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8 mars 2016 : La défense des droits des femmes, c'est toute l'année pour le Défenseur des droits !

07 Mars 2016
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Domaine de compétence de l'institution : Lutte contre les discriminations

Depuis sa nomination en juillet 2014, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s'est fortement mobilisé pour faire progresser les droits des femmes.

Au titre de sa mission de protection des droits, le Défenseur des droits instruit de nombreuses réclamations de femmes qui s'estiment lésées dans l'exercice de leurs droits.

Ces questions relèvent également de sa mission de promotion de l'égalité et de l'accès aux droits à travers la réalisation d'études, l'élaboration d'outils, la sensibilisation des potentielles victimes et auteurs de discrimination et enfin, à travers la rédaction d'avis, de propositions de réformes et de rapports.

La protection des droits des femmes

Les femmes peuvent saisir le Défenseur des droits sur ses 4 grands domaines de compétence : la lutte contre les discriminations, la défense des droits des usagers du service public, la défense des droits dans le cadre des relations avec les forces de sécurité, la défense des droits de l'enfant.

Le droit effectif à l'avortement peut être par exemple remis en cause dans le cadre des défaillances du service public hospitalier et faire l'objet de réclamations. L'accueil des femmes victimes de violences dans les commissariats peut également faire l'objet de réclamations au titre de la mission déontologie de la sécurité. Concernant la défense des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut être saisi sur l'accès d'un enfant à la cantine scolaire puisque l'impossibilité d'inscription de l'enfant à la cantine peut avoir une incidence directe sur l'employabilité des femmes. Néanmoins, c'est en matière de lutte contre les discriminations que l'action du Défenseur des droits en faveur de l'effectivité des droits des femmes se déploie particulièrement. En effet, malgré l'importance des dispositifs destinés à garantir l'égalité, les discriminations (en raison du sexe, de la grossesse, de la situation de famille et du harcèlement sexuel) persistent et se manifestent dans de nombreux domaines tels que l'emploi, le logement, l'éducation, l'accès aux biens et services, qu'ils soient publics ou privés.

Ainsi, les critères de la grossesse, du sexe et de la situation de famille représentent 13,6 % des réclamations adressées à l'Institution dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Rupture de période d'essai discriminatoire en raison de leur état de grossesse

Face à la multiplication des réclamations relatives à des ruptures de période d'essai en raison de l'état de grossesse, le Défenseur des droits a souhaité apporter un cadre pratique, visant à les aider à constituer leur dossier et à leur apporter les éléments juridiques nécessaires à cette fin.

Décision cadre MLD-2015-170 du 2 juillet 2015

Harcèlement sexuel

Le Défenseur des droits est également saisi de faits de harcèlement sexuel. Saisi par l'Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), le Défenseur des droits est notamment intervenu en soutien de quatre femmes et un homme, tous agents d'entretien d'une société de nettoyage. Considérant qu'il existait au sein de la société un contexte de travail pouvant s'apparenter à du harcèlement sexuel et que les sanctions multiples et disproportionnées notifiées aux réclamants pouvaient s'apparenter à des mesures de rétorsion, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations écrites devant le conseil de prud'hommes.

Décision MLD-2015-247 du 12 octobre 2015

Evaluation discriminatoire en raison du sexe lors d'épreuves pratiques du certificat d'aptitude professionnelle agricole

Enfin, le Défenseur des droits est également saisi pour des différences de traitement à raison du sexe dans l'accès à certains biens et services qu'ils soient privés ou publics. Pour exemple, une réclamante, qui souhaitait devenir maréchal ferrant, a saisi le Défenseur des droits car les examinateurs de son centre d'examen auraient tenu des propos à caractère sexiste lors d'une épreuve et la réclamante s'est vue ajournée à cet examen. Le Défenseur des droits a recommandé au ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt de faire prendre des mesures afin que chaque centre d'examen s'assure de l'absence de critère d'évaluation discriminatoire ou de biais discriminatoire dans le processus d'évaluation et mette en place des moyens de vigilance sur les taux de réussite selon le sexe dans ses centres d'examens, ces indicateurs statistiques permettant d'apprécier l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à ses diplômes à prédominance masculine.

Décision MLD-2015-051 du 30 mars 2015

Refus de renouvellement de titre de séjour opposé à une femme algérienne victime de violences conjugales

Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative au refus de renouvellement d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, opposé à une ressortissante algérienne victime de violences conjugales, par le Préfet de police de Paris. Considérant que la décision de l'administration présentait un caractère discriminatoire à raison de sa nationalité, le Défenseur des droits a présenté des observations devant le Tribunal administratif de Paris qui a annulé l'arrêté du Préfet et qui l'a enjoint à délivrer une carte de résident à la requérante.  

Décision MLD-2015-243 du 28 octobre 2015

La promotion de l'egalite et de l'acces aux droits

Parallèlement à sa mission de protection des droits que le Défenseur des droits réalise en traitant les réclamations qui lui sont adressées, l'Institution déploie une action de promotion de l'égalité et de l'accès aux droits en mobilisant plusieurs leviers d'action.

Identifier et analyser pour mieux combattre les discriminations en réalisant des études

Les travaux de recherche que conduit le Défenseur des droits en application de l'article 34 de la loi organique du 29 mars 2011 constituent de précieux vecteurs pour approfondir notre compréhension des atteintes au droit.

