Règlement amiable

Règlement amiable 15-000947 du 26 mai 2016 relatif à la taxation à la plus-value immobilière d’une maison

Règlement amiable, Règlement amiable
Défenseur des droits | Jeudi 26 Mai 2016
Règlements amiables
Domaine de compétence de l'institution : Fiscalité

Monsieur K a acquis seul une maison en 2003 alors qu’il était marié avec Madame S.
A la vente de cette maison en 2010, les époux K/S ont été redevables d’une plus-value de cession immobilière d’un montant de 88 943 €, que Madame S a payée intégralement.

En 2013, un jugement de divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal avec effet au 1er janvier 1995.
Le 17 juin 2014, le notaire, agissant pour le compte des ex-époux, a adressé une réclamation au Service des Impôts compétent, afin que Madame S se fasse rembourser ses droits dès lors que le bien immobilier ne lui appartenait pas.
Aucune réponse ne leur ayant été faite en 2015, le notaire a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits a fait valoir que Madame S. n’était pas redevable d’une telle taxe et qu’il convenait de la rembourser.
L’administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l’imposition émise à l’encontre de Madame S. pour un montant de 88 943 € avec des intérêts moratoires.