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Accès au vote des personnes handicapées : le rapport du Défenseur

29 Mai 2015
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Domaine de compétence de l'institution : Lutte contre les discriminations

À l’occasion des élections départementales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015, le Défenseur des droits a rendu public un rapport sur l’accès au vote des personnes handicapées.


Permettre aux personnes handicapées d’être des citoyens à part entière est l’un des principes fondamentaux de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À ce titre, la loi dispose que les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental ou psychique).

De même, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) prévoit, dans son article 29 :

[Les États] s’engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres.

Suite à sa décision MLD-2012-2 du 12 janvier 2012 relative au vote des personnes non-voyantes et malvoyantes, les élections municipales de mars 2014 avaient été l’occasion pour le Défenseur des droits de lancer un appel à témoignages afin de vérifier le suivi de ses recommandations et, plus largement, de mesurer le respect des obligations inscrites dans la loi du 11 février 2005 et la Convention internationale relative aux droits de personnes handicapées.

Saisie de 65 réclamations relatives à l’accessibilité des bureaux de vote, l’institution est intervenue auprès de 51 communes. L’étude des réclamations a permis de faire ressortir plusieurs problèmes récurrents en matière d’accessibilité des bureaux et techniques de vote.

Le rapport, qui a été soumis pour avis au collège du Défenseur des droits chargé de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, rappelle le cadre légal en la matière et formule des recommandations afin de rendre effectif l’accès des personnes handicapées aux bureaux de vote et aux techniques de vote. Par ailleurs, il a pour objectif, notamment grâce à la grille d’évaluation proposée, de permettre aux communes de mieux appréhender le cadre de l’accessibilité du vote aux personnes handicapées.

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