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Extraction médicale et hospitalisation des personnes détenues : quelles mesures de contrainte et de surveillance ?

29 Mai 2015
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Domaine de compétence de l'institution : Déontologie de la sécurité

Saisi par une personne détenue sur les conditions de son extraction et de son hospitalisation, le Défenseur des droits a formulé des recommandations et appelé à une réforme des mesures de contrainte et de surveillance imposées aux personnes détenues dans ce cadre.

À l’occasion de l’examen d’une saisine individuelle, le Défenseur des droits s’est prononcé sur la question des moyens de contrainte (menottes et entraves) et de surveillance appliqués aux personnes détenues lors des extractions médicales et des hospitalisations dans des structures hospitalières classiques.

Dans cette saisine, le Défenseur des droits a été lié au jugement du tribunal administratif, qui a considéré que les moyens de contrainte employés lors du trajet étaient adéquats au vu du profil du réclamant, mais que la surveillance directe des personnels pénitentiaires lors des soins préopératoires était disproportionnée et portait atteinte à son droit à l'intimité et à la confidentialité des soins.

Le Défenseur des droits n’a pas recommandé de mesures individuelles à l’encontre des personnels pénitentiaires ayant décidé de cette surveillance, car l’application des textes en vigueur était susceptible de conduire à ce niveau de surveillance.

En effet, les textes pénitentiaires français (circulaire du 18 novembre 2004, note du 24 septembre 2007, note du 28 mars 2008) instaurent un niveau très élevé de sécurité lors des extractions et hospitalisations, qui se traduit par l’utilisation importante d’entraves et menottes lors des trajets vers les structures hospitalières, une surveillance constante lors des soins et après ceux-ci, généralement doublée de l’utilisation d’un ou plusieurs moyens de contrainte.

Ce haut niveau de sécurité, qui entraîne notamment une atteinte au secret médical et au droit à la confidentialité des soins, a fait l’objet de critiques récurrentes par des autorités administratives indépendantes nationales : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).  Plusieurs recommandations du Comité européen de privation de la Torture (rapports de visite de 1998, 2001, 2007) et plusieurs condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 14 nov. 2002, Mouisel c/ France ; 27 nov. 2003, Hénaf c/ France ; 26 mai 2011, Duval c/ France) ont également été rendues sur ce sujet.

Le Défenseur des droits a relevé, outre le caractère disproportionné du niveau de sécurité posé par les textes pénitentiaires, plusieurs contradictions et incohérences entre ceux-ci. Il a également noté que, lorsque les policiers prennent la relève des fonctionnaires pénitentiaires pour la garde des personnes détenues hospitalisées, les mesures de sécurité sont généralement inférieures à celles pratiquées par les personnels pénitentiaires, tant au niveau des moyens de contrainte que des mesures de surveillance. En effet, les policiers appliquent les critères posés par l’article 803 du code de procédure pénale qui devraient primer sur les textes pénitentiaires, et dont la valeur normative est inférieure.

Dans sa décision, le Défenseur des droits a donc appelé à une réforme importante des textes existants afin de conduire à une baisse du niveau général de sécurité et de surveillance et de permettre une intervention plus importante des personnels médicaux dans la définition des mesures de sécurité à l'hôpital. Il a également recommandé, comme il l’avait déjà fait dans le bilan 2000/2013 de son action pénitentiaire (p.29), une évolution des mécanismes d’engagement de la responsabilité des escorteurs et des personnels ayant décidé du niveau de sécurité en cas d’incident lors d’une extraction médicale, afin que ceux-ci ne puissent être considérés responsables s'ils ont décidé du niveau adéquat de responsabilité au regard des éléments qu’ils connaissaient.

Par ailleurs, dans cette décision, le Défenseur des droits a constaté d’une part que le réclamant n’avait pas bénéficié d'une prise en charge immédiate de son malaise au sein de l’établissement pénitentiaire et n'avait pu entrer en communication avec le médecin du SAMU, d’autre part qu’une série de défaillances ou de carences professionnelles avaient porté atteinte à l’exercice du droit du réclamant à une vie familiale, sa conjointe n’ayant pas été prévenue rapidement de son hospitalisation, et n’ayant pas eu le droit de lui rendre visite à l’hôpital. Le directeur du centre de détention a pris les mesures adéquates pour éviter que de tels manquements ne se reproduisent.

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