Question / réponse

Je pense être victime d’une erreur médicale. Que puis-je faire ?

26 Mars 2015
Questions / réponses
Domaine de compétence de l'institution : Droits des usagers des services publics

Lorsque vous estimez avoir été victime d’une erreur médicale ou si vous souhaitez un éclairage sur votre prise en charge, vous pouvez :

  • Demander un rendez-vous avec le médecin qui vous a pris.e en charge pour mieux comprendre la situation ;
  • Effectuer une demande au directeur de l’établissement de santé, qui vous orientera vers le médecin médiateur de son établissement ;
  • Déposer plainte auprès de l’Ordre du professionnel mis en cause (exemple : l’Ordre des chirurgiens-dentistes s’il s’agit d’un dentiste). Celui-ci ne pourra se prononcer que sur le respect de la déontologie. Il ne pourra pas décider de vous octroyer des dommages et intérêts ou de rembourser vos honoraires ; en revanche, il pourra sanctionner le professionnel par un avertissement, un blâme, voire une interdiction d’exercer ;
  • Pour être indemnisé.e :
    • Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI). Si votre demande est recevable, cette commission lancera une expertise médicale ;
    • Saisir soit les juridictions civiles de l’ordre judiciaire (pour les médecins libéraux ou les établissements de santé privés comme les cliniques), soit les juridictions administratives (pour les établissements de santé publics comme les hôpitaux), qui pourront enquêter sur la responsabilité du professionnel de santé concerné.

 

Pour en savoir plus : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.