’écart, privée d’accès informatique et cantonnée à des missions parcellaires. Elle a finalement été licenciée sur des motifs que l’employeur ne justifie pas comme objectifs et étrangers à toute discrimination. Le Défenseur des droits considère qu’elle a été victime de harcèlement moral discriminatoire en lien avec son état de grossesse et/ou son sexe et d’un licenciement discriminatoire. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’Appel.

Dans son arrêt du 3 juin 2015, la cour d’appel a considéré que la réclamante n’a pas retrouvé un poste similaire à son retour de congé maternité et que la société a ainsi violé son obligation découlant de l’article L.1225-25 du code du travail. La cour a également considéré que la proposition de poste faite par la société à la réclamante juste après sa saisine du conseil de prud’hommes n’était pas sérieuse. Elle a donc estimé que la demande de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur était justifiée et a octroyé 140.000 € à ce titre. La cour a ensuite estimé que le fait que la réclamante se soit retrouvée dépourvue de poste pendant de longs mois constituait une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe et devait ainsi s’analyser comme un préjudice distinct de la rupture de son contrat. Elle a ainsi condamné la société à 30.000 € de dommages et intérêts au titre de la discrimination. Elle a également retenu le harcèlement moral subie par cette dernière, en précisant dans les termes de l’arrêt « le Défenseur des droits évoquant pour sa part un harcèlement moral discriminatoire » et lui a octroyé à ce titre 30 000 € de dommages-intérêts. Enfin, la cour a ordonné le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités chômage dans la limite légale de 6 mois.

Orientation sexuelle

Décision MLD-2015-195 du 24 juillet 2015 relative à un refus d’embauche à raison de l’orientation sexuelle et de l’état de santé

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de travail, en cours de période d’essai, qui serait en lien avec l’orientation sexuelle et/ou l’état de santé du réclamant. Ce dernier est embauché en qualité de coiffeur, par contrat à durée indéterminée assorti d’une période d’essai de deux mois. Souffrant, il s’absente une journée et reçoit, par erreur, un SMS provenant de sa supérieure hiérarchique indiquant « Je ne garde pas [le réclamant] Je ne le sens pas ce mec. C’est un pd, ils font tous des coups de p... ». La rupture de sa période d’essai lui est effectivement notifiée le lendemain. L’employeur aurait invoqué, à l’oral, son absence pour maladie. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction. Interrogée sur le motif de la rupture du contrat de travail du réclamant, en cours de période d’essai, l'employeur n’a pas apporté d’éléments permettant de justifier par des éléments objectifs cette décision. En conséquence et au vu des éléments recueillis lors de son enquête, le Défenseur des droits :

  • constate que la rupture du contrat de travail du réclamant, au cours de sa période d’essai, constitue une discrimination ;
  • décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi.
Apparence physique

Règlement amiable 14-008544 du 30 avril 2015 relatif à une offre d’emploi discriminatoire en raison du sexe et de l’apparence physique

Madame X a attiré l’attention du Défenseur des droits sur une offre d’emploi d’une agence de placement comportant des mentions discriminatoires, celle-ci indiquant être à la recherche d’« hôtesses…profil recherché : 1m70 minimum… ». Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction de l’agence mise en cause afin d’évoquer l’offre d’emploi discriminatoire et de rappeler les textes juridiques. Suite à cette intervention, la direction de l’agence mise en cause s’est engagée à respecter la législation en vigueur en matière de discrimination et à être vigilante quant à la légalité de la publication de ses annonces sur ses réseaux sociaux professionnels.

Règlement amiable n° 15-004778 du 23 juin 2015 relatif à un refus d’embauche en raison de l’apparence physique

Madame X indique avoir postulé auprès d’une entreprise pour un poste dans le webmarketing, et qu’il lui a été répondu par mail que « nous validons uniquement les cv accompagnés de photo ». Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’entreprise afin d’évoquer les faits litigieux, et lui rappeler les textes en matière de discrimination liée à l’apparence physique, à savoir l’article L.1132-1 du Code du travail et l’article 225-1 du Code pénal. L’entreprise mise en cause s’est engagée à étudier toute candidature reçue, même non accompagnée de photographie, à expliquer davantage à l’avenir les motifs pour lesquels elle est amenée parfois à exiger des informations ne figurant pas sur le C.V. des candidats. Elle a par ailleurs indiqué ne pratiquer aucune sélection fondée sur d’autres critères que la formation, les compétences professionnelles et l’adaptation au poste à pourvoir.

Décision MLD-2015-304 du 4 décembre 2015 relative à un harcèlement discriminatoire d’un salarié en raison de son apparence physique et de son handicap

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié relative aux propos humiliants et dégradants tenus par son employeur à son encontre après qu’il ait subi une intervention chirurgicale ayant altéré son apparence physique. Le réclamant montre que son employeur lui a aussi adressé plusieurs courriers recommandés comminatoires lui imputant une incapacité à exécuter ses tâches et l’expliquant par son mauvais état de santé et son apparence physique altérée. La réitération des propos et des courriers en cause ont entrainé une dégradation des conditions de travail du réclamant qui a été placé en arrêt maladie pour stress professionnel. Le médecin du travail a ensuite constaté son inaptitude à tout poste dans l’entreprise de sorte que le réclamant a finalement été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Entre temps, la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue. L’employeur ne conteste pas les courriers désobligeants qu’il a adressés au réclamant et a fait savoir sa volonté de trouver une solution négociée au litige, alors que celui-ci a saisi le conseil de prud’hommes. Le Défenseur des droits constate que le réclamant a été victime d’un harcèlement discriminatoire en raison de son état de santé, de son apparence physique et de son handicap. Il estime également que son licenciement en est la conséquence. En conséquence, le Défenseur des droits décide, d’une part, de recommander à l’employeur de se rapprocher du réclamant en vue de l’indemniser du préjudice qu’il a subi et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois. À défaut d’accord, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes.

Situation de famille

Règlement amiable 13-004913 du 10 mars 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de la situation de famille

Madame X a intégré en 2013 en CDD de deux mois une entreprise en qualité d’agent de sécurité, puis son contrat a été prolongé pour une durée de deux mois. Parallèlement, son époux a aussi été engagé par cette entreprise qui a finalement mis fin à sa période d’essai et celui-ci a contesté cette décision auprès de la direction. La réclamante indique avoir subi en conséquence diverses brimades de la part de son employeur. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’employeur afin d’évoquer avec lui la situation professionnelle de la réclamante et de tenter de trouver une solution amiable au litige en cours. Cette intervention a permis de renouer le dialogue entre les parties, puisque l’employeur a indiqué être disposé à échanger avec la réclamante sur les différentes difficultés qu’elle a rencontrées et qu’elle a portées à la connaissance du Défenseur des droits.

Règlement amiable 14-012393 du 21 octobre 2015 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap et de la situation de famille

Madame X, salariée d’une entreprise depuis plus de 10 ans, travaille en tant qu’employée de restauration et a le statut de travailleur handicapé. Au regard du handicap de son enfant, elle aurait demandé depuis 2 ans à pouvoir bénéficier d’une mutation mais en vain. Son état de santé s’est alors dégradé et elle a été placée en arrêt maladie. Madame X souhaiterait être assurée de pouvoir reprendre son activité professionnelle dans des conditions de travail sereines. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès de la direction des ressources humaines de l’entreprise afin d’évoquer la situation de la réclamante et de trouver une solution amiable. La direction des ressources humaines a assuré suivre la situation de la réclamante avec l’ensemble des acteurs de la direction régionale. Aussi, pendant plusieurs mois, des échanges réguliers ont eu lieu entre le Défenseur et les ressources humaines de l’entreprise afin de suivre les solutions possibles. Puis la réclamante a informé le Défenseur des droits que le médecin conseil de la CPAM a estimé que son état physique et moral ne lui permettait pas pour l’instant de reprendre une activité professionnelle. Le traitement amiable de cette réclamation a permis d’attirer l’attention de l’entreprise sur les difficultés de cette salariée et de la mettre en relation avec l’assistante sociale de la société .

Décisions

Décision MLD-2015-119 du 12 mai 2015 relative à des faits de discrimination et rupture du contrat de travail en lien avec la situation de famille et/ou le sexe

Madame C a été embauchée en qualité de chef de projet. De 2007 à 2011, elle voit son périmètre d’activité augmenter et se voit confier l’encadrement de deux collaborateurs. De janvier 2012 à septembre 2012, elle est en congé maternité puis en congé parental à temps complet. A sa reprise début septembre 2012, elle sollicite un congé parental à temps partiel, accepté par son employeur. Toutefois, elle indique qu’à compter de sa reprise, ses conditions de travail se dégradent et ses compétences professionnelles sont remises en question par ses supérieurs hiérarchiques. Elle est ensuite licenciée en novembre 2012, au motif de diverses insuffisances professionnelles, qu’elle conteste. L’enquête du Défenseur des droits met en évidence que la relation de travail a commencé à se dégrader à sa reprise en temps partiel parental en septembre 2012. Les motifs allégués à l’appui de son licenciement et notamment les reproches professionnels de la société ne sont étayés par aucun élément objectif étranger à toute discrimination. Le Défenseur des droits considère donc que Madame C a subi un traitement discriminatoire en lien avec sa situation de famille et/ou son sexe. Le Défenseur des droits décide de recommander à la société de réparer le préjudice de la réclamante à hauteur de 6 mois de salaire et d’en rendre compte dans un délai de 2 mois.

Décision MLD-2015-172 du 3 juillet 2015 relative aux refus de versement de prestations « enfant » à des salariés sur le fondement de leur situation de famille

Depuis 2013, le Défenseur des droits a été saisi de divers dossiers contestant les critères d’attribution des œuvres sociales de quatre comités d’établissement (CE) régionaux d’un même employeur considérés comme discriminatoires à raison de la situation de famille des salariés. Il est apparu que certains CE refusaient d’accorder le bénéfice d’œuvres sociales pour les enfants qui, bien qu’à la charge des salariés, ne leur étaient pas fiscalement rattachés ou n’étaient pas en filiation directe avec eux. Deux affaires se sont réglées favorablement après l’intervention du Défenseur. La troisième a été résolue à la suite d’une décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF concernée. Le Défenseur en prend acte. La quatrième affaire concerne la réclamation d’un salarié qui, bien qu’il ait la charge effective et permanente de la fille de sa conjointe, se voit refuser le versement de certaines prestations pour cette enfant, notamment le financement de ses activités sportives parce qu’il n’a pas de lien de filiation directe avec elle. Le Défenseur estime que cette situation ne peut pas valablement être justifiée sur la base de considérations d’ordre fiscal et économique. Le CE aurait pu décider d’accorder des prestations à l’égard des enfants à la charge des salariés, sans prendre en considération leur filiation. Le Défenseur conclut que le dispositif du CE mis en cause caractérise une discrimination à raison de la situation de famille. Il recommande au CE mis en cause de réexaminer la situation du réclamant et de modifier ses pratiques de manière à remédier à leur caractère discriminatoire. Il appelle l’employeur à informer l’ensemble de ses comités d’établissement de la présente décision.

Suivis

Décision MLD-2014-158 du 6 octobre 2014 relative à une mesure discriminatoire à raison de la situation de famille et de la rupture du contrat de travail

La mutation dont a fait l’objet la salariée est fondée sur sa situation de famille, à savoir la procédure de licenciement engagée à l’encontre de son époux. Interrogé par le Défenseur des droits, l’employeur n’a pas rapporté la preuve que la mutation de la salariée était fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La mutation concernait en outre un poste de qualification inférieure emportant modification du contrat de travail de la salariée et nécessitant son accord exprès. La mesure discriminatoire dont la salariée a ainsi fait l’objet constitue un manquement grave de son employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Au-delà, son licenciement pour faute grave étant motivé par son refus d’accepter une mesure discriminatoire, il est susceptible d’être entaché de nullité, conformément à l’article L. 1132-4 du code du travail.

Le Défenseur des droits a constaté que la salariée a fait l’objet d’une mesure discriminatoire fondée sur sa situation de famille, au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail et présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi du litige.

Le 30 avril 2015, le Conseil de prud’hommes a considéré que la demande de résiliation judiciaire de la réclamante était fondée sur des éléments discriminatoires en lien avec sa situation de famille et devait produire les effets d’un licenciement nul. L’association a notamment été condamnée à verser 62 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement discriminatoire.

Décision MLD-2014-129 du 22 décembre 2014 relative au refus d'octroi de chèques-vacances par le comité d'entreprise

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’octroi de chèques-vacances opposé par le comité d’entreprise à une salariée en congé parental. Les conditions sont telles que pour obtenir les chèques-vacances, le salarié doit être « présent dans l’entreprise et en situation de maintien de salaire. En cas de suspension de contrat (ex : congé parental), s’il n’y a pas de maintien de salaire, il n’y a donc pas de droit aux chèques vacances ». Ces conditions sont neutres en apparence mais entraînent un désavantage particulier pour les salariés en congé parental ou en longue maladie dont le contrat se trouve automatiquement suspendu. Elles constituent donc une discrimination indirecte en raison de la situation de famille ou de l’état de santé. Interrogé par le Défenseur des droits, le comité d’entreprise n’a pas démontré que le choix de ces conditions est objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.

C’est pourquoi, le Défenseur des droits recommande au comité d’entreprise mis en cause de modifier les conditions d’attribution des chèques-vacances aux salariés, de se rapprocher de la réclamante afin de procéder à une juste réparation de son préjudice, et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente.

Par courrier du 29 avril 2015, le comité d’entreprise a proposé à la réclamante de lui verser 180 euros au titre des chèques vacances pour chacune des années en cause à savoir 2011, 2012 et 2013.

Nationalité

Règlement amiable 15-006603 du 8 octobre 2015 relatif à un refus d’embauche en raison de la nationalité

Madame X, de nationalité étrangère, a postulé auprès d’une agence de placement pour un poste de femme de chambre proposé sur son site internet. Il lui a été répondu que sa candidature était écartée en raison de sa nationalité. L’employeur, de la même nationalité qu'elle, ne souhaitait pas l’embaucher pour cette raison. Le Défenseur des droits s’est entretenu avec la responsable de l’agence de placement mise en cause afin d’évoquer les faits discriminatoires portés à sa connaissance. Il lui a rappelé les textes juridiques de référence en matière de discrimination liée au recrutement (art. L.1132-1 du Code du travail), les comportements discriminatoires étant d’ailleurs sanctionnés par l’article 225-1 du Code pénal. La responsable de l’agence de placement a indiqué répondre aux exigences de son client, avec qui elle ne collaborera plus à l’avenir. Elle a également tenu à aider la réclamante à lui trouver d’autres postes.

Lieu de résidence

Règlement amiable 14-005390 du 14 avril 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de l’origine et/ou du lieu de résidence

Madame X est domiciliée par le centre communal d’action sociale de sa ville. Pôle emploi a invité la réclamante à passer des tests en vue de suivre une formation d'auxiliaire de vie sociale. L’agent de Pôle emploi aurait notifié dans son dossier de candidature "Sans domicile fixe" et la réclamante estime que cela lui aurait porté préjudice pour la suite de son parcours de formation. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de Pôle emploi afin d’évoquer la situation de demandeur d’emploi de la réclamante. Il en ressort qu’au cours de l’entretien relatif à son inscription à cette formation, les différents freins sociaux et professionnels de la réclamante ont été évoqués avec le conseiller. Un projet a été élaboré et plusieurs actions ont été proposées et enclenchées. Le conseiller a en effet noté que la réclamante était « sans domicile fixe » et non l’abréviation « SDF » sur son dossier informatisé à la rubrique « complément de profil ». Cette information avait pour seul but d’indiquer qu'elle pouvait constituer une difficulté, notamment dans la réception de ses courriers. Toutefois, cette information n'étant pas conforme à la réglementation, Pôle emploi l’a immédiatement modifiée, tout en précisant que les informations contenues dans les dossiers des demandeurs d'emplois ne sont en aucun cas transmises à quelque organisme que ce soit. Aussi, aucun organisme de formation n’a pu savoir que cette dame était sans domicile fixe. Par ailleurs, le conseiller a proposé trois formations à Madame X, un accompagnement renforcé avec un prestataire et d’être positionnée sur une formation FLE ou de remise à niveau. Enfin, un rappel général sera effectué par Pôle emploi sur les éléments à caractère discriminatoire à prohiber dans ses dossiers.

Décision MLD-2015-063 du 20 mai 2015 relative à un refus d’embauche discriminatoire en raison du lieu de résidence

Isabelle T. répond à une offre d'emploi auprès d'une une agence de recrutement, qui lui répond ne pouvoir donner une suite favorable à sa demande parce que son domicile serait trop éloigné du lieu de travail. Elle indique pourtant être mobile, mais n’obtient aucune réponse. Interrogée par le Défenseur des droits, l’agence explique que la mention du lieu de résidence était une maladresse, et que la sélection des candidats a reposé sur des critères objectifs comme leurs expériences professionnelles pour le poste. Les candidats sélectionnés par l’agence résident respectivement à 10 et 45 kilomètres du lieu de travail, alors que deux candidats non retenus résident à moins de 1 km du lieu de travail. L’agence indique avoir commis une erreur en évoquant l'éloignement du domicile, et avoir ensuite oublié de répondre à la réclamante qui faisait état de sa mobilité. Le Défenseur des droits recommande à l’agence de rappeler à ses personnels les dispositions des articles L.1132-1 et suivants du code du travail interdisant toute discrimination, et de se rapprocher de la réclamante afin de lui donner les raisons du rejet de sa candidature.

Par un courrier en date du 7 août 2015, la société mise en cause indique aux services du Défenseur des droits qu’elle a informé la réclamante du fait que sa candidature a été écartée en raison de son manque d’expérience professionnelle et qu’il lui a été précisé que les deux autres candidatures présentées à l’entreprise utilisatrice n’ont pas non plus été retenues. Enfin, la société mise en cause ajoute que l’ensemble des collaborateurs de l’agence ont suivi un module de formation e-learning intitulé « diversité et égalité des chances ».

Emploi public
Sexe et situation de famille

Décisions

Décision MLD-2014-209 du 7 janvier 2015 relative au harcèlement moral subi par un fonctionnaire territorial depuis la dénonciation de l’agression sexuelle dont elle aurait été victime de la part de son supérieur hiérarchique

Le Défenseur des droits a été saisi par l’intermédiaire de l’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) de la réclamation d’un agent territorial qui fait l’objet d’un harcèlement moral depuis la dénonciation de l’agression sexuelle dont elle aurait été victime de la part de son supérieur hiérarchique. L’enquête conduite auprès de la collectivité a permis d’établir que la réclamante subissait des changements d’affectation successifs depuis la dénonciation des faits de harcèlement sexuel auprès des autorités judiciaires, mettant en cause sa stabilité professionnelle, alors même que l’auteur présumé des faits n’est pas inquiété par la hiérarchie. De même, le déroulement de carrière de la réclamante se trouve entravé, comme le prouve la nomination au grade supérieur un an plus tard que les autres agents candidats à l’avancement professionnel. Enfin, la collectivité tarde à lui fournir un fauteuil ergonomique, pourtant préconisé par le médecin de prévention depuis 2008. L’ensemble de ces faits a eu des répercussions sur l’état de santé de la réclamante, qui est fortement fragilisé depuis l’agression sexuelle dont elle se dit victime. La réclamante est considérée comme victime d’un harcèlement moral qui doit, en outre, recevoir la qualification de représailles dès lors qu’il fait suite à la dénonciation d’une agression sexuelle commise par le supérieur hiérarchique. La discrimination, au sens de l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est donc caractérisée. Par conséquent, le Défenseur des droits recommande au président de la collectivité de diligenter une enquête interne afin de déterminer s’il y a lieu d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre du supérieur hiérarchique mis en cause, de fournir rapidement à la réclamante le fauteuil ergonomique préconisé par le médecin de prévention et enfin, de se rapprocher de la réclamante afin d’examiner avec elle les voies et moyens permettant de l’indemniser des préjudices moraux qu’elle a subis.

Décision MLD-2015-090 du 24 avril 2015 relative au licenciement d’un agent contractuel en raison de son appartenance au sexe féminin

Un agent non titulaire au sein d’un centre hospitalier a été licencié au terme de son congé parental. La réclamante estime que cette décision de licenciement est fondée sur son appartenance au sexe féminin et constitue à ce titre une discrimination. Les éléments apportés par l’établissement ne sont pas de nature à justifier que cette décision de licenciement était fondée sur des considérations objectives. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la juridiction saisie.

Le 27 octobre 2015, le tribunal administratif a rappelé qu’un agent qui demande sa réintégration après un congé parental doit se voir proposer son précédent emploi, si ce dernier est vacant. Le licenciement de la réclamante est donc illégal car le poste occupé avant son départ en congé parental était vacant au moment où elle a fait sa demande de réintégration. Le tribunal souligne également que l’intéressée devait se voir proposer en priorité cet emploi. La réclamante obtient le versement d’une indemnité en réparation de l’illégalité commise par le centre hospitalier ainsi que le versement de 2.000 euros eu égard aux conditions déloyales dans lesquelles elle a été licenciée.

Suivis

Décision MLD-2014-062 du 9 avril 2014 relative au choix retenu pour le versement d’une prime de restructuration lorsque cette prime doit être versée à un couple d’agents mutés à la suite de la fermeture de leur établissement - 09/04/2014

Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire qui a été mutée ainsi que son époux à la suite de la fermeture de l’établissement public dans lequel ils exerçaient, d’une réclamation portant sur le refus de versement de la prime de restructuration au motif que son époux l’avait déjà perçue. Or, l’intéressée soutient qu’il n’en avait pas fait la demande et qu’ainsi le choix s’est porté de façon arbitraire sur son époux. L’enquête confirme que le choix s’est porté sur l’époux, par défaut, sans justification objective de la part de l’employeur. Celui-ci arguant de l’absence de précision dans les textes pour déterminer l’attributaire de la prime. Le Défenseur des droits recommande que le ministère de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction précise aux services chargés de l’attribution de la prime de restructuration à des couples visés par la même opération de restructuration, des critères objectifs qui permettent de faire un choix de l’attributaire, sans risque de discrimination.

Le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique a informé le Défenseur des droits qu’une modification réglementaire était prévue afin d’ouvrir un droit d’option sur le versement de la prime, à l’instar de ce qui est aujourd’hui prévu pour le versement du supplément familial de traitement. Cette modification doit être prise en compte au premier semestre 2015. Une instruction sera alors adressée qui détaillera les modalités de consultation des agents concernés par le droit d’option et précisera les hypothèses de règlement en cas de désaccord entre les agents.

Etat de santé et handicap

Décisions

Décision MLD-2015-019 du 5 février 2015 relative au refus opposé à une demande d’attribution de poste adapté

Un rectorat a refusé à un professeur agrégé d’économie-gestion la demande d’attribution d’un poste adapté au motif qu’il serait affecté dans un établissement public placé sous la tutelle d’un autre ministère. Les professeurs agrégés du second degré peuvent se prévaloir des dispositions du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l’adaptation du poste de travail même s'ils sont affectés dans un établissement d’enseignement supérieur, le Défenseur des droits estime donc que le réclamant a été traité de façon défavorable en raison de son état de santé et de son handicap. Il recommande au rectorat de réexaminer la demande formulée par le réclamant. En outre, il recommande de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis et de veiller à l’application des dispositions du décret n° 2007-632 à l’ensemble des enseignants.

Décision MLD-2015-025 du 20 février 2015 relative au non-renouvellement des contrats de travail de deux agents contractuels employés par une collectivité en raison de leur état de santé

Les contrats de deux agents d’une collectivité locale, travaillant dans le même service n’ont pas été renouvelés à leur échéance en raison de leurs congés maladie alors qu’ils avaient été renouvelés depuis, respectivement, 9 et 5 ans, sans interruption. Or, au cours de leur dernier contrat, d’une durée de trois mois, les deux agents ont été absents pendant deux mois et demi, pour des raisons médicales. Le non-renouvellement des contrats est fondé sur les absences pour maladie des intéressés, et sur les craintes de voir les arrêts maladie des réclamants se prolonger. Les nécessités du service invoquées par la collectivité, à savoir l’obligation d’assurer la continuité du service, ne permettent pas de démontrer que la collectivité ne pouvait pas pallier plus longtemps les absences des réclamants. Le non-renouvellement des contrats de travail des réclamants constitue d’une discrimination en raison de l’état de santé. Le Défenseur des droits recommande à la collectivité de réparer intégralement les dommages subis du fait de ces décisions discriminatoires et de prendre toute mesure pour prévenir le renouvellement de tels faits.

Décision MLD-2015-030 du 20 février 2015 relative à un refus de stagiarisation en raison de l’état de santé

Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif d'Orléans d’une demande d’avis sur la requête d’un aide-soignant, employé en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le refus de son employeur de faire droit à sa demande de stage en vue d’une titularisation, en raison de son état de santé. Le centre hospitalier invoque une incompatibilité entre le mal de dos dont souffre le réclamant et les fonctions d’aide-soignant. Pourtant, le médecin de prévention, a toujours déclaré le réclamant apte à ses fonctions, sans aucune restriction. La direction du centre hospitalier porte donc une appréciation discriminatoire sur l’aptitude du réclamant, qui ne lui appartient pas. Surtout, l’aptitude physique à exercer les fonctions ne peut être appréciée qu’à l’issue du stage, avant la titularisation. Par ailleurs, le centre hospitalier fait valoir qu’un agent titulaire en arrêt maladie serait plus coûteux à l’établissement qu’un agent contractuel en arrêt maladie. L’argument financier ne peut être considéré comme un objectif légitime permettant de fonder une décision discriminatoire. Dès lors, le Défenseur des droits estime que la requête qui lui été adressée contient des éléments suffisants pour établir le caractère discriminatoire du refus de stage.

Décision MLD-2015-071 du 24 avril 2015 relative à une politique de promotion qui exclut d’office les agents placés en congé de longue maladie

Le Défenseur des droits a été saisi par des représentants du personnel d’un centre hospitalier qui dénoncent une pratique discriminatoire en matière de promotion et d’avancement qui aboutit à l’exclusion systématique des agents placés en congé de longue durée ou en congé de longue maladie. Il est vrai que ces agents ne peuvent pas être évalués puisque la notation est nécessairement subordonnée à la présence effective de l’agent dans le service au cours de l’année et s’effectue sur la base des services accomplis. Toutefois, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que l’agent placé en congé maladie conserve un droit à l’avancement professionnel au choix. Dès lors, ses mérites professionnels doivent être pris en considération afin d’apprécier son aptitude à exercer les missions correspondantes au grade supérieur. En l’espèce, l’exclusion systématique des agents placés en CLD ou en CLM de la possibilité d’être promus est disproportionnée. Par conséquent, le Défenseur des droits recommande au centre hospitalier de modifier les critères de présentation des tableaux d’avancement conformément aux dispositions rappelées, et de lui transmettre les documents préparatoires à la prochaine campagne de promotion.

En juin 2015, le centre hospitalier a adressé au Défenseur des droits la nouvelle maquette du tableau d’avancement qui ne fera plus apparaître le placement d’un agent en congé de longue durée ou de longue maladie. Il a également communiqué une note adressée aux chefs de service qui précise que « les agents placés en congés de maladie conservent leur droit à l’avancement fondé sur le mérite professionnel ».

Décision MLD-2015-124 du 1er juin 2015 relative au harcèlement moral discriminatoire subi par un fonctionnaire territorial atteint d’un diabète insulino-dépendant

Le réclamant est atteint d’un diabète insulino-dépendant qui justifie sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, mais ne contrevient pas à l’exercice d’une activité professionnelle. L’enquête conduite auprès de la collectivité a permis de mettre en évidence une importante dégradation de l’état de santé du réclamant depuis son recrutement. Le Défenseur des droits constate des manquements de la collectivité face à son obligation de sécurité envers son agent, caractérisés par un suivi médical insuffisant et l’absence d’aménagement du poste de travail. L’enquête révèle également des agissements de la collectivité qui mettent en difficulté le réclamant dans le déroulement de sa carrière, et relève notamment un changement de poste au retour d’un congé maladie, une affectation sur un poste sans lien avec ses compétences et expériences professionnelles, un retard dans la nomination au grade supérieur. Le réclamant est donc considéré comme victime de harcèlement moral discriminatoire. Afin de rétablir la situation, le Défenseur des droits recommande à la collectivité - de mettre en place une surveillance médicale renforcée pour le réclamant ; - de lui attribuer rapidement un espace personnel fermé pour entreposer les produits nécessaires à la protection de son état de santé ; - d’établir la nouvelle fiche de poste du réclamant en tenant compte de ses compétences professionnelles, de façon concertée avec l’intéressé ; - de favoriser son avancement de grade, dans la mesure où ses mérites professionnels sont reconnus ; - de former les agents de la collectivité au protocole à suivre en cas de malaise hypoglycémique ; et enfin, de se rapprocher du réclamant afin d’examiner avec lui les voies et moyens permettant de l’indemniser des préjudices moraux qu’il a subis.

Décision MLD-2015-137 du 17 juin 2015 relative au refus d’accorder un report de congés annuels opposé à un fonctionnaire par un centre hospitalier

Un agent de service interne (A.S.I) recruté au sein d’un centre hospitalier intercommunal s’est vu opposer un refus à sa demande de report de congés annuels 2012. Le Défenseur des droits estime que le réclamant a été traité de façon défavorable en raison de son état de santé et recommande de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis. En outre, il recommande de veiller à l’application du dispositif prévoyant le report des congés annuels pour état de santé conformément à la jurisprudence européenne.

Décision MLD-2015-159 du 26 juin 2015 relative à un harcèlement moral discriminatoire subi par un fonctionnaire en lien avec son état de santé

Le réclamant exerce des fonctions de moniteur-éducateur au sein du centre d’action sociale d’une commune. Son état de santé, déjà fragile, est aggravé par les difficultés relationnelles qu’il rencontre avec son supérieur hiérarchique. Le médecin de prévention préconise un changement d’affectation du réclamant, afin de lui permettre de reprendre ses fonctions dans les meilleures conditions possibles. L’enquête conduite auprès de la commune a permis de mettre en évidence le manque de diligence pour trouver un poste au réclamant conformes aux préconisations médicales. La commune considère que l’éloignement géographique (des bureaux dans des bâtiments différents) et hiérarchique (un échelon hiérarchique entre le réclamant et son supérieur) est suffisant pour garantir la santé et la sécurité de l’intéressé, ce qui n’est toutefois pas confirmé par le médecin de prévention. Cette situation a entrainé un congé de maladie du réclamant, qui a, en outre, perdu ses fonctions de moniteur-éducateur à son retour de congé de maladie, pour n’exercer que des fonctions d’accueil. Or, le grade du réclamant ne lui donne pas vocation à occuper de telles fonctions, et les nécessités du service ne sauraient justifier une telle déqualification professionnelle. Le réclamant doit donc être considéré comme victime de harcèlement moral discriminatoire. Afin de rétablir sa situation, le Défenseur des droits recommande au centre d’action sociale de soumettre la situation du réclamant au médecin de prévention afin que celui-ci constate ou non le respect de ses préconisations médicales et, le cas échéant, de prendre immédiatement les mesures adéquates, ainsi que de l’affecter, le plus rapidement possible, à un poste dont les fonctions correspondent réellement à son grade de moniteur-éducateur.