Ainsi, l'étude réalisée en partenariat avec la Direction Générale de l'Administration de la Fonction Publique (DGAFP) et publiée en mars 2015 a permis de révéler l'existence de réels écarts de rémunération entre femmes et hommes dans la fonction publique (12%, contre 19% dans le privé), malgré l'existence d'un statut, garant de l'égalité professionnelle.

Aussi, la dernière édition du baromètre sur le ressenti des discriminations dans l'emploi que le Défenseur des droits réalise chaque année en partenariat avec l'Organisation Internationale du Travail, révèle que les femmes sont plus discriminées à raison de leur apparence physique que les hommes. Consulter les résultats.

Dialoguer avec la société civile et les acteurs engagés pour l'égalité femmes-hommes

Au-delà de l'analyse des réclamations et des études menées par l'Institution, le Défenseur des droits assoit son expertise sur un dialogue nourri et régulier avec les associations que le Défenseur des droits réunit deux fois par an lors du comité sur l'égalité femmes-hommes. Celui-ci réunit treize associations et contribue à nourrir les réflexions et actions du Défenseur, à identifier les problématiques émergentes, ainsi qu'à faire remonter des pratiques de terrain pour faire progresser encore l'égalité entre les femmes et les hommes. Il fournit également l'occasion d'informer régulièrement les associations des travaux de l'Institution.

Par ailleurs, le Défenseur développe des partenariats avec de nombreux acteurs engagés pour l'égalité femmes-hommes pour étendre la connaissance des enjeux liés aux droits des femmes et la lutte contre les discriminations. Cette coopération permet notamment d'organiser des actions conjointes de promotion des droits à l'instar du colloque « Les collectivités actrices de l'égalité femmes-hommes : s'emparer des opportunités de la loi du 4 août 2014, insuffler une nouvelle dynamique » co-organisé avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) en octobre dernier.

Informer et sensibiliser en construisant des outils pédagogiques et en formant les acteurs

Afin de limiter les phénomènes de non-recours aux droits et de sous-déclaration en cas de discrimination, l'Institution a produit plusieurs outils d'information à destination des femmes à l'instar des dépliants Harcèlement sexuel, Faire respecter les droits des femmes, Une grossesse sans discrimination.

A côté des dépliants d'information du grand public, le Défenseur des droits élabore des outils plus spécialisés à destination des auteurs potentiels de discrimination tel que le Guide pour une évaluation non-discriminante des emplois à prédominance féminine publié en mars 2013 à destination des acteurs de l'emploi.

Dans le sillage de ce guide, le Défenseur des droits mène depuis 3 ans des actions de sensibilisation en direction des acteurs de l'emploi au plan national et en régions. Pour exemple, des actions conjointes sont organisées avec la Fondation Agir Contre l'Exclusion (FACE) pour sensibiliser différents clubs locaux aux problématiques de ségrégation professionnelle et d'inégalités salariales.

Plus récemment, le Défenseur des droits a réalisé le guide Agir pour l'égalité dans l'emploi. Ce guide appréhende la lutte contre les discriminations de manière transversale en mobilisant l'ensemble des critères prohibés par la loi mais il propose des pistes de réflexion sur l'égalité femmes-hommes à travers un focus spécifique pour les entreprises désireuses de déployer leur politique d'égalité.

Favoriser un changement des textes

Le Défenseur des droits concourt également de façon décisive à la construction du droit en formulant des avis sur certains textes de loi, des propositions de réformes auprès de diverses autorités gouvernementales, parlementaires ou indépendantes et en rédigeant des rapports thématiques.

Les avis

Le Défenseur relève avec satisfaction la suppression du délit de racolage dans la proposition visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Avis du Défenseur des droits n°15-28 du 16 décembre 2015

Le Défenseur des droits appelle à l'ouverture de la PMA pour toutes les femmes afin de garantir l'égalité des droits.

Avis du Défenseur des droits n°15-18 du 3 Juillet 2015

Le Défenseur des droits préconise un renforcement du droit au séjour des femmes victimes de violences conjugales.

Avis du Défenseur des droits n°15-17 du 23 juin 2015

Le Défenseur des droits salue la suppression du délai de réflexion de 7 jours pour recourir à une interruption volontaire de grossesse dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Avis du Défenseur des droits n°15-12 du 28 mai 2015

Les propositions de réformes

En 2015, le Défenseur des droits est notamment intervenu auprès des rapporteurs

  • Du projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l'activité des salariés, afin de relancer la proposition de réforme ayant pour objet de compléter la liste des cas où, en application du code du travail, un employeur ayant effectué un licenciement abusif doit rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées. Pour l'heure, les cas de harcèlement sexuel ou de discrimination en raison de l'état de grossesse ne rentrent pas dans les situations pour lesquelles le juge peut ordonner le remboursement ;
  • Du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires afin d'ajouter « la situation de famille » à la liste des critères prohibés visés à l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires.

Les rapports

Le rapport Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais publié en octobre 2015 consacre une partie à la protection et aux droits des femmes migrantes dans laquelle le Défenseur des droits souligne que la présence des femmes dans les squats et « jungles » de Calais est de moins en moins marginale et que le fait d'être femme, migrante et sans domicile accentue leur précarité. Si elles vivent l'ensemble des obstacles à l'accès aux droits fondamentaux que connaissent les hommes vivant dans ces conditions, elles sont également confrontées à des entraves plus spécifiquement liées à leur sexe : violences sexuelles et traite, difficulté d'accès à l'IVG etc.

L'infographie

Infographie 8 mars : Défendre et promouvoir les droits des femmes

Domaine de compétence de l'institution : Lutte contre les discriminations