Décision

Décision MLD-2015-305 du 3 décembre 2015 relative à l’exclusion d’office des hommes à la formation professionnelle d’esthétique par plusieurs écoles privées

Rappel des textes, Recommandation individuelle et générale, Recommandation individuelle et générale
Défenseur des droits | Jeudi 3 Décembre 2015
Décisions
Domaine de compétence de l'institution : Discrimination liée au sexe

La candidature d’un homme à une formation professionnelle d’esthétique a été rejeté. Le Défenseur des droits s’est également saisi d’office de l’exclusion d’office des hommes de ce type de formation par divers établissements privés. L’école visée par la réclamation individuelle a expliqué que sa pratique avait changé. Elle accueille désormais les candidatures masculines et promeut la mixité dans le cadre de ses enseignements.

Deux écoles interrogées confirment le refus systématique des candidatures masculines parce qu’il ne serait pas possible de créer des classes mixtes par respect de l’intégrité physique et de l’intimité corporelle entre les filles et les garçons dans les cours pratiques. Toutes les élèves servent de modèles dans les cours d’épilation du maillot et de soins du buste. La troisième école a expliqué qu’elle n’avait pas de vestiaires distincts pour garçons et filles et que la mixité lui paraissait difficile. Le Défenseur des droits a rappelé le cadre juridique relatif à la mixité professionnelle et à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ainsi que celui concernant l’égalité hommes/femmes dans l’accès à la formation professionnelle et l’obligation d’interpréter les exceptions à cette égalité de manière stricte.

Tout en reconnaissant l’article 225-3 4° du Code pénal autorise des discriminations dans l’accès aux biens et services motivées « par des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence (…) », le Défenseur relève que le droit international et le droit civil français exigent une analyse plus poussée. Si les objectifs de la protection des mineurs et de la protection de la décence et de l’intimité corporelle constituent des objectifs légitimes, le Défenseur considère que d’autres moyens moins drastiques que l’exclusion d’office pourraient être trouvés afin de concilier l’exigence de respect de l’intimité corporelle et le droit d’accès non-discriminatoire à la formation professionnelle.

Il conclut que le refus systématique des candidatures masculines caractérise une discrimination fondée sur le sexe et recommande le changement des pratiques des écoles. Il recommande également aux ministères concernés de sensibiliser l’ensemble des écoles et centres de formation d’esthétique sur la non-discrimination et la mixité.

Suivi de la décision

Les écoles mises en cause ont bien accueilli la décision du Défenseur des droits. L’une d’elle informe que ses plaquettes d’information et site internet s’adressent désormais à un public mixte et non exclusivement féminin. L’établissement qui se défendait en invoquant l’absence de vestiaires séparés a été repris par une autre structure qui envisage le déménagement du lycée professionnel afin de disposer de vestiaires séparés. Les supports de communication ont été également été modifiés et prennent en compte la mixité.

Le ministère de l’Éducation nationale indique qu’il a adressé une instruction aux rectorats afin de sensibiliser les écoles, lycées professionnels, lycées, centres de formations d’apprentis, établissements et centres de formation d’esthétique à l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe et au développement des pratiques visant à favoriser la mixité filles/garçons dans ce secteur. Il leur est demandé de veiller à ne pas refuser les candidatures masculines.

Tous les supports de communication, documents d’information et de d’orientation doivent s’adresser à une public mixte et non exclusivement féminin. Des vestiaires différents doivent être aménagés pour améliorer les conditions d’accueil des nouveaux candidats masculins. Cette instruction leur demande également de prévoir dans les activités professionnelles mettant en jeu les techniques d’esthétique, un modèle masculin pour l’élève ou l’étudiant masculin. En effet, les séquences de techniques professionnelles doivent concilier les impératifs de formation et de respect des règles de la pudeur et de l’intimité des élèves.