Décision MLD-2015-218 du 22 septembre 2015 relative au retard pris par une collectivité territoriale pour procéder à l’aménagement du poste de travail d’un agent handicapé

La réclamante, travailleur handicapé, présente à l’appui de sa réclamation plusieurs recommandations du médecin de prévention qui montrent que des aménagements ont tardé à être mis en œuvre sans raisons objectives. De plus, l’enquête a permis de constater que certaines tâches, manifestement incompatibles avec son handicap ont été maintenues. Ainsi, ses supérieurs qui n’ignoraient pas ses difficultés de déplacement (elle marche à l’aide d’un déambulateur) ont maintenu durant plusieurs mois la tâche de distribution du courrier, au cours de laquelle elle a été victime d’une chute. Le Défenseur des droits estime que l’employeur n’a pas pris toutes les dispositions pour garantir la santé de son agent. Si, à ce jour, plusieurs mesures ont été décidées par le président du conseil départemental pour permettre l’aménagement du poste, ce dont le Défenseur des droits prend acte de façon positive, l’instruction a mis en exergue des retards injustifiés dans la mise en place de certains aménagements. Le Défenseur recommande de poursuivre les aménagements recommandés par le médecin de prévention ainsi que par le SAMETH. Il demande également de procéder à la désignation d’un expert médical afin de déterminer les conséquences dommageables pour la réclamante du retard pris dans l’aménagement de son poste de travail et d’évaluer les préjudices subis par l’intéressée. Enfin, il prend acte de la décision de faire diligenter par un organisme extérieur une enquête administrative sur la situation, partant sur le contexte de travail de la réclamante.

Décision MLD-2015-224 du 17 novembre 2015 relative à un non-renouvellement du contrat de travail en raison de l'état de grossesse et de santé

La réclamante, aide-soignante, estime que la décision de non renouvellement de son contrat serait fondée sur son état de grossesse et son état de santé, et présenterait, à ce titre, un caractère discriminatoire. L’enquête révèle d’une part, que la décision de non-renouvellement de son contrat de travail a pour motif son état de santé, et, d’autre part, que la corrélation entre l’annonce de la grossesse et la décision de non-renouvellement laisse apparaitre que l’état de grossesse a été pris en compte. Le Défenseur des droits estime ainsi que la réclamante a été traitée de façon défavorable en raison de son état de grossesse et de son état de santé, et recommande, en conséquence, au centre hospitalier, de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis.

Suivis

Décision MLD-2013-261 du 19 décembre 2013 relative à des faits de harcèlement discriminatoires fondés sur le handicap qui se traduisent notamment par un défaut d'aménagement du poste de travail sur plusieurs années - 19/12/2013

Le Défenseur des droits a été saisi par un agent qui occupe l’emploi de conseillère d’éducation populaire au sein d’une direction départementale de la jeunesse et des sports, qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par son employeur pour adapter son poste de travail à son handicap, en dépit de nombreuses recommandations du médecin de prévention. L’enquête conduite auprès de l’employeur n’a pas permis d’écarter la présomption de discrimination.

En effet, l’absence d’aménagement de son poste de travail qui se traduit notamment par le refus de lui fournir un véhicule de service adapté alors que les missions de la réclamante l’oblige à effectuer des déplacements fréquents, le retrait de ses fonctions d’encadrement ainsi que les mesures vexatoires dont elle a été l’objet ont dégradé ses conditions de travail, nuit à sa santé et ont eu des répercussions sur le déroulement de sa carrière. L’ensemble de ces agissements, non sérieusement contestés par son employeur, caractérisent un harcèlement discriminatoire. En conséquence, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant la juridiction administrative, saisie par la réclamante à la suite du rejet de sa demande indemnitaire.

Le 23 avril 2015, le tribunal administratif a considéré que l’employeur était fautif car il n’avait pas aménagé le poste de travail de la réclamante alors qu’il n’a jamais justifié du caractère disproportionné des aménagements demandés par le médecin de prévention. Le tribunal a également considéré que la réclamante avait fait l’objet de discriminations fondées sur le handicap et a fixé le montant de son préjudice moral à 5 000 euros. Le tribunal a ordonné à l’employeur de mettre en place les aménagements dans un délai de trois mois. Il a par ailleurs missionné un expert pour évaluer les conséquences -sur le plan patrimonial et personnel- de l’absence d’aménagement du poste et pour déterminer la cause de ses arrêts de travail (accidents de service ou conditions de travail).

Décision MLD-2014-070 du 29 juillet 2014 relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins de salaire d’un agent territorial - 29/07/2014

Une réclamante, fonctionnaire au sein d’une collectivité territoriale, a saisi le Défenseur des droits afin de contester les mentions portées sur ses bulletins de paie qu’elle estime discriminatoire en ce qu’il y fait référence à ses absences pour raisons de santé. L’analyse du Défenseur des droits confirme le caractère discriminatoire de telles mentions. Bien que, comme le souligne la collectivité, aucun texte ne réglemente les mentions à faire figurer dans le bulletin de salaire, il n’en demeure pas moins que le juge administratif considère comme discriminatoire les mentions relatives à l’état de santé figurant sur certains documents administratifs et ce, malgré l’absence de dispositions législatives ou réglementaires explicites. De plus, aucune obligation n’est faite à l’employeur de mentionner le motif de la retenue sur salaire qui serait exercée sur le traitement d’un agent placé en congé de maladie. D’autant que la mention systématique du motif de l’absence pourrait être préjudiciable à l’intéressé qui serait tenu de communiquer ses bulletins de salaire à un tiers, tel qu’un établissement bancaire pour une demande de prêt. Dès lors, la réclamante a été victime d’une discrimination en lien avec son état de santé au sens de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

C’est pourquoi, le Défenseur des droits a recommandé au maire de la collectivité de modifier les bulletins de salaire de la réclamante préalablement édités avec les mentions relatives à son état de santé, et de prendre toutes les dispositions utiles en vue de mettre fin à cette pratique, en accord avec le principe de non-discrimination.

La collectivité territoriale, qui édite elle-même ses fiches de paie, modifiera, à compter du 1er janvier 2015, les mentions relatives à l’état de santé figurant sur les fiches de paie des agents.

Décision MLD-2014-143 du 23 septembre 2014 relative au défaut d'aménagement du poste de travail et au harcèlement moral subi par un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé - 23/09/2014

Le Défenseur des droits avait été saisi par une adjointe administrative d'un centre hospitalier. Mutée à plusieurs reprises sans adaptation de poste depuis son retour de congé maladie et sa reconnaissance de travailleur handicapé, la réclamante dénonçait l’absence de mesures appropriées pour adapter son poste de travail, ainsi que des faits de harcèlement moral en lien avec son handicap. L’enquête a permis d’établir que les aménagements de poste qui ont été demandés en 2010 n’ont été réalisés qu’en 2013. Dans cet intervalle, la réclamante, qui souffre de surdité, s’est vu reprocher des difficultés à assurer ses fonctions et elle a été mutée à plusieurs reprises, alors que ces reproches pouvaient être évités en fournissant à l’intéressé les équipements nécessaires. Surtout, la récurrence des problèmes auditifs nécessiterait davantage d’équipements pour y remédier, mais le centre hospitalier tarde à y faire droit. S’agissant des faits de harcèlement moral discriminatoire, outre le refus de mettre en œuvre certaines recommandations, et de faire des reproches infondés à l’intéressé, il est caractérisé par le fait que la réclamante a subi huit changements d’affectation depuis 2011, sans explications de la part du centre hospitalier. Le Défenseur des droits a recommandé au centre hospitalier de mettre en place toutes les aides matérielles sollicitées par le médecin de prévention, de demander à l’assistante sociale de s’assurer que les aides fournies sont adaptées, de réexaminer le dernier changement d’affectation envisagé, afin de permettre à l’intéressée de stabiliser sa situation professionnelle, et enfin, d’indemniser les préjudices moraux subis.

Le centre hospitalier a satisfait à deux des recommandations, l’aménagement du poste de travail de la réclamante et la stabilisation de sa situation professionnelle par son affectation définitive au sein du service social du personnel. Il a également formulé une proposition d’indemnisation à la réclamante, correspondant au versement de 18 mois de salaire. La réclamante a rejeté cette proposition, que le Défenseur des droits estimait pour sa part satisfaisante, et elle envisage d’engager une action contentieuse. Aussi, le Défenseur des droits a décidé de procéder à la clôture du dossier.

Activités syndicales

Décision MLD-2015-027 du 20 février 2015 relative au gel de la notation d’un professeur et à la répartition défavorable de ses heures d’enseignement en raison d'une décharge syndicale

Un professeur d’université estime que le gel de sa notation ainsi que la répartition défavorable de ses heures d’enseignement sont liés au fait qu’il bénéficie d’un nombre important d’heures de décharge syndicale. L’enquête conduite par le Défenseur des droits auprès de l’université a permis de démontrer, d’une part, qu’à compter de l’année scolaire 2011/2012 (au cours de laquelle le réclamant a bénéficié d’une décharge d’activité de 96 heures), les appréciations de son supérieur hiérarchique sont beaucoup moins favorables qu’auparavant. Or, l’administration ne peut pas justifier le gel de la notation, ni l’évolution des appréciations du supérieur hiérarchique, par la dégradation de la manière de servir du réclamant, qui serait la seule explication recevable. D’autre part, il apparaît que le réclamant est obligé de terminer ses heures d’enseignement statutaire au-delà des deux semestres universitaires alors que les heures d’enseignement des autres professeurs sont réparties sur les deux semestres universitaires. Malgré une décharge d’activité importante, cela ne saurait justifier le nombre très faible d’heures qui sont planifiées chaque semaine. Par conséquent, le Défenseur des droits recommande au président de l’université de réviser les évaluations professionnelles du réclamant établies au titre des années 2011 à 2014, en tenant compte des observations formulées dans la décision ; de rétablir le service d’enseignement statutaire de l’intéressé en répartissant ses heures d’enseignement sur les deux semestres universitaires; enfin, d’indemniser le réclamant de l’ensemble des préjudices qu’il a subi depuis l’année universitaire 2010/2011.

Grossesse

Décisions

Décision MLD-2015-014 du 26 janvier 2015 relative à la fin anticipée d’une convention de mise à disposition, prise en considération de l’état de santé et l’état de grossesse de la réclamante

Une réclamante, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, se plaignait de la fin anticipée de sa mise à disposition par une commune, qu’elle estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. Dans sa décision MLD-2013-147, le Défenseur des droits avait considéré que la commune n’avait pas fourni les éléments objectifs permettant de justifier que la décision contestée reposait sur des motifs étrangers à la discrimination. En conséquence, le Défenseur des droits avait recommandé à la commune de procéder à la réparation des préjudices subis par l’intéressée du fait du caractère discriminatoire de la rupture anticipée du contrat de mise à disposition. La commune ayant refusé de faire droit à la demande indemnitaire de la réclamante, celle-ci a saisi le tribunal administratif. Dans la mesure où aucun fait nouveau n’est intervenu depuis la décision MLD-2013-147, le Défenseur des droits a repris ses conclusions au titre d’observations devant le tribunal administratif, saisi par la réclamante.

Le 15 avril 2015, le tribunal administratif a considéré que la commune n’avait pas justifié que la rupture anticipée de la mise à disposition de la réclamante était fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le tribunal a estimé que la fin de la mise à disposition de la réclamante avait eu une incidence directe et certaine sur ses perspectives professionnelles et a décidé du versement de 10 000 euros au titre de ce préjudice.

Décision MSP-2015-215 du 6 octobre 2015 relative au harcèlement moral discriminatoire subi par un fonctionnaire dès son placement en congé de maternité

Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un officier de police judiciaire qui a fait l’objet d’un harcèlement moral en lien avec sa grossesse et son état de santé, ce qui est constitutif d’une discrimination. L’enquête conduite auprès de l’administration a permis de mettre en évidence une importante dégradation des conditions de travail de la réclamante à compter de son congé de maternité. D’une part, elle a subi une forte déstabilisation durant son congé de maternité puisqu’elle a été informée, par l’intermédiaire de ses collègues et des représentants syndicaux, de manœuvres visant à la changer de service. Ces propositions n’ont pas été suivies d’effets. En revanche, la réclamante s’est heurtée à un comportement inhabituel de son supérieur hiérarchique à son retour de congé de maternité, celui-ci étant distant et l’excluant des circuits d’informations internes. Cette dégradation de ses conditions de travail a eu des conséquences sur l’état de santé de la réclamante. Très affectée, elle a été placée en arrêt maladie à plusieurs reprises. En raison de ses absences pour raisons de santé, son travail a été dénigré par la hiérarchie. Ainsi, malgré le fait que ses supérieurs hiérarchiques jugent sa présence au sein du service insuffisante pur permettre de l’évaluer, ils ont émis de vives critiques sur ses qualités professionnelles, alors même que les appréciations sur la réclamante étaient élogieuses avant sa période d’absence. De même, ses absences et la qualité de son travail, jugé très négativement, ont justifié le refus de l’autorité hiérarchique de lui verser une prime de résultats, accordée à l’ensemble de son unité. Les accusations portées à l’égard de la réclamante l’ont profondément blessée. Depuis, elle a quitté la brigade. Pour autant, les appréciations négatives dont elle a fait l’objet sont susceptibles de compromettre son avancement professionnel. La réclamante est donc considérée comme victime de harcèlement moral discriminatoire. Afin de rétablir la situation, le Défenseur des droits recommande :

  • de procéder à l’évaluation professionnelle de la réclamante pour l’année 2014,
  • de supprimer l’appréciation littérale discriminatoire portée sur la fiche d’évaluation,
  • de lui verser la prime de résultats,
  • de lui accorder une indemnisation au titre des préjudices moraux qu’elle a subis.

Décision MLD-2015-223 du 17 novembre 2015 relative au caractère discontinu de contrats à durée déterminée et aux refus de congés annuels

Une chercheuse, contractuelle d’un établissement public à caractère scientifique et technique (EPST) estime que le caractère discontinu de ses contrats à durée déterminée et aux refus de congés annuels qui lui auraient été opposés par son employeur en 2010, 2011 et 2012 constituent une discrimination à raison de son état de grossesse. L’enquête révèle que les trois contrats à durée déterminée dont la réclamante a fait l’objet relèvent d’un cadre unique et, à ce titre, aurait dû être renouvelés immédiatement sans prise en compte du congé maternité de la réclamante. Leur caractère discontinu semble ainsi contraire au principe de non-discrimination à raison de l’état de grossesse. En outre, il ressort des pièces du dossier que la réclamante n’a pu prendre tous les congés auxquels elle pouvait prétendre, et ce, de manière discriminatoire en raison de son état de grossesse. Le Défenseur des droits estime ainsi que la réclamante a été traitée de façon défavorable en raison de son état de grossesse et recommande, en conséquence, à l’établissement concerné, de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis.

Suivis

Décision MLD-2014-177 du 26 novembre 2014 relative au non-renouvellement du contrat de travail d’une infirmière suite à l’annonce de sa grossesse - 26/11/2014

Le Défenseur des droits a été saisi par une infirmière recrutée par une succession de contrats à durée déterminée depuis deux ans au sein du même centre hospitalier. Suite à l’annonce de sa grossesse, la réclamante ne s’est vue proposer que des renouvellements de contrat pour deux périodes d’un mois (au terme d’un précédent contrat de six mois), avant que l’établissement ne prenne la décision de ne pas renouveler son contrat de travail. L’enquête conduite auprès du centre hospitalier a permis d’établir que l’état de grossesse de la réclamante était la cause du refus du centre hospitalier de la renouveler dans ses fonctions. En effet, l’établissement confirme, à trois reprises, qu’il serait ouvert à examiner à nouveau la candidature de la réclamante dès la fin de son congé de maternité. Il procède à une appréciation discriminatoire de l’état de grossesse de la réclamante en anticipant d’hypothétiques absences liées aux contraintes de la grossesse. Surtout, les reproches liés à l’insuffisance professionnelle de la réclamante ne sont pas clairement établis. Par conséquent, le Défenseur des droits recommande au centre hospitalier de de se rapprocher de la réclamante afin d’examiner les modalités de réparation intégrale des dommages subis du fait du caractère discriminatoire de la décision contestée et de prendre toute mesure interne à l’intention des services susceptibles de prévenir le renouvellement de tels faits.

Le centre hospitalier a reçu la réclamante, accompagnée d’une déléguée du Défenseur des droits, afin de lui permettre d’exposer ses prétentions concernant la compensation du préjudice. La réclamante et le directeur général du centre hospitalier ont signé un protocole transactionnel.

Décision MLD-2014-125 du 15 septembre 2014 relative au refus de renouvellement d’un contrat de travail lié à l’annonce de l’état de grossesse - 15/09/2014

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de procéder au renouvellement d’un contrat de travail opposé à un agent qui exerçait ses fonctions comme ATSEM depuis près de sept années dans une crèche communale. Ce refus a été notifié à la réclamante alors que l’intéressée avait annoncé depuis plusieurs mois sa grossesse et durant un arrêt maladie pour grossesse pathologique. La commune souligne que le non renouvellement reposait sur les nécessités de service puisqu’il avait été décidé que les postes en crèche seraient désormais tenus par des auxiliaires de puériculture plus qualifiés que des agents titulaires d’un CAP petite enfance. Pour le Défenseur des droits, ce motif n’apparait pas comme le motif exclusif car l’enquête a révélé qu’une ATSEM titulaire d’un CAP petite enfance avait été engagée un mois avant la décision de refus de renouvellement du contrat de la réclamante. Par ailleurs, alors qu’un poste en maternelle était vacant et aurait pu être proposé à la réclamante, la commune a recruté un autre agent non titulaire. Il résulte donc de l’instruction que le refus de renouvellement du contrat de l’intéressée présente un lien avec sa grossesse. De ce fait, la décision contestée est discriminatoire et engage la responsabilité pour faute de la commune. Compte tenu des circonstances de l’espèce, en particulier l’ancienneté de la réclamante sur le poste et le moment choisi pour lui annoncer le non-renouvellement de son contrat, le Défenseur des droits estime que l’intéressée a subi un préjudice important qui justifie une réparation qui soit réellement proportionnée au préjudice subi.

La Cour administrative d'appel de Paris a suivi le raisonnement du Défenseur des droits et a admis que le refus de renouvellement était fondé sur la grossesse et qu’il était de ce fait discriminatoire. En revanche, il n’a accordé aucune indemnisation à l’intéressée n’a pas caractérisé les préjudices subis du fait de la discrimination (date du jugement XXX ?).

Orientation sexuelle

Décision MLD-2014-049 du 7 janvier 2015 relative à des faits de harcèlement moral en lien avec l’orientation sexuelle d’une gardienne de la paix au sein d’un commissariat

Une réclamante, gardienne de la paix, s’estime victime de faits de harcèlement en lien avec son orientation sexuelle de la part de son supérieur hiérarchique. Le harcèlement dont elle a été victime a conduit à la dégradation de sa situation professionnelle et de son état de santé. L’enquête administrative interne a retenu que le commandant mis en cause avait manqué à ses obligations déontologiques, traduisant une erreur manifeste de management, en tenant des propos homophobes et en adoptant une attitude déplacée. Le Défenseur des droits considère que la réclamante a été l’objet d’agissements répétés en lien avec son orientation sexuelle de la part de son supérieur. Le commandant a adopté un comportement indélicat et a refusé de lui octroyer un congé de naissance et un congé de paternité pour la naissance des enfants portés par sa compagne. La réclamante a, ainsi, été victime de harcèlement moral discriminatoire et de manquements à la déontologie de la police nationale. Le Défenseur des droits a décidé de recommander au ministre de l’Intérieur d’adresser une note de service rappelant les obligations de l’employeur public d’assurer aux agents un accès sans discrimination aux droits sociaux auxquels ils peuvent prétendre.

Convictions

Décision MLD-2015-145 du 17 novembre 2015 relative à des écarts de rémunération en raison des opinions politiques

Deux agents municipaux, s’estiment victimes de discrimination au sein d’une mairie, en raison de leurs opinions politiques et de leurs convictions divergentes de celles du précédent maire. Ils indiquent qu'une différence de traitement, par rapport à leurs collègues, est intervenue peu après leur refus de participer à la campagne politique du fils du maire sortant et s’est traduite par une rémunération à 80 % de leur traitement de base – ce qui est attesté par leur fiches de paie – alors qu’ils travaillent, dans les faits, depuis leur titularisation, à temps complet. L’enquête menée par le Défenseur des droits a corroboré la concomitance, entre les refus qui ont été opposés par le précédent maire à leur demande de rémunération à temps complet et leurs refus de participer à la campagne électorale. Les réclamants font également état de représailles prohibées par la loi après leur saisine du Défenseur des droits se traduisant, pour l’un d’eux, par une mutation non justifiée par l’intérêt du service. Le Défenseur des droits considère qu’en l’absence de justification liée à l’intérêt du service ou de toute autre justification objective, ces agissements présentent un caractère discriminatoire en lien avec leurs opinions politiques. Il décide de recommander au maire de procéder à l’indemnisation des préjudices. Il demande que soient rappelés à ses services, les principes tendant à éviter l’adoption, à l’égard des agents de la commune, de mesures qui seraient sans lien avec leur manière de servir mais fondées sur des critères étrangers à celle-ci, tels que leurs opinions politiques ou leurs convictions.

Origine

Décision MLD-2015-032 du 10 février 2015 relative au refus de mutation vers un département d’outre-mer

La demande de mutation d’une fonctionnaire a été rejetée. L’enquête du Défenseur des droits révèle que des instructions portant sur les mutations accordent aux agents originaires ultramarins une priorité de mutation pour leur département d’origine. Pour le Défenseur des droits, cette priorité de mutation est fondée sur un critère discriminatoire, à savoir le lieu de naissance, qui n’est justifié par aucune circonstance exceptionnelle. En outre, l’administration n’a pas démontré que l’examen de la demande de mutation de l’intéressée a reposé sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le Conseil d’Etat dans le cadre du recours pour excès de pouvoir introduit par la réclamante.

Décision MLD-2015-141 du 9 juillet 2015 relative à un refus de recrutement en lien avec l’origine du réclamant

Une candidature au recrutement sur un poste de « Capitaine 500 » pour le service des transports maritimes d’un département a été rejetée. L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de démontrer que la procédure de recrutement, largement entamée, a été interrompue après la signature d’une pétition par les agents du service, refusant le recrutement du réclamant en raison de son origine. La CEDH sanctionne tout employeur qui se plierait aux pressions d’employés dont la motivation repose sur des considérations discriminatoires (à titre d’exemple, un arrêt en date du 3 octobre 2013, n° 552/10, IB c/ Grèce, s’agissant du licenciement d’un salarié séropositif sous la pression de ses collègues, lequel a été qualifié de discriminatoire). Le refus de recruter le réclamant semble d’autant moins objectif qu’il est le seul dans le département à détenir le diplôme de « Capitaine 500 » exigé en principe pour l’exercice des fonctions considérées, les autres commandants étant recrutés sous un régime dérogatoire. Le Défenseur des droits considère que le refus de recrutement opposé au réclamant est constitutif d’une discrimination fondée sur l’origine. En conséquence, le Défenseur des droits demande au département de réexaminer la candidature du réclamant. Il décide également de présenter des observations devant la juridiction administrative.

Décision MLD-2015-219 du 22 septembre 2015 relative au rejet d'une candidature à une candidate d’origine étrangère

Une candidate d’origine étrangère a vu ses candidatures à un poste de technicienne de laboratoire d’analyses médicales systématiquement rejetées par un établissement public hospitalier. Ayant essuyé trois refus consécutifs en 2009 et 2010, la réclamante a saisi une première fois la Halde qui, au terme de son enquête et au vu du profil et de l’expérience recherchés, a décidé de clore la réclamation en 2011. Depuis cette date, quatre autres postes de technicienne de laboratoire ont été publiés par l’établissement, postes pour lesquels la candidature de la réclamante a été de nouveau systématiquement écartée. Le Défenseur des droits a diligenté une seconde enquête. Les justifications apportées par l'établissement hospitalier, en contradiction totale avec celles qui avaient été produites initialement, font apparaître que la candidature de la réclamante correspondait au profil et à l’expérience souhaités pour les nouveaux postes à pourvoir. Elles révèlent également que certaines candidatures retenues ne répondaient pas aux critères fixés. Dans la mesure où les justifications apportées ne sont pas de nature à établir que le rejet systématique de la candidature de l’intéressée reposait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le Défenseur des droits recommande le réexamen de la situation de l’intéressée ainsi que l’indemnisation des préjudices subis.

Décision MLD-2015-249 du 4 décembre 2015 relative à des faits de harcèlement discriminatoires fondés sur l’origine et le sexe, de harcèlement sexuel d’une fonctionnaire de l’Etat

Une gardien de la paix se plaint d’avoir fait l’objet de propos sexistes et racistes, de comportements de mise à l’écart et d’une simulation de masturbation à proximité de son visage imputables à des collègues qui ne souhaitaient pas que des femmes soient intégrées dans leur unité. La réclamante fait grief à sa hiérarchie de ne pas avoir sanctionné ses collègues et en particulier celui qui s’est livré à un geste à connotation sexuelle. Le Défenseur des droits a entendu plusieurs personnes (supérieurs hiérarchiques, mis en cause et témoins) et obtenu la communication de toutes les auditions réalisées dans le cadre de l’enquête administrative. A l’issue de l’instruction, le Défenseur des droits estime que les griefs de la réclamante sont fondés. L’enquête a mis en lumière l’ambiance sexiste dans laquelle la réclamante a exercé ses fonctions et souligne la méconnaissance de l’obligation de prévention et de protection due à tout fonctionnaire en matière de harcèlement. L’administration ne pouvait ignorer que l’intégration de femmes dans un milieu professionnel jusqu’alors essentiellement masculin et dont les conditions d’exercice impliquent une proximité en raison des déplacements de plusieurs semaines comporte des risques en matière de harcèlement sexuel. Or, aucune mesure de prévention n’a été prise par le ministère avant l’intégration de la réclamante et après son signalement. De plus, l’instruction révèle que d’autres femmes appartenant à la même promotion se sont également plaintes de faits de harcèlement fondé sur le sexe et des rapports internes soulignent l’ambiance hostile à l’intégration des femmes dans les unités. Or, l’enquête administrative n’a absolument pas tenu compte de cette ambiance sexiste et a conclu que les faits dénoncés par l’intéressée relevaient de difficultés d’ordre relationnel sans lien avec son appartenance au sexe féminin. Le Défenseur des droits recommande au ministère d’accepter la demande de mutation de la réclamante et d’indemniser le préjudice moral subi du fait des agissements de harcèlement discriminatoire. Par ailleurs, il formule des recommandations générales portant sur la mise en place de mesures de prévention et demande au ministère de réfléchir à la création d’une cellule d’écoute et de traitement des réclamations de harcèlement discriminatoire fondé sur le sexe et de harcèlement sexuel.

Âge

Décisions

Décision MLD-2015-020 du 20 janvier 2015 relative à l’âge des candidats au second concours de l’agrégation en droit public

Saisi par un candidat, le Défenseur des droits estimé que la condition d’âge minimum de 40 ans exigé des candidats au second concours de l’agrégation de droit public, qui n’était pas justifiée par des éléments objectifs, constituait une discrimination. Le Conseil d’Etat, devant lequel il a présenté ses observations, a annulé le rejet de la candidature au motif que la différence de traitement ne répondait à aucune exigence professionnelle essentielle et déterminante (CE., 26 janvier 2015, n° 373746).

Le Conseil d’État énonce que les dispositions du décret de 1984 modifié par le décret du 2 septembre 2014 réserve un traitement moins favorable aux personnes de moins de quarante ans par rapport à celles qui ont atteint cet âge. L’application de ce critère conduit à traiter de façon différente des personnes qui présentent les titres et les conditions d’expérience professionnelle requis par la réglementation, la différence de traitement se fondant exclusivement sur le critère de l’âge. Ainsi, le décret de 1984 instaure une discrimination directe fondée sur l’âge. Le Conseil d’État rejette l’argument du ministre chargé de l’enseignement supérieur qui justifiait cette discrimination par la nécessité de limiter le nombre de candidats au second concours afin de préserver les perspectives de promotion des maîtres de conférence les plus âgés. Le Conseil estime que la discrimination litigieuse ne répond pas à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. En conséquence, la décision du recteur de rejeter la candidature du requérant, fondée uniquement sur ce motif, est illégale.

Décision n° MLD-2015-36 du 20 février 2015 relative au caractère discriminatoire d’une limite d’âge pour l’accès au concours de praticien hospitalier de la fonction publique de la Polynésie française

Une limite d’âge fixée à 50 ans est fixée pour l’accès au concours de praticien hospitalier de la fonction publique de la Polynésie française. Saisi de cette question, le Défenseur des droits a recommandé la suppression de cette condition. Le gouvernement de Polynésie française a souligné qu’une telle mesure serait défavorable aux intéressés, la limite d’âge pour se présenter aux concours externes des cadres d’emplois classés en catégorie A, B, C et D étant fixée, de manière générale pour la fonction publique polynésienne, à 45 ans. Afin de remédier à cette situation, le ministre de la fonction publique a décidé de proposer à l’Assemblée de la Polynésie française des projets de texte tendant à la suppression de la limite d’âge spécifique fixée pour les concours externes des cadres d’emploi A, B, C et D de la fonction publique de la Polynésie française, à l’exception des cadres d’emplois dont la nature des fonctions implique une condition physique optimale.

