Règlement amiable

Règlement amiable 15-011874 du 22 avril 2016 relatif à un refus de prestations familiales à des enfants étrangers entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial

Règlement amiable, Règlement amiable
Défenseur des droits | Vendredi 22 Avril 2016
Règlements amiables
Domaine de compétence de l'institution : Protection sociale

Madame X, de nationalité sénégalaise a sollicité l’octroi de prestations familiales pour ses enfants. Sa demande a été rejetée car elle n’apportait les justificatifs requis pour justifier de la régularité de séjour de ses enfants étrangers.
La réclamante a saisi la commission de recours amiable et en l’absence de réponse, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Le Défenseur des droits a recommandé à l’organisme afin de faire droit à la demande de prestations familiales conformément aux accords internationaux liant la France et le Sénégal.

Finalement, la régularité de séjour des enfants ayant pu être prouvée par la production d’une attestation de la préfecture précisant la date d’entrée des enfants comme requis à l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale.
Les droits de Madame X ont pu être réexaminés rétroactivement au 1er octobre 2014.