Événement

Signature d'un protocole de coopération avec la Cour d'appel de Bourges

Agenda
Mercredi 20 Mai 2015 11:30

Défenseur des droits

Mots clés : Justice

Le 21 mai 2015, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Procureure générale de la Cour d'appel de Bourges, Jeanne-Marie Vermeulin, signent un protocole de coopération.