Suivis

Décision MLD-2014-102 du 29 juillet 2014 relative à un maître de conférences au sein d’une université dont la nomination sur un poste de professeur des universités n’a pas été proposée en raison de son âge - 29/07/2014

Le Défenseur des droits a été saisi par un maître de conférences au sein d’une université, d’une réclamation relative aux refus qui lui ont été opposés par l’université de proposer sa nomination sur un poste de professeur des universités, qu’il estime discriminatoires car fondés sur son âge de 55 ans. L’enquête menée par le Défenseur des droits permet de considérer que le réclamant a été victime d’une discrimination prohibée en raison de son âge, en méconnaissance notamment de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sans justification objective suffisante. Le Conseil d’Etat a également considéré dans cette affaire, le 14 novembre 2013 (n°364007), que la motivation contenue dans la décision du conseil d’administration de l’université ne permettait pas de comprendre pourquoi le profil de l’intéressé ne correspondait pas aux besoins recherchés pour le poste ouvert au concours. Toutefois, malgré la décision du Conseil d’Etat et l’injonction faite à l’administration de réexaminer les candidatures retenues par le comité de sélection, la candidature du réclamant n’a pas été retenue par l’université et un nouveau recours gracieux a été intenté par l’intéressé auprès de son administration. C’est pourquoi, le Défenseur des droits décide de recommander au Président de l’université en cause de réexaminer la candidature du réclamant en vue de sa nomination sur le poste convoité ou sur un poste équivalent et, à défaut, de l’indemniser des préjudices matériels et moraux subis, afin de le replacer dans la situation dans laquelle il se serait trouvée si les décisions contestées n’étaient pas intervenues et de permettre ainsi d’éteindre tout contentieux éventuel à venir. Le Défenseur décide également de transmettre sa décision au Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, afin qu’il en tire toutes les conséquences qui lui paraîtraient utiles pour que la situation mise en exergue dans ce dossier ne se reproduise plus au sein d’un établissement de l’enseignement supérieur.

Le Président de l’université a informé le Défenseur des droits qu'il a proposé la nomination du réclamant en qualité de professeur des universités au ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Cette proposition est intervenue après la nouvelle délibération adoptée par le conseil d’administration restreint de l’université , par laquelle la candidature du réclamant a été classée en première position. Par décret du Président de la République, le réclamant a été nommé à ce grade et par arrêté du président de l’université, il a été affecté en qualité de professeur des universités.

Décision MLD-2014-212 du 6 janvier 2015 relative au rejet de la candidature d’un fonctionnaire sur un poste en détachement au sein d’une mutuelle de la fonction publique en raison de son âge - 06/01/2015

Le Défenseur des droits a été saisi par un agent public, âgé de 56 ans, qui a présenté sa candidature pour être détaché auprès d’un organisme mutualiste de la fonction publique. L’enquête conduite auprès de l’organisme a permis d’établir que la perspective d’un départ à la retraite, jugé proche par le recruteur, était un élément défavorable à cette candidature. Or, des dérogations au principe de non-discrimination ne peuvent être admises que si l’employeur justifie de l’existence d’un intérêt considéré comme légitime. En l’espèce, les considérations liées à la durée nécessaire pour acquérir une expérience solide, et le souhait de l’organisme de recruter un agent qui pourrait « s’inscrire dans la durée », ne peuvent justifier le refus de recruter un candidat âgé de 56 ans. Cette limitation d’âge semble disproportionnée au regard des missions dévolues aux agents de la mutuelle. Au surplus, il n’est pas démontré que le candidat retenu pour le poste (âgé de 45 ans) présenterait des atouts, en termes de qualification et d’expérience professionnelles, dont le réclamant serait dépourvu. La politique de recrutement ainsi mise en œuvre est de nature à porter préjudice aux fonctionnaires les plus âgés en écartant d’emblée leur candidature. Elle doit donc être considérée comme constitutive d’une discrimination fondée sur l’âge.

Le Défenseur des droits a recommandé au président de l’organisme mutualiste de prendre toute mesure de nature à prévenir le renouvellement d’une telle situation, notamment en rappelant à l’ensemble des responsables locaux l’interdiction de prendre en compte le critère de l’âge ou tout autre critère visé par l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

En mars 2015, l’organisme mis en cause informe le Défenseur des droits de la modification du contenu de la formation dispensée aux responsables en charge du recrutement, qui intègre désormais un rappel du principe de non-discrimination et un panorama des informations objectives à demander lors d’un entretien (et inversement, des questions à proscrire). Il indique également que les responsables de la section locale mis en cause, qui n’avaient pas suivi de formation jusqu’alors, ont participé au stage.

Protection sociale et accès aux droits sociaux (Salariés et agents publics)

Chômage

Règlement amiable n°14-002890 du 10 septembre 2015 relatif à un indu d’allocations de chômage versées au vu d’une attestation de l’employeur erronée

Radié définitivement des cadres de la gendarmerie à l’âge de 50 ans en raison de handicaps, Monsieur X. s’est inscrit comme demandeur d’emploi. Son ancien employeur a établi l’attestation nécessaire mentionnant un licenciement pour réforme définitive. Pôle emploi lui a ouvert des droits aux allocations chômage. Elles ont été versées pendant quinze mois, jusqu’à ce que l’administration militaire décide de modifier sa situation. Conformément au code de la défense, Monsieur X. ne pouvait pas cumuler la pension militaire de retraite au taux maximum qu’il percevait avec des allocations de chômage. Pôle emploi lui a notifié un trop perçu d’allocations chômage de près de 25 000 €. Monsieur X. a contesté la décision de l'armée et demandé une remise totale de la dette, qui lui a été refusée. Le Défenseur des droits a fait valoir que, s’il était vrai que Monsieur X. n’avait pas le droit de percevoir des allocations chômage en sus de sa pension militaire liquidée au taux maximum (80 %), l’attestation erronée sur la base de laquelle Pôle emploi avait statué lui avait créé des droits. De ce fait, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, elle ne pouvait plus être retirée passé un délai de quatre mois après sa signature. La notification d’indu avait donc été adressée à l’intéressé en méconnaissance de ses droits. Le ministre de la Défense a décidé d’accorder une remise totale de dette.

Retraite

Règlement amiable 14-002051 du 28 janvier 2015 relatif au remboursement d'un indu de rémunération

Nature des faits Madame X., ancienne fonctionnaire admise à la retraite pour invalidité en octobre 1999, s’est vue réclamer, en avril 2013, par la direction départementale des Finances publiques, une somme de 2 600 € correspondant à deux titres de perception émis en 2000. Ces titres, qui lui ont été ultérieurement communiqués sur sa demande, se bornaient à indiquer « régularisation de congé maladie et de CLD à demi-traitement ». Ne sachant à quoi rattacher cette créance, Madame X. l’a contestée auprès de son administration, qui l’a incitée à formuler une demande de remise gracieuse auprès de la direction départementale des Finances publiques. Celle-ci a rejeté cette demande et a procédé à des saisies sur la pension de retraite de Madame X. Intervention du Défenseur des droits :Ayant constaté que le premier de ces titres avait été annulé pour vice de forme le 7 novembre 2003 par le tribunal administratif de Melun, les services du Défenseur des droits ont interrogé la direction départementale des Finances publiques, qui l’ont assuré n’avoir jamais eu connaissance de ce jugement et qui ont aussitôt procédé à une mainlevée de la saisie. Pour ce qui concerne le second titre de perception, entaché du même vice de forme que le premier et toujours contestable devant une juridiction administrative, le Défenseur des droits a pris contact avec le recteur de l’académie, qui a bien voulu en prescrire l’annulation. Conclusions Il appartiendra à Madame X de présenter à la direction départementale des Finances publiques une demande de remboursement des sommes déjà prélevées sur sa pension.

Règlement amiable 14-014212 du 19 février 2015 relatif à un différend entre un assuré et la Carsat

Nature des faits L’assuré a cotisé en France sous un numéro de sécurité sociale. A ce titre, l’intéressé indiquait avoir validé 72 trimestres auprès d’une Carsat conformément au relevé de carrière communiqué par l’organisme. Lors de sa demande de liquidation de son avantage vieillesse, l’assuré a constaté que ses droits avaient été liquidés par une autre Carsat sous un numéro de sécurité sociale autre que le sien. Seuls 39 trimestres avaient, de ce fait, été validés. Intervention du Défenseur des droits Une intervention a été réalisée auprès de cette dernière en vue d’obtenir la révision des droits de l’assuré ainsi que la vérification de son compte et de celui de son homonyme. Conclusions Une notification rectificative de pension de retraite a été adressée à l’intéressé comprenant la validation de 73 trimestres auprès du régime général. L’assuré a également bénéficié d’un rappel d’arrérages de pension d’un montant de 5797,13 €.

Règlement amiable 14-012816 du 23 février 2015 relatif à la liquidation de droits à retraite complémentaire

Nature des faits L’assuré a déposé sa demande de liquidation de pension de retraite complémentaire quelques mois avant son décès. A la suite d’une demande de pièces complémentaires, il avait indiqué à l’organisme être en attente de la liquidation de sa pension de vieillesse de base afin de procéder à l’envoi de l’ensemble des documents. Aussi, à la réception de sa notification de pension de base, l’assuré a adressé l’ensemble des documents à l’organisme compétent en vue de l’ouverture de ses droits. Cependant, l’assuré est décédé sans avoir pu bénéficier de sa pension de retraite complémentaire. Lorsque les ayants-droit ont sollicité le paiement des arrérages dus à leur défunt père, l’organisme les a informés que le dossier avait été annulé et qu’aucune nouvelle demande ne pouvait être déposée dans la mesure où seul le défunt assuré était apte à déposer une telle demande. Intervention du Défenseur des droits Une demande de réexamen a été sollicitée auprès de l’organisme au motif que le dossier de l’assuré avait été régularisé de son vivant. Conclusions Les ayants-droit ont obtenu le paiement des arrérages de pension de retraite complémentaire dus à leur défunt père, d’un montant de 4420,26 €.

Règlement amiable relatif à la révision du montant d'une pension de retraite

Nature des faits Monsieur X a été admis à la retraite au 1er janvier 2012. D'origine étrangère, de condition modeste et en grande précarité sociale, il rencontre des difficultés de lecture et d'écriture. S’il est aujourd'hui suivi par un travailleur social, cela n'a pas toujours été le cas et lors de sa demande de retraite, son relevé de carrière n'a pas été correctement vérifié par lui et les personnes qui l'ont aidé à déposer sa demande. De fait, plusieurs périodes de travail n'ont pas été prises en compte et les trimestres correspondants n’ont pas été validés. Intervention du délégué La déléguée du Défenseur des droits entreprend alors plusieurs démarches. Conclusions Un premier travail mené avec un de ses employeurs (un voyagiste privé) a permis de justifier à la CNAV les périodes travaillées et sa pension a fait l'objet d'une première révision (le nombre de trimestres est passé de 118 à 133, soit un gain de 15 trimestres). Le partenariat avec la CNAV se poursuit puisque deux années sont encore « manquantes », du fait de la disparition de l'entreprise d'intérim qui employait José. Des recherches et vérifications sont en cours. En cours également un travail avec Pôle emploi qui a indemnisé une période de chômage de 150 jours qui ne figurait pas sur le relevé de carrière initial.

Règlement amiable 13-012278 du 6 mars 2015 relatif à la validation pour le calcul de la pension de vieillesse d’une période de perception d’indemnités journalières

Nature des faits A la suite d’une régularisation des points de retraite complémentaire par l’ancien employeur de Monsieur X, ce dernier a constaté que ces points n’avaient pas été pris en compte dans le calcul de sa pension de retraite complémentaire. S’étant adressé en vain à l’organisme de retraite afin d’obtenir une mise à jour de sa carrière, Monsieur X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur ont saisi l’organisme de retraite complémentaire en vue d’obtenir la régularisation de la carrière, conformément aux versements effectués par l’employeur. Conclusions L’organisme a accepté de réexaminer les droits de l’assuré et sa pension a été modifiée en conséquence.

Règlement amiable 14-012519 du 18 mai 2015 relatif à la rétroactivité de la date d’effet de la pension de vieillesse

Monsieur X a déposé auprès de sa caisse de retraite une demande de retraite anticipée en octobre 2012 pour une date d’effet au 1er janvier 2013. Sa demande a été rejetée huit mois après. Dans le même temps, l’organisme l’a invité à remplir un autre formulaire de demande de retraite puisqu’il avait atteint l’âge légal de départ. L’assuré a été obligé de faire ses démarches auprès du CFE pour déclarer sa cessation d’activité, avant de pouvoir se déclarer et retourner l'imprimer. Bien que sa date de cessation ait été fixée rétroactivement au 1er février 2013 par le CFE, la caisse de retraite n’a pas retenu cette date et a fixé la date d’effet au 1er octobre 2013 parce que l’assuré n’avait pas retourné l’imprimé dans les trois mois. Le Défenseur a exigé que soit strictement appliqué l’article R.351-37 du code de la sécurité sociale qui ne prévoit nullement un délai de retour des formulaires. Par ailleurs, il a été relevé que l’organisme ne pouvait imposer un décalage de la date d’effet, étant à l’origine du retard dans le traitement de la demande de l’assuré. Dans ces conditions, la date d’effet de sa pension pouvait être fixée dès le 1er février 2013, Monsieur X remplissant toutes les conditions d’octroi de celle-ci. En réponse, la caisse de retraite a réexaminé la situation de Monsieur X et a fixé la date d’effet rétroactivement au 1er février 2013.

Règlement amiable 13-002444 du 16 juin 2015 relatif à la validation d’une période de perception d’indemnités journalières pour la retraite en l’absence de justificatifs

Monsieur X a demandé à sa caisse de retraite, la validation d’une période de perception d’indemnités journalières afin d’améliorer ses droits à pension. Toutefois, à défaut de justificatifs prouvant le paiement de ces indemnités, la caisse a refusé la validation de trois trimestres supplémentaires au titre des périodes assimilées. Le Défenseur des droits a souligné que le signalement de cette période sur le relevé de carrière était suffisant pour présumer de la réalité du versement de ces indemnités, et ce, malgré l’absence des décomptes de la caisse d’assurance maladie. La caisse de retraite a accepté de reconsidérer la situation de l’assuré et a finalement reporté trois trimestres supplémentaires sur le relevé de carrière de Monsieur X.

Règlement amiable 14-009234 du 22 juin 2015 relatif à l'indemnisation de congés payés non pris en raison d'un arrêt précédant la retraite

Un fonctionnaire victime d’un accident de service et placé en congé de maladie jusqu’à la date de son admission à la retraite n’a pu, de ce fait, bénéficier de ses congés annuels. Il en a demandé l’indemnisation, qui lui a été refusée par son employeur au motif que les textes statutaires prévoyaient expressément qu’un congé annuel non pris ne donnait lieu à aucune indemnisation. Le Défenseur des droits a rappelé à l’employeur public que si, effectivement, la réglementation française applicable aux fonctionnaires ne prévoyait pas d’indemnité compensatrice pour les congés annuels non pris, le droit social européen (directive 2003/88/CE et arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne) prévoit le droit à une indemnisation financière du fonctionnaire qui, lors de son départ à la retraite, n’avait pu prendre son congé annuel pour cause de maladie. L’employeur a fait savoir qu’il allait indemniser les 21 jours de congés annuels non pris par le fonctionnaire avant son départ à la retraite.

Règlement amiable 15-001649 du 22 juillet 2015 relatif à la validation de période de chômage par l’organisme de retraite complémentaire

Dans le cadre de l’examen de ses droits à pension de retraite complémentaire, Monsieur X a constaté que l’organisme n’avait pas pris en compte la période de perception de l’allocation de solidarité spécifique du 1er avril 1999 au 1er juillet 2013. Bien qu’il ait transmis une attestation de Pôle emploi, l’organisme a maintenu sa décision de rejet. Le Défenseur des droits a fait valoir que l’attestation conjuguée aux mentions portées sur le relevé de carrière du régime général de Monsieur X, corroboraient suffisamment le fait qu’il avait été pris en charge au titre de l’assurance chômage. Finalement, la caisse a validé la période de chômage du 1er avril 1999 au 1er juillet 2013. Monsieur X a reçu une nouvelle notification de ses droits à retraite complémentaire et le paiement des arrérages correspondants.

Décisions

Décision MSP-2014-225 du 7 janvier 2015 relative au refus d’une caisse de liquidation d’une pension de retraite complémentaire

L’affilié d’une caisse de retraite de professionnels libéraux a rencontré des difficultés pour obtenir la liquidation de ses droits à pension, retraite de base et complémentaire. Après avoir imposé à l’assuré un délai de près de deux années pour procéder à la liquidation effective de sa retraite de base, la caisse a refusé de servir l’avantage de vieillesse complémentaire en invoquant l’existence d’un arriéré de cotisations. A défaut de produire les actes interruptifs de prescription de nature à justifier la créance, le Défenseur considère que le refus de la caisse de liquider la pension de retraite complémentaire est injustifié. Il a présenté ses observations devant la juridiction. Par jugement du 12 mars 2015, le tribunal des affaires sociales de Côte d’Armor (n° 201400213) a considéré qu’il ne pouvait être exigé de l’assuré qu’il rapporte la preuve du paiement de cotisations anciennes de 25 ans, alors que le paiement lui en a été réclamé en 2013 pour la première fois. Il a ordonné à la Cipav de liquider la pension de retraite complémentaire de son assuré, avec effet au 1er janvier 2012 et condamné l’organisme à régler les arriérés de pension avec intérêt au taux légal. Relevant le comportement « dilatoire » de la caisse, le tribunal a prononcé l’exécution provisoire et, à défaut de règlement de la pension et des arriérés au 31 mai 2015, et prévu une astreinte de 75 € par jour de retard.

Suivis

Règlement amiable 14-003248 du 6 mars 2015 relatif à la validation pour le calcul de la pension de vieillesse d’une période de perception d’indemnités journalières

Nature des faits La caisse de retraite a refusé la validation de la période de perception d’indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail au motif que l’assurée n’avait pas perçu une rente accident du travail inférieure à 66%. Or, en vertu des articles L.351-3 1° et R.351-12 5° du code de la sécurité sociale, sont validées les périodes pendant lesquelles l’assuré a reçu soit des prestations accident du travail, c’est-à-dire perçu des indemnités journalières au titre de l’incapacité temporaire, soit une rente accident du travail pour incapacité permanente au moins égale à 66 %. Ainsi il n’est nullement requis que les indemnités journalières soient versées au titre d’une incapacité au moins égale à 66 %, contrairement aux termes de la décision de l’organisme. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits ont sollicité la caisse de retraite afin que soit réexaminée sa situation. Conclusions En réponse à l’intervention du Défenseur, l’organisme a modifié le relevé de carrière de l’assurée, validant ainsi la période litigieuse.

Règlement amiable 14-011007 du 17 août 2015 relatif à une erreur d'affectation de trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer

Monsieur X., époux d’une enseignante, avait pris un congé parental de deux ans, entre le 1er août 1987 et le 31 juillet 1989, à la naissance de leur troisième enfant. Pendant cette période, conformément à la réglementation en vigueur jusqu’en 2005, le rectorat a versé à son épouse les prestations familiales (allocation pour jeune enfant, allocation parentale d’éducation) ouvrant droit à l’affiliation de Monsieur X. à l’AVPF. Toutefois, au moment de la préparation de son dossier de retraite, il s’est aperçu que ses trimestres d’AVPF avaient été affectés aux années 1988 à 1990, au lieu des années 1987 à 1989, ce qui avait pour conséquence de fausser son relevé de carrière, avec un impact sur le montant de sa future retraite. La CARSAT lui ayant indiqué que la rectification ne pouvait être opérée que par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur X. a demandé au rectorat de régulariser sa situation. Le rectorat lui a indiqué qu’il n’avait plus accès aux fichiers inter-régimes permettant de procéder à cette rectification, Madame X. étant retraitée depuis 2011. Le ministère de l’Éducation nationale et la CARSAT ont été fermement incités à trouver en urgence une solution permettant à Monsieur X. de rentrer en possession de ses droits sans avoir à pâtir des erreurs commises par l’administration. Le rectorat a finalement effectué une étude qui a permis de constater qu’une erreur avait été commise par les services de la CARSAT dans la transcription des relevés. La CARSAT a reconnu son erreur et a adressé à Monsieur X. un nouveau relevé de carrière où les trimestres d’AVPF étaient inscrits aux bonnes dates.

Décision MSP-2014-225 du 7 janvier 2015 relative au refus d’une caisse de liquidation d’une pension de retraite complémentaire - 07/01/2015

Le Défenseur des droits a été saisi pour des difficultés rencontrées par l’affilié d’une caisse de retraite de professionnels libéraux pour obtenir la liquidation de ses droits à pension, retraite de base et complémentaire. Après avoir imposé à l’assuré un délai de près de deux années pour procéder à la liquidation effective de sa retraite de base, la caisse a refusé de servir l’avantage de vieillesse complémentaire en invoquant l’existence d’un arriéré de cotisations. A défaut de produire les actes interruptifs de prescription de nature à justifier la créance, le Défenseur considère que le refus de la caisse de liquider la pension de retraite complémentaire est injustifié.

Le tribunal a ordonné à la caisse de liquider la retraite complémentaire et ce, sous astreinte compte tenu de l’attitude dilatoire de la caisse dans l’examen de cette demande. Le juge estime que si en vertu des dispositions statutaires, la caisse peut faire échec à la liquidation de la pension en présence de cotisations antérieures impayées, cela suppose que la caisse soit fondée à se prévaloir de tels impayés. Or, la caisse ne produit aucun élément prouvant que les cotisations des années 1988 et 1989 n’auraient pas été payées. Le tribunal ajoute qu’il ne peut, par ailleurs, être exigé de l’assuré qu’il rapporte la preuve du paiement de cotisations anciennes de 25 ans quand le paiement lui en a été réclamé en 2013 pour la première fois. Dans ces conditions, le refus de liquider la pension réclamée sur le fondement des dispositions statutaires est injustifié. La caisse de retraite n’a pas exécuté à ce jour la décision de justice – pourtant définitive. L’astreinte commence à courir.

Prestations sociales maladie

Règlement amiable 14-007652 du 22 janvier 2015 relatif à l'indemnisation d’un arrêt maladie à la suite d’un congé parental d’éducation

A l’issue de son congé parental d’éducation, Madame X n’a pas pu reprendre son activité professionnelle pour des raisons médicales. La caisse d’assurance maladie a refusé d’indemniser sa période d’arrêt maladie limitant la prise en charge aux seules bénéficiaires du complément libre choix d’activité. Le Défenseur des droits a rappelé à la caisse que l’article L.161-9 du code de la sécurité sociale prévoit que les assurées bénéficiaires d’un congé parental d’éducation qui ne reprennent pas leur activité en raison d’une maladie retrouvent également leur droit à prestation en espèces. La CPAM a réexaminé la situation de Madame X et reconnu qu’elle remplissait les conditions pour percevoir des indemnités journalières au titre de son arrêt maladie.

Règlement amiable 13-005664 du 3 février 2015 relatif au refus de versement d’indemnités journalières par la CPAM

Nature des faits La Cpam a refusé d’indemniser la réclamante suite à un accident du travail. L’assurée a cessé de demander des certificats médicaux de prolongation de repos dans la mesure où la Cpam les lui renvoyait systématiquement en refusant la prise en charge. Bien que l’accident du travail ait été reconnu judiciairement, pour le calcul des indemnités journalières dues à l’assurée, la Caisse n’a pris en considération que les périodes pour lesquelles un certificat médical a été fourni. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès des services de la Cpam afin de régulariser la situation de l’assurée. Conclusions Suite à cette intervention la Cpam a versé la totalité des indemnités journalières auxquelles la réclamante pouvait prétendre soit la somme de 84237,07€.

Règlement amiable 15-013934 du 10 décembre 2015 relatif à une erreur dans le remboursement de frais médicaux

A la suite du suivi de sa grossesse dans un hôpital en 2011, Madame X s’est rendu compte qu’une partie de ses frais médicaux n’avaient pas été pris en charge par l’Assurance maladie et la mutuelle après avoir reçu des notifications d’huissier en 2015 lui demandant de régler le montant de ces sommes. Madame X a été très surprise de recevoir une première réclamation directement sous forme de sommation d’huissier alors que rien ne lui ait été parvenu pendant quatre ans, d’autant plus que durant toute la durée de son suivi, elle avait déposé les attestations requises auprès des services compétents. Madame X s’est alors tournée vers l’établissement hospitalier pour obtenir des explications. N’ayant reçu aucune réponse de l’hôpital et face à l’urgence représentée par les différentes lettres de saisie adressées par l’huissier, Madame X a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est intervenu très rapidement et l’établissement a réagi immédiatement, après avoir reconnu qu’une erreur avait été commise. Madame X a pu être remboursée et exonérée de ses frais médicaux.

Règlement amiable 15-011193 du 18 décembre 2015 relatif à l'envoi d’un avis à tiers détenteur pour des frais médicaux

Madame X a été hospitalisée en 2006 en étant bénéficiaire de la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C). En 2015, elle a reçu un avis à tiers détenteur (ATD) pour que les frais médicaux relatifs à cette hospitalisation soient prélevés sur son salaire. Madame X n’a reçu aucune réclamation de la part de l’établissement de santé entre 2006 et 2015. Madame X s’est donc tournée vers l’établissement pour obtenir des explications. N’ayant obtenu aucune réponse et face à l’urgence représentée par l’ATD, Madame X a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a demandé un réexamen bienveillant de la situation et l’annulation de la facture a pu se faire dans le cadre d’une régularisation administrative.

Règlement amiable 14-014854 du 10 février 2015 relatif à l'obtention d'une carte vitale

Nature des faits A la suite d’une erreur entachant son affiliation à la CPAM s’agissant de son état civil, Madame X. a sollicité l’obtention d’une nouvelle carte vitale en décembre 2013. Alors qu’elle indiquait avoir communiqué l’ensemble des pièces que lui demandaient les services de la CPAM, elle était toujours privée de carte vitale en décembre 2014.Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la « mission conciliation » de la CPAM. Conclusions La CPAM lui a communiqué la copie du courrier adressé à Madame V. Il est apparu qu’une attestation de droits avait été délivrée à l’intéressée et qu’un formulaire de commande de carte vitale serait envoyé, dans un délai de 15 jours après réception du courrier.

Règlement amiable 14-013708 du 10 février 2015 relatif à l'obtention d'une carte vitale

Nature des faits A la suite de la perte de sa carte vitale, Madame X. a sollicité des services de la CPAM la délivrance d’une nouvelle carte, en juillet 2014. Alors qu’elle indiquait avoir communiqué l’ensemble des pièces qui lui étaient demandées, elle était toujours privée de carte vitale en décembre 2014.Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits sont immédiatement intervenus auprès de Madame la Conciliatrice de la CPAM afin de solliciter un réexamen de la situation de la réclamante. Conclusions Quelques jours plus tard, une attestation de droits ainsi qu’une nouvelle carte vitale ont été adressées à la réclamante par les services de la CPAM.

Règlement relatif à l'ouverture des droits à l’assurance maladie

Nature des faits Madame P. est employée dans la société de son mari, gérant d'une entreprise de bâtiment. En qualité de salariée, elle bénéficie d’une assurance maladie au titre du régime général de la CPAM. De son côté, son mari cotise au RSI, le régime social des indépendants. L'entreprise périclite et se trouve en règlement judiciaire. Madame P. prend un congé parental pour élever ses quatre enfants au terme duquel, elle décide de ne pas reprendre d’activité professionnelle. Madame P. se retrouve alors dans une situation très difficile car elle n’a plus de couverture maladie, ses enfants non plus, puisqu'il n'y a plus de cotisations versées par un employeur et qu’elle a épuisé tous ses anciens droits. Cette situation a également un impact sur l'ainé des enfants, âgé de 17 ans, dont le projet de classe en voyage d'étude dans un pays européen risque d’être compromis faute de possession d’une carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Intervention du délégué Devant l’urgence de la situation, le délégué du Défenseur des droits, intervient auprès de la mission de conciliation de la CPAM. Conclusions La mission de conciliation de la CPAM a fait aussitôt examiner le dossier par les services prestations. Les droits à l’assurance maladie sont rouverts et la CEAM est délivrée au fils aîné qui a pu participer au voyage d’étude.

Règlement amiable 14-008903 du 12 mars 2015 relatif à l'allocation d'indemnités journalières après l’interruption du congé parental d’éducation

Nature des faits Alors que Madame X était en congé parental d’éducation, elle a sollicité la modification du terme de celui afin d’obtenir l’indemnisation de sa deuxième grossesse par la caisse d’assurance maladie. Cette dernière a refusé d’ouvrir droit aux prestations maternité au motif qu’elle ne pouvait interrompre son congé parental d’éducation de façon anticipée et qu’il fallait qu’elle reprenne son activité au moins un jour après la fin de son congé parental d’éducation. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de la caisse nationale pour faire valoir que ce refus contrevenait aux dispositions de l’article L.1225-47 du code du travail et que leur position n’était pas conforme à l’esprit des textes reconnaissant la supériorité du congé maternité. De même, cette interprétation était contraire à la jurisprudence communautaire, qui a consacré la supériorité du droit à congé maternité, en rappelant que constituait une discrimination à raison du sexe, toute disposition nationale qui priverait les salariées des droits inhérents liés à la maternité. Conclusions En réponse, l’organisme a réexaminé sa position et a accepté d’ouvrir droit aux indemnités journalières aux assurées dès la date de fin de leur congé parental, revenant ainsi sur son interprétation de l’article L.1225-52 du code du travail. Sur cette base, la situation de Madame X a été réétudiée et la somme de 16 674,28 € lui a été versée en paiement de ses indemnités journalières.

Décision MLD-MSP-2015-040 du 24 mars 2015 relative au refus d’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant opposé à la compagne de la mère de l’enfant

Certaines caisses primaires d’assurance maladie (Cpam) refusent les demandes de congés de paternité et d’accueil de l’enfant introduites par la compagne de la mère de l’enfant, sur le fondement du nouvel article L.331-8 du code de la sécurité sociale. Les caisses considéraient, sur instruction de la caisse nationale, que les droits ne pouvaient être ouverts qu’à compter de la parution de l’arrêté fixant la liste des pièces à fournir. Or, le législateur n’avait pas entendu soumettre l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article L.331-8 à l’adoption de mesures d’application. Ses dispositions sont par conséquent d’application immédiate. En outre, ayant constaté que les refus visaient exclusivement les femmes, compagnes de la mère de l’enfant, le Défenseur des droits a considéré que la position retenue par les caisses était contraire au principe de non-discrimination. Au regard de ces éléments et après avis de la direction de la Sécurité sociale du ministère des Affaires sociales et de la Santé, la caisse nationale a indiqué inviter les Cpam à régulariser les dossiers concernés en diffusant une information à l’égard des services de la mission de conciliation et des directeurs de caisses locales. Cependant, les modalités de cette information ne paraissaient pas satisfaisantes et le Défenseur des droits a recommandé à la caisse nationale de publier une nouvelle instruction nationale détaillée.

