Règlement amiable

Règlement amiable 15-015506 du 2 mars 2016 relatif à une remise gracieuse de taxe foncière

Règlement amiable, Règlement amiable
Défenseur des droits | Mercredi 2 Mars 2016
Règlements amiables
Domaine de compétence de l'institution : Fiscalité

Madame G rencontre des difficultés pour régler sa taxe foncière. Elle ne perçoit que sa retraite (environ 9.000 € par an) et ne peut reprendre un emploi puisqu’elle est atteinte, depuis plusieurs années, d’une affection lourde et de longue durée.
Elle a demandé une remise gracieuse de cette taxe, ce qui lui a été refusé par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP). Elle était donc redevable de cette taxe et des intérêts de retard.
Le Défenseur des droits a demandé le réexamen du dossier.

La DDFIP a indiqué au Défenseur des droits qu’un plan de règlement, adapté à sa situation, avait été mis en place afin de permettre à Madame G de régler le montant de sa taxe foncière. A la fin de l’échéancier, une remise gracieuse des majorations de retard sera effectuée par le Trésor Public.