Décision

Décision MDE-2016-052 du 26 février 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers

Recommandation individuelle et générale, Recommandation individuelle et générale
Défenseur des droits | Vendredi 26 Février 2016
Décisions
Domaine de compétence de l'institution : Mineurs étrangers

Régulièrement saisi par des réclamants se disant mineurs isolés étrangers, de difficultés relatives à leur accès aux droits et à la justice, le Défenseur des droits a constaté que l’effectivité de leurs droits ne leur est pas toujours garantie, entraînant des difficultés dans leur accès à une prise en charge au titre de la protection de l’enfance, prévue par la Convention internationale des droits de l’enfant.

Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des droits entend rappeler par cette décision un certain nombre de principes et de garanties s’appliquant à tout justiciable quelle que soit sa situation au regard de droit au séjour et quel que soit l’âge retenu à terme par les juridictions saisies.

Le Défenseur des droits a donc adressé la présente décision au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au directeur de l’école nationale de la magistrature, au président du conseil national des Barreaux et au directeur de l’école nationale des greffes, et leur a recommandé d’en assurer la diffusion.