Décision

Décision 2017-123 du 20 avril 2017 relative à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français à un ressortissant algérien.

Recommandation individuelle et générale, Recommandation individuelle et générale
Défenseur des droits | Jeudi 20 Avril 2017
Décisions
Domaine de compétence de l'institution : Immigration

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrait un ressortissant algérien dans le cadre de sa demande de titre de séjour.

Le réclamant, ressortissant algérien, a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article 6.4 de l’accord franco-algérien, en décembre 2013, auprès de la préfecture compétente. Un récépissé ne lui offrant pas la possibilité de travailler lui a été délivré au moment du dépôt. Ce récépissé a été renouvelé ces trois dernières années et quand bien même son dossier était complet, la préfecture réclamait à chaque renouvellement du récépissé de nouveaux justificatifs de prise en charge de sa fille française.

Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de la préfecture mise en cause en lui rappelant les dispositions légales et réglementaires applicables aux ressortissants algériens et sollicitant de sa part un réexamen en droit. En effet, le ressortissant algérien qui détient l’autorité parentale sur son enfant français n’a pas à établir qu’il subvient aux besoins de cet enfant, contrairement aux étrangers d’une autre nationalité soumis au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

A la suite de cette intervention, la préfecture a décidé d’octroyer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français au réclamant qui, dans l’attente de la production de son titre de séjour, s’est vu délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.

Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de prendre acte de l’issue favorable donnée à ce dossier. Dans la mesure où le Défenseur des droits a été saisi à plusieurs reprises de cette question et que cette règle ne semble pas bien connue des services préfectoraux, il recommande au ministère de l’Intérieur de veiller à ce que les préfets rappellent à leurs services, d’une part, le droit applicable concernant les pièces exigées pour les ressortissants algériens sollicitant un titre de séjour « parent d’enfant français » et, d’autre part, le fait que le récépissé de demande de titre de séjour qui est délivré à cette occasion autorise à travailler.

Suivi de la décision

Ministère de l'Intérieur