Décision

Décision MLD-2015-283 du 17 décembre 2015 relative à la mise en place de régime de prévoyance obligatoire et de complémentaire santé dans les entreprises

Recommandation individuelle et générale, Recommandation individuelle et générale
Défenseur des droits | Jeudi 17 Décembre 2015
Décisions
Domaine de compétence de l'institution : Discrimination liée au handicap

Le Défenseur des droits a été saisi de la question de l’accès aux assurances en prévoyance des entreprises lorsqu’elles embauchaient un travailleur handicapé.

Ainsi, l’entreprise réclamante avait mis en place par voie de décision unilatérale un régime de prévoyance au bénéfice de ses salariés et donc souscrit un contrat de prévoyance auprès d’un assureur. Elle souhaitait en faire bénéficier son nouvel employé, lequel a rempli un questionnaire médical pour l’assureur. Ce dernier, constatant que ce recrutement entrainait une aggravation du risque présenté par le nouvel effectif, a décidé de résilier le contrat souscrit par l’employeur. Plutôt que de renoncer au bénéfice de son assurance et craignant de ne pas trouver d’autres assureurs qui accepteraient de le garantir, l’employeur n’a pas renouvelé le contrat de son salarié handicapé.

Cette réclamation illustre la situation de choix impossible dans laquelle peut se retrouver un employeur lorsqu’il souhaite recruter un travailleur handicapé ou lorsqu’il s’avère qu’il présente un risque de santé aggravé : conserver sa prévoyance ou discriminer.
Le Défenseur des droits analysant les conditions dans lesquelles sont prévus des régimes de prévoyance en entreprise, souligne que, dans le cadre d’accord de branche, le recours aux clauses de recommandations est le seul moyen à même d’instaurer une réelle solidarité professionnelle.

Rappelant que toutes les entreprises ne bénéficient pas d’une solidarité professionnelle, le Défenseur des droits décide de recommander aux ministres en charge du Travail, de la Santé et de l’Économie, de mettre en place un dispositif de suivi de l’accès des entreprises aux couvertures de prévoyance collective obligatoire.
Si des difficultés d’accès à l’assurance étaient constatées, le Défenseur des droits considère qu’une réforme devra être envisagée pour étendre le champ de compétence du bureau central de tarification aux couvertures de prévoyance collective obligatoire pour les employeurs.