Communiqués de presse

Le Défenseur des droits recommande une procédure déclarative pour la modification de l’état civil des personnes transgenres

24 Juin 2016
Communiqués de presse
Domaine de compétence de l'institution : Lutte contre les discriminations

Saisi de réclamations significatives et alerté par de nombreuses associations, le Défenseur des droits a dénoncé maintes fois la situation alarmante des personnes transgenres. Jacques Toubon s'était prononcé en faveur d'une simplification des démarches et d'une évolution de la procédure de changement de mention de sexe à l'état civil.

Par le biais de l'article 18 quater de la loi relative à la Justice du XXIème siècle, il a donc pris note avec grand intérêt du nouveau dispositif législatif adopté par l'Assemblée nationale. Il salue la volonté des parlementaires de combler ainsi un vide législatif et les avancées proposées par le texte, notamment la fin de l'exigence de preuve de l'irréversibilité de l'apparence et donc de la stérilité.

Toutefois, le Défenseur des droits regrette que la procédure proposée reste médicalisée via la demande d'attestations médicales et que les critères d'ordre social demeurent flous. Ces derniers risquent de faire l'objet d'une évaluation et d'une interprétation subjective, donc variable d'un juge à l'autre.

A l'instar par exemple de Malte et de l'Irlande, et comme l'envisagent d'autres pays européens, le Défenseur des droits recommande au gouvernement de mettre en place une procédure déclarative, rapide, et transparente, auprès de l'officier d'état civil. Cette procédure lui parait la seule qui soit totalement respectueuse des droits fondamentaux des personnes trans tels qu'ils sont garantis notamment par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

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