Avis 13-10

Avis 13-10

31 Octobre 2013
Avis au parlement
Lieu de présentation Parlement
Groupe de travail Commission des lois

Proposition de loi n°811 visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités et la proposition de loi organique relative au Défenseur des droits