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État civil des personnes transgenres : la CEDH conforte les recommandations du Défenseur des droits

11 Avril 2017
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Domaine de compétence de l'institution : Lutte contre les discriminations

La CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) a estimé que l’exigence imposée par la loi de prouver être en processus de transformation chirurgicale ou de traitements médicaux stérilisants pour obtenir un changement de sexe, enfreignait le droit à la vie privée et était abusive.

Dans l’arrêt du 6 avril 2017 rendu dans l’affaire A. P., Garçon et Nicot c. France, la CEDH conforte les recommandations du Défenseur des droits en estimant que « l’obligation de subir une opération stérilisante ou un traitement entraînant une très forte probabilité de stérilité pour changer la mention du sexe à l’état civil viole le droit au respect de la vie privée ».

Dans son avis 17-04 sur le respect des droits des personnes intersexes, et dans sa décision cadre 2016-164 relative aux personnes transgenres, le Défenseur des droits considérait  impossible de poser des conditions médicales à la transformation de la personne transgenre qui puissent être respectueuses de ses droits fondamentaux.

Il faut noter que la procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil a été modifiée par le législateur français dans le cadre de la loi Justice 21 (art. 61-5 du Code civil). Désormais toute personne peut obtenir une modification relative à son sexe dans les actes de l’état civil en apportant un moyen de preuve parmi les suivants :

  • en se présentant publiquement comme appartenant au sexe revendiqué
  • en étant connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, professionnel ou amical
  • en ayant obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendique

Le Défenseur des droits est néanmoins revenu sur cette procédure qu’il jugeait trop contraignante car soumise à la décision du juge et recommande de mettre en place une procédure de changement de sexe rapide et transparente auprès de l’officier d’état civil.

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