Avis 12-03

Avis 12-03

15 Novembre 2012
Avis au parlement
Lieu de présentation Assemblée Nationale
Groupe de travail Commission des lois

Projet de loi n°789 relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées