Aide

Comment savoir si le Défenseur peut m’aider ?

Le Défenseur des droits est compétent, c’est-à-dire qu’il peut vous aider, si :

Si vous avez un doute sur votre situation ou vos droits, plusieurs personnes sont à votre écoute :

Par ailleurs, sachez que lorsqu’une personne le saisit, le Défenseur des droits étudie toujours la situation d’abord, afin de savoir si elle relève bien de ses compétences.

 

[1] Au 1er juin 2015.

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…).

A ce jour, 20 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont fixés par la loi :

  • l’origine
  • le sexe
  • la situation de famille
  • la grossesse
  • l’apparence physique
  • le patronyme
  • l’état de santé
  • le handicap
  • les caractéristiques génétiques
  • les mœurs
  • l’orientation sexuelle
  • l’identité sexuelle
  • l’âge
  • les opinions politiques
  • les activités syndicales
  • l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation,  une race ou une religion déterminée
  • le lieu de résidence

Ainsi, vous êtes victime de discrimination si, en raison de l’un de ces critères, vous vous voyez refuser un poste, la location d’un appartement, une promotion dans votre entreprise… et que ce poste, cette location ou cette promotion ne sont pas refusés à une autre personne qui aurait les mêmes compétences ou les mêmes revenus que vous.

Attention, il est important de noter que certaines différences de traitement sont autorisées par la loi. Une inégalité de traitement basée sur votre état de santé, dans le cas où un médecin a constaté votre inaptitude pour un emploi spécifique (sur un chantier, dans une coopérative agricole…), peut par exemple être autorisée. De même, lorsqu’un emploi exige des critères particuliers essentiels (par exemple pour un rôle d’acteur), une embauche sur des critères de sexe, d’âge ou d’apparence physique est possible.

 

Par ailleurs, la loi considère que vous êtes victime de discrimination si vous subissez :

  • un harcèlement moral, lorsque celui-ci est fondé sur un critère discriminatoire (humiliations verbales parce que vous êtes enceinte, jugements répétés sur votre engagement syndical…) ;
  • un harcèlement sexuel (avances répétées, menaces…) ;
  • des représailles après avoir témoigné ou dénoncé une discrimination ou un harcèlement sexuel ;
  • un ordre de discriminer quelqu’un ou une provocation à la discrimination.

Il existe en France une présomption d’innocence ; en pratique, cela signifie que si vous vous estimez victime d’une discrimination, c’est à vous d’en apporter la preuve (de l’acte discriminatoire et, le cas échéant, de l’intention de discriminer).

  • Devant le juge pénal, si vous ne disposez pas de preuve matérielle (mail, notes…) ou de témoignage, sachez que la pratique du test de situation (le « testing ») est jugée recevable comme preuve par le Code pénal. Le testing peut par exemple prendre la forme d’une candidature factice pour le même emploi, les CV envoyés au recruteur présentant le même profil, à l’exception du critère testé (l’âge, l’origine…).

Pour qu’il soit recevable, le test doit cependant remplir plusieurs conditions techniques. Il faut notamment que des témoins fiables soient présents durant toute la durée de ce test, et que celui-ci ne comporte aucune provocation. C’est ensuite au juge d’apprécier si les conclusions sont convaincantes ou non.

  • Si votre plainte s’adresse à une juridiction civile ou administrative, les preuves à apporter sont moins importantes. En effet, vous devez seulement présenter des éléments de faits laissant supposer l’existence d’une discrimination. C’est ensuite à la personne mise en cause d’apporter la preuve qu’elle n’a pas commis de discrimination ou que la différence de traitement était justifiée par un objectif légitime. Le juge prend ensuite sa décision.

Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos relations avec l’administration (préfecture, centre des impôts, mairie…), les services publics (Caf, Pôle emploi, SNCF, EDF…) et les établissements hospitaliers1.

Vous pouvez vous adresser à lui si vous êtes en désaccord avec une décision ou le comportement de l’un de ces organismes : erreur de décision, absence de réponse, manque d’information… Vous pouvez également saisir le Défenseur si vous constatez qu’une décision de justice qui vous est favorable n’est pas appliquée.

Cependant, le Défenseur ne peut intervenir que lorsque vos démarches préalables pour résoudre votre problème ont échoué. Ainsi, vos premières demandes doivent nécessairement s’adresser à l’organisme concerné. Afin de traiter votre dossier, l’ensemble de votre correspondance avec celui-ci vous sera demandée par le Défenseur si vous le saisissez.

En cas de doute sur votre situation ou vos droits, vous pouvez :

1Attention, il n’est pas compétent pour les litiges entre personnes publiques.

La déontologie est l’ensemble des règles de bonne conduite qui doivent guider une activité professionnelle. Souvent regroupées dans un « code de déontologie », ces normes définissent les devoirs minimums que l’on peut exiger aux professionnels dans leur activité.

La déontologie de la sécurité relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.

Ce n’est pas parce que tu as moins de 18 ans que tu as moins de droits !

Tes 13 principaux droits sont :

  1. Être traité à égalité avec les autres  enfants et jeunes, que tu sois une fille ou un garçon, et quelles que soient ton origine, tes opinions, tes croyances ou celles de tes parents.
  2. Connaître tes parents et vivre en famille. Si ce n’est pas possible, tu as droit à une solution adaptée à ta situation.
  3. Avoir une identité reconnue : un nom, un prénom, une nationalité.
  4. Tu dois avoir accès aux soins pour ton bien-être physique et mental, et être correctement nourri, logé et habillé.
  5. Pour ton développement et ton épanouissement, tu as droit à la meilleure éducation possible, aux loisirs et au repos.
  6. Si tu es malade ou si tu as un handicap physique ou mental, tu as droit à des conditions particulières qui te garantissent le respect et l’autonomie.
  7. La protection de ta vie privée, y compris sur internet (personne n’a le droit de t’y  harceler ou de parler à ta place).
  8. T’exprimer, participer aux décisions qui te concernent et t’engager dans des actions. Ce droit grandit avec ton âge.
  9. La protection contre toutes les formes de violences physiques, mentales, sexuelles et verbales.
  10. Personne n’a le droit d’exploiter un enfant ou un jeune et de le priver d’éducation ou de soins.
  11. Qu’elle protège ou qu’elle punisse, tu as droit à une justice adaptée qui tient compte des enfants et des jeunes.
  12. En temps de guerre, les enfants doivent être protégés en priorité et ne peuvent devenir soldats.
  13. Si tu es victime ou auteur d’une infraction, tu as le droit d’être défendu par un avocat.

Ces droits sont garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant.

Pour en savoir plus, tu peux :

Oui, même mineur, tu peux saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits.

Seulement si c’est dans ton intérêt, le Défenseur pourra à ce moment-là informer tes représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir.

Si votre demande concerne :

  • la défense des droits d’un mineur de moins de 18 ans,
  • la déontologie de la sécurité
  • ou la lutte contre les discriminations :

vous n’avez pas besoin d’entreprendre de démarches particulières.

Néanmoins, si vous rencontrez un délégué du Défenseur des droits ou si vous saisissez directement le Défenseur (par courrier ou sur le site internet), munissez-vous de toutes les pièces ou preuves dont vous disposez (procès-verbaux, dépôts de plaintes, certificats médicaux, correspondance avec l’administration…), et adressez-les à votre interlocuteur. Il pourra ainsi savoir si votre dossier nécessite une intervention de sa part.

 

Si votre demande concerne vos relations avec l’administration (préfecture, centre des impôts, mairie…), les services publics (Caf, Pôle emploi, SNCF, EDF…) ou les établissements hospitaliers,  le Défenseur ne peut intervenir que lorsque vos démarches préalables pour résoudre votre problème ont échoué. Ainsi, vos premières demandes doivent nécessairement s’adresser à l’organisme concerné. Afin de permettre l’instruction de votre demande, vous devrez transmettre au Défenseur des droits l’ensemble des correspondances échangées avec celui-ci ainsi que tous les justificatifs nécessaires à la compréhension de votre situation.

