Règlement amiable

Règlement amiable 15-004654 du 30 mars 2016 relatif à l'annulation d’une facture en raison d’une erreur de codification dans un établissement de santé

Règlement amiable, Règlement amiable
Défenseur des droits | Mercredi 30 Mars 2016
Règlements amiables
Domaine de compétence de l'institution : Santé

La mère de Madame X a été hospitalisée à la suite d’un infarctus au sein d’un service de soins de suite et de réadaptation pour sa rééducation.

A la suite de son décès, Madame X a reçu une facture de l’établissement au sein duquel sa mère avait été hospitalisée. La mutuelle a refusé de prendre en charge cette facture pour une hospitalisation en chambre particulière au-delà de trente jours, en raison de la codification par l’établissement, de l’hospitalisation en « séjour de convalescence ».

Se prévalant d’une défaillance administrative, Madame X a tenté, en vain, d’obtenir l’annulation de ce refus auprès de la mutuelle de sa mère, et l’annulation de la facture auprès de l’établissement.

Le Défenseur des droits a pris appui sur l’erreur de codification ainsi que sur le défaut d’information de la patiente sur les conditions financières de son hospitalisation.

L’établissement a annulé la facture et a amélioré les fiches informatives sur la prise en charge financière de leur hospitalisation.