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La contribution du Défenseur des droits au projet de loi « Egalité et citoyenneté »

14 Décembre 2016
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Depuis plusieurs mois déjà, le Défenseur des droits s’est fortement impliqué dans les discussions autour de l’élaboration du projet de loi « Égalité et citoyenneté » que le Parlement adoptera définitivement avant la fin de l’année 2016.

Ce texte comporte de nombreuses dispositions sur différents thèmes de la compétence du Défenseur des droits. C’est la raison pour laquelle les commissions spéciales de chaque assemblée, chargées d’examiner ce projet de loi, ont tenu à auditionner longuement le Défenseur des droits en juin et juillet dernier. Deux avis au Parlement ont ensuite été publiés, reprenant l’ensemble des recommandations de l’institution. Par la suite, de nombreux échanges avec les rapporteurs ont également permis des avancées notoires dans la rédaction finale du texte.

 

La lutte contre les discriminations est un élément central du projet de loi qui reprend plusieurs recommandations du Défenseur des droits parmi lesquelles : le droit d’accès à la cantine pour tous les enfants dans les écoles primaires, la suppression de la condition de nationalité pour l'accès à certaines professions, la généralisation des circonstances aggravantes de racisme, d’homophobie mais aussi de sexisme, ou encore la création d’un fonds de participation au financement de l’action de groupe, en matière de lutte contre les discriminations notamment.

Le Défenseur des droits s’est également félicité de la nouvelle obligation faite au gouvernement de publier un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

 

Enfin, concernant la prévention des discriminations dans les grandes entreprises, s’il se réjouit que dans toute entreprise de plus de 300 salariés, les employés chargés des missions de recrutement soient désormais appelés à recevoir une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans, le Défenseur des droits a regretté que le projet de loi ne procède pas à une réelle transposition de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises.

Le projet de loi comporte, par ailleurs, une série de mesures proposées ou soutenues par l’institution, concernant les droits des enfants. Le texte prévoit notamment la possibilité pour les mineurs d’être directeurs de publications, de créer une association ou d’en devenir membre. Ces dispositions reprennent des recommandations du Défenseur des droits soutenues dans son rapport du 27 février 2015 au Comité des droits de l’Enfant des Nations Unies, sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant. Autre point essentiel du point de vue de la protection des droits des enfants, le Code civil précisera désormais que l’autorité parentale exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».

Enfin, en matière de déontologie de la sécurité, le projet de loi a donné lieu à des débats nourris sur les contrôles d’identité et l’instauration d’un récépissé préconisée par le Défenseur des droits. Si cette suggestion n’a finalement pas été retenue, le texte instaure, à titre expérimental pour une durée d'un an et dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État, une obligation pour les policiers et les gendarmes équipés d'une caméra mobile individuelle, de faire systématiquement usage de cet équipement lors de la réalisation d'un contrôle d'identité.

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