Règlement amiable 14-012284 du 1er avril 2015 relatif au refus d’indemnisation du congé d’adoption opposé au réclamant au motif que son épouse ne bénéficie pas de la qualité d’assurée sociale

Monsieur X a adopté un enfant à l’étranger et a bénéficié de 19 jours de congé d’adoption accordé par son employeur. La CPAM a refusé d’indemniser son congé car selon elle, pour qu’un homme puisse bénéficier de l’indemnisation du congé d’adoption, les deux parents doivent être assurés sociaux et remplir les conditions d’ouverture de droits. Or, l’épouse de Monsieur X ne remplit pas ces conditions. La commission de recours amiable de la caisse a confirmé cette décision. Monsieur X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Le Défenseur des droits est intervenus auprès de la CPAM en lui rappelant que, depuis la loi du 17 mai 2013, l’article L.331-7 du code de la sécurité sociale permet l’indemnisation du congé d’adoption à tout assuré qui remplit les conditions d’ouverture de droits, indépendamment de son sexe et de la qualité d’assuré social de son conjoint. La caisse a revu sa position, mais n’a indemnisé qu’une partie du congé de Monsieur X, estimant que la date d’arrivée en France de l’enfant constituait la date de début du congé. Or, l’article L.331-7 précité précise que « l’indemnisation débute à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer ou dans les sept jours précédant la date prévue de cette arrivée ». La date de visa correspond à la date de placement de l’enfant auprès de Monsieur X et l’indemnisation du congé aurait dû débuter sept jours avant la délivrance du visa. La caisse a finalement indemnisé le congé dans son intégralité, à compter du 7ème jour précédant la délivrance du visa de l’enfant.

Règlement amiable 15-003717 du 2 avril 2015 relatif à un changement de situation adressé à une caisse primaire d'assurance maladie

Nature des faits Le 2 janvier 2015, la réclamante a déposé un dossier de changement de situation auprès d'une Caisse primaire d'assurance maladie. Toutefois, au 11 mars 2015, Madame X n’a pas été informée de l’avancement de son dossier. Cette dernière souffrant de la grippe, il était important qu’elle puisse accéder à des soins et se faire rembourser ses frais médicaux. Intervention du Défenseur des droits Par courriel du 26 mars 2015, les services du Défenseur des droits ont contacté la conciliatrice de la CPAM afin d’avoir des informations sur l’avancement du dossier. Conclusions Par courriel du 2 avril 2015, les services du Conciliateur de la CPAM nous ont indiqué que la situation de la réclamante avait été régularisée au 31 mars 2015. Ces services vont entrer en contact avec celle-ci afin de l’informer de son rattachement à la CPAM et l’inviter à mettre à jour sa carte Vitale. Ils vont également lui expliquer les démarches à suivre afin qu’elle se fasse rembourser des éventuelles dépenses de santé déjà effectuées.

Règlement amiable 14-015379 du 20 avril 2015 relatif à la prise en charge de prothèses auditives pour une personne souffrant de cécité

Nature des faits A la suite de l’achat de prothèses auditives, dont le coût s’est élevé à 4 270 €, la Cpam a procédé à un remboursement d’un montant de 239,65 €. La caisse n’ayant pas tenu compte de la cécité dont souffrait Madame X., cette dernière a sollicité un remboursement complémentaire. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur s’est rapproché du service conciliation de la Cpam qui a précisé que la cotation appliquée était erronée et que la prise en charge des prothèses auditives aurait dû être majorée, compte tenu de la cécité dont est atteinte Madame X. Le conciliateur de la caisse est intervenu afin que la caisse tienne compte de la feuille de soins rectificative fournie par Madame X. et régularise rapidement la situation Conclusions A la suite de cette intervention, la caisse a procédé à un

Règlement amiable 14-015202 du 20 avril 2015 relatif à la délivrance d'une carte vitale

Nature des faits Affilé au sein de la LMDE au cours de l’année universitaire 2013-2014, Monsieur P ne percevait plus ses remboursements de soins médicaux, depuis le mois d’août 2014. En octobre 2014, Monsieur P s’est de nouveau affilié auprès des services de la LMDE pour l’année universitaire 2014-2015 et a en outre, sollicité le renouvellement de sa carte vitale, en novembre 2014. En décembre 2014, sa carte vitale ne lui avait pas été adressée et le remboursement de ses prestations de soins n’était toujours pas pris en charge par les services de la LMDE. Intervention du Défenseur des droits Les services Défenseur des droits sont intervenus auprès de Madame la Présidente de la LMDE. Conclusions Le réclamant a informé le Défenseur des droits que les services de la LMDE lui avaient adressé sa carte vitale ainsi que sa carte de mutuelle. Quelques semaines après, il a indiqué au Défenseur des droits que la LMDE était en train de procéder aux remboursements de l’ensemble de ses prestations, depuis le mois d’août 2014. L’ensemble de ces informations a été confirmé par les services de la LMDE.

Décision MSP-2015-110 du 28 avril 2015 relative à un refus d’indemnités journalières opposé à un artiste-auteur dans le cadre d’une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation au titre d’une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique opposé à un artiste-auteur par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). Les services de la caisse considèrent que « dans la mesure où la perte de salaire ne peut être évaluée (…) l’indemnité journalière au titre du temps partiel ne peut pas être versée ». Cette décision résulte d’une position de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts). Une lettre du 3 août 1992 prévoyait que, s’agissant des artistes-auteurs reprenant partiellement leur activité pour motif thérapeutique, l’indemnité journalière peut être maintenue en totalité ou réduite de moitié. La caisse considère que cette position n’est plus applicable. L’abandon de la lettre Cnamts aboutit à priver les assurés, dont la perte de revenu est difficilement quantifiable, de l’indemnisation d’un arrêt de travail à temps partiel pour motif thérapeutique médicalement justifié. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale (CSS) impose pourtant dans cette hypothèse, le maintien des indemnités journalières, qui peut être intégral, permettant ainsi de contourner les difficultés liées au calcul du montant d’indemnités journalières si elles devaient être servies partiellement. Il en résulte que le refus opposé au réclamant, contraire à l’article L.323-3 du CSS, est constitutif d’une atteinte aux droits d’un usager du service public. Le Défenseur des droits décide par conséquent de présenter ses observations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi du litige.

Celui -ci, par un jugement du 8 juin 2015 a rappelé le cadre de l’intervention du Défenseur des droits et a suivi ses observations, condamnant la caisse à rétablir les droits du réclamant à indemnisation au titre de sa reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Le jugement n’a pas été frappé d’appel et la caisse a versé les indemnités journalières litigieuses.

Règlement amiable 14-012478 du 7 mai 2015 relatif au refus d’indemnisation du congé de maternité opposé à une intermittente du spectacle

Madame X, intermittente du spectacle, s’est vu opposer un refus de versement d’indemnités journalières de congé de maternité par la Cpam, sans aucune justification. Mme X. a saisi la commission de recours amiable et parallèlement le Défenseur des droits. Le Défenseur des droit avait estimé dans ses décisions LCD-2011-41 et MLD-2012-39, que l’absence d’application aux intermittentes du spectacle des dispositions relatives au maintien des droits constitue une discrimination fondée sur l’état de grossesse. Cette position a été confirmée par les juridictions. Il a invité la caisse à réétudier la situation de Madame X. La caisse a indiqué avoir mal apprécié les conditions applicables aux personnes exerçant une profession discontinue. Les indemnités journalières ont par conséquent été versées, pour un montant de 7 465,92 €.

Règlement amiable 14-000445 du 13 mai 2015 relatif à une demande de transfert vers son pays d’origine en raison de sa pathologie lourde auprès de la Caisse Primaire d’Assurance maladie

Nature des faits Le service hospitalier d'un hôpital avait alerté le Défenseur Des Droits sur les difficultés rencontrées par un de leurs patients dans le cadre d’une demande de transfert vers son pays d’origine, en raison de sa pathologie lourde. Malheureusement, en raison notamment du délai anormalement long de traitement de la part des services de la CPAM, ce projet de transfert de résidence n’a pu aboutir avant le décès de l’intéressé. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits sont entrés en contact avec la CPAM en signalant l’urgence à agir dans ce type de dossier. Il a été indiqué à la CPAM qu’il serait judicieux d’accorder une attention particulière et de prioriser le traitement des demandes de transfert de résidence. Conclusions Le signalement du Défenseur des droits a permis de mettre en place la priorisation de l’instruction des demandes de transfert de résidence des salariés en cours d’indemnisation. La CPAM a ainsi été disposée à procéder aux modifications nécessaires pour sécuriser juridiquement les procédures relatives au transfert de résidence d’assurés sociaux dans leur pays d’origine (conventions bilatérales). De plus, grâce à ce signalement, la CPAM a pu proposer sous forme de collaboration, une concertation avec les services de l’équipe mobile des soins palliatifs pour garantir aux assurés sociaux, l’exercice plein et entier de leurs droits fondamentaux.

Règlement amiable 14-015257 du 24 juillet 2015 relatif à l'absence de transfert de dossier entre deux caisses primaires d'assurance maladie

A la suite de soucis de santé et d’un arrêt de travail, la réclamante s’est rendu compte d’une difficulté dans la mise à jour de sa carte vitale qui aurait engendrée une double affiliation à l’assurance maladie et une erreur de prise en charge de ses frais par la Cpam, à laquelle elle était censée ne plus être affiliée en raison de son emménagement dans un autre département depuis plusieurs mois. La Cpam initiale lui a demandé le remboursement des frais médicaux engagés et a refusé la prise en charge de son arrêt de travail. La seconde caisse a également refusé la prise en charge de son arrêt de travail au motif qu’elle ne pouvait pas présenter de documents attestant de la prescription d’un arrêt de travail par son médecin traitant. Après plusieurs démarches infructueuses auprès des deux organismes, la réclamante a saisi le Défenseur des droits. Les services du Défenseur des droits sont intervenus simultanément auprès des deux organismes afin de rétablir la réclamante dans ses droits. La première Cpam a transmis l’arrêt de travail à la nouvelle Cpam, qui a indemnisé l’assurée. La carte vitale de la réclamante a été remise à jour, les frais médicaux et de pharmacie ont été remboursés intégralement à l’assurée.

Règlement amiable 15-003315 du 21 septembre 2015 relatif à des frais d’hospitalisation pour maternité facturé à tort à une assurée bénéficiaire de la CMU

Madame X s’est vu réclamer la somme de de 6 431,65 euros au titre des soins et frais de séjour lié à son accouchement. Bénéficiaire de la couverture maladie universelle du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, elle a estimé que ces frais auraient dû être pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). A la demande du Défenseur des droits, la CPAM a précisé que Madame X ne disposait plus de droits propres au titre de l’assurance maladie à la date des soins, raison pour laquelle l’établissement hospitalier n’a pas été en mesure de finaliser la demande de prise en charge. En revanche, dans la mesure où elle vivait en concubinage avec son futur époux, la caisse a pu procéder à son affiliation en qualité d’ayant-droit. Ces éléments ont été transmis à établissement hospitalier, qui a annulé la facturation émise à l’attention de Madame X.

Règlement amiable 15-004889 du 2 octobre 2015 relatif à l’obtention de l’attestation ouvrant droit à la CMU de la part d'une mutuelle étudiante

Alors que la CPAM lui avait accordé le bénéfice de la CMU, le réclamant qui avait transmis son dossier et l’accord de la CPAM à la LMDE, n’avait pas obtenu l’attestation d’ouverture de droits. Il a saisi le Défenseur des droits. La LMDE a aussitôt enregistré la CMU de l’intéressé et l’attestation correspondante lui a été adressée.

Règlement amiable 15-005527 du 13 novembre 2015 relatif à la reconnaissance d'une identité dans l’intérêt des enfants à naître

Le Défenseur des droits a été saisi, par les services éducatifs d’un centre de jeunes détenus, de la situation de deux adolescentes enceintes incarcérées sous un alias. Les services éducatifs ont alerté, sans succès, les autorités compétentes sur les conséquences de cette incarcération sous une fausse identité : notamment sur la filiation ou l’accès aux soins et aux prestations sociales. Le Défenseur est intervenu auprès de la section de l’exécution des peines du Parquet de Paris et de la puéricultrice de la MAF (?) pour l’alerter en cas d’accouchement imminent. Il a fourni la copie des documents d’identité remis par les services éducatifs. Leurs identités ont été reconnues, tant pour les adolescentes que pour leurs enfants, par l’administration pénitentiaire et l’état civil français.

Règlement amiable 15-013014 du 24 décembre 2015 relatif à l'affiliation à une mutuelle étudiante

La réclamante était dans l‘incapacité de pouvoir utiliser sa carte vitale, en octobre 2015. En outre, alors que la CPAM lui avait accordé la CMU-C le 23 septembre 2015, ses droits n’étaient pas pris en compte, au 15 octobre 2015. Le Défenseur des droits est intervenu et l’attestation des droits à la CMU-C va être adressée à Madame R. ainsi que l’ensemble des documents permettant le renouvellement de sa carte vitale.

Prestations familiales

Cas significatif de la région Ile de France concernant un litige avec les services d'une Caisse d'allocation familiale

Une mère de famille de trois enfants, locataire dans un HLM, vient voir la déléguée au sujet de trop-perçus sur des aides sociales qui lui sont réclamés par la CAF. Comme elle ne pouvait pas rembourser les trop-perçus, la CAF lui a suspendu son aide au logement, ce qui a aggravé l’endettement de la réclamante qui ne pouvait plus payer son loyer. Un échelonnement des remboursements a pu être négocié et la CAF a accepté de reprendre le versement de l’aide au logement.

Règlement amiable 14-008018 du 10 août 2015 relatif au refus de versement de l’allocation journalière de présence parentale

Monsieur B. et Madame J. ont déposé auprès de la Caf, en avril 2011, une demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour la période du 16 mai au 30 juin 2011. N’ayant aucune nouvelle de la caisse, ils l’ont relancée en mai et juin 2011 et ont également retourné une pièce complémentaire demandée par la caisse, en juillet 2011. Puis, les intéressés ne sont seulement revenus vers la Caf qu’en février 2014. A cette occasion, Monsieur B. et Madame J. ont été informés que leur demande était irrecevable au motif que le droit à l’AJPP était prescrit. Le Défenseur des droits ne partage pas la position de la caisse et considère que la prescription n’était pas opposable aux intéressés lors du dépôt de leur demande au mois d’avril 2011. Toutefois, la commission de recours amiable (CRA), qui s’est prononcée, à la suite de l’intervention du Défenseur des droits, a confirmé la décision de la caisse. Le Défenseur des droits a saisi la médiation de la caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), arguant de l’inopposabilité de la prescription. La Cnaf a demandé à la Caf que le dossier soit à nouveau soumis devant la CRA. Il en résulte que la commission a rendu un avis favorable au versement de l’AJPP des mois de juin et juillet 2011, générant ainsi un rappel d’un montant de 1 336,98 €.

Décisions

Décision MSP-2015-292 du 23 novembre 2015 relative au rejet d'une demande de prestations familiales

Un ressortissant québécois s’est vu refuser l'octroi de prestations familiales au motif que ses enfants ne justifiaient pas de la régularité de séjour, tel que prévu aux articles L.512-1 et R.512-2 du code de sécurité sociale. Le Défenseur des droits estime que ce refus est contraire aux accords bilatéraux engageant la France et qui prévoient des clauses d’égalité de traitement et présente des observations auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale afin que les droits à prestations familiales soient ouverts au réclamant.

Par jugement du 17 décembre 2015, le Tass a reconnu l’application de la convention bilatérale et a ouvert droit aux prestations familiales.

Suivis

Règlement amiable n° 14-015607 du 10 août 2015 relatif à des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France en dehors du regroupement familial

Madame M a sollicité l’octroi de prestations familiales pour ses deux enfants nés au Cap Vert et entrés en France en 2000 et 2001. La caisse a refusé sa demande à deux reprises, en 2006 et en 2014, au motif que la réclamante n’apportait les documents requis pour attester de la régularité de séjour des enfants, conformément aux articles D.512-2 du code de la sécurité sociale. Le Défenseur des droits a demandé le réexamen du dossier à la lumière des accords internationaux ratifiés par la France et prohibant toute discrimination en raison de la nationalité. La caisse a admis que les enfants entrés en France avant l’entrée en vigueur du décret n°2006-234 du 27 février 2006, pouvaient bénéficier de plein droit des prestations familiales, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans la mesure où les enfants de Madame M étaient entrés en 2000 et en 2001, l’organisme a accepté d’ouvrir droit aux prestations familiales rétroactivement à compter du 1er août 2012, soit dans la limite du délai de prescription. Madame M recevra au titre des allocations familiales, du complément familial et de l’allocation de rentrée scolaire, la somme de 22 829, 61 € et au titre de l’aide au logement la somme de 3 801,81 €.

Assurance maladie

Règlement amiable 13-004158 du 1er septembre 2015 relatif au refus d’indemnités journalières à un vendeur-colporteur de presse

La caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) a refusé de verser à Madame X, vendeur colporteur de presse, des indemnités journalières. Ce refus a été confirmé par la commission de recours amiable (CRA). Madame X ne souhaitant pas engager de recours contentieux contre la décision de la caisse, le Défenseur des droits a rappelé les termes de la circulaire CNAMTS du 14 mai 1991, ayant pour objet l’assujettissement au régime général des vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse. Il a souligné que la Cour de cassation a rejeté le moyen tenant à considérer que les droits du vendeur colporteur, dont la rémunération n’est pas déterminée sur une base horaire, ne peut être étudié qu’au regard du montant des cotisations versées. Elle a ainsi considéré qu’en de telles circonstances, la caisse doit procéder à l’étude des droits de l’intéressé au regard des heures de travail effectuées, comme le prévoit l’article R. 313-3-1° b) (Cass. Civ. 2, 9 décembre 2010, n° 09-68395). Le Défenseur des droits a joint une estimation du nombre d’heure de travail effectuées par Madame X, obtenue auprès de son mandat, document que la caisse ne parvenait pas à obtenir. Sur la base de ces éléments, la caisse a procédé à la régularisation de la situation de Madame X et les indemnités journalières pour la période litigieuse lui ont été versées.

Décisions

Décision MSP-2015-109 du 12 juin 2015 relative au refus d’indemnisation d’arrêts maladie en raison de l'absence de coordination entre régimes de sécurité sociale

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières opposé par le RSI à une assurée, au motif qu’elle était affilée à ce régime depuis moins d’un an. L’instruction a fait apparaître qu’avant son affiliation au RSI, l’intéressée, bien que bénéficiaire de l’assurance chômage, était affiliée au régime général de sécurité sociale. En l’absence d’interruption entre ces deux affiliations successives, il appartenait au RSI de faire application des dispositions relatives à la coordination entre divers régimes de sécurité sociale, résultant notamment des articles L.172-1 A et D.613-16 al. 2 du code de Sécurité sociale. A la suite des observations formulées par le Défenseur des droits par décisions MSP-2012-113 et MSP-2013-208, le tribunal des affaires de sécurité sociale puis la cour d’appel ont accueilli favorablement les demandes de l’assuré et condamné le RSI à verser les indemnités journalières litigieuses. Contestant la décision de la cour d’appel, le RSI a introduit un pourvoi devant la Cour de cassation. A la suite des observations formulée par le Défenseur des droits et dans la continuité de l’arrêt rendu le 17 septembre 2015 (Civ. 2ème, 17 septembre 2015, n°14-22931), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par la caisse nationale du RSI, considérant que la période d’affiliation antérieure, y compris au titre d’un maintien de droit, devait être prise en compte dans le cadre de l’étude de la condition d’un an d’affiliation au régime (Cass. Civ., 26 novembre 2015, n° 14-22926).

Suivis

Décision MSP-2014-026 du 18 février 2014 relative à l'application de la coordination inter-régime de sécurité sociale aux assurés antérieurement en situation de maintien de droit - 18/02/2014

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par le régime social des indépendants (RSI) à la demande d’indemnisation de périodes d’arrêts maladie d'une personne auparavant affiliée au régime général en qualité de bénéficiaire de l’allocation chômage. Il résulte des éléments recueillis dans le cadre de l’instruction, que la position de la caisse nationale du RSI, consistant à exclure du dispositif de coordination inter-régime, les périodes de maintien de droit et les conséquences qu’elle produit sur la situation de la réclamante constituent une atteinte aux droits de l’intéressée. Par décision MSP-2014-026, le Défenseur des droits a par conséquent décidé de présenter ses observations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes de Haute-Provence.

Dans sa décision du 24 mars 2015, TASS relève qu’à la date de son arrêt de travail, la réclamante était affiliée depuis au moins un an au régime d’assurance maladie, si on tient compte de son affiliation antérieure au régime général d’assurance maladie. Selon le TASS, les textes applicables prévoient expressément que « la durée d’affiliation antérieure peut concerner des périodes durant lesquelles l’assurée pouvait être bénéficiaire d’un revenu de remplacement, dont les indemnités chômage ». La juridiction estime donc que « c’est (…) à juste titre que l’assurée et le Défenseur des droits soutiennent que la circonstance que l’assuré ait été demandeur d’emploi et n’ait relevé antérieurement à son affiliation au RSI, du régime de la sécurité sociale, que dans le cadre du maintien de la qualité d’assuré social visé à l’article L.311-5 ne saurait faire obstacle à l’application des dispositions relatives à la coordination entre les régimes de sécurité sociale, dès lors que le droit aux indemnités journalières était toujours effectif auprès du régime général ». Le RSI a par conséquent été condamné à payer les indemnités journalières dues à la réclamante.

Décision MSP-2015-110 du 28 avril 2015 relative à un refus d’indemnités journalières opposé à un artiste-auteur dans le cadre d’une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique - 28/04/2015

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation au titre d’une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique opposé à un artiste-auteur par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). Les services de la caisse considèrent que « dans la mesure où la perte de salaire ne peut être évaluée (…) l’indemnité journalière au titre du temps partiel ne peut pas être versée ». Cette décision résulte d’une position de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts). Une lettre du 3 août 1992 prévoyait que, s’agissant des artistes-auteurs reprenant partiellement leur activité pour motif thérapeutique, l’indemnité journalière peut être maintenue en totalité ou réduite de moitié. La caisse considère que cette position n’est plus applicable.

L’abandon de la lettre Cnamts aboutit à priver les assurés, dont la perte de revenu est difficilement quantifiable, de l’indemnisation d’un arrêt de travail à temps partiel pour motif thérapeutique médicalement justifié. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale (CSS) impose pourtant dans cette hypothèse, le maintien des indemnités journalières, qui peut être intégral, permettant ainsi de contourner les difficultés liées au calcul du montant d’indemnités journalières si elles devaient être servies partiellement. Il en résulte que le refus opposé au réclamant, contraire à l’article L.323-3 du CSS, est constitutif d’une atteinte aux droits d’un usager du service public.

Le Défenseur des droits décide par conséquent de présenter ses observations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi du litige.

Le tribunal a décidé par un jugement du 8 juin 2015 a condamné la caisse à rétablir les droits du réclamant à indemnisation au titre de sa reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

Prestations handicap

Règlement amiable 14-014413 du 16 juin 2015 relatif à la limitation des sommes réclamées par l’organisme au délai de prescription

Monsieur X a bénéficié de la prestation de compensation du handicap (PCH) « aide humaine » pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2011, afin de compenser l’intervention d’un aidant familial et rémunérer une personne en emploi direct. Or, lors d’un examen de contrôle de l’utilisation de la prestation, le Conseil général a invité le réclamant à restituer les sommes perçues au titre de la PCH « emploi direct », soit 22 128 €, faute d’avoir produit les justificatifs d’utilisation de cette aide. Après plusieurs demandes de réexamen restées vaines auprès du Conseil général, Monsieur X a saisi le Défenseur des droits, qui a demandé que soit limitée à deux ans la période de recouvrement des sommes indument perçues, conformément à l’article L.245-8 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu'un échelonnement de la dette adapté à ses capacités financières. Le Conseil général a accepté d’appliquer le délai de prescription de deux ans et de limiter, en conséquence, le montant de la somme indue à 9 317 € et a également confirmé que Monsieur X pourrait solliciter des facilités de paiement auprès de la Trésorerie publique.

La protection des biens

Le département « Protection de l’accès aux biens et services »(PABS) traite des réclamations individuelles adressées au Défenseur des droits en matière d’accès aux services privés et publics. Il instruit les dossiers relevant de la défense des droits et libertés des usagers des services publics, de la lutte contre les discriminations, et/ou de la protection des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant, dans les domaines suivants :

  • Logement et habitat (accès au logement, urbanisme, réseaux d’eau et d’électricité, impôts et taxes, habitat précaire, hébergement d’urgence…) ;
  • Enseignement supérieur et formation professionnelle ;
  • Activité professionnelle (marchés publics, aides économiques, fiscalité, professions règlementées…)
  • Commerces (tourisme, loisirs, vente en ligne, téléphonie, crédit, banque, assurances…)

Parmi les thématiques travaillées au cours de l’année 2015, certaines méritent d’être plus particulièrement soulignées.

Mise en œuvre de l’interdiction des discriminations fondées sur le lieu de résidence

Le Défenseur avait relevé dès 2014 que cette interdiction venait renforcer la lutte contre les pratiques discriminatoires frappant notamment les étudiants ultramarins, s’agissant de refus de location, de crédit, de vente… et fondées sur le lieu de résidence de leur caution. Cette année il s’est en outre prononcé sur les refus de paiement par chèque opposés à certains clients du fait de leur lieu de résidence, considérant qu’ils doivent désormais être considérés comme illégaux (décision 2015-97 du 20 mai 2015).

Il a également été amené à se prononcer sur l’exception prévue par la loi qui autorise les refus de fourniture liés à une « situation de danger manifeste ». Analysant les exceptions comparables dans notre droit national, le Défenseur des droits a souligné que la simple allégation d’un risque lié notamment à la réputation d’un quartier ne saurait justifier un refus de prestation de service, sauf à cautionner les stéréotypes que la loi nouvelle entend précisément combattre (décision 2015-101 du 30 septembre 2015).

En matière de services publics, cette nouvelle interdiction vient questionner les pratiques relatives aux refus de domiciliation des personnes vivant dans des bidonvilles, opposés par certains CCAS, alors même que la loi prévoit un droit à la domiciliation dans la commune. En particulier, une circulaire ministérielle du 25 février 2008 précise que les CCAS ont l’obligation de domicilier les personnes qui se trouvent de facto sur le territoire de la commune, et notamment les personnes vivant en bidonville.

Ces refus de domiciliation sont particulièrement préjudiciables dans la mesure où ils sont ensuite fréquemment pris comme argument pour refuser d’assurer à ces personnes un suivi médical, l’inscription à l’école des enfants, et plus généralement à entraver systématiquement leur intégration et l’accès à leurs droits.

Ce fût le cas pour des ressortissants roumains s’agissant de contrats de travail en intérim, le refus de domiciliation plaçant de fait la réclamante dans l’impossibilité de déclarer son activité (15-010237), ou bien encore de personnes dont l’état de santé nécessitait des soins et, préalablement, leur admission à l’AME ce qui en l’espèce était rendu impossible du fait également de refus de domiciliation (13-010349 et 15-000957).

Enfin, c’est aussi officiellement en raison d’un problème de domiciliation qu’une commune a refusé en décembre 2014 d’inhumer un bébé, dont les parents vivaient sur le territoire de la commune, provoquant une vague d’indignation et une intervention ferme du Défenseur des droits (décision 2015-002 du 6 janvier 2015).

Tous ces dossiers, quelle que soit leur issue, soulignent à quel point pour des personnes en situation de grande précarité, la domiciliation est un enjeu majeur de l’accès à leurs droits les plus élémentaires, et l’importance objective des discriminations fondées sur le lieu de résidence.

Le Défenseur des droits constate par ailleurs, également dans le domaine des services publics, que cette approche par la « discrimination territoriale » s’articule avec les principes généraux tenant au respect du principe d’égalité des usagers devant le service public

Ainsi, saisi par un collectif de parents d’élèves des difficultés auxquelles ont été confrontés leurs enfants à la rentrée scolaire 2014, ainsi que sur les carences du système éducatif du premier degré dans leur commune, le Défenseur des droits a constaté l’existence d’une situation défavorable, aboutissant à une rupture du principe à valeur constitutionnelle d’égalité. Si des efforts ont depuis permis d’améliorer la situation, il convient de rester très vigilant quant à la pérennité de ce rééquilibrage.

Assurer la défense des usagers des services publics face à des législations complexes

L’activité du Défenseur des droits au cours de l’année 2015 a une nouvelle fois révélé la complexité de l’application des différents aspects de la législation funéraire qui avait déjà fait l’objet d’un rapport du Défenseur des droits en 2012. Cette législation suscite en effet toujours des réclamations de la part des administrés. Une thématique en particulier a été abordée par plusieurs réclamations au cours de l’année 2015, la préservation des espaces permettant d’accéder et de circuler autour des concessions funéraires. Ces espaces font partie du domaine public et ne peuvent faire l’objet d’une appropriation privative. Toutefois, certaines collectivités locales tolèrent un empiètement sur ces espaces pour les besoins de la construction de caveaux ou de monuments funéraires, ce qui occasionne des litiges avec les détenteurs des concessions voisines. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises pour solliciter des élus le rétablissement de l’intégrité du domaine public.

En outre, en dépit également du rapport cantine publié en 2013, le Défenseur des droits continue à être régulièrement saisi de décisions de refus d’inscription à la cantine scolaire pour des enfants dont les parents sont en recherche d’emploi ou en emploi précaire. Chaque réclamation a fait l’objet d’un rappel à la collectivité concernée de l’état de la réglementation et de la jurisprudence en vigueur, qui impose de ne pas prioriser l’accès aux cantines scolaires suivant la situation professionnelle des parents, mais uniquement pour des motifs tenant au fonctionnement et à l’organisation du service. Certaines ont accepté de modifier leur règlement intérieur en fonction des préconisations du DDD, d’autres ont maintenu leurs délibérations en indiquant que la priorisation était liée à la capacité d’accueil des restaurants scolaires, motif reconnu comme valable par la jurisprudence administrative. La proposition de loi actuellement en discussion devant le Parlement, visant l’égal accès des enfants à la cantine, devrait mettre fin à ces difficultés, les collectivités devant garantir le droit d’inscription de tous les enfants au service de restauration scolaire des écoles primaires.

En 2015 sont également apparues les difficultés induites pour les usagers par la modification du mode de collecte des ordures ménagères, ainsi que la nécessité du maintien de la collecte en porte-à-porte lorsque celle-ci est imposée par la réglementation en vigueur. En effet, des collectivités locales ont anticipé sur la modification de l’article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, en discussion depuis plusieurs années, en supprimant la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères, aujourd’hui obligatoire pour les zones agglomérées de plus de 500 habitants, pour la remplacer par une collecte en points d’apport volontaire. Outre les problèmes liés aux usagers ayant des difficultés de déplacement, ces modifications ne font pas l’objet d’un consensus auprès des administrés et bénéficient d’un cadre réglementaire précaire, assis sur des dérogations préfectorales temporaires.

