Décision

Décision MLD-MSP-2014-152 du 24 novembre 2014 relative au régime juridique applicable aux « Gens du voyage » et aux caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Recommandation individuelle et générale, Recommandation individuelle et générale
Défenseur des droits | Lundi 24 Novembre 2014
Décisions
Domaine de compétence de l'institution : Discrimination liée à l'origine

Le Défenseur des droits fait part de sa préoccupation sur la situation des gens du voyage et notamment sur l’exercice du droit de vote, la détention des titres de circulation, les difficultés rencontrées, par les « gens du voyage » et les personnes vivant en caravanes en matière d’accès au droit liés à l’habitat et au logement.

Au-delà de l’insuffisance manifeste des aires d’accueil, la problématique de l’habitat nécessite que soit pris en compte les besoins spécifiques de l’ensemble des personnes vivant en caravanes à titre d’habitat permanent.

Eu égard à la décision du Conseil constitutionnel n°2012-279 QPC du 5 octobre 2012, aux multiples condamnations de la France par les instances internationales et européennes de protection des droits de l’Homme, aux nombreux rapports officiels rendus et propositions de loi formulés, le Défenseur des droits recommandait l’inscription au calendrier parlementaire d’une réforme du statut des gens du voyage telle que celle proposée par la proposition de loi n°1610 relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Suivi de la décision

La proposition de loi a été inscrite au calendrier parlementaire, et a donné lieu à l’avis du Défenseur des droits n°15-11 du 20 mai 2015.

Le texte a été voté en 1ère lecture à l’assemblée nationale le 9 juin 2015. La date d’examen par le Sénat n’est pas fixée.