Règlement amiable

Règlement amiable 15-012859 du 3 mars 2016 relatif aux démarches administratives entreprises la suite du décès d’un patient, en l’absence d’informations sur sa famille

Règlement amiable, Règlement amiable
Défenseur des droits | Jeudi 3 Mars 2016
Règlements amiables
Mots clés : Droit du patient
Domaine de compétence de l'institution : Santé

Par un courrier de la caisse de retraite, Madame X a appris le décès de son père dans un établissement de santé, plusieurs mois après son inhumation. Se plaignant de l’absence de démarches pour retrouver la famille de son père et la contacter à la suite de son décès, Madame X saisit le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits a demandé à l’établissement de santé les démarches administratives effectuées par l’établissement, à la suite du décès d’un patient qui n’a pas laissé à sa connaissance d’informations sur l’identité d’un membre de sa famille ou d’un proche.

Madame X a pu être informée des démarches administratives entreprises par l’établissement de santé à la suite du décès de son père.