Événement

Rencontre avec le Président de la République

Agenda
Vendredi 6 Mars 2015 11:00

Palais de l'Elysée, Paris

Mots clés : Rapport

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a rencontré le Président de la République à l’Elysée le 24 février 2015.

Le Défenseur des droits a qualifié l’année 2014 d’année spéciale : une première partie en demi-teinte du fait de la maladie et du décès de Dominique Baudis puis de la vacance de poste pendant 3 mois, et une deuxième partie marquée par la relance impulsée par le nouveau Défenseur.

L’activité, en termes quantitatifs, comparée à celle de 2013, a été légèrement inférieure pour la médiation avec les services publics – du fait de la création de médiateurs dans plusieurs institutions et entreprises –, très supérieure pour la lutte contre les discriminations, la Défense des droits des enfants et la Déontologie de la sécurité.

Le Défenseur a ainsi souligné que le Défenseur des droits avait reçu en 2014 entre 50 et 250 % de réclamations en plus que les 4 institutions existantes en 2010, ce qui met fin aux craintes exprimées à l’époque, en particulier pour la lutte contre les discriminations (augmentation de 45 % des réclamations instruites entre 2010 et 2014).

Le Défenseur a insisté sur quelques faits marquants :

  • la ratification par la France du 3e protocole additionnel de la CIDE
  • des décisions de jurisprudence de grande portée telles que l’avis de la Cour de Cassation sur l’adoption pour des couples de femmes et le jugement de la CEDH sur l’état civil des enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger la saisine d’office du Défenseur des droits à la suite de la mort d’un manifestant sur le barrage de Sivens
  • la mise en cause de la pratique illégale et discriminatoire d’un maire refusant l’inhumation d’un enfant d’une famille Rom installée dans un campement illicite

Il a mis en exergue la priorité qu’il entend donner à la promotion de l’égalité et le développement de l’accès aux droits.

C’est dans cette inspiration que le Défenseur des droits a lancé en octobre 2014 une mobilisation partenariale pour la Défense de l’égalité contre le racisme, destinée à porter une contre-offensive de la société civile elle-même contre le mouvement multiforme qui répand des propos et des comportements de rejet et de haine de l’autre. Cette démarche indépendante du Défenseur des droits est complémentaire des plans de lutte contre le racisme et la xénophobie qui vont être mis en œuvre par le gouvernement sous l’autorité du Président de la République.

Le Défenseur a présenté quelques exemples, dans les limites du temps imparti à l’entretien, les perspectives ouvertes par l’action actuelle et future du Défenseur des droits.

Relations entre les services publics et leurs usagers

Le Défenseur des droits a insisté auprès du Président de la République  sur les souffrances engendrées par la défaillance des caisses de retraite et les retards mis pour liquider les pensions. Il a développé l’idée qu’il y avait une inadaptation des règles et des méthodes de nos systèmes de protection sociale par rapport aux changements de la société, en particulier la généralisation de la mobilité tout au long de la vie. Il a aussi dénoncé l’inadaptation des réponses informatiques mises en œuvre par certaines caisses, notamment celles du RSI.

Défense des droits de l’enfant

Le Défenseur des droits a demandé que le projet de loi de ratification du 3e protocole soit rapidement adopté afin de pouvoir apparaitre dans le rapport de la France au comité des enfants de l’ONU.

Le Défenseur a décrit les difficultés de la situation des MIE et demandé au Président de la République qu’il soit mis fin au test d’âge osseux.

Enfin, le Défenseur des droits a demandé au Président d’accorder son soutien aux réformes nécessaires pour la protection sociale de l’enfance.

Lutte contre les discriminations

Tout en mentionnant les questions relatives à l’orientation et l’identité sexuelle et les risques que courent les droits des étrangers, le Défenseur a principalement insisté sur deux sujets : le recours collectif et les personnes handicapées.

Le Défenseur des droits a ainsi rappelé que l’institution est favorable depuis 2013 à une forme de recours collectif pour accroitre l’efficacité de la lutte contre les discriminations et en particulier dans l’emploi. Il encourage les propositions faites au Parlement et les réflexions engagées à la Chancellerie et au ministère du Travail auxquelles il est prêt à participer.

S’agissant des mesures en faveur des personnes handicapées, le Défenseur a demandé à être associé à la Conférence Nationale du Handicap, qui serait désormais annuelle. Il a déploré la diminution des ressources et des fonds AGEFIPH et FIPHFP qui compromet les aménagements nécessaires à l’emploi des personnes handicapées. IL a demandé que soit donné suite au rapport de l’IGAS sur le vieillissement des personnes handicapées et suggéré que soit rappelé de manière appropriée la mémoire des personnes handicapées abandonnées par le gouvernement de Vichy. Il a également rappelé au Président de la République que l’année 2015 serait celle du rendez-vous avec les ADAP qui feront suite au report de la mise en œuvre de l’échéance de la loi de 2005.

Déontologie de la sécurité

Le Défenseur a souligné la sensibilité croissante de la société sur ces sujets et il a mis en avant les propositions qu’il a faites s’agissant des contrôles d’identité : expérimentation du récépissé, généralisation du matricule apparent, amélioration de l’encadrement légal des contrôles, ouverture d’un recours juridictionnel. Il a présenté des observations devant la Cour d’appel de Paris dans un procès où sont réclamées ces garanties des libertés individuelles. Il a aussi indiqué au Président de la République qu’il réfléchissait avec ses homologues européens à la doctrine du maintien de l’ordre et qu’il avait l’intention d’intervenir sur la réglementation de l’usage des armes de force intermédiaires.