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Respecter les droits des familles du bidonville des « Samaritains » à la Courneuve

18 Août 2015
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Depuis 2008, des familles originaires de Roumanie sont installées sur un terrain sur la commune de la Courneuve dont l’évacuation serait imminente. Le Défenseur des droits rappelle qu’elle ne peut avoir lieu qu’à la condition de respecter les droits de ces personnes conformément aux dispositions fixées par la circulaire du 26 aout 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites signée par M. Manuel Valls, alors ministre de l'Intérieur.

Malgré la mise en place d’un projet inédit de résorption progressive, mené par des militants, des associations et des chercheurs, ainsi que la participation des 300 habitants, la mairie de la Courneuve ne voit aujourd’hui pas d’autres solutions que l’expulsion. En effet, le camp a reçu la visite d’un officier de police le 6 août, informant les habitants que les baraquements devraient avoir disparu avant la tenue de la COP21, malgré le fait que ces derniers soient peu visibles.

Un collectif s’est mis en place autour de l’urgence de la situation des habitants des « Samaritains », collectif regroupant entre autres Médecins du Monde et la Fondation Abbé Pierre. Le collectif tente d’élaborer une troisième voie, entre l’abandon des populations concernées à leur sort et leur éjection pure et simple. Un plan d’assainissement de retrait des ordures présentes sur le site (à raison de 1 500 mètres cubes de déchets) et de sécurisation des lieux a été élaboré. En outre, des ONG et des associations ont travaillé sur l’accompagnement social, l’accès aux soins, la scolarisation et la formation des habitants. 

La situation des 80 familles, dont une centaine d'enfants, est connue de tous. Le Défenseur des droits rappelle que toute personne vivant à la rue a droit à un hébergement d’urgence et, comme le souligne tout particulièrement la circulaire du ministre de l’Intérieur, que toute évacuation doit prendre en compte la situation des enfants et assurer la continuité de l’accès aux droits, notamment en matière de prise en charge scolaire.

La commune de la Courneuve elle-même indique que l’accompagnement par les autorités publiques fait défaut, les instances nationales et européennes soulignent depuis plusieurs années que les évacuations se font sans solution pérenne d’hébergement, aggravant ainsi la précarité, et n’aboutissent qu’à recréer de nouveaux bidonvilles, parfois à quelques centaines de mètres du précédent. Pour cette raison, la mairie de la Courneuve a demandé la mise en place d’un plan national d’urgence.

Le Défenseur des droits est intervenu (décision MDE-MLP-MSP-2015-015) aux côtés des familles qui sollicitaient, et ont obtenu, un délai devant le tribunal de grande instance de Bobigny en février 2015. Si ce délai expirait au 15 aout 2015, il convient de rappeler que le juge l’a accordé « pour permettre à la préfecture de réaliser les diagnostics requis » et « travailler activement leur projet de relogement ». La commune de la Courneuve a fait appel de ce jugement en mars 2015 qui doit être examiné par à la Cour d’appel de Paris le 18 septembre prochain.

Le Défenseur des droits souligne que faute d’un accompagnement social, sanitaire et scolaire conforme aux exigences de la circulaire 26 aout 2012, et de solutions pérennes d’hébergement, la mise à la rue de familles, et notamment d’enfants en bas âge, peut caractériser un traitement inhumain et dégradant engageant la responsabilité de l’Etat, ainsi que l’a récemment rappelé la Cour européenne des droits de l’Homme (arrêt V.M c/Belgique du 7 juillet 2015).

Lire aussi le bilan du Défenseur des droits : Bilan d’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012

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