Règlement amiable

Règlement amiable 15-008618 du 11 avril 2016 relatif à un refus d’accès à une salle d’examen

Règlement amiable, Règlement amiable
Défenseur des droits | Lundi 11 Avril 2016
Règlements amiables
Domaine de compétence de l'institution : Education : petite enfance, scolarité, périscolaire

Une jeune fille, S., s’est vue refuser l'entrée à sa salle d'examen car elle n'avait pas une tenue appropriée : elle avait une robe longue noire. Après des échanges vifs et déstabilisants pour elle, il lui a été demandé de remonter sa robe à ses genoux avant de pouvoir accéder à la salle d'examen ce qu’elle a bien voulu faire.

Le Défenseur des droits est intervenu auprès du recteur de l’académie, afin de dénoncer l’attitude des professionnels de l’éducation nationale qui manifestement méconnaissaient le champ d’application des dispositions de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. En effet, certes, cette loi interdit les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, cependant elle ne s’applique pas aux « candidats qui viennent passer les épreuves d’un examen ou d’un concours dans les locaux d’un enseignement public d’enseignement et qui ne deviennent pas de ce seul fait des élèves de l’enseignement public ».

Des excuses ont été formulées à l’attention de S. et de sa famille par le proviseur du lycée. Un « rappel à la loi » par le proviseur à l’attention de tous les professionnels de l’établissement a été effectué dès la rentrée scolaire suivante.