Communiqués de presse

Le regard des médecins libéraux sur les patients précaires

03 Avril 2017
Communiqués de presse

Le Défenseur des droits rend aujourd'hui publique une étude financée dans le cadre d'un partenariat avec le Fonds CMU sur « Les pratiques médicales et dentaires, entre différenciation et discriminations. Une analyse de discours de médecins et dentistes » réalisée sous la Direction de Caroline DESPRES et Pierre LOMBRAIL.

L'objectif de cette recherche a été de recueillir le point de vue des praticiens libéraux sur la prise en charge des patients vivant dans des conditions de précarité. L'étude s'est appuyée sur une analyse de discours d'un total de 50 professionnels de santé comprenant des chirurgiens-dentistes, des médecins généralistes et spécialistes.

Les « CMUs » : des bénéficiaires victimes de représentations médicales stéréotypées.

L'étude montre que la catégorie des patients « CMUs » est largement utilisée dans les discours des praticiens, devenant une autre manière de nommer les personnes en situation de précarité..

Dans les représentations médicales, le groupe des « CMUs » peut être associé aux préjugés caractérisant traditionnellement les personnes en situation de précarité, comme le soupçon de fraude, la surconsommation de soins, l'absentéisme, les retards fréquents… De manière plus globale, les personnes précaires sont vues comme des patients « par nature » difficiles à soigner. Ces comportements « attendus » sont appréhendés de manière négative par les praticiens et servent parfois à justifier des refus de soins.

Les logiques économiques et les relations avec l'Assurance maladie ont également une forte incidence sur l'attitude des praticiens à l'égard des bénéficiaires d'une protection sociale. En effet, les praticiens dénoncent des délais de remboursement trop longs ainsi que des remboursements de soins sous-évalués.

Les représentations médicales stéréotypées conduisent à des pratiques de différenciation voire de discriminations.

Lors de la prise de rendez-vous, la catégorisation de certains patients peut conduire à des refus de soins, qui constituent des situations de discriminations prohibées par la loi. L'article L. 1110-3 du code de la santé publique qualifie le caractère illégal de tels refus : « aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins ». Les discriminations peuvent prendre la forme d'un refus, de refus isolés, ou de pratique systématique du cabinet. Elles peuvent aussi s'exprimer de manière plus insidieuses : réorientation systématique d'un patient vers un autre praticien ou à l'hôpital, des délais d'attentes anormalement longs, forme d'entente entre praticiens de ne pas s'adresser des bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS ou de l'AME.

En effet, les praticiens anticipent le comportement attendu de cette « catégorie », conduisant parfois à une adaptation non légitime des traitements ou des soins préventifs. A titre d'exemple, partir du principe que les conditions de vie des personnes précaires rendent impossible le suivi d'un traitement ou de soins préventifs, peut mener à proposer une offre médicale de moindre qualité.

En décembre 2016, le Défenseur des droits a ainsi ouvert plusieurs enquêtes suite à des informations mentionnées sur des sites Internet concernant les pratiques de certains médecins n'acceptant pas les bénéficiaires de la CMU ou de l'AME. Début janvier 2017, des associations ont saisi l'Institution pour des refus de prise de rendez-vous sur un site Internet en ligne pour des patients bénéficiant de la CMUC.

Dans la suite des travaux de l'Institution sur les refus de soins et au regard des saisines et des résultats de l'étude, le Défenseur des droits préconise :

  • de définir légalement les refus de soins en complétant l'article L. 1110-3 du code de la santé publique par une typologie des principales situations caractérisant un refus de soins illégal ;
  • de demander à la CNAMTS de recenser les praticiens qui imposent des dépassements d'honoraires aux bénéficiaires d'une protection sociale CMU-C ou ACS ;
  • de réaliser un test de situation de portée nationale par les commissions « refus de soins » ;
  • d'inscrire les refus de soins dans le cadre des programmes régionaux relatifs à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) des agences régionales de santé.
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