Règlement amiable

Règlement amiable 12-005859 du 20 avril 2016 relatif au refus de prise en charge au titre de l’aide sociale départementale opposé à une personne handicapée

Règlement amiable, Règlement amiable
Défenseur des droits | Mercredi 20 Avril 2016
Règlements amiables
Domaine de compétence de l'institution : Protection sociale

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a orienté Madame X vers une maison d’accueil spécialisée (MAS). Dans l’attente qu’une place se libère, elle a été admise, de manière temporaire, au sein d’un EHPAD. Le conseil départemental compétent a refusé la prise en charge des frais afférents à son séjour en EHPAD sur la base du règlement départemental d’aide sociale (RDAS).

Considérant que la situation de l’intéressée semblait justifier l’application de l’article L. 344-5-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), qui permet, dans certaines situations, à des personnes handicapées placées en EHPAD de bénéficier de l’aide sociale, le Défenseur des droits a interrogé la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui a confirmé que l’article L. 344-5-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) avait vocation à s’appliquer.

Le Conseil départemental a partiellement régularisé la situation de Madame X en lui adressant une décision de prise en charge au titre de l’aide sociale en établissement pour la période du 22 août 2011 au 31 janvier 2013, avec reversement de la participation de l’intéressé dont le montant calculé sur la base des règles décrites par le RDAS, était erroné.

Le Défenseur des droits est donc intervenu une nouvelle fois pour que le montant de la participation de Madame X soit calculée en fonction de ses ressources réelles conformément aux dispositions des articles D. 344-34 à D. 344-39 du CASF. Un rappel d’un montant total de 12 783, 58 € a été versé à Madame X.