Autre exemple, les changements successifs de la législation relative au crédit d’impôts, portant sur la liste des équipements éligibles, le nombre de fenêtres, l’évolution des critères de performances des équipements, le bouquet de travaux ou encore le cumul ou le nom cumul avec d’autres dispositifs ont été à l’origine de nombreuses réclamations portant sur des redressements, souvent en raison de la méconnaissance du contribuable du changement de législation d’une année sur l’autre. Dans l’ensemble, la DGFIP se montre compréhensive et admet la remise des majorations et des pénalités après l’intervention du Défenseur des droits, mais une telle instabilité est source de nombreux contentieux, et surtout d’incompréhension de la part du contribuable lequel se voit accorder un crédit d’impôt au titre d’une année et se heurte à un refus ou à un rehaussement l’année suivante.

Enfin, toujours s’agissant des changements de législation difficilement appréhendables par les usagers mais aussi par les services chargés de leur mise en œuvre, l’attention du DDD a été appelée sur des décisions d’incompétence opposées aux demandeurs de l’aide à la continuité territoriale. En effet, le transfert de la compétence en matière d’aide à la continuité territoriale du CNOUS à LADOM, à compter du 1er juin 2010, en vertu d’une convention conclue entre l’Etat et le CNOUS, a constitué une source d’incertitude quant au traitement des dossiers pour l’année universitaire 2009/2010. Le CROUS a transféré à LADOM, à compter du 1er juin 2010, les dossiers restant à traiter concernant cette année universitaire, estimant qu’ils ne relevaient plus de sa compétence et dans le même temps LADOM n’a pas traité ces dossiers considérant qu’elle n’était pas compétente pour les dossiers antérieurs à l’année universitaire 2010/2011.

L’intervention auprès de ces deux organismes a permis le versement de l’aide par le CNOUS. Il y a lieu cependant d’attirer l’attention sur le risque de confusion qui pourrait exister à l’avenir pour les étudiants de la Réunion en raison de la mise en place, en 2015, d’une aide à la continuité territoriale par la Région, cette dernière n’étant pas cumulable avec l’aide versée par LADOM en application des dispositions du code des transports.

Lutter contre l’habitat précaire

Le Défenseur des droits a été saisi ou s’est saisi d’office en 2015 de plus d'une vingtaine de réclamations concernant des opérations d’évacuations de campements illicites, visant plusieurs milliers de personnes. Une grande majorité de ces occupants sont des ressortissants Roumains et, dans une moindre mesire, Bulgares.

Le Défenseur des droits évalue le respect de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites, en amont des opérations de démantèlement, mais aussi lorsque l’expulsion ou l’évacuation a déjà eu lieu.

En amont l'action du Défenseur des droits consiste à s'assurer de la bonne anticipation de l'opération de démantèlement par les services de l’Etat, en coordination avec les collectivités territoriales concernées, et les acteurs susceptibles d'apporter leur concours (associations, services sociaux, etc).

Lorsqu'un risque d'expulsion est imminent, le Défenseur des droits dispose de deux principaux moyens d’action, l’un prenant la forme d’un règlement amiable et l’autre celle d’une intervention au contentieux aux fins d’obtenir des délais avant l’expulsion.

Le nombre d’interventions en justice, auquel s’ajoutent les différents règlements amiables engagés par le Défenseur des droits auprès des préfets concernés, met en évidence le fait que trois ans après son entrée en vigueur, la circulaire interministérielle du 26 août 2012 reste peu ou mal appliquée par les services de l’Etat. Outre un manque d’anticipation des opérations d'évacuation, les autorités doivent veiller à proposer des solutions en adéquation avec la réalité des besoins des habitants expulsés.

Concernant l’hébergement d’urgence, entre le mois de juin 2013 et le mois de septembre 2015, le Défenseur des droits a été saisi de quatorze situations. Or, l’accès à l’hébergement d’urgence des personnes en situation de détresse est une liberté fondamentale et inconditionnelle, et les refus opposés à des personnes sans abri ne peuvent être qu’exceptionnels et dûment justifiés par les diligences effectivement accomplies par l’administration.

Il faut souligner que le droit à l’hébergement d’urgence est consacré par l’article L.345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) conformément auquel l’accueil des personnes sans abri en situation de détresse est inconditionnel et ne peut en aucun cas être subordonné à une condition de régularité de séjour, de nationalité, d’âge, de sexe, de composition familiale etc. sous peine de violation de la loi (Article L.345-2-2 du CASF).

S’agissant de familles, le droit à l’hébergement se trouve particulièrement renforcé par les garanties issues notamment du droit international et européen concernant l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et les droits des enfants.

A cet égard, le Défenseur des droits souligne que la mise à la rue de familles, et notamment d’enfants en bas âge, peut caractériser un traitement inhumain et dégradant engageant la responsabilité de l’Etat, ainsi que l’a récemment rappelé la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH 7 juillet 2015 AFFAIRE V.M. ET AUTRES c. Belgique - Requête no 60125/11).

Enfin, le Défenseur des droits agit également en faveur de la mise en œuvre effective du droit au logement opposable (DALO).

Conformément à ses missions de défense des droits des usagers des services publics, de protection des droits et de l’intérêt supérieur des enfants, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits traite chaque année plusieurs centaines de dossiers de ménages qui, bien que reconnues prioritaires DALO, n’ont reçu aucune proposition de logement social.

Le Défenseur des droits a formulé plusieurs recommandations visant à favoriser l’effectivité du droit au logement pour les ménages modestes ou défavorisés, tant par la production de logements dont les niveaux de loyers sont adaptés, que par la mobilisation adéquate du parc existant (décision n°MLD-2015-291 du 14 décembre 2015).

Il souligne que cette question de l’efficience du dispositif français a récemment été reposée avec une acuité particulière par la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 9 avril 2015 (n°65829/12).

La Cour européenne constate en effet qu’alors que les juridictions internes avaient indiqué que la requérante devait être relogée avec une urgence particulière, cette décision est resté inexécutée plus de quatre années après, vidant ainsi le droit à exécution d’un jugement de sa substance. Elle condamne donc la France pour avoir privé la réclamante du droit à un recours effectif.

Dénoncer les discriminations liées à l’origine dans le logement privé

L’accès au logement dans le parc privé reste un sujet de préoccupation majeure, et cette année encore, plusieurs affaires ont mis en évidence des comportements délictueux caractérisés.

Le Défenseur des droits a ainsi établi, après enquête, qu’un réclamant, d’origine marocaine, avait subi des demandes successives et excessives de pièces, et avait été évincé avant même le dépôt d’une candidature complète. Enfin, une autre candidature financièrement moins solide que celle du réclamant a été retenue.

L’agence mise en cause n’a pas suivi les recommandations d’indemnisation du Défenseur des droits. Le réclamant a donc décidé de saisir le juge de proximité afin d’obtenir réparation en justice. Le Défenseur des droits présentera ses observations devant la juridiction (Décision n°2015-016 DU 30 janvier 2015)

Dans une autre affaire, l’attention du Défenseur des droits a été appelée par un agent immobilier, sur le comportement d’une propriétaire qui aurait refusé de louer un appartement à sa cliente en raison de son origine.

Le « testing » mené par le Défenseur des droits a permis de confirmer que cette propriétaire souhaitait louer son bien exclusivement à des personnes « d’origine » française et non à « des africains ou des musulmans ».

Constatant par procès-verbal le délit de subordination de la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’origine, le Défenseur des droits a décidé de traiter cette affaire par voie de transaction pénale, transaction qui a depuis été homologuée par le procureur de la République (Décision n°2015-013 du 7 avril 2015).

Veiller aux droits des usagers des services bancaires

Au rang des comportements empreints de préjugés, qui portent atteinte à l’identité même de la personne, figurent les difficultés rencontrées par les femmes mariées de disposer librement de leur nom, et auxquelles on cherche à imposer l’usage du « nom de jeune fille », pratique sociale dépourvue de fondement juridique fréquente dans les établissements bancaires. Il faut également évoquer les obstacles rencontrés par les personnes transsexuelles, pour que soit dûment pris en compte leurs changements de prénom et/ou de sexe.

Sollicité par une association représentative, le Défenseur a adopté une recommandation générale visant à rappeler le cadre légal, et à souligner que le titre de civilité n’a aucune valeur juridique, étant un simple usage social et non un élément de l’état civil (décision 2015-228 du 8 octobre 2015).

Dans le secteur bancaire également, le droit au compte est un enjeu majeur de l’accès au droit, pour toutes les personnes se trouvant en situation de précarité, qu’ils s’agissent notamment de personnes récemment arrivées sur le territoire national et/ou sans domiciles fixes. Depuis plusieurs années, le Défenseur est particulièrement vigilant sur cette question, les pratiques constatées sur le terrain étant souvent contraires à la loi (décision n°2015-108 du 13 mai 2015).

Par ailleurs, le Défenseur des droits a également mis en œuvre son pouvoir de proposition de réforme concernant un arrêté ministériel qui, en exigeant de présenter un document signé par son titulaire, excluait de fait la carte nationale d’identité de certains ressortissants européens qui, bien que parfaitement sécurisée, ne comporte pas de signature (décision n°2015-98 du 28 mai 2015).

Suite à cette proposition de réforme, l’arrêté fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France a été abrogée et remplacé par un arrêté modificatif en date du 31 juillet 2015.

Les services publics

Les transports et voyages

Règlement amiable 14-013403 du 18 mai 2015 relatif à un refus de délivrance de carte « Famille nombreuse » SNCF pour un enfant né d'une union différente au sein d'une fratrie

La SNCF a refusé la délivrance d’une carte « Famille Nombreuse » pour un des six enfants du réclamant, au motif que l’enfant était né d'une autre union. Le Défenseur est intervenu pour demander la délivrance immédiate de la carte, en exposant que l’enfant était à la charge effective et permanente de son père et de sa belle-mère, et que les conditions de sa naissance ne pouvaient être valablement avancées pour refuser la délivrance de la carte. La SNCF a confirmé l’erreur d’analyse dans ce dossier et a envoyé la carte demandée.

Règlement amiable 14-003132 du 24 juin 2015 relatif à des limites d’âge dans l’accès à la location de véhicule fixées par un voyagiste

Désirant louer un véhicule pour visiter la Corse, les époux X ont consulté les conditions de location et se sont aperçus que le voyagiste Y posait des limites pour les personnes âgées, comme eux, de plus de 75 ans. En réponse au Défenseur des droits, le voyagiste indiquait que toutes les références à la limite d’âge fixée à 75 ans avaient été supprimées de tous les produits dits : « web », et qu’une note informative avait été adressée à toutes les agences partenaires localisées en France. Or, il ressort que les conditions de location, décrites sur le site internet du voyagiste, fixent un âge minimum pour l’accès aux locations de véhicule en Corse. A la demande du Défenseur des droits, le voyagiste a supprimé toutes les limites d’âge, qui peuvent être remplacées, pour des raisons de sécurité, par des durées minimales de détention du permis de conduire.

Règlement amiable 14-013403 du 18 mai 2015 relatif à un refus de délivrance de carte « Famille nombreuse » SNCF pour un enfant né d'une union différente au sein d'une fratrie

La SNCF a refusé la délivrance d’une carte « Famille Nombreuse » pour un des six enfants du réclamant, au motif que l’enfant était né d'une autre union. Le Défenseur est intervenu pour demander la délivrance immédiate de la carte, en exposant que l’enfant était à la charge effective et permanente de son père et de sa belle-mère, et que les conditions de sa naissance ne pouvaient être valablement avancées pour refuser la délivrance de la carte. La SNCF a confirmé l’erreur d’analyse dans ce dossier et a envoyé la carte demandée.

Décisions

Décision MLD-2015-282 du 18 novembre 2015 relative au refus de remboursement d’un voyage annulé opposé en raison de la situation de famille

Le Défenseur des droits a été saisi du refus de remboursement opposé par une compagnie d’assurance d'un voyage annulé, en raison de la situation de famille. La notion de situation de famille doit s’entendre largement et recouvre aussi bien la situation matrimoniale d’une personne que la composition d’une famille (avec ou sans enfants) ou encore le modèle familial (monoparental, recomposé, etc.). Le Défenseur des droits recommande : - À la société de modifier ses conditions générales en veillant à ne pas exclure les membres d’une famille recomposée de l’accès aux garanties prévues par ses contrat d’assurance et d’assistance, notamment en incluant les frères et sœurs par alliance dans sa définition des membres d’une famille ; - À la Fédération française des sociétés d’assurances et au Groupement des entreprises mutuelles d’assurance de veiller à ce que leurs adhérents prennent en compte la spécificité des familles recomposées s’agissant de la mise en œuvre des garanties d’assurance concernant les membres d’une famille.

Décision MSP-2015-266 du 27 octobre 2015 relative à un rapport spécial à la suite de l’absence de réponse à la décision MSP-2014-091

Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance de carte « Familles Nombreuses » pour un père divorcé, dont les enfants sont en résidence alternée. Le Défenseur des droits avait recommandé que les critères d’attribution de la carte « Familles Nombreuses » soient modifiés pour permettre la délivrance de celle-ci aux parents séparés, divorcés ou aux familles recomposées, dès lors que les deux parents assument la charge effective de leurs enfants. En l'absence de réponse, le Défenseur des droits décide de publier un rapport spécial.

Décision MLD-2015-282 du 18 novembre 2015 relative au refus de remboursement d’un voyage annulé opposé en raison de la situation de famille

Le Défenseur des droits a été saisi du refus de remboursement opposé par une compagnie d’assurance d'un voyage annulé, en raison de la situation de famille. La notion de situation de famille doit s’entendre largement et recouvre aussi bien la situation matrimoniale d’une personne que la composition d’une famille (avec ou sans enfants) ou encore le modèle familial (monoparental, recomposé, etc.). Le Défenseur des droits recommande : - À la société de modifier ses conditions générales en veillant à ne pas exclure les membres d’une famille recomposée de l’accès aux garanties prévues par ses contrat d’assurance et d’assistance, notamment en incluant les frères et sœurs par alliance dans sa définition des membres d’une famille ; - À la Fédération française des sociétés d’assurances et au Groupement des entreprises mutuelles d’assurance de veiller à ce que leurs adhérents prennent en compte la spécificité des familles recomposées s’agissant de la mise en œuvre des garanties d’assurance concernant les membres d’une famille.

Suivis

Décision MLD-2014-030 du 9 avril 2014 relative aux réclamations portant sur des refus de transport aérien opposés à des personnes à mobilité réduite - 09/04/2014

Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance a saisi le Défenseur des droits pour avis de plusieurs refus d’enregistrement ou d’embarquement opposés à des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap.

L’analyse des dossiers soumis à l’appréciation des services du Défenseur des droits a permis de constater que les refus d’embarquement opposés au réclamants caractérisaient une discrimination en raison du handicap réprimée par le code pénal. Le refus d’embarquement s’avère par ailleurs contraire au règlement européen en matière de transport aérien qui garantit aux personnes à mobilité réduite les mêmes droits qu’aux personnes valides.

Le Défenseur des droits a présenté des observations en ce sens devant le tribunal correctionnel qui a condamné le transporteur aérien à une peine d’amende de 70 000 euros.

La compagnie ayant interjeté appel, le Défenseur a maintenu sa position devant la Cour d’appel de T qui a confirmé le jugement contre le transporteur. La compagnie aérienne s’est pourvue en cassation.

Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 15 décembre 2015 (n°13-81.586), la décision et la condamnation sont donc définitives.

Décision MLD-2014-142 du 18 septembre 2014 relative à l’éligibilité des pères de famille à une carte donnant droit à des prestations de transport à titre gratuit - 18/09/2014

Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un père de famille de l’attribution de la médaille de la famille et de l’attribution d’un titre de transport gratuit sur le réseau ferré et métropolitain, qui y est associée.

Il est apparu lors de l’enquête que si la règlementation relative à la médaille de la famille permettait depuis 2004 aux pères d’obtenir la médaille de la famille, le formulaire de demande renvoie à une règlementation caduque restreignant ce droit aux seules mères de famille. De ce fait, même s’ils sont éligibles à l’obtention de cette médaille, très peu d’hommes en font la demande. Par ailleurs, dans certains départements, sont éligibles à la carte qui donne accès gratuitement à un réseau de transport, les seules mères ayant obtenu la médaille de la famille, à l’exclusion des pères. Même si de facto, certains hommes ayant obtenu la médaille de la famille ont pu obtenir cette carte, leur nombre est largement inférieur à ceux qui y auraient droit. Au cours de l’enquête, tant le ministère que le département concernés ont fait part de leur intention de modifier la situation rapidement. Cela n’a pas été fait à ce jour.

Le Défenseur des droits recommande au ministère des Affaires sociales de modifier le formulaire de demande de la médaille de la famille et rappelle au département concerné les textes applicables concernant les conditions d’attribution de la carte de transport en question. Il demande un réexamen de la situation du réclamant. Il demande à être informé des suites de ses recommandations dans un délai de quatre mois.

Note de suivi : Le secrétariat d’Etat chargé de la Famille a indiqué qu’un nouvel arrêté était en cours de préparation afin de définir les règles de présentation et d’instruction des demandes et proposition d’attribution de la médaille de la famille. Compte tenu des modifications substantielles des textes, des consultations auprès de l’UNAF, de l’AMF et du Conseil national d’évaluation des normes, qui a rendu un avis le 6 novembre 2014, ont eu lieu. Un nouvel arrêté relatif à la médaille de la famille a été adopté le 24 juin 2015. Il modifie notamment les règles relatives à la présentation et à l'instruction des demandes et propositions d'attribution de la médaille de la famille. Il prévoit expressément que la médaille peut être attribuée aux personnes ayant élevé des enfants ainsi qu'aux personnes ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille. Ce texte permet donc tant aux mères qu’aux pères de demander et d’obtenir ladite médaille. Le département concerné a fait savoir que le réclamant devait déposer une nouvelle demande de titre Améthyste avec toutes les pièces nécessaires à son traitement.

Décision MLD-2014-138 du 23 septembre 2014 relative à l’absence de prise en compte par une agence de voyage du handicap d’un client dans l’organisation d’un séjour touristique - 23/09/2014

Monsieur et madame A souhaitent faire une croisière sur le Nil. Madame A est handicapée. Les époux ont acheté sur internet un voyage d’une semaine en Égypte auprès d’une agence de voyages spécialisée dans le « sur-mesure ». Au cours du séjour, les réclamants ont rencontré des difficultés en raison du handicap de madame A et ils n’ont pu avoir accès à l’ensemble des prestations composant le séjour.

Les réclamants pouvaient légitimement s’attendre à ce que l’agence de voyages, dûment informée du handicap de la réclamante, mette en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour permettre l’exécution des prestations vendues.

En application de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les agences de voyages sont responsables de plein droit de l’exécution des obligations résultant du contrat de séjour.

Pour s’exonérer de sa responsabilité, l'agence invoque la faute des acheteurs qui ne l’auraient jamais informée du handicap de Madame A.. Or, les réclamants apportent la preuve de la communication de cette information dès la pré-réservation.

Alors qu’elle n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations composant le forfait touristique vendu, l’agence de voyage pourrait voir sa responsabilité civile engagée en application de l’article L. 211-16 précité.

En conséquence, le Défenseur des droits décide de proposer à l’agence de voyages et aux réclamants de conclure une transaction afin de réparer les dommages qu’ils ont subis.

Il décide de recommander au Syndicat national des agences de voyages d’adopter des mesures pour assurer la prise en compte des besoins particuliers des clients en situation de handicap en matière de vente à distance de forfaits touristiques.

Note de suivi : Par courrier en date du 2 avril 2015, le Syndicat national des agences de voyages a indiqué au Défenseur des droits qu’une note juridique sur les recommandations particulières d’information des consommateurs intégrant le souci de non-discrimination serait adressée à l’ensemble de ses adhérents. Cette note qui est en cours de finalisation sera transmise au Défenseur des droits. Enfin, le SNAV indiquait s’être rapproché de la Médiation du tourisme et du voyage sur ce cas précis, qui l’a informé qu’une attention toute particulière sera portée à une collaboration et un échange de bonnes pratiques afin d’intégrer toutes recommandations émanant du Défenseur des droits.

Décision MLD-2014-198 du 16 décembre 2014 relative à un refus de location d’un véhicule en raison de l’âge - 16/12/2014

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation, de Monsieur X, relative à un refus de location d’un véhicule opposé par la société Y en raison de son âge.

Le réclamant âgé de 24 ans et titulaire du permis B depuis six années, a souhaité louer une voiture de catégorie C près la société Y. Cette location lui a été refusée au motif qu’il faut être titulaire d’un permis depuis au moins trois ans et être âgé d’au moins 25 ans pour louer un véhicule de cette catégorie.

Après vérification des services du Défenseur des droits, il apparaît que le règlement applicable sur le territoire français, par le groupe Y, confirme l’existence de limites d’âge, qu’il s’agisse de conditions d’âge pour accéder aux services ou de différences tarifaires fondées sur l’âge, appelées surcharge jeune conducteur.

Le Défenseur des droits recommande au Conseil national des professionnels de l’automobile et à la Fédération nationale des loueurs de véhicules de rappeler à leurs adhérents que les articles 225-1 et 225-2 du code pénal interdisent de refuser ou de subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’âge d’une personne.

Note de suivi : Le loueur a communiqué les modifications intervenues conformément aux recommandations du Défenseur sur son site internet, ses brochures et dans ses conditions générales de location. Pour sa part, la fédération nationale des loueurs de véhicules a communiqué aux services du Défenseur, les rappels de l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge dans l’accès aux locations de véhicules, qu’elle a adressé par courrier à ses membres. Elle préconise également à ses membres de demander à leurs adhérents, si nécessaire, « de prendre les dispositions qui s’imposent pour se mettre en conformité. »

Le logement / hébergement

Cas significatif de la région Ile de France concernant le relogement d'urgence d'une famille

Madame S, reconnue travailleur handicapé, et ses 2 enfants mineurs de 13 ans et 11 mois, occupent un logement de 23 m² à Sevran, humide, infesté de souris, avec des fenêtres qui ne ferment pas, etc. Le week-end, elle accueille un autre de ses enfants actuellement placé. Malgré plusieurs interventions auprès du propriétaire du logement, celui-ci refuse d'effectuer les travaux nécessaires. Compte tenu de cette situation, Madame S s'est vue notifier une reconnaissance de droit prioritaire et urgent d’un logement. Devant la dégradation de l’état de santé d’un ses enfants du fait de l’insalubrité du logement, sont alors envisagés, en cas de maintien de la famille dans ce logement, une mesure de protection et un départ en famille d'accueil. Pour ne pas davantage éclater la fratrie, l’attribution d'un appartement décent dans un délai rapide s’impose. L’intervention des acteurs sociaux qui travaillent avec la famille (PMI, UDAF, Aide sociale à l'enfance, service social de secteur, accompagnement de personnes handicapées) étant restée sans réponse, la déléguée du Défenseur des droits est saisie en dernier recours. Intervention du délégué Sur la base des éléments recueillis et des courriers des acteurs médico-sociaux, la déléguée intervient auprès de la DRIHL (Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement). Conclusions Dans les mois qui ont suivi, une proposition correspondant aux besoins de la famille a été faite et le relogement a eu lieu.

Règlement amiable 15-001560 du 9 mars 2015 relatif à une discrimination en raison de l'état de santé et du handicap dans le cadre de l’accès à des places de parkings PMR

Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination en raison d’un double critère état de santé/handicap, dans le cadre de l’octroi de places de parking à mobilité réduite. Cette dernière a acheté un bien immobilier, en indiquant précisément une demande de deux places de parking PMR. Lors de la livraison dudit bien, une seule place lui a été octroyée rendant l’accessibilité difficile en raison d’une superficie restreinte. Le Défenseur des droits a contacté le Directeur commercial de l’agence et Madame X. il leur a été proposé de résoudre le conflit par voie amiable. Ils ont donné leur accord. Le promoteur immobilier a réexaminé dans un délai raisonnable la demande de l’intéressée. A l’issue de cette concertation, le promoteur a proposé une deuxième place de parking PMR à Madame X.

Règlement amiable 14-005080 du 26 mars 2015 relatif à un litige concernant la taxe d'habitation d'un logement dont la réclamante est propriétaire mais non occupante

Mme X. conteste être redevable de la taxe d’habitation 2013 pour un studio, logement dont elle était propriétaire mais non occupante au 1er janvier 2013. A la suite de la réception de son avis d’imposition et à la demande des services fiscaux, elle a donné le nom de la locataire ainsi que la copie du bail. Toutefois l’administration n’en a pas tenu compte et a émis un avis à tiers détenteur. Ne parvenant pas à obtenir la régularisation de sa situation malgré plusieurs démarches Mme X. a saisi le Défenseur des droits. A la demande argumentée du Défenseur des droits, l’administration fiscale est revenue sur sa position initiale et a accordé le dégrèvement total de la taxe d'habitation 2013 pour un montant de 595 €.

Règlement amiable 15-003578 du 7 août 2015 relatif à un recours à la force publique pour l’expulsion d’une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation présentée par Madame X et ses quatre enfants reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, concernant leur situation locative. L’un de ses enfants est atteint de troubles psychologiques importants. Une ordonnance du tribunal d’instance de Vanves a ordonné l’expulsion de Madame X et de ses enfants. En vue de l’exécution de ce jugement, le concours de la force publique a été requis. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de la préfecture afin de rappeler les termes de la circulaire du 26 octobre 2012 qui prévoit que le préfet ne peut accorder le concours de la force publique pour l’expulsion d’une famille prioritaire DALO qui n’a pas reçu de proposition adaptée de relogement. La famille a pu être relogée dans un logement social adapté à sa situation.

Règlement amiable 15-003578 du 7 août 2015 relatif à un recours à la force publique pour l’expulsion d’une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation présentée par Madame X et ses quatre enfants reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, concernant leur situation locative. L’un de ses enfants est atteint de troubles psychologiques importants. Une ordonnance du tribunal d’instance de Vanves a ordonné l’expulsion de Madame X et de ses enfants. En vue de l’exécution de ce jugement, le concours de la force publique a été requis. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de la préfecture afin d’empêcher l’expulsion d’une personne prioritaire au titre du droit au logement opposable, lui rappelant ainsi ses obligations au regard de la circulaire du 26 octobre 2012 qui prévoit que le préfet ne peut accorder le concours de la force publique pour l’expulsion d’une famille prioritaire DALO qui n’a pas reçu de proposition adaptée de relogement. La famille a pu être relogée dans un logement social adapté à sa situation conformément à la décision de la commission.

Décisions

Décision MLD-2015-100 du 30 juin 2015 relative à la réglementation relative à l’accessibilité des terrasses et des balcons aux personnes handicapées

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne à mobilité réduite concernant l’inaccessibilité de son balcon. Ayant acheté son logement en VEFA (vente en état futur d’achèvement), le réclamant qui se déplace en fauteuil roulant a constaté que 24 centimètres séparent le seuil du balcon et le plancher de l’appartement. Cette construction est conforme à la réglementation en vigueur qui ne définit des normes techniques d’accessibilité (ressaut maximal de 2 cm de l’encadrement) que de l’extérieur vers l’intérieur du bâtiment, mais est muette s’agissant du passage de l’intérieur vers l’extérieur. La réglementation n’impose pas davantage la fourniture par le maître d'ouvrage d'un plan incliné additionnel. Idéalement, pour qu’un espace extérieur (balcons, terrasses et loggias) soit effectivement accessible, il devrait être de plain-pied avec le reste de l’appartement, voire avec un ressaut maximum de 2 cm entre le niveau du balcon ou de la terrasse et le seuil de la menuiserie. Sollicité par le Défenseur, le ministère compétent relève qu’une réforme réglementaire est en cours. Dans ce cadre, le Défenseur des droits recommande que les mesures envisagées garantissent effectivement l’accessibilité des balcons et terrasses des bâtiments collectifs d’habitation. Il demande à être informé des suites données à sa recommandation dans un délai de deux mois.

Le 21 octobre 2015, le ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité a fait savoir que l’arrêté sera publié de la fin de l’année 2015. Ce texte devrait prévoir que l’accès au plain-pied aux balcons sera « privilégié ». Quand celui-ci n’est pas possible, une différence de niveau sera définie entre l’intérieur et l’extérieur du logement. Le ministère relève que l’application des réglementations parasismiques et des normes et des règles de l’art destinées à assurer l’étanchéité des bâtiments en cas de fortes précipitations ne permettent pas d’assurer un accès de plain-pied par des techniques courantes dans toutes les configurations. L’arrêté prévoit que dans le cas où un écart de niveau entre l’espèce intérieur du logement et l’espace extérieur ne peut être évité, une rampe amovible sera fournie par le promoteur à la demande de la personne handicapée. Même si le ministère dit tenir compte des recommandations du Défenseur, il n’apparaît pas que la rédaction actuelle diffère significativement de celle qui est actuellement en vigueur. Il est important de rappeler d’une part que le principe doit être le plain-pied et que d’autre part, en cas d’impossibilité technique avérée, la hauteur de franchissement maximal doit être de 10 cm.

Décision MDE-MSP-MLD-2015-154 du 8 juin 2015 relative à un refus d’hébergement d’urgence - 08/06/2015

Le Défenseur des droits a été saisi du refus des pouvoirs publics de maintenir un hébergement d’urgence à la suite de rejet de sa demande d’asile à une famille kosovare comptant trois enfants scolarisés, dont deux mineures âgées de 16 et 14 ans. L’une des trois enfants souffre d’un handicap sévère et ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. Les demandes de titres de séjour de la famille sont en cours d’instruction. L’affaire, qui a fait l’objet d’un rejet par ordonnance du juge des référés, est portée en appel devant le Conseil d’Etat. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Haute juridiction et vient rappeler le caractère inconditionnel du droit à un logement d’urgence reconnu comme une liberté fondamentale. Il considère ainsi que le refus d’accorder un logement d’urgence à une famille dont l’une des enfants est en situation de handicap et dont l’état de santé exige des soins particuliers apparaît contraire en particulier à l’intérêt supérieur de l’enfant consacré à l’article 3-1 de la Convention des droits de l’enfant, l’article 31-2 de la Charte sociale européenne révisée, son article E ainsi que les articles L. 345-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. Ce refus parait également être contestable au regard des articles 3, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le lendemain de la décision du Défenseur des droits et trois jours avant l’audience prévue devant le Conseil d’Etat, la préfecture a accordé un logement d’urgence à la famille malgré l’ordonnance du tribunal administratif. Le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance de non-lieu.

