Décision

Décision MDS-2015-147 du 16 juillet 2015 relative aux nouveaux cadres d’emploi de trois armes de force intermédiaire

Recommandation individuelle et générale, Recommandation individuelle et générale
Défenseur des droits | Jeudi 16 Juillet 2015
Décisions
Domaine de compétence de l'institution : Déontologie de la sécurité - généralités

Le Défenseur des droits a pris connaissance des cadres d’emploi des trois armes de force intermédiaire, le pistolet à impulsions électriques taser X26®, le Flash-Ball superpro® et le lanceur de balles de défense 40/46, diffusés par l’instruction du 2 septembre 2014. Il a constaté que ce cadre d’emploi ne paraissait pas à même de prévenir le renouvellement de certains manquements à la déontologie, de garantir le droit des personnes au respect de leur intégrité physique.

Constatant qu’il est toujours saisi de blessures graves ou d’infirmité permanente suite à l’usage de ces armes, il a décidé d’adopter une nouvelle recommandation générale.
Il a ainsi, notamment, recommandé que la réintroduction de certaines précautions d’emploi (zones de tir, avertissements) afin de mieux protéger l’intégrité physique des personnes susceptibles de faire l’objet d’un usage de ces armes.

Il a également recommandé le renforcement de la formation initiale et continue pour ces trois armes.
Concernant le Flash-Ball superpro®, il a recommandé, si cette arme restait en dotation, que l’imprécision de cette arme soit mentionnée et que le recours à cette arme soit encadré lors de contrôles d’identité ou routier. Il a également recommandé d’interdire l’usage de cette arme dans un contexte de manifestation et s’est prononcé en vue d’un moratoire général sur l’usage cette arme.

Décision MSP-MDE-2016-198 du 22 juillet 2016 relative aux recommandations concernant la situation des réfugiés formulées suite à la visite à Calais en juin 2016

A la suite de la visite à Calais du 30 juin 2016, le Défenseur des droits constate que, si certaines améliorations méritent d'être relevées, notamment à la suite de ses précédentes observations ainsi que de celles des pouvoirs publics comme des associations, les conditions de vie des migrants dans le bidonville y demeurent indignes et non respectueuses des droits humains.

Le Défenseur des droits réitère par conséquent ses recommandations sur l'accueil qui doit être fait aux exilés, dans le respect de leurs droits et de leur dignité et conformément à loi réformant l'asile et aux prescriptions européennes.

Il réitère également les recommandations émises dans son rapport d'octobre 2015 sur la politique migratoire européenne.

Dans le cadre du maintien de l'ordre public dans le Calaisis, le Défenseur des droits réitère les recommandations qu'il a formulées dans son rapport d'octobre 2015 sur l'usage de la force publique dans le bidonville.

Il estime que des besoins accrus de soins psychiatriques et gynécologiques se font particulièrement sentir et préconise l'amélioration de la coopération et du dialogue entre les bénévoles associatifs de la Lande et les professionnels mandatés.

Le Défenseur des droits recommande la création urgente d'un dispositif d'accueil de jour et de mise à l'abri de nuit des MNA tel que recommandé dans la décision d'avril 2016.

Le Défenseur est particulièrement attentif au sort des enfants du bidonville. Il tient à rappeler son souhait d'être tenu informé des mesures concrètes prises par l’État pour assurer l'effectivité du droit à l'éducation pour l'ensemble des enfants présents à Calais. Il préconise le renforcement des formations sur l'identification des enfants victimes de la traite, pour faire suite notamment au rapport de l'UNICEF et le renforcement des personnels dédiés à la constitution des dossiers de réunification familiale afin que cette démarche soit intensifiée.