Politique d'accessibilité

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d’application n° 2009-546 du 14 mai 2009 font de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Ainsi le site du defenseurdesdroits.fr est-il développé selon les recommandations du Référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA) et les normes W3C. Le site a été audité par la société Temesis.

Le niveau d'accessibilité visé pour le site est le niveau AA.

Dans sa version actuelle, le site n'atteint pas cet objectif sur certains points :

  • En attente du verdict de l'audit de la société Temesis

Nous vous invitons à faire remonter toute anomalie que vous pourriez constater.

Le site est compatible avec tous les navigateurs disponibles. Il est accessible à tous, sauf en cas de force majeure.

Nous nous sommes engagés à améliorer en permanence l’accessibilité de nos contenus pour que l’accès à l’information de ce site soit facilité.