Décision MLD-MSP-2015-291 du 14 décembre 2015 relative au respect du droit au logement pour les ménages modestes

Conformément à ses missions de défense des droits des usagers des services publics, de protection des droits et de l’intérêt supérieur des enfants, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits traite chaque année plusieurs centaines de dossiers de ménages qui, bien que reconnues prioritaires DALO, n’ont reçu aucune proposition de logement social. Par la présente décision, il formule plusieurs recommandations visant à favoriser l’effectivité du droit au logement pour les ménages modestes ou défavorisés, tant par l’adaptation des loyers des logements qui sont effectivement produits, que par la mobilisation du parc existant. - Le Défenseur des droits considère que la satisfaction des besoins des publics défavorisés prioritaires DALO implique d’atteindre un objectif de réalisation minimal de 35% de PLAI. - Le Défenseur des droits recommande un renforcement des sanctions à l’égard des communes ne respectant délibérément pas les objectifs de production de logements sociaux définis par la loi. - Le Défenseur des droits recommande de mettre fin sans délai aux délégations du contingent préfectoral, plusieurs centaines de logements se trouvant du fait de ce mode de gestion soustrait chaque année à l’objectif d’affectation aux ménages prioritaires. - Le Défenseur des droits recommande de veiller à la réorganisation d’Action Logement afin d’assurer l’attribution effective de 25 % des logements de son contingent aux ménages prioritaires DALO conformément aux exigences de la loi. - Le Défenseur des droits recommande une redéfinition de la notion de sous-occupation comme visant les logements HLM, dont le nombre de pièces habitables, non compris les cuisines, est supérieur de plus d’une au nombre de personnes qui y ont leur résidence principale, soit en pratique un F4 occupé par 2 personnes ou un F3 pour une personne. - Le Défenseur des droits recommande la production du « rapport annuel sur l'application du supplément de loyer dans le département » prévu depuis 1996. - Le Défenseur des droits recommande, s’agissant de la perte du droit au maintien dans les lieux, d’appliquer un seuil correspondant à des ressources une fois et demi supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution du logement. - Le Défenseur recommande par ailleurs de supprimer la limite d’âge fixée à 65 ans dont la justification, s’agissant des ménages dont les revenus dépassent ces seuils, fait défaut. Le Défenseur des droits adresse ses recommandations au Premier ministre, au Ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, au Président de l’Union sociale pour l’Habitat, au Président du Conseil d'administration d’Action logement, et au Président de la Fondation Abbé Pierre, et demande à être informé des suites données dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

Décision MDE-MLD-MSP-2015-015 du 20 janvier 2015 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain

Le Défenseur des droits a été saisi par les avocats d’occupants sans droit ni titre, dans le cadre d’une procédure d’expulsion du terrain communal. Les réclamants ont saisi le Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Bobigny afin d’obtenir un délai sur le fondement des articles L412-2 et suivants du CPCE et de solliciter l’application de la trêve hivernale. Environ 240 personnes sont installées sur ce terrain depuis plus de six ans. Les occupants bénéficient depuis le début de leur installation d’un suivi socio-médical régulier assuré principalement par Médecins du Monde. Cette association a élaboré un projet de sortie du bidonville sur le point d’être mis en œuvre, comprenant deux volets : l’urgence sanitaire et l’accompagnement vers le logement. Parmi les personnes recensées, figurent 15 nourrissons, 18 enfants âgés de 3 à 5 ans et 58 enfants âgés de 6 à 16 ans dont 8 sont scolarisés. Il y a également six femmes enceintes. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal. Plusieurs normes européennes et internationales liant la France impliquent – sauf faits d’une exceptionnelle gravité – de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement en période hivernale et dans les cas où les mesures d’accompagnement nécessaires n’ont pas été mise en œuvre et ce, dans le but d’accorder un délai minimum de 3 mois, nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012, sans préjudice de circonstances particulières qui justifieraient un délai plus long.

Par jugement du 18 février 2015, le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Bobigny a accordé un délai de 6 mois aux occupants pour quitter les lieux pour leur permettre de travailler activement leur projet de relogement, pour permettre à leurs enfants d’achever leur année scolaire mais aussi pour permettre à la préfecture de réaliser les diagnostics requis et en cours.

Décision MLD-2015-041 du 25 février 2015 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain - 25/02/2015

Les réclamants, occupants sans droit ni titre de parcelles privés sont sous le coup d’une procédure d’expulsion. Ils ont saisi le Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance d’Évry afin d’obtenir un délai sur le fondement des articles L412-2 et suivants du CPCE et de solliciter l’application de la trêve hivernale. Leur avocat a saisi le Défenseur des droits.

Environ 130 personnes sont installées sur ces terrains dépourvus d’eau et d’électricité depuis octobre 2013, parmi lesquelles une quarantaine d’enfants dont 6 sont inscrits au collège, 9 en primaire et 3 en maternelle. Un soutien scolaire est assuré une fois par semaine sur le terrain par des étudiants. Cinq enfants sont par ailleurs suivis en PMI, un autre prend un traitement pour une tuberculose ganglionnaire non contagieuse, tandis qu’un nourrisson est suivi au Kremlin-Bicêtre et les femmes enceintes prises en charge dans le cadre du suivi de leur grossesse. De nombreux cas de diabète ont pu être identifiés, ainsi que 4 cas de handicap mental grave dont l’un concerne un enfant. Plusieurs personnes sont en voie d’insertion par l’emploi ou disposent déjà de missions régulières.

Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal.

Plusieurs normes européennes et internationales liant la France impliquent – sauf faits d’une exceptionnelle gravité – de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement en période hivernale et dans les cas où les mesures d’accompagnement nécessaires n’ont pas été mises en œuvre et ce, dans le but d’accorder un délai minimum de 3 mois, nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012, sans préjudice de circonstances particulières qui justifieraient un délai plus long.

Note de suivi : Le 12 mai 2015, le juge de l’exécution a accordé aux occupants, compte tenu de leurs efforts pour se reloger et de la scolarisation des enfants, un délai de 3 mois pour quitter les lieux.

Décision MLD-MDE-MSP-2015-070 du 30 mars 2015 relative à une procédure d’expulsion de familles rom occupantes sans droit ni titre - 30/03/2015

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre, les réclamants ont saisi le Juge de l’exécution afin d’obtenir un délai. Leur avocat a saisi le Défenseur des droits. Trois familles occupent les lieux, dont sept enfants qui sont tous scolarisés en école maternelle ou primaire. Les familles, de nationalité roumaine et d’origine rom, sont en France depuis de nombreuses années. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal. Plusieurs normes européennes et internationales liant la France impliquent – sauf faits d’une exceptionnelle gravité – de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement dans les cas où les mesures d’accompagnement nécessaires n’ont pas été mises en œuvre et ce, dans le but d’accorder un délai minimum de 3 mois, nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012, sans préjudice de circonstances particulières qui justifieraient un délai plus long.

le 12 mai 2015, le Juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Evry a rejeté la demande de délai aux motifs que les occupants se s’étaient introduits dans les lieux par voie de fait, par effraction et sans l’accord du propriétaire, que le pavillon n’était pas équipé pour assurer aux familles le minimum d’hygiène et de sécurité, et que le propriétaire justifiait de projets pour ce bien acquis par préemption.

Décision MDE-MLD-MSP-2015-076 du 3 avril 2015 relative à une procédure d’expulsion de familles rom occupantes sans droit ni titre - 03/04/2015

Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat représentant la société H., dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble. L’Etat a assigné la société H. aux fins de la voir expulser ainsi que tous les occupants. Courant 2012, la société H. a conclu avec l’Etat une convention d’occupation précaire visant à reloger sur un ancien site industriel des familles rom installées dans la commune depuis 2008. En parallèle, la société H. s’est vue confier une Mission de Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) visant à l’accompagnement des familles relogées. Les travaux de raccordement à peine achevés, l’Etat a paradoxalement décidé de ne pas reconduire la convention d’occupation précaire et demandé l’expulsion des familles. En revanche il a décidé du renouvellement de la MOUS. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal. Plusieurs normes européennes et internationales liant la France impliquent – sauf faits d’une exceptionnelle gravité – de surseoir à l’évacuation des locaux occupés illégalement dans les cas où les mesures d’accompagnement nécessaires n’ont pas été mises en œuvre et ce, dans le but d’accorder un délai minimum de 3 mois, nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif mis en place par la circulaire du 26 août 2012. Au surplus, les circonstances particulières de l’espèce justifient d’accorder un délai plus long s’agissant d’une procédure qui pourrait apparaître comme particulièrement contradictoire.

Par ordonnance du 15 juin 2015, le Juge des référés du Tribunal de grande instance de Créteil, a rejeté la demande de délais présentée par les réclamants au motif que ces derniers ont déjà, dans les faits, bénéficié d’un délai important pour organiser leur départ.

Décision MDE-MLD-MSP-2015-079 du 7 avril 2015 relative à une procédure d’expulsion de familles rom occupantes sans droit ni titre - 07/04/2015

Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat d'occupants sans titre de locaux appartenant à un propriétaire privé, dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont saisi le Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance d’Evry afin d’obtenir un délai sur le fondement des articles L412-3 et L412-4 du CPCE. Il s’agit d’une famille d’origine roumaine arrivée en France il y a deux ou trois ans, composée d’une mère, de ses 4 enfants vivant en couple, de ses petits-enfants dont certains vivent en couple également et de ses arrières petits-enfants. Un couple de personnes polyhandicapées accompagne la famille. Au total, 23 personnes, dont 10 adultes et 13 enfants (dont 1 nourrisson de 8 mois et 1 nouveau-né) occupent une maison et son annexe laissées à l’abandon depuis de nombreuses années par sa propriétaire. Les adultes sont accompagnés depuis plusieurs années en vue de leur insertion sociale et professionnelle par des bénévoles et des associations. Malgré certaines difficultés, 3 enfants ont pu être inscrits à l’école primaire. Les inscriptions en maternelle ont en revanche été refusées. Par ailleurs, un adolescent de 14 ans fréquente le collège et un autre de 16 ans participe à diverses activités organisées par l’association « Hors la rue » en vue d’une future formation de mécanicien. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal. Plusieurs normes européennes et internationales liant la France impliquent – sauf faits d’une exceptionnelle gravité – de surseoir à l’évacuation des locaux occupés illégalement dans les cas où les mesures d’accompagnement nécessaires n’ont pas été mises en œuvre et ce, dans le but d’accorder un délai minimum de 3 mois, nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif mis en place par la circulaire du 26 août 2012. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal.

Par un jugement du 30 juin 2015, le Tribunal de grande instance d’Evry a déclaré la demande de délai de relogement, formulée par les occupants, comme étant sans objet car il est établi que l’expulsion a été réalisée.

Décision MDE-MSP-MLD-2015-154 du 8 juin 2015 relative à un refus d’hébergement d’urgence

Le Défenseur des droits a été saisi du refus des pouvoirs publics de maintenir un hébergement d’urgence à la suite de rejet de sa demande d’asile à une famille kosovare comptant trois enfants scolarisés, dont deux mineures âgées de 16 et 14 ans. L’une des trois enfants souffre d’un handicap sévère et ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. Les demandes de titres de séjour de la famille sont en cours d’instruction. L’affaire, qui a fait l’objet d’un rejet par ordonnance du juge des référés, est portée en appel devant le Conseil d’Etat. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Haute juridiction et vient rappeler le caractère inconditionnel du droit à un logement d’urgence reconnu comme une liberté fondamentale. Il considère ainsi que le refus d’accorder un logement d’urgence à une famille dont l’une des enfants est en situation de handicap et dont l’état de santé exige des soins particuliers apparaît contraire en particulier à l’intérêt supérieur de l’enfant consacré à l’article 3-1 de la Convention des droits de l’enfant, l’article 31-2 de la Charte sociale européenne révisée, son article E ainsi que les articles L. 345-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. Ce refus parait également être contestable au regard des articles 3, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Décision MLD-2015-156 du 8 juin 2015 relative au refus d’hébergement d’urgence - 08/06/2015

Le Défenseur des droits a été saisi du refus des pouvoirs publics de maintenir un hébergement d’urgence à la suite du rejet de sa demande d’asile à une famille albanaise comptant deux enfants en bas âge. L’aîné, âgé de trois ans, est atteint d’une pathologie neurologique. Son état de santé exige des soins médicaux. Les demandes de titres de séjour de la famille sont en cours d’instruction. Les réclamants ont fait appel devant le Conseil d’Etat de la décision du juge des référés du tribunal administratif, rejetant leur recours à l’encontre du refus d’hébergement d’urgence qui leur a été opposé par les autorités publiques locales. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Haute juridiction et vient rappeler le caractère inconditionnel du droit à un logement d’urgence reconnu comme une liberté fondamentale. Il considère ainsi que le refus d’accorder un logement d’urgence à une famille dont l’état de santé de l’un des deux enfants en bas âge exige des soins particuliers apparaît contraire en particulier à l’intérêt supérieur de l’enfant, à la Charte sociale européenne révisée, ainsi qu'au Code de l’action sociale et des familles. Ce refus parait également être contestable au regard des articles 3, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La famille a été prise en charge, à la demande de la direction départementale de la cohésion sociale du Rhône, dans le cadre du dispositif « hôtel hébergement d’urgence ». Par ordonnance du 24 octobre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer.

Décision MDE-MLD-MSP-2015-260 du 22 octobre 2015 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain - 22/10/2015

Le Défenseur des droits a été saisi par la ligue des Droits de l'Homme et l'avocat d'occupants d’une parcelle, dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont saisi le Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance afin d’obtenir un délai sur le fondement des articles L.412-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Environ 40 personnes sont installées sur ce terrain depuis plusieurs années. Parmi les enfants recensés dans le campement, 18 sont scolarisés dans la commune. On dénombre 8 personnes travaillant dans le cadre d’un contrat à durée déterminée tandis que d’autres travaillent en intérim. De plus, 8 familles remplissant les conditions d’accès au logement social sont en attente de relogement.

Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Tribunal de grande instance.

Plusieurs normes européennes et internationales liant la France impliquent – sauf faits d’une exceptionnelle gravité – de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement dans les cas où les mesures d’accompagnement nécessaires n’ont pas été mise en œuvre et ce, dans le but d’accorder un délai minimum de 3 mois, nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012, sans préjudice de circonstances particulières qui justifieraient un délai plus long.

La LDH a informé le Défenseur que l’audience prévue le 6 novembre 2015 n’a finalement pas eu lieu car les occupants ont été expulsés le 26 octobre 2015. La demande introduite devant le juge de l’exécution est donc devenue sans objet.

Suivis

Décision MDE-MLD-MSP-2014-194 du 26 novembre 2014 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain - 26/11/2014

Le Défenseur des droits a été informé de la saisine du juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Créteil dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre qui est en cours à B. et à L. et pour laquelle a été rendue le 9 septembre 2014 une décision ordonnant aux occupants de quitter les lieux dans un délai de 48 heures.

Les parcelles occupées depuis le début de l’année 2014 appartiennent à une société privée. Parmi les personnes installées sur le terrain, environ 70 bénéficient d’un suivi socio-médical régulier. De nombreuses personnes sont traitées pour des pathologies chroniques ainsi que quelques enfants, atteints de la mucoviscidose, qui reçoivent des soins à l’hôpital plus proche. Tous les jeunes en âge d’être scolarisés ont été inscrits à l’école grâce aux actions d’un collectif local.

Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le tribunal.

Plusieurs normes européennes et internationales et la circulaire du 26 aout 2012 impliquent – sauf faits d’une exceptionnelle gravité – de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement dans le but d’accorder un délai nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités (recherche d’une solution d’hébergement, continuité de la scolarisation et de l’accès aux soins).

Par jugement du 6 mars 2015, le Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Créteil a rejeté la demande de délais, au motif notamment que « le maintien des demandeurs dans les lieux expose ces derniers et leur famille à un risque de mort, que ceci constitue un fait d’une exceptionnelle gravité qui doit conduire à ne pas surseoir à leur expulsion ».

Décision MLD-MSP-2014-152 du 24 novembre 2014 relative au régime juridique applicable aux « Gens du voyage » et aux caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs - 24/11/2014

Le Défenseur des droits fait part de sa préoccupation sur la situation des gens du voyage et notamment sur l’exercice du droit de vote, la détention des titres de circulation, les difficultés rencontrées par les « gens du voyage » et les personnes vivant en caravanes en matière d’accès au droit liés à l’habitat et au logement.

Au-delà de l’insuffisance manifeste des aires d’accueil, la problématique de l’habitat nécessite que soit pris en compte les besoins spécifiques de l’ensemble des personnes vivant en caravanes à titre d’habitat permanent.

Eu égard à la décision du Conseil constitutionnel n°2012-279 QPC du 5 octobre 2012, aux multiples condamnations de la France par les instances internationales et européennes de protection des droits de l’Homme, aux nombreux rapports officiels rendus et propositions de loi formulés, Le Défenseur des droits recommandait l’inscription au calendrier parlementaire d’une réforme du statut des gens du voyage telle que celle proposée par la proposition de loi n°1610 relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Note de Suivi : La proposition de loi a été inscrite au calendrier parlementaire, et a donné lieu à l’avis du Défenseur des droits n°15-11 du 20 mai 2015. Le texte a été voté en 1ère lecture à l’assemblée nationale le 9 juin 2015. La date d’examen par le Sénat n’est pas fixée.

Education / Formation

Règlement amiable 15-010155 du 27 août 2015 relatif au refus de prise en charge d’une formation par Pôle emploi

Madame S., inscrite comme demandeur d’emploi, a fait part à Pole Emploi de son souhait de suivre une formation de dermographe. Madame S. a reçu un premier courrier lui notifiant un accord de prise en charge. Au vu de cet accord, elle a acheté l’ensemble du matériel nécessaire à l’exercice de sa future activité. Pourtant, la réclamante a reçu, un mois plus tard, un second courrier l’informant du refus de prise en charge de sa formation, en raison de l’adoption d’une nouvelle réglementation sur le financement des formations par Pôle emploi. Le Défenseur des droits s'est appuyé sur le premier courrier reçu par la réclamante, a fait valoir les frais engagés, et Pôle emploi a accepté la prise en charge de sa formation, compte tenu de la cohérence de son projet professionnel.

Décision MLD-2015-216 du 10 septembre 2015 relative un refus d’admission d’une étudiante portant le foulard à une formation privée

Une étudiante musulmane n’a pas été admise dans un centre de formation privé. Le centre se fondait sur un règlement intérieur qui, par renvoi à l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation, interdisait le port de signes religieux ostentatoires. Le Défenseur des droits souligne que le règlement intérieur du centre de formation ainsi que son application à la réclamante caractérise le délit de subordination de fourniture d’un service à une condition fondée sur l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une religion. Il prend acte de l’engagement du centre de formation de supprimer l’interdiction du port de signes religieux dans son règlement intérieur ainsi que de prendre des mesures d’information et de sensibilisation du personnel à cet effet. Il décide de recommander l’indemnisation de la réclamante qui, du fait de son refus d’admission, a perdu une année dans la poursuite de ses études.

Décision MLD-2015-286 du 17 novembre 2015 relative à l’exclusion d’une formation et la rupture du contrat de professionnalisation d’une femme enceinte

Une femme enceinte a été exclue d’une formation en BTS et son contrat de professionnalisation a été rompu. Lors de l’enquête du Défenseur, le centre de formation explique que la formation n’aurait pas été compatible avec la maternité de la réclamante car elle n’aurait pas pu suivre l’intégralité des heures de formation et qu’elle s’était désistée. Aucune pièce du dossier n’atteste que la réclamante ait décidé de renoncer à sa formation pour laquelle elle avait été admise. L’entreprise avec laquelle elle avait signé un contrat de professionnalisation considère que le contrat de professionnalisation était de ce fait caduc. La réclamante avait rapidement retrouvé un autre centre de formation prêt à la former mais l’employeur n’a pas souhaité la reprendre. Le Défenseur des droits rappelle d’une part, le cadre juridique protégeant les femmes enceintes de toute discrimination et d’autre part, les dispositions de l’article L1243-4 du Code du travail selon lequel « à l’exception d’une faute grave, d’un cas de force majeure ou d’une rupture conventionnelle, l’employeur qui a signé un contrat de professionnalisation ne peut être dégagé de ses obligations contractuelles ». Or, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la situation générée par l’exclusion d’un centre de formation ne permet pas de caractériser un cas de force majeure, y compris dans l’hypothèse où la formation est spécifique et ne peut être effectuée que par l'organisme dont la salariée a été exclue. En outre, l’article L6325-7-2° du Code du travail prévoit expressément que le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification visée notamment pour cause de maternité ou en cas d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie. Le Défenseur conclut notamment à l’existence d’une rupture de contrat discriminatoire contraire aux articles L1132-1 et L1225-1 du Code du travail. Il prend acte de la volonté de l’employeur de trouver une solution à l’amiable et recommande une indemnisation à l’amiable tant du côté de l’employeur que du côté du centre de formation. Toutefois, le Défenseur présentera des observations devant le conseil des prud’hommes si la réclamante décidait d'ester en justice.

Décision MLD-2015-305 du 3 décembre 2015 relative à l’exclusion d’office des hommes à la formation professionnelle d’esthétique par plusieurs écoles privées

La candidature d’un homme à une formation professionnelle d’esthétique a été rejetée. Le Défenseur des droits s’est également saisi d’office de l’exclusion d’office des hommes de ce type de formation par divers établissements privés. L’école visée par la réclamation individuelle a expliqué que sa pratique avait changé. Elle accueille désormais les candidatures masculines et promeut la mixité dans le cadre de ses enseignements. Deux écoles interrogées confirment le refus systématique des candidatures masculines parce qu’il ne serait pas possible de créer des classes mixtes par respect de l’intégrité physique et de l’intimité corporelle entre les filles et les garçons dans les cours pratiques. Toutes les élèves servent de modèles dans les cours d’épilation du maillot et de soins du buste. La troisième école a expliqué qu’elle n’avait pas de vestiaires distincts pour garçons et filles et que la mixité lui paraissait difficile. Le Défenseur des droits a rappelé le cadre juridique relatif à la mixité professionnelle et à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ainsi que celui concernant l’égalité hommes/femmes dans l’accès à la formation professionnelle et l’obligation d’interpréter les exceptions à cette égalité de manière stricte. Tout en reconnaissant l’article 225-3 4° du Code pénal autorise des discriminations dans l’accès aux biens et services motivées « par des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence (…) », le Défenseur relève que le droit international et le droit civil français exigent une analyse plus poussée. Si les objectifs de la protection des mineurs et de la protection de la décence et de l’intimité corporelle constituent des objectifs légitimes, le Défenseur considère que d’autres moyens moins drastiques que l’exclusion d’office pourraient être trouvés afin de concilier l’exigence de respect de l’intimité corporelle et le droit d’accès non-discriminatoire à la formation professionnelle. Il conclut que le refus systématique des candidatures masculines caractérise une discrimination fondée sur le sexe et recommande le changement des pratiques des écoles. Il recommande également aux ministères concernés de sensibiliser l’ensemble des écoles et centres de formation d’esthétique sur la non-discrimination et la mixité.

Décision MDE-MLD-2015-174 du 23 juin 2015 relative à l’inscription scolaire d’enfants demeurant dans un campement illicite

Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants demeurant dans un campement dont la municipalité a refusé l'inscription en vue de leur scolarisation. Le Défenseur des droits a constaté que la commune n’a pas procédé au recensement des enfants en âge d’être scolarisés demeurant dans le bidonville. Elle a exigé expressément un justificatif de résidence ou de domicile régulier des familles, tel qu’énoncé dans la liste des pièces obligatoires à produire lors d’une demande d’inscription scolaire. La municipalité a ainsi empêché une scolarisation provisoire sans indiquer les solutions permettant d’obtenir un justificatif de domicile valable. La mairie n’a jamais formulé l’exigence de la présence des titulaires de l’autorité parentale pour procéder à l’inscription scolaire des enfants. Le Défenseur en a conclu que le refus opposé de manière explicite par la mairie, associé à l’absence de toute réponses aux demandes écrites en violation manifeste du droit à l’éducation, du fait des conditions de résidence des enfants apparaît donc comme manifestement illégal et caractérise une discrimination fondée sur leur origine et leur lieu de résidence, réprimée par les articles 225-1, 225-2 et 432-7 du code pénal. Le Défenseur a décidé de présenter ses observations devant le tribunal correctionnel.

Avis 15-24 du 26 novembre 2015 relatif à la garantie du droit d’accès à la restauration scolaire

Décision MLD-2015-020 du 20 janvier 2015 relative au refus du rectorat déclarant irrecevable la candidature au second concours national d'agrégation

Un candidat au second concours national d’agrégation en droit public conteste la décision du recteur rejetant comme irrecevable sa candidature parce qu’il ne remplissait pas la condition d’âge minimum de quarante ans. Au regard de la nouvelle rédaction de l’article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et des objectifs admis par l’article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil de l’Union européenne pour justifier de différences de traitement fondées sur l’âge, le Défenseur des droits émet des réserves quant à la légitimité des objectifs invoqués par l’Administration pour déroger au principe de non-discrimination à raison de l’âge, à savoir la préservation des chances de carrière d’une catégorie de fonctionnaires plus âgés et la mise en œuvre d’une politique nationale de diversité des parcours. En tout état de cause, le Défenseur des droits estime que le moyen mis en œuvre pour atteindre ces objectifs est résolument disproportionné au but recherché. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le Conseil d’Etat, comme il l’avait fait devant le tribunal administratif.

Décision MSP-2015-262 du 9 novembre 2015 relative à difficultés rencontrées par des élèves de la commune de Saint-Denis à la rentrée scolaire 2014

Le Défenseur des droits a été saisi par le maire de Saint-Denis, ainsi que par 18 parents d’élèves dionysiens, réunis au sein d’un collectif, au sujet des difficultés auxquelles ont été confrontés leurs enfants à la rentrée scolaire 2014, ainsi que sur les carences du système éducatif du premier degré dans leur commune. Le Défenseur des droits constate que les conditions dans lesquelles s’est déroulée la rentrée scolaire 2014 dans certaines écoles de Saint-Denis a placé les élèves dans une situation défavorable, aboutissant à une rupture du principe à valeur constitutionnelle d’égalité des usagers devant le service public. Sans méconnaître les avancées apportées par le plan du 19 novembre 2014 consacré à la Seine-Saint-Denis, il recommande au ministère de l’Education nationale de dresser un bilan des besoins des écoles de la commune de Saint-Denis, afin que l’ensemble des objectifs de l’éducation prioritaire soient atteints et d’y affecter les ressources nécessaires. Le Défenseur des droits souhaite qu’une attention particulière soit portée sur la question de l’accompagnement des enfants en situation de handicap et invite le ministère de l’Education nationale à s’assurer que tous disposent d’un accompagnement adapté. Enfin, il recommande au ministère de l’Education nationale d’approfondir le mouvement de rééquilibrage concernant l’ancienneté des enseignants au sein des écoles de la commune de Saint-Denis et l’invite à examiner les moyens qui seraient de nature à permettre son accélération.

Avis 15-24 du 26 novembre 2015 relatif à la garantie du droit d’accès à la restauration scolaire

Décision MLD-2015-051 du 30 mars 2015 relative au déroulement des épreuves pratiques du certificat d’aptitude professionnelle agricole option maréchalerie - 30/03/2015

La réclamante, qui souhaite devenir maréchal ferrant, a saisi le Défenseur des droits d’une discrimination en raison du sexe. Les examinateurs de son centre d’examen auraient tenu des propos à caractère sexiste lors de l’épreuve de ferrage et de forgeage, estimant que le métier de maréchal-ferrant était un « métier d’homme ». La réclamante a été ajournée à cet examen.

Il ressort des statistiques nationales que le sexe des candidats n’est pas un critère affectant le taux de réussite. En 2012, le taux de réussite des femmes était de 57 %, celui des hommes étant de 52 %. En 2013, le taux de réussite des femmes était de 46 %, celui des hommes étant de 56 %.

A l’inverse, il ressort des statistiques relatives au centre d’examen mis en cause que pour les sessions 2012 et 2013, le sexe des candidats est susceptible d’être un critère affectant le taux de réussite. En effet, en 2012 le taux de réussite des candidates était de 25 % et celui des candidats de 33 %. En 2013, le taux de réussite des candidates était de 33 % contre 73 % pour les candidats.

L’écart constaté dans les taux de réussite femmes-hommes pour le centre d’examen concerné pour les sessions 2012 et 2013, bien que basé sur un faible nombre de candidates, est suffisamment significatif pour conforter les allégations de la réclamante. Interrogé par les services du Défenseur des droits sur cet écart, les services du ministère de l’Agriculture n’ont pas communiqué de réponse.

Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt de faire prendre des mesures afin que chaque centre d’examen s’assure de l’absence de critère d’évaluation discriminatoire ou de biais discriminatoire dans le processus d’évaluation, et observe avec vigilance les taux de réussite selon le sexe dans ses centres d’examens.

En juin 2015, la direction régionale et interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt a transmis les résultats chiffrés du centre d’examen mis en cause que ne révèlent pas d’écart discriminatoire. Elle précise par ailleurs que la réclamante a obtenu son examen en 2014.

La fiscalité

Règlement amiable 13-012860 du 12 février 2015 relatif à l'imposition à la taxe d’habitation à une personne titulaire de l'AAH et sans revenus

Monsieur L. nous saisit au sujet de sa fille Mademoiselle L, titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, qui, bien que rattachée à leur foyer fiscal, ne vit pas à son domicile mais dans un foyer pour adultes handicapés. Ne disposant pas de ressource propre, elle a introduit une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont elle dépend afin d’être exonérée de la taxe d’habitation à laquelle elle est assujettie. Le service des impôts des particuliers a rejeté cette demande au motif qu’elle était rattachée au foyer fiscal de ses parents et qu’il était impossible de prendre en compte son absence de revenu tant qu’elle n’aurait pas déposé sa propre déclaration d’impôt sur le revenu. Le Défenseur a saisi la DGFIP en indiquant qu’un bulletin officiel des impôt prévoit que les adultes handicapés titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, rattachés au foyer fiscal de leurs parents et vivant dans un lieu de résidence différent de celui de leurs parents peuvent bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation prévue par le code général des impôts pour la résidence qu’ils occupent, la condition de ressource devant être appréciée au niveau de l'adulte handicapé et non au niveau du foyer fiscal dont il dépend. La DGFIP reconnait que rien ne s’opposait juridiquement à ce que Mademoiselle L. soit exonérée de taxe d’habitation et qu’il allait être procédé au dégrèvement des taxes d’habitation concernées.

