Actualité

Accès des étudiants aux soins : leur protection sociale est-elle à la hauteur des enjeux ?

12 Mai 2015
Actualités
Domaine de compétence de l'institution : Droits des usagers des services publics

Régulièrement saisi de différends s’élevant entre les étudiants et les structures chargées de la gestion de leur assurance maladie et maternité obligatoire, le Défenseur des droits rend public un rapport sur la gestion de la sécurité sociale des étudiants par leurs mutuelles.

L'enquête du Défenseur

Soucieux d’entretenir un dialogue avec la société civile, le Défenseur des droits mène des opérations ponctuelles d’appels à témoignages afin d’être au plus près des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens.

C’est ainsi qu’il a recueilli via un questionnaire, mis en ligne sur son site internet du 5 décembre 2014 au 5 février 2015, près de 1 500 témoignages relatifs à l’accès des étudiants à leur sécurité sociale. L’analyse de ces témoignages a confirmé l’existence des défaillances de la sécurité sociale des étudiants, dont l’étendue est susceptible de porter atteinte à l’accès aux soins de ces derniers.

Le rapport qu’il publie aujourd’hui, illustré de nombreuses situations vécues, formule une dizaine de recommandations visant à :

  • améliorer significativement la qualité de la gestion du processus d’affiliation des étudiants à leur sécurité sociale, ainsi que le suivi ultérieur de leur dossier afin d’assurer l’effectivité de leur accès aux soins ;
  • mettre en œuvre un véritable dispositif d’information des étudiants sur leurs droits, non seulement en qualité d’assurés d’un régime de sécurité sociale mais également en tant qu’usagers d’un service public.

Les éléments-clefs du rapport

Alors qu’il s’agit d’un droit garanti par notre Constitution, l’accès de tous les étudiants à une protection sociale effective et aux soins ne semble pas assuré.

  • Un quart des réponses souligne un problème d’affiliation : 23% des étudiants ayant répondu soulignent avoir été contraints de faire l’avance de leurs frais de santé ;
  • 36% des étudiants ayant répondu à l’étude témoignent de difficultés pour obtenir une carte Vitale fonctionnelle ;
  • 57% d’entre eux ont rencontré des difficultés pour obtenir le remboursement des dépenses engagées ;
  • 67% déplorent la qualité médiocre des informations et des réponses apportées par leur mutuelle.

A l’issue de ce constat, le Défenseur des droits demande que :

  • les mutuelles étudiantes révisent leurs procédures afin de rendre l’affiliation immédiatement efficiente ;
  • les mutuelles améliorent significativement les délais de traitement des dossiers qui leur sont soumis ;
  • les mutuelles prennent en compte le cas particulier des étudiants atteints d’affection de longue durée qui doivent pouvoir bénéficier d’une dispense d’avance des dépenses ;
  • les mutuelles déploient leurs efforts pour assurer auprès de leurs adhérents une meilleure information, notamment en ce qui concerne les voies de recours.

A quelques semaines de la rentrée universitaire, le Défenseur des droits attire l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de prendre en compte ce dossier. La France compte aujourd’hui 2,4 millions d’élèves et d’étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur dont la protection sociale est assurée par 11 mutuelles. Jacques Toubon souligne que l’égalité dans l’accès aux soins s’inscrit au cœur des missions dévolues au Défenseur, en charge de la défense des droits et libertés et pour la promotion de l’égalité.

Documents
Domaine de compétence de l'institution : Droits des usagers des services publics