  • Privilégiez l’écrit dans toute relation avec l’administration, une réponse téléphonique ne possédant aucune valeur juridique.
  • Faites une photocopie de tout document envoyé à l’administration.
  • Etablissez une chronologie de l’ensemble du dossier, en classant rigoureusement chaque échange avec l’administration.

Entièrement gratuit, saisir le Défenseur des droits est accessible à tous.

Le délai moyen de traitement d’un dossier par un délégué du Défenseur des droits, dans le cas où le problème peut trouver une solution localement, est de 2 mois.

Le délai moyen de traitement au siège de l’institution est de 4 à 8 mois, selon la complexité des dossiers et le nombre d'intervenants nécessaires.

Les 397 délégués[1] vous accueillent dans 542 établissements répartis sur l’ensemble du territoire français, en métropole et outre-mer.

Ils tiennent principalement leurs permanences dans des structures de proximité telles que :

Ils sont également présents dans les établissements pénitentiaires et travaillent en relation avec les maisons départementales des personnes handicapées.

 

[1] Au 1er juin 2015.

Pour faire respecter vos droits, le Défenseur des droits dispose de pouvoirs d’investigation importants. Il peut ainsi mener, si nécessaire, des enquêtes et auditions.

Plusieurs moyens d’action s’offrent à lui. Il peut notamment :

  • demander à se faire communiquer toutes les informations ou pièces utiles pour traiter votre dossier, sous peine de sanctions pénales ;
  • auditionner des personnes ;
  • mener des vérifications sur place.

Pour faire respecter vos droits, le Défenseur des droits dispose de pouvoirs d’enquête et d’intervention importants.

Ses pouvoirs d’intervention, adaptés à chaque cas, lui permettent d’œuvrer pour un règlement amiable d’un conflit, ou de mettre en place des solutions plus contraignantes.

Si le Défenseur ne peut pas poursuivre directement quelqu’un en justice1 (que ce soit un individu ou un groupe d’individus, une société…), il peut néanmoins :

  • faire des observations devant une juridiction à l’appui d’un réclamant (en tant qu’« expert » du droit) ;
  • intervenir en soutien d’une transaction civile ou pénale (sorte de contrat visant à régler un litige) ;
  • demander des poursuites disciplinaires contre un agent de la fonction publique ;
  • recommander à l’administration des sanctions contre une personne (physique ou morale) à l’origine de discrimination.

1à moins qu’une de ses mises en demeure n’ait pas été respectée.

Oui, le Défenseur des droits est totalement indépendant. Cette autorité administrative indépendante (AAI) ne reçoit d’instructions de personne.

L’autonomie et l’indépendance de son représentant, Jacques Toubon, sont même garanties par la loi :

  • il ne reçoit aucune instruction d'une autorité, d'une personne ou d'un groupe de pression ;
  • on ne peut mettre fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par les plus hautes juridictions françaises ;
  • il ne peut être poursuivi, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l'exercice de ses fonctions ;
  • ses missions ne sont pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité professionnelle.

Le Défenseur des droits, ce sont près de 250 personnes au siège, à Paris, qui travaillent pour la défense de vos droits et la promotion de l’égalité et de l’accès aux droits.

Répartis dans différents départements, les agents du Défenseur sont experts dans leur domaine : emploi, logement, services publics… Ils connaissent parfaitement le droit et sont informés en temps réel de ses évolutions.

Tous sont tenus au secret professionnel.

Le Défenseur des droits, ce sont aussi près de 400 délégués territoriaux, formés et bénévoles, qui assurent des permanences dans 545 points d’accueil, répartis dans toute la France métropolitaine et outre-mer.