Règlement amiable 14-014453 du 24 février 2015 relatif à la majoration de 10% appliquée sur des acomptes provisionnels

Le réclamant conteste la majoration de 10% appliquée sur deux avis d’acompte provisionnel 2014 envoyés à une adresse erronée. Le réclamant déclare n’avoir jamais habité à cette adresse et a demandé une remise gracieuse de la majoration. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale. A l’issue de l’intervention des services du Défenseur des droits auprès du service des impôts des particuliers, celui-ci a immédiatement réexaminé le dossier et a procédé à la remise de la majoration de 10%.

Règlement amiable 14-005319 du 10 mars 2015 relatif à une remise gracieuse sur taxe d’habitation

Le fils de M. et Mme X ayant déclaré dans sa déclaration de revenus être domicilié chez ses parents, ceux-ci se sont vu notifier une augmentation de leur taxe d’habitation au titre de l’année 2011 alors même que leur fils ne résidait pas chez eux mais était installé en Tunisie. Dans l’incapacité d’en apporter la preuve dès lors qu’ils n’avaient plus de contact avec lui, un avis à tiers détenteur de saisie sur leur pension de retraite a été émis. Les époux X ont demandé l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur a demandé un réexamen au titre de l’article L.247 du Livre des procédures fiscales, les époux X n’étant pas imposables et percevant à eux deux une retraite d’un montant de 948,67 €. L’administration fiscale a accordé aux époux X la remise du solde de l’imposition soit 392,28€.

Règlement amiable 13-007903 du 10 mars 2015 relatif au paiement différé des droits de succession

Fils unique nu-propriétaire de parts sociales, l’héritier avait obtenu le droit au paiement différé des droits de la succession de son père dont il était redevable en 2002. Le 7 septembre 2004, sa mère usufruitière des parts sociales, vend certains de ces titres sans procéder à la formalité de l’enregistrement (délai de reprise 6 ans). Cet événement a entraîné la déchéance du crédit de paiement différé. L’administration a réclamé, le 25 juin 2013, le paiement intégral des droits de succession en prononçant la déchéance du paiement différé. L’héritier s’est acquitté immédiatement de la somme de 15 178,91€. Cependant cette créance n’ayant pas été authentifiée par l’administration dans le délai de 6 ans, soit avant le 31 décembre 2010, l’héritier s’est interrogé sur la validité de cette demande sur une période prescrite. Après avoir appelé l’attention de l’administration des finances publiques, le Défenseur des droits a vu reconnaître que, la créance n’ayant pas été authentifiée dans le délai de la prescription sexennale, le réclamant était fondé dans sa demande et se fera rembourser rapidement la somme de 15 178,91€.

Règlement amiable 14-011824 du 12 mars 2015 relatif à la cotisation foncière des entreprises

M. X, qui est assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) a informé de son changement d'adresse le centre des impôts dont il dépend en 2012. En 2014, il a été destinataire d’une mise en demeure de payer la CFE de l’année 2013, majorée d’une pénalité de 5 % pour défaut de paiement à la date d’exigibilité. Il a sollicité en vain la remise de la majoration de 5 %, en indiquant qu’il n’avait reçu ni l’avis d’imposition de CFE 2013 ni les lettres de relance, ces courriers ayant été notifiés à son ancienne adresse. Les services fiscaux ont rejeté sa demande parce qu’il ne s’agissait pas du cas particulier d’une première imposition de CFE. En outre, le redevable pouvait consulter son compte fiscal professionnel sur le portail http://impots.gouv.fr. Le Défenseur des droits a estimé que l’envoi de l’avis d’imposition de CFE 2013 à une adresse erronée, erreur qui s’est répétée pour les lettres de rappel, alors même que M. X avait signalé son changement de domicile à son centre des impôts justifiait l’abandon de la majoration de 5 % pour défaut de paiement dans les délais. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, l’administration fiscale a décidé d’accorder la remise de la majoration appliquée.

Règlement amiable 14-005080 du 26 mars 2015 relatif à un litige concernant la taxe d'habitation d'un logement dont la réclamante est propriétaire mais non occupante

Mme X. conteste être redevable de la taxe d’habitation 2013 pour un studio, logement dont elle est propriétaire mais non occupante au 1er janvier 2013. A la suite de la réception de son avis d’imposition et à la demande des services fiscaux, elle a donné le nom de la locataire ainsi que la copie du bail. Toutefois l’administration n’en a pas tenu compte et a émis un avis à tiers détenteur. Ne parvenant pas à obtenir la régularisation de sa situation malgré plusieurs démarches Mme X. a saisi le Défenseur des droits. A la demande argumentée du Défenseur des droits, l’administration fiscale est revenue sur sa position initiale et a accordé le dégrèvement total de la taxe d'habitation 2013 pour un montant de 595 €.

Règlement amiable 13-014707 du 28 mars 2015 relatif à l'exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation

Madame S. est titulaire de la carte d’invalidité a pour seule ressource l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). A ce titre, elle est exonérée de taxe foncière et de taxe d’habitation. Chaque année elle reçoit cependant un avis d’imposition, et doit se rendre personnellement au service des impôts des particuliers afin de solliciter un dégrèvement. N’obtenant pas que sa situation soit automatiquement prise en compte, elle a alors sollicité le Défenseur des droits. L’Aspa indique que l’exonération de taxe d’habitation sera désormais prise en compte, et, concernant la taxe foncière, que la correction a été également effectuée par le service des impôts fonciers.

Règlement amiable 14-002614 du 30 mars 2015 relatif à un titre de perception

En juin 2012, M. X a reçu un courrier des finances publiques lui réclamant la somme de 510 €. Ne sachant à quoi correspondait ce montant, il a souhaité en connaître l’origine. Après plusieurs échanges, l’administration fiscale lui a précisé qu’un titre de paiement avait été émis en mars 2006 concernant une avance sur traitement dont il aurait bénéficié au titre de l’année 2004. M. X étant dans une situation financière difficile avec pour seul revenu le RSA depuis 2013, il a saisi le Défenseur des droits. En réponse à la demande de remise gracieuse du Défenseur, l’administration fiscale a fait part de sa décision d’abandonner le recouvrement de la dette du réclamant s’élevant à 510 €.

Règlement amiable 13-012096 du 12 avril 2015 relatif au refus de l'administration fiscale d'appliquer le statut sportif professionnel

Monsieur D, sportif professionnel, a introduit une réclamation contentieuse afin de bénéficier du dispositif de bénéfice moyen mentionné aux articles 84 A et 100 bis du code général des impôts au titre des cinq dernières années. L’administration fiscale a rejeté sa réclamation au motif qu’il ne disposait pas de revenus au titre des années 2007 et 2008 et qu’il était, à cette époque, rattaché au foyer fiscal de ses parents. Le Défenseur a saisi la direction départementale des finances publiques en indiquant que ni le montant de ses revenus pour les années 2007 et 2008, ni le fait qu’il était alors rattaché au foyer fiscal de ses parents, n’était de nature à faire obstacle à l’application de ce dispositif. Cette direction reconnait que rien ne s’opposait juridiquement à ce que notre correspondant bénéficie du dispositif du bénéfice moyen et qu’un dégrèvement rétablissant M. D dans ses droits serait prochainement prononcé.

Règlement amiable 13-005263 du 22 mai 2015 relatif à la reconnaissance de l’autorité de la chose jugée par l’administration fiscale

Monsieur C, exerçant l’activité de promoteur de biens immobiliers, a saisi le Défenseur des Droits d’une réclamation relative à la non-exécution de jugements devenus définitifs. Au soutien de ses prétentions à l’exécution des jugements, il fait valoir que les juges ayant prononcé la décharge au fond des impositions à l’impôt de solidarité sur la fortune relatives à des parts sociales nécessaires à l’exercice de l’activité, l’administration fiscale n’était pas fondée à émettre de nouveaux avis de mise en recouvrement, sur un fondement juridique nouveau, postérieurement aux jugements devenus définitifs, dès lors qu’il y a : - identité des parties: le même demandeur et le même défendeur ; - identité de la cause : recouvrement contesté d’impositions identiques ; - identité de la chose demandée: annulation d’impositions infondées. Ainsi, l’autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que les parties saisissent à nouveau le juge de la contestation qu’il a tranchée. A la suite de l’intervention du Défenseur des Droits, qui a fait valoir qu’un fondement juridique nouveau ne suffisait pas à créer une cause nouvelle empêchant le jeu de l’autorité de la chose jugée, la Direction des Finances Publiques a abandonné les poursuites.

Règlement amiable 14-004610 du 8 juin 2015 relatif à la révision du calcul de la taxe d’habitation

Madame X. a autorisé Monsieur Y. à domicilier son courrier chez elle et utiliser son adresse. Monsieur Y., a ainsi déposé son avis d’imposition 2013 en utilisant l’adresse de domiciliation de Madame X, alors même qu’il demeurait chez une autre personne. La taxe d’habitation de Madame X. a alors été recalculée et augmentée en tenant compte du revenu de référence de Monsieur Y., conformément à l’article 1414-A-II du code général des impôts. Après de multiples échanges avec l’administration et le dépôt d’une attestation certifiée par le contrôleur principal des finances publiques mentionnant que Monsieur Y. habitait à une autre adresse au 1er janvier 2013, Madame X., n’a pas obtenu la rectification escomptée et le remboursement du trop-perçu de l’administration. Elle a alors saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur a fait valoir la bonne foi de Madame X. en s'appuyant sur l’attestation datée du 20 novembre 2013, certifiée par l’agent contrôleur principal, établissant qu’à la date du 1er janvier 2013 Monsieur Y. ne pouvait être compté comme occupant permanent et donc pas apparaître sur l’avis de taxe d’habitation de Madame X. L’administration fiscale a remboursé à Madame X. la somme de 555 € sur la somme totale de 766 € correspondant à l’augmentation établie après le recalcul de la taxe d’habitation.

Règlement amiable 15-005188 du 8 juillet 2015 relatif à un avis à tiers détenteur d'impôts locaux et de taxe d’habitation

Monsieur A. a déclaré avoir informé les Finances publiques de son déménagement en 2011. Malgré la communication de cette information et de sa nouvelle adresse, il a continué à recevoir des relances pour les taxes d’habitation 2012, 2013 et 2014. En l’absence de réponse à son courrier, et en raison des poursuites dont il a fait l’objet, Monsieur A. a saisi le Défenseur des droits. Le service mis en cause a reconnu son erreur et a procédé aux dégrèvements des taxes d’habitation 2012, 2013 et 2014.

Règlement amiable 14-009577 du 18 août 2015 relatif à une annulation d’une dette prescrite relative aux créances résultant de paiements indus

Monsieur G est tombé gravement malade dans les mois précédent son départ à la retraite en octobre 2011. En 2014, les Finances publiques lui ont adressé un titre exécutoire d’un montant de 5211,90 € pour des sommes versées indument le 30 octobre 2011, par le ministère de l’Écologie, son employeur. Ce dernier n’avait pas tenu compte du changement de situation personnelle de Monsieur G, signalé par les arrêts maladie, qui avait une incidence sur ses rémunérations. Monsieur G, qui n’a pas contesté le montant de cette somme, s’en est acquitté et a demandé à l’administration fiscale le remboursement de l’impôt sur le revenu supplémentaire correspondant versé en 2012. L’administration a refusé au motif que cette somme avait été réellement perçue en 2011, et ne pouvait dès lors faire l’objet d’un dégrèvement d’impôt. Elle lui a indiqué qu’il devrait simplement déduire cette somme de ses revenus déclarés en mai 2015. Peu satisfait de cette réponse, Monsieur G. a saisi le Défenseur des droits. En effet, ses revenus ayant baissés à la retraite et sa tranche d’imposition étant plus faible, Monsieur G. n’aurait pu obtenir une réduction d’impôt en 2015 équivalente au montant de l’impôt payé à l’époque des faits. Le Défenseur des droits, s’appuyant sur la circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’État en matière de rémunération de leurs agents, a demandé le réexamen de ce délai. L’ordonnateur a admis que la dette était prescrite et a demandé son annulation. L'administration a annulé le titre de perception et Monsieur G. a pu recevoir le remboursement intégral de la somme de 5211,90 €.

Règlement amiable 14-012095 du 27 août 2015 relatif à une exonération de taxes d’habitation à titre gracieux pour cause d’absence de domicile du frère accueilli

Monsieur G a saisi le Défenseur des Droits d’une réclamation relative au paiement des taxes d’habitation de 2012 et 2013, desquelles il s’est trouvé redevable en raison de la domiciliation de son frère à son adresse. Ce dernier étant sans domicile fixe après avoir traversé une période difficile à la suite de son divorce, Monsieur G l’a hébergé et autorisé à se domicilier chez lui. La situation financière de Monsieur G est très modeste. Ayant une carte d’invalidité et un taux de handicap de 80%, et percevant une pension d’un montant faible, il était habituellement exonéré de taxe d’habitation. L’accueil de son frère a changé le niveau des revenus des occupants du logement et Monsieur G s’est trouvé redevable de la taxe d’habitation, bien que sa situation financière soit toujours délicate. L’administration fiscale a rejeté ses réclamations au motif que les revenus globaux des occupants étaient supérieurs aux seuils légaux pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation. Le Défenseur des Droits a fait valoir la situation précaire du frère et la vulnérabilité financière de Monsieur G, ainsi que le fait que les années précédentes pendant lesquelles Monsieur G occupait seul le logement, il ne payait pas de taxe d’habitation. L'administration, prenant en compte les difficultés financières et humaines des deux frères, a accordé à titre gracieux l’exonération totale des taxes d’habitation pour les périodes concernées.

Décision MSP-2015-268 du 18 novembre 2015 relative au crédit d'impôt des véhicules propres

le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives au bonus écologique accordé aux acquéreurs de véhicules neufs non polluants, qui leur a été refusé par décisions des services de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) en date du 2 décembre 2013. Les intéressés, qui bien qu’ayant fait preuve de civisme écologique, ne bénéficient ni du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quinquies du code général des impôts, en raison d’une livraison trop tardive (après le 1er janvier 2008), ni du bonus écologique, en raison d’une commande effectuée trop tôt (avant le 5 décembre 2007).

Règlement amiable 15-013734 du 10 décembre 2015 relatif à l'encaissement d'un chèque par le Trésor Public

Monsieur T a fait l’objet d’une contravention. Il a réglé cette contravention d’un montant de 90 € par chèque et l’a envoyé par courrier simple à la Trésorerie. Toutefois, son chèque n’a pas été encaissé. L’amende initiale est devenue une amende forfaitaire majorée. Il est donc redevable de la somme de 300 €. Le Défenseur des droits a demandé à la Trésorerie le retour à l’amende initiale. Le chèque du réclamant a finalement été retrouvé. La Trésorerie a accepté de revenir au montant de l’amende initiale, à savoir 90 €.

Urbanisme et réseaux

Cas significatif de la région Ile de France concernant une mise en demeure de mettre en conformité l’assainissement individuel d'une entreprise

Règlement amiable 14-005459 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif pour la construction d’une habitation valant siège d’exploitation agricole en zone N

Le réclamant a déposé une demande de certificat d’urbanisme pour la construction d’une maison d’habitation valant siège d’exploitation. La sous-préfecture a délivré un certificat négatif, le terrain, objet de la demande, ne pouvant pas être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée. Le pétitionnaire a formé un recours gracieux auprès de la sous-préfecture, aux fins de nouvelle instruction de son dossier en y annexant de nouvelles pièces. Ce recours gracieux a fait l’objet d’un rejet tacite. Le Défenseur des droits a demandé le réexamen du dossier au regard des pièces complémentaires fournies par le réclamant dans son recours gracieux. La sous-préfecture a organisé une réunion de travail avec les différents intervenants (DDT/sous-préfecture/mairie/réclamant) afin de réétudier le dossier.

Décisions

Décision MSP-2015-031 du 19 février 2015 relative à l'occupation du domaine public par un voisin qui a rendu l'accès à sa parcelle impossible

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’accès à une propriété rendu impossible à la suite de l’autorisation donnée par le maire au voisin d’occuper le domaine public. Le Défenseur des droits recommande au maire de retirer l’autorisation d’occupation du domaine public au voisin afin de rendre la parcelle de la réclamante accessible.

Décision MSP-2015-034 du 19 février 2015 relative au déversement d'eaux de ruissellement de la route départementale sur une propriété

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déversement des eaux pluviales de la route départementale dans la propriété du réclamant. En 2007, le maire de la commune concernée a certifié que « les eaux pluviales pour l’essentiel récupérées par les canalisations mises en place lors des travaux de sécurité aboutissent dans la propriété de Monsieur L. Les eaux sont évacuées par le fossé. Elles entraînent en cas d’abats d’eau importants des matériaux et particules qui se déposent dans le fossé longeant cette propriété », En 2010, la communauté de communes a informé le réclamant qu’elle avait pris note et acte des travaux à réaliser. En 2012, la préfecture a conseillé à la communauté de communes « d’envisager la pose d’un séparateur d’hydrocarbures avant que les eaux du fossé ne rejoignent le ruisseau », la communauté de communes après avoir souhaité « ne pas engager des travaux sur un terrain privé » et avoir préconisé « d’engager des négociations pour l’acquisition de la parcelle concernée », n’a engagé aucune procédure en vue de l’acquisition de la parcelle ou de la réalisation des travaux nécessaires. La communauté de communes n’ayant répondu ni aux démarches du réclamant, ni à celles du délégué du Défenseur des droits ou du Défenseur des droits lui-même qui a formulé des recommandations en 2012, 2013 et 2014, Le Défenseur des droits recommande à la communauté de communes de réaliser les travaux nécessaires afin de mettre un terme aux dommages causés.

Décision MSP-2015-043 du 4 mars 2015 relative à une perte du tarif d’achat d'électricité suite à un arrêt du Conseil d'Etat

Les réclamants ont construit, dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu avec une mairie, une extension de la caserne de pompiers, comportant également des logements en étage. Une installation photovoltaïque a été incluse dans la conception du bâtiment, et devait bénéficier du tarif de rachat de 0,58 €/kWh. Un arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2012, a partiellement annulé l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. La coopérative d’électricité, acheteuse de l’électricité produite, a ramené ce tarif à 0,50 €/kWh. Puis le courrier de la direction générale de l’Energie et du Climat du 27 décembre 2012 relatif aux suites à apporter à l’arrêt du 12 avril 2012 a amené la coopérative d’électricité à baisser encore ce tarif, à 0,42€/kWh. Le Défenseur des droits après examen du dossier recommande au ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie de constater l’éligibilité de l’installation d’électricité photovoltaïque conçue par les réclamants au tarif d’achat de 0,58 € / kWh, en application des dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2010. Il demande au ministre de rendre compte des suites données à sa recommandation dans un délai de trois mois.

Faute de réponse satisfaisante, il est nécessaire d’adresser une injonction à la ministre pour obtenir une réponse sur les recommandations contenues dans la décision MSP-015-043.

Décision MSP-2015-067 du 30 mars 2015 relative au refus d’ERDF de prendre en charge le remplacement ou la réfection de colonnes montantes d’électricité

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’ERDF de procéder à la rénovation des colonnes montantes d’électricité d’une copropriété. Le Défenseur des droits recommande que : - la ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie soumette au Parlement une réflexion relative au statut des colonnes montantes d’électricité et propose des modalités de financement de la rénovation des colonnes vétustes ; - ERDF procède à un inventaire exhaustif des colonnes montantes d’électricité présentes dans les copropriétés, de rendre public ce chiffre et identifie précisément les colonnes montantes nécessitant une rénovation urgente ; - la Commission de Régulation de l’Énergie procède à une évaluation de l’impact sur l’ensemble des utilisateurs finals d’électricité d’une prise en charge du coût de la rénovation des colonnes montantes par le biais du TURPE.

ERDF persiste à avancer que la jurisprudence ne l’oblige pas à prendre en charge le coût de la rénovation des colonnes montantes et s’appuie sur la loi de transition énergétique du 17 août 2015, mettant à la charge du gouvernement, dans un délai d’un an, la réalisation d’un inventaire des colonnes montantes à remettre au Parlement, ainsi qu’un chiffrage des travaux de rénovation et des modalités de financement de ces travaux. La CRE a adopté une position quasi-similaire à celle d’ERDF, confirmant qu’un chiffrage du coût de la rénovation des colonnes montantes ne peut être effectué en l’absence de cet inventaire.

Décision MSP-2015-177 du 22 juillet 2015 relative à la contestation des permis de construire et de démolir délivrés ainsi que du classement du terrain en PPRI

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une canalisation publique enfouie dans le tréfonds d’une parcelle sans que le propriétaire ait donné son accord. Le Défenseur des droits recommande de régulariser la situation par l’établissement d’une servitude de passage de canalisation ou la dépose de la canalisation et la remise en état des lieux.

Décision MSP-2015-230 du 27 octobre 2015 relative à une emprise irrégulière

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la transformation d’une servitude de passage en voirie publique. Le Défenseur des droits recommande de régulariser la situation en supprimant la voie publique.

Suivis

Décision MSP-2014-167 du 22 octobre 2014 relative à un litige avec ERDF sur le déplacement d’un poteau implanté en propriété privée - 22/10/2014

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la société ERDF de procéder au déplacement d’un poteau électrique, implanté sur un terrain privé, en l’absence de titre d’occupation régulièrement établi.

Le Défenseur des droits recommande qu’il soit mis fin à l’implantation irrégulière de cet ouvrage public sur cette propriété privée.

Après plusieurs interventions infructueuses, une note récapitulative puis une recommandation ont été adressées à ERDF. A l’issue de la recommandation, ERDF a indiqué au Défenseur des droits que le poteau serait déplacé hors de la propriété de Madame R. au cours de travaux de restructuration du réseau programmé sur ce secteur pour fin 2015-début 2016.

Pompes funèbres et cimetière

Décision MSP-MLD-2015-012 du 20 janvier 2015 relative aux circonstances dans lesquelles les parents d'un enfant décédée subitement à l'âge de deux mois se seraient vu refuser son inhumation dans un cimetière

Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office du refus d’inhumation opposé aux parents d’une enfant, décédée subitement à l’âge de deux mois. A partir des informations recueillies, le Défenseur des droits a étudié si les parents pouvaient ou non se prévaloir d’un droit à ce que leur enfant soit inhumée dans cette commune et si le maire était ou non fondé à entraver cette démarche. Après avoir mené une enquête contradictoire permettant à l’ensemble des protagonistes d’exposer leur analyse de la situation, le Défenseur des droits estime que l’enfant et ses parents répondaient au critère du domicile pour l’inhumation dans cette commune. Sur la base exclusive de son enquête et donc sans préjudice des conclusions de l’enquête du procureur de la République, le Défenseur des droits estime que la décision de la mairie paraît constituer un refus illégal, au moins implicite, d’inhumer l’enfant. Le Défenseur des droits recommande donc au maire de rappeler à ses services le droit en matière d’inhumation et de domiciliation et de veiller à ce qu’il soit mis un terme à ces pratiques. Par ailleurs, il recommande au ministre de l’Intérieur de demander aux préfets de rappeler ces principes à l’ensemble des maires. Il demande au maire et au ministre de lui rendre compte sous trois mois des suites données à ces recommandations.

Décision MSP-MLD-2015-012 du 20 janvier 2015 relative aux circonstances dans lesquelles les parents d'un enfant décédée subitement à l'âge de deux mois se seraient vu refuser son inhumation dans un cimetière - 20/01/2015

Le Ministère de l’Intérieur a adressé au Défenseur des droits un courrier en date du 29 juin 2015 indiquant que la DGCL avait publié un article le 20 avril 2015 dans « La Lettre du Droit des Collectivités Locales », à destination de l’ensemble des préfectures, invitant celles-ci à rappeler aux maires que la notion de domicile, distincte de celle de domiciliation, doit être appréciée in concreto, à raison des liens suffisants et continus du défunt avec un lieu déterminé.

Biens et services privés

Décision MLD-2015-101 du 30 septembre 2015 relative à un refus de livraison fondé sur un danger manifeste

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un transporteur privé de livrer une personne à son domicile. Les faits sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 prohibant la discrimination fondée sur le lieu de résidence. Le Défenseur relève néanmoins que les circonstances évoquées pourraient ne pas être considérées comme bénéficiant de l’exception posée par l’article 225-3-6 du Code pénal, qui autorise les refus de service fondés sur le lieu de résidence « lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste ».

Le sport et les loisirs

Règlement amiable 14-013403 du 18 mai 2015 relatif à un refus de délivrance de carte « Famille nombreuse » SNCF pour un enfant né d'une union différente au sein d'une fratrie

La SNCF a refusé la délivrance d’une carte « Famille Nombreuse » pour un des six enfants du réclamant, au motif que l’enfant était né d'une autre union. Le Défenseur est intervenu pour demander la délivrance immédiate de la carte, en exposant que l’enfant était à la charge effective et permanente de son père et de sa belle-mère, et que les conditions de sa naissance ne pouvaient être valablement avancées pour refuser la délivrance de la carte. La SNCF a confirmé l’erreur d’analyse dans ce dossier et a envoyé la carte demandée.

Avis 15-25 du 1er décembre 2015 relatif à la sécurité dans les gares face à la menace terroriste

Règlement amiable 14-011521 du 19 février 2015 relatif au refus de délivrance de licence de football à des mineurs isolés étrangers

Arrivés en France entre 2013 et 2014, cinq garçons âgés entre 14 et 16 ans, sont isolés de leurs parents et sous la tutelle du Conseil général. L'association “Maison pour vivre” les héberge et atteste de leur domiciliation. Ils ont demandé, après trois semaines d’entrainement auprès du club de football, la délivrance d’une licence loisir. Or, en application des règlements de la Fédération française de Football (FFF) et de la FIFA, faute de parents présents sur le territoire national, ils entrent dans la catégorie des mineurs étrangers qui se voit fréquemment refuser la délivrance d’une licence. La Ligue des droits de l’homme avait alerté quelques années auparavant les services du Défenseur des droits sur ces difficultés. Les règlements de la FFF ont fait l’objet d’une décision du Défenseur des droits, MLD-MDE-2014-048, recommandant de modifier sa règlementation. Le Défenseur des droits a alerté le ministère des sports qui est intervenu auprès du club, de la ligue régionale et de la FFF. Les mineurs ont obtenu la délivrance d’une licence.

Décisions

Décision MLD-2014-169 du 12 janvier 2015 relative à une plainte contre une association organisant un stage sportif et qui a refusé la prise en charge d'un enfant handicapé

Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par le procureur de la République du Tribunal de grande instance de Lyon, à la suite d’une plainte déposée pour discrimination à raison du handicap d’un mineur. La discussion juridique, dans le cadre de la décision MLD-2015-169 a été menée sous deux angles : Sur la subordination de la fourniture d’un service, il est ressorti de la procédure d’enquête des contradictions relatives : - à l’ajout d’un animateur pour l’enfant ; - à l’absence d’éléments relatifs aux conditions générales auxquelles est tenue l’association dans le cadre de l’inclusion des enfants handicapés, aux conditions de la procédure de recrutement attestant d’une recherche active d’un animateur pour l’enfant, ainsi que les exigences de sécurités auxquelles l’association est amenée à répondre dans le cadre de la supervision d’une activité dite « à risque ». Le Défenseur des droits a conclu que le dossier était en l’état insuffisant pour caractériser l’infraction de discrimination constituée par la subordination de la fourniture d’un bien ou d’un service à raison d’un critère prohibé, en l’espèce le handicap, tant dans son élément matériel qu’intentionnel, et que seule une enquête complémentaire serait susceptible d’éclairer les versions contradictoires et apporter les éléments manquants. Sur le refus d’embauche en raison du handicap : La procédure a laissé apparaître que la candidature de l’animateur « sourd et muet » avait été refusée à raison de son handicap, caractérisant ainsi l’élément matériel du délit de discrimination. Toutefois, le dossier en l’état n’a pu permettre de caractériser l’infraction de discrimination fondée sur le handicap, s’agissant du refus d’embauche, dans son élément intentionnel, en ce qu’aucun élément relatif aux mesures de sécurité nécessaires à l’organisation de l’activité « moto cross » n’était présent à la procédure. De même, eu égard aux dispositions de l’article 225-3 2 du code pénal, le dossier ne laissait pas apparaître qu’un médecin du travail, seul compétent pour apprécier l’aptitude d’un salarié à exercer ses fonctions eu égard notamment aux conditions de sécurité avait été amené à se prononcer dans les faits d’espèce.

Décision MLD-2015-102 du 13 mai 2015 relative au refus d’accès à un bowling fondé sur le port du foulard

Le Défenseur des droits a été saisi par une femme musulmane qui porte le foulard et qui s’est vu refuser l’accès à un bowling où elle accompagnait son fils qui y était invité pour une fête d’anniversaire. Ce refus est fondé sur un règlement intérieur qui interdit notamment les couvre-chefs. Le gérant de l’établissement explique que cette interdiction est fondée sur une exigence de sécurité, en particulier la nécessité d’identifier les clients par un système de vidéosurveillance positionné en hauteur. Le Défenseur considère cet objectif légitime mais il estime que les moyens de l’atteindre ne sont ni appropriés ni nécessaires notamment du fait que la réclamante a la face visible et est identifiable. Face au risque discriminatoire, le Défenseur recommande la modification du règlement intérieur de l’établissement et demande à être informé des suites de sa décision dans un délai de trois mois.

En juillet 2015, le gérant du bowling a décidé de modifier son règlement intérieur qui prévoit désormais que ne sont pas autorisés « tous les couvre-chefs à l’exception de ceux fondés sur l’expression d’une religion à condition que le visage ne soit pas dissimulé ». Le Défenseur des droits considère que cette modification du règlement intérieur est conforme à ses recommandations.

