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Rapport annuel 2016 consacré aux droits de l'enfant : "Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun"

18 Novembre 2016
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Domaine de compétence de l'institution : Défense des droits de l'enfant

A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le 20 novembre, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et son adjointe, la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, rendent public leur rapport annuel consacré aux droits de l'enfant « Droit fondamental à l'éducation : une école pour tous, un droit pour chacun».

Ce rapport est le premier à être consacré au droit à l'éducation depuis la création d'une autorité indépendante chargée de défendre les droits des enfants. Il justifie la préoccupation permanente du Défenseur des droits concernant l'effet des inégalités sociales et territoriales et des discriminations sur l'accès à l'école et sur le maintien dans l'école pour de nombreux enfants.

La mise en œuvre effective du principe de non-discrimination contenu dans la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a irrigué l'ensemble des travaux d'élaboration du rapport.

Le rapport aborde les sujets ressortant le plus fréquemment des saisines reçues par l'institution et relatives aux difficultés de scolarisation des enfants, au sein de l'école publique. Il vise à faire progresser l'effectivité des droits des enfants grâce à des recommandations concrètes et opérationnelles à destination du gouvernement, des ministères de l'Education nationale et de la Justice, ainsi que des collectivités territoriales.

Plusieurs constats peuvent être relevés :

  • L'accès à l'école n'est pas un droit effectif en France pour tous, en particulier pour les enfants les plus vulnérables.
  • L'école peine à garantir le respect de la singularité et de l'individualité de ces enfants.
  • L'effet des inégalités sociales et territoriales et des discriminations perdure, voire s'accroît.

Pour que l'école de demain ne laisse pas des enfants sans possibilité d'accès à l'école, pour que nul ne se voit refuser le droit à l'instruction et à un avenir conforme à ses aspirations, le Défenseur des droits formule trente recommandations concrètes et opérationnelles parmi lesquelles :

  • L'obligation de l'inscription de tous les enfants dans les écoles du premier degré par les maires ou les préfets.
  • l'adoption de dispositions particulières au sein des règlements intérieurs des aires d'accueil des gens du voyage afin de permettre des dérogations à la durée maximale de stationnement, lorsque les enfants sont scolarisés.
  • L'obligation pour les conseils départementaux d'assurer un accès effectif à une scolarité ou à une formation professionnelle à tous les mineurs non accompagnés dont ils ont la charge, y compris lorsqu'ils sont âgés de plus de 16 ans.
  • L'obligation pour les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux qui assumeront la compétence « transport » dès janvier 2017 de prendre en charge les frais de transport d'un enfant handicapé.
  • L'adoption de toutes les mesures nécessaires en Outre-Mer pour lever les barrières à l'accès à l'éducation et rendre ce droit pleinement effectif dans l'accès et le maintien à l'école, notamment par le renforcement des investissements afin de développer la scolarisation précoce (développement de l'offre d'enseignement et du transport scolaire, multiplication des internats dans les grandes villes).
  • L'effectivité de l'inclusion scolaire pour les enfants handicapés, dans le temps scolaire et hors temps scolaire.
  • Le renforcement des mesures prises pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales ainsi que le décrochage scolaire.
  • Le développement des actions de prévention des ruptures de scolarité pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, les enfants hospitalisés (à domicile ou dans les structures de soin), les enfants en conflit avec la loi (centres éducatifs fermés, quartiers pour mineurs), les enfants vivant dans des campements illicites menacés d'expulsion, les enfants handicapés, les enfants étrangers.

Le rapport propose également qu'une sensibilisation des jeunes aux notions fondamentales de droit fasse partie du socle commun de compétences et de connaissances afin de les préparer à devenir des citoyens actifs et responsables.

« Nous sommes convaincus du caractère déterminant du droit pour renouer le contrat social tellement fragilisé aujourd'hui » rappellent Jacques Toubon et Geneviève Avenard dans l'éditorial qui ouvre ce rapport.

Trop d'enfants aujourd'hui se sentent exclus par l'institution scolaire et nourrissent des sentiments d'injustice et de rejet, de perte de confiance et d'estime de soi à cause de parcours scolaires chaotiques et non respectueux de leur dignité et de leurs projets. Pourtant, l'école est le lieu où, du fait de l'obligation scolaire, tous ces enfants et adolescents vont faire l'apprentissage des différences, de la tolérance et du respect.


Retrouvez le rapport et sa synthèse

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