Question / réponse

On me refuse l’accès à un magasin car je porte le voile. Que dit la loi ?

24 Mars 2015
Questions / réponses
Mots clés : Signes religieux
Domaine de compétence de l'institution : Lutte contre les discriminations

Le port ostensible de signes religieux* est interdit aux élèves des établissements publics, aux agents publics et sur les documents officiels d’identité.

En revanche, dans l’espace public, seul le port de tenues dissimilant le visage, qu’elles soient ou non religieuses, est interdit.

Refuser l’accès à un commerce en raison d’un signe religieux est donc une discrimination.

 

* (croix, voile, kippa, turban sikh…)