Décision MLD-2015-209 du 8 septembre 2015 relative au refus de location d’une salle fondé sur l’origine, le patronyme ou de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion

Le Défenseur des droits a été saisi d'un refus de location de salle en raison du patronyme, de l’origine ou des convictions religieuses de la réclamante. Le Défenseur des droits rappelle que les stéréotypes liés au patronyme, à l’origine ou à l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée sont de nature à générer des discriminations prohibées par le code pénal. Si l’enquête conduite par le Défenseur des droits a permis de caractériser le caractère discriminatoire du refus opposé à la réclamante par la bénévole de la salle paroissiale, chargée de prendre les réservations, cette enquête a toutefois révélé l’absence de consensus au sein de la paroisse pour subordonner la location de salle à des conditions discriminatoires. Le Défenseur des droits recommande aux responsables de la salle : - de rappeler les termes de la loi à la bénévole chargée de la location au sein de cette salle paroissiale ; - de donner des consignes à l’ensemble de leurs bénévoles afin que ces derniers n’opposent pas de conditions discriminatoires lors de l’enregistrement des réservations ainsi que de rendre compte des suites apportées à sa recommandation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Décision MSP-2015-266 du 27 octobre 2015 relative à un rapport spécial à la suite de l’absence de réponse à la décision MSP-2014-091

Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance de carte « Familles Nombreuses » pour un père divorcé, dont les enfants sont en résidence alternée. Le Défenseur des droits avait recommandé que les critères d’attribution de la carte « Familles Nombreuses » soient modifiés pour permettre la délivrance de celle-ci aux parents séparés, divorcés ou aux familles recomposées, dès lors que les deux parents assument la charge effective de leurs enfants. En l'absence de réponse, le Défenseur des droits décide de publier un rapport spécial.

Décision MLD-2015-282 du 18 novembre 2015 relative au refus de remboursement d’un voyage annulé opposé en raison de la situation de famille

Le Défenseur des droits a été saisi du refus de remboursement opposé par une compagnie d’assurance d'un voyage annulé, en raison de la situation de famille. La notion de situation de famille doit s’entendre largement et recouvre aussi bien la situation matrimoniale d’une personne que la composition d’une famille (avec ou sans enfants) ou encore le modèle familial (monoparental, recomposé, etc.). Le Défenseur des droits recommande : - À la société de modifier ses conditions générales en veillant à ne pas exclure les membres d’une famille recomposée de l’accès aux garanties prévues par ses contrat d’assurance et d’assistance, notamment en incluant les frères et sœurs par alliance dans sa définition des membres d’une famille ; - À la Fédération française des sociétés d’assurances et au Groupement des entreprises mutuelles d’assurance de veiller à ce que leurs adhérents prennent en compte la spécificité des familles recomposées s’agissant de la mise en œuvre des garanties d’assurance concernant les membres d’une famille.

Décision MLD-2015-261 du 11 décembre 2015 relative à des quotas fixés en raison de la nationalité par une fédération sportive

Dans le cadre de sa décision MLD 2013-103 du 20 juin 2013, le Défenseur des droits a constaté que les règlements de la Fédération sportive mise en cause comportent des quotas de joueurs fondés sur la nationalité, tant dans les ligues professionnelles qu’amateurs. Il a estimé qu’une telle pratique excluant ou limitant l’accès des joueurs étrangers était contraire à la jurisprudence européenne dite « Bosman » en matière de sports collectifs professionnels, à l’arrêt Malaja du Conseil d’État du 30 décembre 2002 ainsi qu’aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. En conséquence, le Défenseur des droits avait recommandé à la fédération de mettre en place une réforme des règlements concernés afin de les mettre en conformité avec le droit français et européen. En l’absence de suites concrètes données par la Fédération et le ministère, le Défenseur des droits décide d’établir un rapport spécial. Il informe la Commission européenne du présent rapport spécial.

Décision MLD-MDE-2015-284 du 21 décembre 2015 relative à un refus d’accueil opposé à un enfant en situation de handicap

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accueil en mini-club d’une résidence vacances opposé à leur fils en raison de son handicap. Les mis en cause affirment avoir agi pour des motifs de sécurité, niant l’existence d’une intention discriminatoire. Ils estiment que l’organisation et les caractéristiques du mini-club rendaient impossible l’accueil d’un enfant en situation de handicap. Or, la seule allégation d’impératifs de sécurité sans que la réalité des risques ne soit précisément démontrée, ne saurait suffire à établir l’absence de discrimination. Au vu de l’ensemble des éléments recueillis lors de l’enquête, le Défenseur des droits décide de rappeler à la résidence qu’en l’absence d’impératifs de sécurité avérés, le refus d’accueil d’un enfant fondé sur la seule considération de son handicap est susceptible de caractériser une discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Conscient des difficultés soulevées par la participation d’enfants en situation de handicap aux animations proposées aux familles par des organismes de vacances, le Défenseur des droits recommande à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, à la Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et à la direction générale des entreprises de sensibiliser les professionnels du tourisme à l’accueil des enfants en situation de handicap, sur le modèle des recommandations adressées aux organisateurs d’accueils collectifs de mineurs.

Suivis

Décision MLD-2014-042 du 1er avril 2014 relative à une plainte faisant état de discriminations à raison de l’origine - 01/04/2014

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de B., a saisi le Défenseur des droits aux fins que lui soit apporté un avis juridique à la suite d’une plainte déposée auprès de ses services par l’association A. relative à des discriminations à raison de l’origine ou de l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race dans le cadre de la réservation de places de camping.

A la suite de la décision MLD-2014-042 en date du 1er avril 2014, le Parquet a procédé au classement sans suite (infraction insuffisamment caractérisée).

Décision MLD-2014-204 du 22 décembre 2014 relative à l’exclusion d’une femme musulmane d’une salle de sport fondé sur le port du foulard - 22/12/2014

Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un centre de fitness d’une femme musulmane portant un foulard. Cette exclusion serait fondée sur un argument de neutralité et un argument de sécurité. Le Défenseur des droits rappelle que le principe de neutralité des agents publics n’est pas applicable aux organismes privés.

Concernant la sécurité, il estime que d’autres moyens appropriés et proportionnés auraient pu être prévus, comme un foulard adapté à la pratique sportive. Le gérant de cet établissement a déjà fait l’objet d’un rappel à la loi pour des faits similaires en 2010. Une affaire analogue a récemment donné lieu à une condamnation définitive par un tribunal correctionnel, le Défenseur décide donc de transmettre le dossier au parquet.

Note de suivi : Le Procureur de la République a renvoyé le dossier devant le tribunal correctionnel saisi du dossier qui a prononcé la relaxe le 18 septembre 2015 sur le fondement des arguments de sécurité avancés par le prévenu.

Les commerces
Suivis

Décision MLD-2014-184 du 24 novembre 2014 relative à un refus de vente par correspondance fondé sur l’origine - 24/11/2014

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de vente à un résident régulier de nationalité congolaise. Le réclamant se plaint de l’annulation de sa commande alors qu’il a fourni un justificatif d’identité et une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne destinait pas les biens achetés sur le site à la revente. Une semaine plus tard, sa compagne de nationalité et d’origine française effectue la même commande sans aucune difficulté. Interrogée par le Défenseur des droits sur cette situation, la société mise en cause donne en premier lieu des éléments de réponse erronés puis, mise face à ses contradictions, plaide le dysfonctionnement.

En conséquence, les éléments du dossier semblent caractériser l’existence d’une discrimination à raison de l’origine prohibée par l’article 2 de la loi n° 2008-496. Le Défenseur recommande à ladite société de rationaliser ses procédures concernant les modalités de paiement par carte bancaire afin d’éviter tout risque de dérive discriminatoire ainsi que l’indemnisation du préjudice subi à hauteur de trois fois le montant de sa commande initiale.

La société mise en cause a pris contact avec le réclamant pour lui présenter ses excuses et l’a indemnisé à hauteur de trois fois le montant de sa commande initiale, soit 782,40 euros. Elle a modifié ses conditions générales de vente qui détaillent davantage les procédures de contrôle.

Les banques et les assurances

Règlement amiable 13-007881 du 23 mars 2015 relatif à la facturation par un établissement bancaire d’un service supplémentaire pour les comptes d’épargne salariale des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection

Alors qu’il apprend que le réclamant fait l’objet d’une curatelle renforcée, la banque gestionnaire de son épargne salariale lui adresse une facture de 55 euros. En effet, dans les conditions de tarification de la banque, il est stipulé que la mise en place d’un régime de protection des majeurs est facturée 55 euros, étant précisé que ces frais sont pris à la constitution du dossier. Le Défenseur des droits a demandé à l’établissement de lui faire connaître les raisons techniques et économiques qui fondent la décision de facturer un service supplémentaire pour la gestion des comptes d’épargne salariale des majeurs protégés. Il soulignait que si la loi prévoit que les majeurs qui font l’objet d’une mesure de protection en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques, supportent la charge financière de cette mesure judiciairement imposée (article L. 471-5 du CASF), l’obligation de s’acquitter des frais de gestion supplémentaires peut apparaître comme une forme de discrimination. En conséquence, le Défenseur des droits souhaitait connaître la position de la banque quant à la possibilité de reconsidérer la facturation de ce service de gestion spécifique. Le président de la banque expliquait qu’après avoir été informés du placement du réclamant en curatelle renforcée, ses services avaient soumis la gestion du compte à une équipe dédiée du Service des opérations juridiques laquelle procède à des vérifications spécifiques nécessaires lors de la mise en place d’une mesure de protection, mais aussi tout au long de la vie du compte (lors des versements éventuels ou du déblocage des avoirs), ce qui justifie une facturation spécifique. Le président concluait qu’après une nouvelle étude du dossier du réclamant, et compte tenu du fait qu’il n’y a pas eu d’opération sur son compte, il était décidé de procéder à l’annulation de la facture émise en 2013.

Règlement amiable 14-014498 du 18 mai 2015 relatif à une mention du nom d’usage sur le contrat de prêt d'un couple du même sexe

Mariés avec Monsieur Jérôme L., Monsieur Laurent B. a pris le nom d’usage, L., de son époux. Monsieur Laurent L. se rend auprès de son assureur et intermédiaire de crédit avec son acte de mariage afin que cette nouvelle situation soit prise en compte dans ses contrats. Sa conseillère clientèle l’informe que le logiciel informatique n’est pas adapté pour les couples de même sexe, ce dernier n’acceptant pas un nom de « jeune fille » pour un homme. Au mieux, elle peut modifier l’identité de Monsieur Laurent B. en Monsieur Laurent L. B. A la réception de la mise à jour du contrat assurance décès, il demande la modification des contrats afin que son nom d’usage soit pris en compte, ce qui n’est pas fait. A la suite d’un courrier de réclamation, il obtient finalement gain de cause. Un mois plus tard, il souhaite souscrire avec son conjoint un prêt pour un montant de 10.000 euros pour l’achat d’un véhicule neuf. L’accord de principe est donné et les documents sont envoyés dès le lendemain mais à son nom de famille, non à son nom d’usage. L’article 225-1 du Code civil prévoit explicitement que « chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit », la notion de « nom de jeune fille » étant une pratique sociale dépourvue de fondement juridique. En réponse au Défenseur des droits, le prêteur mis en cause informe le Défenseur qu’une nouvelle offre a été éditée mentionnant le nom d’usage de Monsieur Laurent L.

Règlement amiable 15-003873 du 4 novembre 2015 relatif au refus d’ouverture de compte en raison du lieu de résidence

Monsieur et Madame X, domiciliés à La Réunion, souhaitaient ouvrir un compte épargne rémunéré auprès d'une banque. Leurs dossiers leur ont été retournés car les comptes épargnes rémunérés ne pouvaient pas être ouverts en raison de leur domiciliation dans un département d’Outre-mer. Les conditions générales et de financement du compte épargne rémunéré, en vigueur en mars 2015, imposaient aux clients de fournir « un relevé d’identité bancaire (RIB) original d’un compte ouvert au nom du titulaire et domicilié en France métropolitaine ». Le Défenseur a informé la banque que la situation était susceptible de caractériser une discrimination. La banque s’est engagée à modifier cette clause « notamment pour en soustraire toute référence à une domiciliation en « France métropolitaine » et a proposé aux époux X de souscrire au compte épargne rémunéré.

Décisions

Décision MLD-MSP-MDE-2015-049 du 4 mars 2015 relative à un refus d’affiliation opposé par une caisse de sécurité sociale au motif de l'impossibilité de produire un RIB

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux entraves à l’affiliation à Mayotte et par conséquent à l’accès aux soins opposées par la caisse de sécurité sociale aux assurés qui ne disposent pas d’un compte bancaire. La caisse demande à la réclamante, qui sollicite son affiliation et celle de son fils atteint d’une maladie génétique, la production d’un RIB pour bénéficier de l’ensemble des droits attachés à la qualité d’assuré social. Or, cette exigence n’est prévue par aucun texte. De plus, dans la mesure où cette pratique produit des effets particulièrement désavantageux à l’égard des étrangers récemment établis sur le territoire mahorais et qui n’ont pu effectuer l’ensemble des formalités nécessaires à l’ouverture d’un compte bancaire, elle constitue une discrimination indirecte fondée sur l’origine. Enfin, cette pratique qui consiste à refuser a priori, tout remboursement de soins intervenant en dehors du dispositif du tiers-payant, place la réclamante dans l’impossibilité de recourir à certains soins pour son enfant. A cet égard, la pratique est constitutive d’une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Défenseur des droits décide par conséquent de présenter des observations devant la cour d’appel saisie du litige.

Décision MLD-2015-108 du 13 mai 2015 relative à un refus d’ouverture de compte bancaire en raison de la nationalité

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’ouverture de compte opposé par une banque en ligne. Dans un premier temps, la réclamante a fourni son passeport algérien, ce qui lui a valu un premier refus. Elle a ensuite présenté son titre de séjour accompagné de son récépissé de renouvellement, mais ces documents n’ont pas non plus été acceptés. Après l’envoi d’une note récapitulative par les services du Défenseur des droits l’informant que la situation était susceptible de caractériser l’existence d’une discrimination, la banque a indiqué que la demande d’ouverture de compte de la réclamante serait satisfaite et qu’un rappel des règles en vigueur serait effectué au sein des équipes. Le Défenseur décide de prendre acte des engagements pris par le groupe bancaire. Le Défenseur des droits rappelle que le groupe avait déjà été mis en cause dans une affaire similaire ayant donné lieu à la délibération n°2010-27 du 1er février 2010 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Il décide de rappeler au groupe : - que les articles 225-1 et 225-2 du code pénal interdisent de subordonner l’ouverture d’un compte bancaire à une condition fondée sur l’appartenance à une nation, le refus qui a été opposé à la réclamante caractérisant une discrimination fondée sur la nationalité algérienne ; - qu’un passeport étranger en cours de validité est un document officiel au sens de l’article R.312-2 du code monétaire et financier qui permet à son titulaire de justifier de son identité dans le cadre de l’ouverture d’un compte bancaire.

Décision MLD-2015-097 du 20 mai 2015 relative à des refus de paiement par chèques opposés par des commerçants en raison du lieu de résidence du client

Le Défenseur des droits a été saisi des refus de paiement par chèques lorsque l’adresse du titulaire n’est pas située dans le département où se situe le magasin ou dans les départements limitrophes. Ce type de situation est susceptible de constituer une discrimination depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 prohibant toute discrimination à raison du lieu de résidence. Les deux magasins ont indiqué, lors de l’enquête menée par le Défenseur des droits, qu’ils avaient changé leurs pratiques et que désormais tous les chèques étaient acceptés, le cas échéant après consultation d’un fichier national afin de lutter contre la fraude. Le Défenseur en prend acte et recommande aux directions nationales des magasins mis en cause de sensibiliser l’ensemble de leur réseau de magasins à ces bonnes pratiques. Il informe de cette décision le secrétariat d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, l’Institut National de la Consommation ainsi que l’association de consommateurs, UFC-Que Choisir.

L'une des deux enseignes a immédiatement sensibilisé les magasins de sa chaine aux règles régissant les paiements par chèque. Elle leur a adressé une note interne stipulant qu’il faut soit accepter tous les paiements par chèques en consultant les fichiers nationaux pour identifier les chèques volés ou impayés, soit refuser tous les paiements par chèque (sauf si le point de vente est adhérent à un centre de gestion agréé) sous réserve d’en informer préalablement les clients. La seconde enseigne a répondu en expliquant que tous les directeurs de magasin et responsables administratifs ont été destinataires d’une note de la direction juridique rappelant la nécessité de l’information des clients en cas de refus de chèques et, dans l’hypothèse où le commerçant accepte les chèques, de l'interdiction de toute sélection discriminatoire, notamment à raison du lieu de résidence.

Décision MLD-2015-098 du 28 mai 2015 relative à un refus d’ouverture de compte bancaire en raison de la nationalité des réclamants

Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations soulevant les difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers à l’occasion d’une demande d’ouverture de compte bancaire en France. Certaines de ces réclamations font état du refus opposé par des banques de prendre en compte le récépissé de demande de carte de séjour en tant que justificatif d’identité tandis que d’autres portent sur le refus opposé par certaines banques, y compris par la Banque de France dans le cadre de la procédure du droit au compte, de prendre en compte la carte d’identité roumaine au motif qu’elle ne comporte pas de signature. La situation dénoncée est en partie liée aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 2014 qui est venu fixer de nouvelles règles quant aux pièces justificatives exigées pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France. Interrogé sur ces différents points, le ministre des Finances et des Comptes publics a indiqué dans un courrier du 2 mars 2015 que la liste des justificatifs d’identité contenue dans l’arrêté n’était pas exhaustive et qu’à ce titre le récépissé de demande de carte de séjour constituait une pièce justificative pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France dès lors qu’il répondait aux conditions posées par l’arrêté ministériel du 30 mai 2014. Le ministre des Finances et des Comptes publics s’est par ailleurs engagé à modifier l’arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France afin qu’il ne mentionne plus l’obligation de signature du titulaire sur le justificatif d’identité dès lors que ce dernier est en cours de validité et délivré par une administration publique. Le Défenseur des droits décide de prendre acte des observations transmises par le ministre et lui recommande de préciser la recevabilité du récépissé de demande de carte de séjour auprès des établissements bancaires. Il recommande à la Fédération Bancaire Française (FBF) et à l’Association française des Sociétés Financières (ASF) de diffuser les informations contenues dans la présente décision à l’ensemble de leurs réseaux.

Dans un courrier en date du 31 juillet 2015, le ministre des finances et des comptes publics a indiqué au Défenseur des droits que l’arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France a été abrogé et remplacé par un arrêté modificatif en date du 31 juillet 2015. L’arrêté du 31 juillet 2015 (NOR : FCPT1506979A) a fait l’objet d’une publication au journal officiel le 7 août 2015. A la lecture de ce nouvel arrêté il apparait, d’une part, que la signature qui devait auparavant figurer sur les justificatifs d’identité n’est plus exigée et, d‘autre part, que le récépissé de demande de titre de séjour figure désormais expressément parmi les divers justificatifs susceptibles d’être présentés à la Banque de France pour l’exercice du droit au compte.

Décision MLD-2015-166 du 19 juin 2015 relative au refus d’octroi d’un prêt personnel en raison de l'âge

Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prêt personnel opposé au réclamant en raison de son âge (69 ans). L’établissement de crédit a proposé un prêt personnel. Le réclamant a rempli le questionnaire de demande correspondant à un prêt de 7 500 euros remboursable en 24 mensualités et a joint toutes les pièces demandées. Sa demande a été refusée. Le Défenseur des droits a demandé à l’établissement de crédit ses conditions d’octroi des prêts personnels et l’a également interrogé sur les raisons du refus opposé au réclamant. L’établissement a communiqué ses conditions d’octroi des prêts personnels qui comportent des limites d’âge pour l’accès aux prêts personnels. Or, cette pratique revient à subordonner l’accès à un service à une condition fondée sur l’âge, prohibée par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Le Défenseur des droits prend acte de l’engagement de l’établissement de crédit de supprimer les limites d’âge de ses procédures d’octroi des prêts personnels et lui demande de rendre compte des modifications apportées dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision.

En septembre 2015, le mis en cause indiquait au Défenseur des droits que les systèmes informatiques avaient été mis à jour afin de supprimer la limite d’âge pour les prêts personnels. Cette mise à jour a pris effet le 15 juillet 2015. L’établissement de crédit informait également le Défenseur des droits que ses procédures d’octroi des prêts personnels avait été mises à jour pour tenir compte des modifications.

Décision MLD-2015-099 du 7 juillet 2015 relative à la résiliation d’un crédit fondé sur une mesure de protection judiciaire d’un majeur

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une association concernant la résiliation par un établissement de crédit du contrat de crédit renouvelable souscrit par un majeur dont elle est le mandataire spécial (sauvegarde de justice). L’association estime que cette résiliation fait suite à la notification de la mesure de sauvegarde de justice à l’établissement de crédit. Si dans un premier temps, l’établissement explique que la résiliation est fondée sur l’absence de réponse du client au questionnaire triennal de solvabilité, dans un deuxième temps, il admet qu’elle résulte bien de la mesure de protection, ses services ayant fait une erreur dans la gestion du crédit du réclamant. L’établissement de crédit communiquait ses procédures afin de démontrer l’absence de pratique systématique consistant à résilier tout contrat consécutivement à une mesure de protection judiciaire des majeurs (en dehors des cas où cette résiliation est demandée par le tuteur, le curateur ou le mandataire). L’établissement de crédit rappelait à l’ensemble de ses services les procédures en vigueur afin de prévenir le renouvellement des difficultés rencontrées par le réclamant. Prenant acte des mesures prises par l’établissement de crédit, le Défenseur des droits décide d’informer de sa décision l’UNAF, l’UNAPEI, la FNAT, la Fédération bancaire française et l’Association française des sociétés financières.

Décision MLD-2015-228 du 6 octobre 2015 relative au cadre juridique applicable aux établissements bancaires concernant l’identification de leurs clients transgenres - 06/10/2015

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une association d’aide et de défense des droits des personnes transgenres, concernant le respect de leur identité de genre par les organismes bancaires.

Le Défenseur, déjà saisi de situations de ce type, décide de rappeler le cadre juridique applicable en la matière et recommande aux établissements de procéder sans délai à la modification des prénom(s) en cas de changement judiciaire de prénom, et à la modification des prénom(s) et du sexe qui auraient fait l’objet d’une modification à l’état civil.

Pour les personnes transgenres dont le sexe figurant à l’état civil n’a pas été judiciairement modifié, le Défenseur recommande de permettre la suppression des titres de civilité, qui ne constituent pas un élément de l’état civil, sur leurs documents bancaires courants (relevés de compte, cartes bancaires, chéquiers, etc.). Il demande aussi à ce que les établissements bancaires reconnaissent l’usage du prénom usuel conformément à l’article 57 du Code civil.

Par courrier du 26 octobre 2015, la FBF a fait savoir qu’elle avait diffusé la décision du Défenseur des droits auprès de ses adhérents.

Suivis

Décision MLD-2014-090 du 4 septembre 2014 relative à un refus de carte de paiement adossée à un crédit renouvelable en considération du congé maternité de la réclamante - 04/09/2014

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une carte paiement adossée à un crédit renouvelable opposé à la réclamante par un collaborateur d’un établissement de crédit en considération de son congé maternité.

La réclamante désirait obtenir la carte de fidélité et de paiement à crédit d’une enseigne de la grande distribution. Au moment de sa demande, elle se trouvait en congé maternité. Lors d’un entretien téléphonique, le collaborateur de l’établissement de crédit partenaire de l’enseigne lui aurait indiqué que les congés maternité ne sont pas des revenus pris en compte dans le cadre de l’analyse d’une demande de crédit. Si la réclamante bénéficiait pendant son congé maternité de son plein traitement, à savoir 1 700 € nets, le collaborateur a toutefois saisi dans le système informatique de l’établissement de crédit un revenu s’élevant à 530 €, portant son taux d’endettement à 27 % au lieu de 66 %.

Il ressort de l’instruction menée par les services du Défenseur des droits que le refus opposé à la réclamante par le collaborateur de l’établissement de crédit n’est justifié par aucun élément objectif étranger à toute discrimination. En conséquence, ce refus caractérise une discrimination fondée sur la maternité et le congé maternité, telle que prohibée par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008.

Au vu de ce qui précède, le Défenseur des droits a décidé de recommander à l’établissement de crédit de préciser dans les documents de formation de ses collaborateurs que les indemnités de congé maternité sont des revenus qui permettent l’analyse de la solvabilité des demandes de crédit.

Il lui recommande de rappeler à ses collaborateurs, qu’ils ne peuvent déduire du congé maternité d’une cliente la survenance d’un congé parental et que l’avis défavorable ou le refus de crédit pris en considération de la seule constatation d’un congé maternité ou du congé parental qui en découlerait, sans qu’il soit procédé à l’analyse de la solvabilité réelle de la cliente, caractérise une discrimination fondée sur la maternité et les congés maternité prohibée par loi n°2008-496 du 27 mai 2008.

Enfin, il lui recommande de modifier ses procédures de telle sorte que chaque client puisse utiliser son propre nom de famille et, le cas échéant, préciser son nom d’usage.

Par courrier en date du 16 avril 2015, l’établissement de crédit a communiqué les pièces démontrant qu’un rappel de ses procédures a été adressé à ses collaborateurs en décembre 2014. En outre, ses procédures incluent un paragraphe sur la discriminations, qui rappelle que : « Est susceptible de constituer une discrimination le fait de refuser un crédit à une femme enceinte du seul fait qu’on supposerait que cette dernière prendra un congé parental à la suite de son congé maternité », précisant que « l’étude de la solvabilité doit être basée sur des éléments réels et non hypothétiques : étude des revenus du ou des co-emprunteurs, prendre en considération le montant des revenus en fonction des déclarations exprimées par le ou les co-emprunteurs (congé parental ou non) ». Enfin, l’établissement de crédit indique que le système informatique permet de saisi le nom de famille et le nom d’usage, toutefois la possibilité de n’indiquer que le nom de famille sans préciser le nom d’usage « nécessite un développement informatique », qui devra être cadré et chiffré par le prestataire informatique de la banque.

Décision MLD-2014-203 du 9 décembre 2014 relative à un refus d’ouverture d’un compte bancaire en raison du lieu de résidence du réclamant en Outre-mer - 09/12/2014

Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’ouverture d’un compte bancaire opposé au réclamant en raison de son lieu de résidence.

Le réclamant désirait ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque en ligne. Après avoir rempli le formulaire de souscription, il lui était notifié que l’offre n’était pas accessible aux personnes résidant en Outre-mer.

Le groupe bancaire, dont la banque mise en cause est la filiale, a confirmé l’exclusion des personnes résidant dans les départements et régions d’Outre-mer de ses offres en ligne. Le statut de filiales des implantations ultra marines de la banque ainsi que la particularité des systèmes informatiques en Outre-mer, ne permettraient pas d’y délivrer la totalité des services prévus dans les conditions générales de la convention de compte.

Il a indiqué toutefois qu’à partir du 4ème trimestre de l’année 2015, il serait remédié à cette différence de traitement et qu’il serait possible pour les clients résidant en Outre-mer d’ouvrir un compte bancaire en ligne.

Le Défenseur des droits a recommandé à la Fédération bancaire française (FBF) et à l’Association française des sociétés financières (ASF) de rappeler à leurs adhérents que les articles 225-1 et 225-2 du code pénal interdisent de refuser ou de subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur le lieu de résidence d’une personne ;

Le Défenseur des droits a demandé au groupe bancaire de l’informer de la mise en conformité annoncée des conditions générales de la convention de compte de sa filiale avec l’interdiction des discriminations fondées sur le lieu de résidence, ainsi que des mesures alternatives qui seront mises en œuvre pour pallier aux difficultés techniques en cours dans les départements, régions et pays d’Outre-mer dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Note de suivi : En février 2015, la FBF a indiqué au Défenseur des droits avoir diffusé la décision sous forme de communication adressée à ses adhérents.

Le logement privé

Règlement amiable 15-001560 du 9 mars 2015 relatif à une discrimination en raison de l'état de santé et du handicap dans le cadre de l’accès à des places de parkings PMR

Nature des faits Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination en raison d’un double critère état de santé/handicap, dans le cadre de l’octroi de places de parking à mobilité réduite. Cette dernière a acheté un bien immobilier, en indiquant précisément une demande de deux places de parking PMR. Lors de la livraison dudit bien, une seule place lui a été octroyée rendant l’accessibilité difficile en raison d’une superficie restreinte. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits ont contacté le Directeur commercial de l’agence et Madame X. il leur a été proposé de résoudre le conflit par voie amiable. Ils ont donné leur accord. Le promoteur immobilier a réexaminé dans un délai raisonnable la demande de l’intéressée. A l’issue de cette concertation collective, issue du processus de médiation, le promoteur a proposé une deuxième place de parking PMR à Madame X. Conclusions Les actions menées par le Défenseur des droits ont conduit à rétablir l’intéressée dans ces droits fondamentaux. Les intéressés procéderont par acte notarié le 11 mars 2015 pour valider l’accord précité.

Décisions

Décision MLD-2015-013 du 7 avril 2015 relative à la subordination par un propriétaire de la location de son appartement à divers critères discriminatoires - 07/04/2015

La responsable d'une agence immobilière a signalé au Défenseur des droits le comportement d'une propriétaire qui aurait refusé de louer un appartement à sa cliente en raison de son patronyme, de son origine et de son appartenance à une race et à une religion déterminée.

Le test de discrimination a permis de constater que la propriétaire ne souhaitait louer son bien qu'à des personnes « d’origine » française mais ni à des africains ni à des musulmans. Le test a permis de démontrer le comportement intentionnellement discriminatoire dans l’offre de logement locatif.

Le Défenseur des droits constate le délit de subordination de la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’origine, l’appartenance ou non, vraie ou supposée, à une race ou religion déterminée des personnes physiques candidates à la location, délit prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal, et partant, que sa responsabilité pénale peut être engagée.

Compte tenu du comportement révélé par l’enquête, le Défenseur des droits décide, conformément à l’article de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011, de proposer une transaction pénale.

Note de suivi : Le procureur de la République a homologué la transaction acceptée par la propriétaire.

Suivis

Décision MLD-2014-178 du 8 décembre 2014 relative à un refus de location d’un appartement à une personne dont les garants sont bénéficiaires d’une pension d’invalidité - 08/12/2014

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X, bénéficiaire, ainsi que son mari, d’une pension invalidité, relative au refus opposé par une agence immobilière du groupe Y de louer à leur fille, dont ils sont les garants, un appartement en raison de la nature de leurs revenus. Cette politique est constitutive d’une discrimination fondée sur le handicap et l’état de santé.

Le Défenseur des droits recommande au groupe immobilier de réformer ses pratiques et de modifier les consignes données aux agences de son réseau ainsi que de verser la somme de 1000 euros à Madame X en réparation du préjudice subi en raison des frais engagés. Il recommande également au ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité de prendre toute mesure nécessaire au respect du droit garanti aux personnes handicapées par la Convention internationale des droits des personnes handicapées de choisir leur lieu de résidence.

Par courrier du 10 septembre 2015, le groupe immobilier a adressé à la réclamante un chèque d’un montant de 601,16 euros en dédommagement des frais engagés par cette dernière, sur la base des justificatifs qu’elle leur a transmis.